Article 12
Dispositif
I. – Au 2° du II bis de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « exploitation », sont insérés les mots : « et les retraités du régime non salarié agricole ».
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
Le code de la sécurité sociale soumet les contrats d’assurance complémentaire santé à une taxe de solidarité additionnelle, dont le taux peut être modulé selon la nature des contrats. Les contrats d’assurance maladie complémentaire dits « responsables et solidaires » souscrits par les professionnels agricoles et leurs familles relèvent ainsi d’un régime spécifique. L’article L.862-4 du code de la sécurité sociale prévoit en effet un taux minoré de 6,27 % pour les personnes exerçant à titre principal une activité non salariée agricole, « ainsi que leurs salariés et les membres de la famille de ces personnes lorsqu’ils vivent avec elles sur l’exploitation ». Si les retraités agricoles ne figurent pas expressément dans cette rédaction, ils ont toujours bénéficié de ce taux réduit depuis l’entrée en vigueur du dispositif, conformément à la volonté du législateur de soutenir le monde agricole dans son ensemble. Cette interprétation constante est désormais remise en cause par l’Urssaf, qui estime que les retraités ne remplissent plus la condition de vie sur l’exploitation. Il en résulte pour eux une augmentation de sept points du coût de leur couverture complémentaire, alors même que les tarifs des complémentaires santé connaissent déjà une progression particulièrement soutenue. Cette charge supplémentaire frappe une population dont chacun connaît la modestie des pensions, les retraites agricoles demeurant parmi les plus faibles de notre pays. Le présent amendement vise donc à inscrire explicitement dans la loi le bénéfice du taux minoré de 6,27 % pour les retraités non salariés agricoles, au même titre que les actifs du secteur. Il s’agit de rétablir l’équité entre actifs et retraités de l’agriculture et de répondre à une exigence élémentaire de justice sociale envers ceux qui ont consacré leur vie à nourrir la Nation.