À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« . Et sous réserve, d’une part, que la continuité du service soit justifiée par un motif d’intérêt général, et, d’autre part, »
Les mots :
« , à condition que la continuité du service soit justifiée par un motif d’intérêt général, et ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.