Projet de loi de simplification de la vie économique · de simplification de la vie économique
Amendement n° CS785 Retiré
M. Thomas Lam HORet 3 cosignataires· Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi de simplification de la vie économique· déposé le 20 mars 2025· sort le 25 mars 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Après l'alinéa 4
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le premier alinéa de l’article L. 574‑5 du code monétaire et financier est complété par les mots : « de façon volontaire ». »
Exposé sommaire
L’article 10 vise à adapter les régimes des sanctions pénales auxquelles peuvent être soumis les chefs d’entreprises en dépénalisant certaines infractions auxquelles ils pourraient être soumis.
Actuellement, cet article ne distingue pas les erreurs involontaires des actes délibérés.
En précisant que seules les erreurs commises « de façon volontaire » seront sanctionnées, cet amendement du groupe Horizons & Indépendants assure une meilleure protection des dirigeants d'entreprise contre des pénalités excessives et cible spécifiquement les fraudes intentionnelles.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.