Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections · visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France
Amendement n° 355 Sans sort
Mme Élisabeth de Maistre DRet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 9 février 2026· En traitement
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« détermine »
les mots :
« précise et encadre ».
Exposé sommaire
Cette formulation insiste sur la double mission du législateur organique : non seulement préciser, mais aussi encadrer strictement le dispositif.
Cosignataires
Valérie Bazin-Malgras, Anne-Laure Blin, Sylvie Bonnet, Ian Boucard, François-Xavier Ceccoli, Josiane Corneloup, Julien Dive, Virginie Duby-Muller, Lionel Duparay, Guillaume Lepers, Eric Liégeon, Frédérique Meunier, Christelle Minard, Jean-Louis Thiériot, Nicolas Tryzna, Jean-Pierre Vigier
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.