M. Thomas Lam

Supprimer cet article.

I. – Après le dernier alinéa de l’article L. 6312‑5 du code de la santé publique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Pour l’application du présent chapitre, constitue une activité de transport sanitaire de personnes à mobilité réduite le transport, effectué sur prescription médicale, de to

Supprimer cet article.

I. – Avant le dernier alinéa du 3 du I de l’article L. 531‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à la durée individuelle fixée en application de la première phrase du premier alinéa et à la condition de partage prévue au deuxième alinéa du présent

I. – — L’article L. 162‑17 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un médicament dont le service médical rendu a été qualifié d’insuffisant par la commission mentionnée à l’article L. 5123‑3 du code de la santé publique ne peut être inscrit sur les listes mentionn

Après l’alinéa 17, insérer les cinq alinéas suivants : « Pour les logiciels proposant également des fonctionnalités d’aide à la dispensation utilisées par les pharmaciens d’officine, l’agrément est subordonné au fait de comporter des fonctionnalités permettant : «  a) De proposer de manière automa

Compléter l’alinéa 10 par deux phrases ainsi rédigées : « Le conditionnement extérieur et la notice du médicament faisant l’objet de cette décision peuvent comporter une mention informative identifiant le ou les lieux où ont été réalisées une ou plusieurs étapes de fabrication du médicament ou de s

I. – Le 4° de l’article L. 5125‑23‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les différentes typologies de situations médicales du patient pouvant justifier cette mention sont limitativement définies, pour chaque groupe biologique similaire ou, lorsque cela est per

I. – À l’alinéa 25, supprimer les mots : « , ci-après « entreprise » ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 36 et 37. III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 39 : « B. – Le groupement redevable déclare la contribution dont il est redevable à l’organisme mentionné au VI, selon un mo

I. – Après l’article 42  octies du code général des impôts, il est inséré un article 42  nonies ainsi rédigé : « Art. 42  nonies . – I. – Les entreprises dont les résultats sont imposés à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux selon un régime réel d’imposit

I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « C. – Le B du I s’applique aux indemnités attribuées au titre de ruptures prenant effet à compter du 1 er  janvier 2027. » « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à

Supprimer les alinéas 12 à 15.

L’article 54  quater du code général des impôts est ainsi rédigé : «  Art. 54  quater .  – Les entreprises sont tenues de fournir : « 1° À la demande de l’administration fiscale, dans un délai de trente jours à compter de la réception de cette demande, le relevé détaillé des catégories de dépenses

I – Rédiger ainsi la ligne 56 du tableau de l’alinéa 2 : Ligne 56 Art. 1601 du code général des impôts et article 3 de la loi n°48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Fraction de la taxe

I. – Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants :  a bis ) Le même 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent 2 relatives au plafonnement de la déduction des amortissements à 2,5 % de la valeur d’origine des biens et à 7 000 € par foyer fiscal ne sont pas a

I. – L’article 790 G du code général des impôts est ainsi rédigé : «  Art. 790 G . – I. – Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété au profit d’un enfant,d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce sont exonérés de dro

I. – Les droits de mutation à titre gratuit sont liquidés au taux de 20 % sur la part nette taxable revenant à chaque ayant droit, après application des abattements en vigueur. II. – Les tarifs progressifs des droits de mutation à titre gratuit et les taux qui varient selon le lien de parenté entre

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « . Et sous réserve, d’une part, que la continuité du service soit justifiée par un motif d’intérêt général, et, d’autre part, » Les mots : « , à condition que la continuité du service soit justifiée par un motif d’intérêt général, et ».

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre V du titre II du livre I er  de la deuxième partie du code de la commande publique est complété par un article L. 2125‑2 ainsi rédigé : « «  Art. L. 2125‑2 . – I. – Un accord-cadre n’emporte pas, par lui-même, exclusivité au bénéfice de ses titulaires, sau

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « acheteurs publics mentionnés à l’article L. 2113‑2 » les mots : « centrales d’achat ».

Le titre IX du livre I er de la deuxième partie du code de la commande publique est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé : «  Chapitre VIII   «  Exécution aux frais et risques du titulaire défaillant «  Art. L. 2198‑1 . – I. – En cas de défaillance du titulaire, l’acheteur peut, après mise

Rédiger ainsi cet article :  « Après l’article L. 2191‑2 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2191‑2‑1 ainsi rédigé : « «  Art. L. 2191‑2‑1 . – Lorsque le titulaire du marché public ou son sous-traitant admis au paiement direct est une petite ou moyenne entreprise, le taux

Rédiger ainsi cet article : « Le code de la commande publique est ainsi modifié : « 1° Après l’article L. 2113‑2, il est inséré un article L. 2113‑2‑1 ainsi rédigé : « «  Art. L. 2113‑2‑1 . – Les centrales d’achat établies en France déclarent leur activité auprès du ministre chargé de l’économie,

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre V du titre II du livre I er de la deuxième partie du code de la commande publique est complété par un article L. 2125‑2 ainsi rédigé : « «  Art. L. 2125‑2 . – I. – Un accord-cadre n’emporte pas, par lui-même, exclusivité au bénéfice de ses titulaires, sauf

Le dernier alinéa de l’article L. 262‑40 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « , ainsi que les suites données en cas de fraude. »

I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots :  « recueillir l’avis de »,  par le mot :  « entendre ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 10 par les mots :  « , sur l’expression des volontés exprimées par la personne malade ».

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le médecin mentionné au I du présent article s’assure de la bonne compréhension par la personne des informations transmises. »

À l'alinéa 11, après le mot :  « psychiatre »,  insérer les mots : « ainsi que vers un travailleur social ».

Supprimer cet article.

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot : « critères », insérer les mots : « , la périodicité ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 11 par la phrase : « Une évaluation ne peut pas intervenir dans un délai inférieur à trois ans suivant une baisse de tarif prise en appli

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le montant des forfaits mentionnés au présent article et à l’article L. 162‑22‑3 est identique ».

Supprimer cet article.

Après l’article L. 113‑5 du code des assurances, il est inséré un article L. 113‑5-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 113‑5-1 . – Lors de la réalisation du risque, l’assureur est tenu d’informer l’assuré de son droit de solliciter, à ses frais, une contre-expertise effectuée par un expert de son choix. Ce

Supprimer les alinéas 4 et 5.

I. – Après l’alinéa 63, insérer l’alinéa suivant : « IV. – Par dérogation aux derniers alinéas des I et II, lorsque les tissus, dérivés, et cellules issus du corps humain, prélevés en conformité avec l’article L. 1211‑2, sont destinés à être utilisés à des fins scientifiques dans le cadre de recher

Supprimer cet article.

Après l’article L. 113‑5 du code des assurances, il est inséré un article L. 113‑5‑1 ainsi rédigé :​ « Art. L. 113‑5‑1  (nouveau) . – Lors de la réalisation du risque, l’assureur est tenu d’informer l’assuré de son droit de solliciter, à ses frais, une contre-expertise effectuée par un expert de so

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Le premier alinéa de l’article L. 574‑5 du code monétaire et financier est complété par les mots : « de façon volontaire ». »

Rédiger ainsi cet article : I. – Les acheteurs peuvent conclure un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes.  Ces dispositions sont également applicables aux lots qui portent sur de

I. – Les commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou d’un ministre et n’ayant pas tenu de réunion depuis au moins un an, sont supprimées de plein droit. II. – Par dérogation au I, l’autorité administrative compétente peut, par décision m