M. Matthias Renault

Nous voterons pour les trois premiers amendements. Depuis tout à l’heure, nous discutons de localisme et de rémunération équitable des agriculteurs dans le cadre de l’approvisionnement de nos cantines publiques, et le gouvernement nous explique que malheureusement, c’est trop compliqué et techniquement impossible.

Bravo ! On aurait presque envie d’applaudir !

Évidemment !

Monsieur Saintoul, vous m’obligez à vous répondre. Nous n’avons pas à choisir parmi les grandes puissances qui reluquent l’Arctique. En l’espèce, l’amendement mentionne la Russie et la Chine, mais Mme Colombier a évoqué les appétits des États-Unis pour le Groenland. La question est de savoir quels moyens nous mettons dans l’Arctique. Le gouvernement a publié une stratégie polaire révisée, à laquelle a été intégrée la stratégie de défense pour l’Arctique. La nouvelle stratégie assume que les explorations scientifiques ne sont plus la seule raison d’une présence de la France en Arctique. Compte …

Comment sortir de LFI ?

C’est faux !

Ce sera à la puissance 10. Nous prendrons des dispositions par ordonnances dès la prise du pouvoir parce qu’il faudra aller vite.Nous ne voterons certainement pas votre motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

On leur dit : Oubliez vos projets ; ces terrains ne sont pas disponibles ; vous avez deux ans d’autorisation administrative. Alors les entreprises investissent ailleurs.Collègues de gauche, je voudrais vous effrayer : ce petit projet de loi de simplification, c’est un apéritif par rapport à ce que fera le RN s’il arrive au pouvoir. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

…parce que la France est au carrefour géographique de tous les transports en Europe, parce que tel terrain bénéficie de la proximité d’infrastructures autoroutières, ferroviaires, portuaires et fluviales. Mais on leur répond que ce foncier disponible n’est pas vraiment disponible, parce qu’il y a la loi ZAN, parce qu’il y a un système de compensation ou parce que sur ce terrain, il y a une haie et une petite grenouille.

…parce que nous avons de belles entreprises et de bons ingénieurs,…

Collègues de gauche, vous ne nous surprenez jamais. (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe RN.) Nous avons là un petit projet de loi de simplification aux ambitions très modestes et pourtant vous sautez au plafond parce que ce texte a le tort de s’attaquer un tout petit peu – on a parlé de tronçonneuse, mais il s’agit ici de pince à épiler – à l’univers bureaucratique, à l’enfer administratif qui embête les vilains entrepreneurs.Pourtant, rendez-vous compte, il y a dans notre pays des entreprises et il y a des investisseurs qui ont envie d’investir en France, parce que les travailleurs y sont …

Qui peut défendre le droit de propriété dans cette matière, sinon les préfectures et les autorités policières ? Si elles ne peuvent le faire, ce sont les agriculteurs et les propriétaires eux-mêmes qui doivent s’en charger ! Je vous pose donc la question : puisque vous défendez les propriétaires de matériel, défendez-vous aussi les propriétaires de terrains dont le droit est violé lors de ces free parties et qui se défendent parfois eux-mêmes, sans la police ni les autorités préfectorales ?

Il y a un an, en Lozère, à La Canourgue, des agriculteurs ont utilisé leurs engins agricoles, leurs tracteurs, et projeté du lisier – il faut le dire – sur les organisateurs et les participants de free parties afin de les chasser et de défendre leur droit de propriété. Vous qui ne supportez pas l’autorité préfectorale et policière et prétendez qu’il faut céder devant le fait accompli, soutenez-vous ces agriculteurs ?

D’une certaine façon, vous vous faites donc les défenseurs du droit de propriété. Mais, dans cette histoire, le droit de propriété est d’abord violé, en particulier sur les terrains des agriculteurs, par les organisateurs de ces événements !

J’aime beaucoup ces amendements. Vous vous opposez à la confiscation du matériel des organisateurs de free parties.

Il y a eu ça chez les communistes !

Il s’agit de renforcer la lutte contre la fraude et le blanchiment qui passent par les plateformes de transfert de fonds du type MoneyGram ou Western Union. La législation actuelle, s’agissant de ces plateformes, vise essentiellement la lutte contre le narcotrafic et contre le terrorisme.Nous proposons que Tracfin puisse avoir accès au nouveau fichier des numéros internationaux de compte bancaire (Iban) suspects et frauduleux, créé il y a quelques mois, afin de pouvoir en croiser les données avec les informations qui lui sont par ailleurs remontées dans le cadre de transferts de fonds.

Nous sommes favorables à cet amendement. J’en profite pour répondre au collègue qui disait qu’on cherchait à faire peur en évoquant le droit pénal. De deux choses l’une : soit le droit pénal demeurera clair sur le sujet à l’issue de l’examen de cette proposition de loi, et il n’y a alors pas de raison d’avoir peur, soit il ne le sera plus, et dans ce cas, il faut préciser les choses dès maintenant. Dans l’intérêt du débat, nos amendements ont pour objectif de montrer qu’à la pénalisation en vigueur, l’euthanasie relevant du crime, succéderait la dépénalisation dans la rédaction actuelle de cet…

Je poursuis la discussion sur le terrain pénal. Deux dispositions pénales sont en effet applicables en l’espèce.D’abord, l’article 221-5 du code pénal dispose que « le fait d’attenter à la vie d’autrui par l’emploi ou l’administration de substances de nature à entraîner la mort constitue un empoisonnement. L’empoisonnement est puni de trente ans de réclusion criminelle. » D’une part, l’administration d’une substance létale semble relever de cette définition ; d’autre part, il faut rappeler qu’elle relève actuellement du crime. Nous nous proposons donc de légaliser un acte susceptible d’entrer …

« Je ne me laisserai pas influencer par la soif du gain ou la recherche de la gloire.« Admis dans l’intimité des personnes, je tairai les secrets qui me seront confiés. Reçu à l’intérieur des maisons, je respecterai les secrets des foyers et ma conduite ne servira pas à corrompre les mœurs.« Je ferai tout pour soulager les souffrances. Je ne prolongerai pas abusivement les agonies. Je ne provoquerai jamais la mort délibérément. »Je viens de vous lire le serment d’Hippocrate, sur lequel nous sommes en train de nous asseoir. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RN.)

« Je donnerai mes soins à l’indigent et à quiconque me les demandera. »

« Au moment d’être admis à exercer la médecine, je promets et je jure d’être fidèle aux lois de l’honneur et de la probité. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes EPR et SOC.)« Mon premier souci sera de rétablir, de préserver ou de promouvoir la santé dans tous ses éléments physiques et mentaux, individuels et sociaux.« Je respecterai toutes les personnes, leur autonomie et leur volonté, sans aucune discrimination selon leur état ou leurs convictions. J’interviendrai pour les protéger si elles sont affaiblies, vulnérables ou menacées dans leur intégrité ou leur dignité. Même sous la con…

…mais c’est une réalité dans les pays qui ont légalisé l’euthanasie et le suicide assisté. Il s’agirait de l’assumer. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Non seulement c’est une stratégie,…

…avant une extension aux mineurs, puis aux personnes atteintes de troubles psychiatriques ; en Belgique, la légalisation en 2002 a été suivie en 2014 d’une extension aux mineurs et aux personnes souffrant de troubles psychiatriques ; au Canada, ce fut en 2016, avant une extension, en 2021, aux cas non terminaux ; en Australie la légalisation est intervenue en 2017, puis les critères de souffrance intolérable ont été assouplis.

Regardons ce qui s’est passé dans les pays qui ont légalisé. Aux Pays-Bas, la légalisation a eu lieu en 2002,…

M. Sitzenstuhl a tenu des propos assez justes concernant les exemples étrangers et la technique du pied dans la porte. Monsieur le rapporteur général, ce n’est pas un procès d’intention ; le pied dans la porte est une vieille technique politique, sinon politicienne, qu’il faut assumer. C’est courant, on le voit sur beaucoup de lois sociétales.En l’espèce, une extension progressive a eu lieu dans nombre de pays qui ont légalisé l’euthanasie et le suicide assisté. En septembre 2022, l’Association pour le droit de mourir dans la dignité – je sais pas si ce sont vos amis, puisque vous réfutez être…

…de même, en France, que le droit de se suicider, puisque le suicide n’y est pas pénalisé.L’intérêt du droit autrichien est qu’il se limite à l’accès à une substance létale ; le service qui y est proposé ne mobilise pas des agents publics dans des hôpitaux publics. Or, je suis désolé, c’est bien ce que ce texte vise à créer : un service public de l’euthanasie et du suicide assisté.

…simplement la description clinique de ce que nous sommes en train de faire.À ce propos, je voudrais revenir sur la distinction entre ce que ce texte vise à instaurer et le modèle qui existe, par exemple, en Autriche. Dans ce pays, après une procédure engageant des médecins et un délai de réflexion de trois mois, les personnes demandeuses vont chercher la substance létale à la pharmacie – et non au supermarché, comme j’ai pu l’entendre tout à l’heure. Et le service de l’État s’arrête là. Ce n’est pas un service tout compris, qui inclurait un personnel de soin dans un hôpital ; c’est un service…

Ce n’est pas du tout un amendement d’obstruction (« Pas du tout ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR), c’est un amendement descriptif : d’un côté, nous avons une formule vague, un euphémisme ; de l’autre, une réalité clinique – l’injection ou la perfusion d’une substance létale, en l’occurrence.Ce ne sont pas de grands mots destinés à faire peur ni l’expression d’une panique morale,…