M. Pierre-Henri Carbonnel

I. – L’article L. 732‑63 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : a) Au 1° du I, après la seconde occurrence du mot : « agricole », sont insérés les mots : « , d’aide familial au sens du 2° de l’article L. 722‑10, de conjoint participant aux travaux ou de collaborateur d’exploitati

I. – L’article L. 8222‑2 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le donneur d’ordre ou le maître d’ouvrage qui s’est fait remettre les documents mentionnés à l’article L. 8222‑1 du présent code et à l’article L. 243‑15 du code de la sécurité sociale, et qui a vérifié l’au

I. – Au 2° du II  bis de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « exploitation », sont insérés les mots : « et les retraités du régime non salarié agricole ». III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majora

Supprimer les alinéas 1 à 3.

L’article L. 132‑1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est complété par les trois alinéas suivants : « Sont également regardés comme nécessaires à la réalisation de l’opération déclarée d’utilité publique les parcelles requises pour la mise en œuvre des ouvrages, aménagements e

Les opérateurs publics coopèrent pour les trains de nuit circulant au moins en partie sur le territoire national, notamment pour la traction, la mise à disposition des installations de préparation des trains et la commercialisation des billets.

Supprimer l’alinéa 3.

Supprimer les alinéas 1 à 3.

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Ces lois de programmation garantissent un équilibre entre les investissements consacrés à la régénération, à l’entretien et à la modernisation des réseaux existants et ceux consacrés au développement de nouvelles infrastructures. Elles fixent, pour ch

Supprimer l’alinéa 7.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « – Les mots : « au 2° » sont remplacés par les mots : « aux 2° et 3° » »

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « d’un an » « les mots : « de six mois ».

I. – Aux première et troisième phrases de l’alinéa 6, substituer au mot : « régionaux » le mot : « nationaux ». II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 6, substituer aux mots : « la région » les mots : « l’État ». III. – En conséquence, à ladite première phrase dudit a

Les projets d’ouvrages de stockage d’eau à vocation agricole participant à l’adaptation au changement climatique et à la sécurisation des productions agricoles sont reconnus d’intérêt général majeur lorsqu’ils s’inscrivent dans une démarche territoriale concertée de gestion de la ressource en eau.

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « en priorité ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :  « I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° L’article L. 2224‑7‑5 est remplacé par les dispositions suivantes : «  Art. L. 2224‑7‑5.  – Toute personne publique responsable de la production d’eau qui assure tout

Après l’article L. 214‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 214‑3‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 214‑3‑1 . – Les ouvrages de stockage d’eau à vocation agricole relevant du régime de déclaration au titre de la police de l’eau bénéficient d’une procédure simplifiée lorsque : « 1° L

L’article L. 214‑7 du code de l’environnement est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Est regardée comme fortement modifiée une zone humide dont les altérations hydrauliques, agricoles ou anthropiques ne permettent plus d’assurer de manière significative ses principales fonctionnalités éco

La qualification d’une parcelle en zone humide, au sens de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, ne peut être opposée à un exploitant agricole ou à un porteur de projet qu’à la condition que l’autorité administrative compétente en ait préalablement établi l’existence par une décision motivé

À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots : « vulnérables » les mots : « contributives ».

Aux première et dernière phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « vulnérables » les mots : « contributives ».

À l’alinéa 5, supprimer les mots :  « en priorité ».

Après le mot :  « tenant »,  rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 :  « compte, en priorité, de la conformité de l’eau mise à la disposition du public et destinée à la consommation humaine aux exigences fixées par le I de l’article L. 1321‑1 du code de la santé publique. Cette liste ne peut être fi

À l’alinéa 8, substituer au mot : « vulnérables » le mots : « contributives ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :  « II. – Après l’article L. 214‑7‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 214‑7‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 214‑7‑2  – Les plans d’eau implantés en zone humide et relevant du régime de déclaration prévu à l’article L. 214‑3 ne

Rédiger ainsi cet article : « Le second alinéa de l’article L. 214‑7 du code de l’environnement est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « « Une zone humide, telle que définie à l’article L. 211‑1, est considérée comme fortement modifiée lorsque l’usage qui en est régulièrement fait ne lui pe

Compléter cet article par les trois alinéas suivants :  « La qualification d’une parcelle en zone humide, au sens de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, ne peut être opposée à un exploitant agricole qu’à la condition que l’autorité administrative compétente en ait préalablement établi l’

Compléter cet article par deux alinéas suivants : « IV. – Les pharmaciens d’officine et les pharmaciens exerçant au sein d’une pharmacie à usage intérieur ne sont pas tenus de participer à la préparation, à la transmission ou à la délivrance des substances létales mentionnées aux articles L. 1111‑1

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Aucun établissement de santé, établissement social ou médico-social mentionné à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ne peut être tenu d’autoriser, en son sein, l’administration de la substance létale mentionnée

Après les mots :  « détaillé »,  insérer les mots :  « incluant une évaluation précise de l’impact financier et budgétaire pour l’État résultant de la nationalisation ».

Après le mot :  « détaillé »,  insérer les mots :  « élaboré après consultation des collectivités territoriales concernées et des acteurs économiques locaux ».

Après le mot :  « détaillé »,  insérer les mots :  « incluant une évaluation précise de l’impact financier et budgétaire pour l’État résultant de la nationalisation ».

Après le mot :  « détaillé »,  insérer les mots :  « élaboré après consultation des collectivités territoriales concernées et des acteurs économiques locaux ».

Après le mot :  « détaillé »,  insérer les mots :  « incluant une évaluation précise de l’impact financier et budgétaire pour l’État résultant de la nationalisation ».

Après le mot :  « détaillé »,  insérer les mots :  « élaboré après consultation des collectivités territoriales concernées et des acteurs économiques locaux ».

Après les mots :  « détaillé »,  insérer les mots :  « incluant une évaluation précise de l’impact financier et budgétaire pour l’État résultant de la nationalisation ».

Après le mot :  « détaillé »,  insérer les mots :  « élaboré après consultation des collectivités territoriales concernées et des acteurs économiques locaux ».

À la première phrase, après le mots :  « rapport »,  insérer les mots :  « élaboré après consultation des collectivités territoriales concernées et des acteurs économiques locaux ».

Après le mot :  « détaillant »  insérer les mots : « élaboré après consultation des collectivités territoriales concernées et des acteurs économiques locaux ».

À l’alinéa 1, après les mots :  « rapport »,  insérer les mots :  « élaboré après consultation des collectivités territoriales concernées et des acteurs économiques locaux ».

À la première phrase, après le mot :  « détaillant »,  insérer les mots :  « élaboré après consultation des collectivités territoriales et des acteurs économiques concernés ».

Compléter cet amendement par les mots : « ainsi qu’une évaluation des risques financiers susceptibles d’affecter la viabilité du site ».

Après le mot : « Florange », insérer les mots : « en comparaison avec d’autres sites sidérurgiques nationaux présentant des caractéristiques similaires ».