Fin de vie · Droit à l'aide à mourir
Amendement n° 1688 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Après l'alinéa 13
Dispositif
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le médecin mentionné au I du présent article s’assure de la bonne compréhension par la personne des informations transmises. »
Exposé sommaire
Santé Publique France alerte sur le niveau insuffisant de littératie en santé en France : cet amendement vise donc à préciser qu’une fois l’information donnée, le médecin doit s’assurer de la bonne compréhension de cette information par la personne.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.