(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
Suite de la discussion d’un projet de loi
M. le président (DEM). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (nos 2630, 2695 rectifié).
Discussion des articles (suite)
M. le président (DEM). Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles, s’arrêtant à l’amendement no 362 à l’article 1er et au rapport annexé. Je vous rappelle qu’un scrutin public a été annoncé sur cet amendement.
Article 1er et rapport annexé (suite)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Constance de Pélichy, pour soutenir l’amendement no 362, qui fait l’objet d’un sous-amendement.
Mme Constance de Pélichy (LIOT). Quand il s’agit de défense, la souveraineté constitue un enjeu crucial. On l’entend pour notre industrie, on la défend s’agissant de la sous-traitance, particulièrement dans ce texte, mais on l’oublie parfois pour les fonctions externalisées.Lorsque j’entends que certains de nos grands groupes de l’industrie de défense font appel à des entreprises d’intérim américaines ou à des courtiers en assurance anglo-saxons, je m’interroge sur notre souveraineté. À travers l’intérim, à travers l’assurance, à travers d’autres fonctions externalisées, nous donnons à ces entreprises – et donc à leur pays – certaines informations particulièrement sensibles, alors que l’actualité géopolitique nous oblige à la plus grande prudence. C’est la raison pour laquelle je propose cet amendement.
M. le président (DEM). La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir le sous-amendement no 765.
Mme Danielle Brulebois (EPR). Ce sous-amendement d’appel vise à alerter sur la nécessité d’aider les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME) ainsi que les entreprises de taille intermédiaire (ETI) à accéder aux grands programmes de défense. Il souligne la complexité et la durée des procédures d’habilitation, mais aussi la difficulté d’accéder à la sous-traitance, en particulier pour les rangs inférieurs, car les grands maîtres d’œuvre sont libres de choisir leurs sous-traitants.
M. le président (DEM). La parole est à M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur de la commission de la défense nationale et des forces armées, pour donner l’avis de la commission.
M. Jean-Louis Thiériot (DR). L’amendement a le mérite de rappeler certains éléments essentiels pour notre base industrielle et technologique de défense (BITD), et de mentionner des points ignorés par d’autres amendements, notamment la vision d’ensemble liée à la revue nationale stratégique (RNS), qui constitue l’une de nos boussoles. Avis favorable donc, et je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée pour le sous-amendement.
M. le président (DEM). La parole est à Mme la ministre des armées et des anciens combattants, pour donner l’avis du gouvernement.
Mme Catherine Vautrin. Nous en avons déjà discuté en commission. Cet amendement traduit des objectifs intéressants, légitimes et partagés en matière de souveraineté industrielle et de sécurité des approvisionnements. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.S’agissant du sous-amendement, nous avons évoqué ce sujet, qui concerne les PME et ETI françaises, cet après-midi. Je le répète, la direction générale de l’armement (DGA) se montre particulièrement vigilante quant à la notion de ruissellement. C’est tellement vrai qu’elle a mis en place un plan en faveur des ETI, PME et start-ups (Peps), qui vise à vérifier chaque année la façon dont ces entreprises sont associées à ses programmes. C’est pourquoi je suis défavorable au sous-amendement.
(Le sous-amendement no 765 est adopté.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 362, tel qu’il a été sous-amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 69 Nombre de suffrages exprimés 64 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 63 Contre 1
(L’amendement no 362, sous-amendé, est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 376 et 377, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements nos 582 et 542, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. le président (DEM). La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir les amendements nos 376 et 377, qui peuvent être soumis à une discussion commune.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). J’imagine que tout le monde connaît l’entreprise Palantir. Je me permets néanmoins de préciser qu’il s’agit d’une entreprise américaine – et pas n’importe laquelle, puisqu’elle a été créée grâce au concours d’In-Q-Tel, fonds d’investissement de l’Agence centrale de renseignement (CIA). Cette entreprise – disons de la tech, pour parler la langue macroniste – gère des traitements de données de très grande ampleur, ceux d’à peu près tous les services de renseignement des États-Unis. Ces dernières années, son cofondateur, Peter Thiel, allemand, a largement fait connaître ses vues sur la démocratie en expliquant qu’il partageait globalement la vision d’Elon Musk : la défense des libertés pourrait, et devrait même, s’affranchir du cadre démocratique.Or cette entreprise fournit dorénavant aussi l’Otan, à travers le programme Maven. On en a parlé dans le cadre de la guerre en Iran puisque ce logiciel a fourni à l’armée américaine les informations lui permettant d’identifier les cibles. Ce logiciel et donc ce prestataire – Palantir – sont donc désormais présents au sein de l’Otan. Cela crée une dépendance qui n’est pas tenable dans la durée. Si nous prenons l’habitude de transmettre nos données, nous aurons un problème de souveraineté et de fiabilité. Si nous prenons l’habitude d’utiliser ce logiciel, qui sert au commandement et contrôle (C2), nous ne saurons plus mener des opérations sans l’aval des États-Unis, puisque chacun sait ici que ces derniers, s’ils ne valident pas la stratégie de tel ou tel pays, se donnent le droit de couper n’importe quel service informatique.C’est pour sortir de cette dépendance que nous vous proposons l’amendement no 376 – ou, en tout cas, pour nous donner l’objectif d’en sortir, car je suis conscient que l’adoption d’un amendement n’y suffira pas. Nous vous proposons d’inscrire dans le texte l’objectif d’une sortie de la dépendance à Palantir, et en particulier au logiciel Maven.Enfin, sujet connexe, Palantir fournit l’État français à travers un contrat avec la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI), alors qu’à l’époque où il dirigeait cet organe, M. Nuñez expliquait lui-même qu’il fallait sortir de cette dépendance.L’amendement no 377 est un amendement de repli : rédigé dans le même esprit que le précédent, il ne précise pas de quelle entreprise il faut s’affranchir.
M. Jean-Louis Thiériot (DR). Il existe un principe du droit selon lequel la loi doit avoir une portée générale. Dans un texte législatif, on ne cite jamais une société en particulier. Même si nous partageons tous l’objectif de solutions nationales ou européennes, nous n’allons pas faire une entorse à ce principe. Mon avis est donc évidemment défavorable.
M. Jean-Louis Thiériot (DR). Nous avons déjà adopté des amendements très bien rédigés évoquant la préférence nationale ou, à défaut, européenne. Vos demandes sont donc satisfaites et ces amendements, inutiles. Avis défavorable sur les deux amendements.
Mme Catherine Vautrin. Ces deux amendements soulèvent une question de fond mais je souhaite réaffirmer la volonté du ministère des armées de préserver notre souveraineté. Vous faisiez allusion à la DGSI ; la direction du renseignement militaire utilise un logiciel entièrement souverain pour traiter les données du renseignement dans un cadre national – Escrim.Au-delà des systèmes purement nationaux, pour opérer en coalition, les armées s’appuient effectivement sur les normes Otan d’échanges. Mais le ministère des armées développe un système de commandement et de contrôle souverain, baptisé Arcadia, qui a pour objectif de respecter les normes Otan et devra donc être interopérable avec Maven. Sauf erreur de ma part, au moment où nous parlons, Maven n’est pas non plus totalement opérationnel.Ainsi, je tiens à rassurer la représentation nationale : Arcadia permettra la conduite d’opérations autonomes, en souveraineté, tout en maintenant notre capacité d’action avec nos alliés. Avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président (DEM). La parole est à M. Aurélien Saintoul.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Monsieur le rapporteur, vous évoquez le caractère général de la loi ; nous connaissons ce principe. Néanmoins, il n’est pas rare que certaines lois concernent directement des entreprises. Sans mobiliser toute l’histoire parlementaire, je pourrais évoquer n’importe quel projet ou proposition de loi de nationalisation – je pense notamment à celle soutenue à l’époque par Olivier Marleix, concernant Atos. Personne n’a pensé à lui opposer le principe que vous mobilisez.Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse. D’abord, nous pourrions au moins adopter l’amendement no 377, de principe, qui répond donc à l’argument du rapporteur. Ensuite, le système Arcadia dont vous parlez est-il en mesure de fournir exactement le même service que Maven ? Sera-t-il disponible, le moment venu, pour être proposé à nos alliés ? Arcadia peut-il se substituer totalement à Maven ? Il y va de notre capacité à ne pas dépendre de ce dernier, y compris en coalition.Je pars de votre hypothèse de travail, selon laquelle nous devons être une nation-cadre. Mais si nous devons l’être sous réserve de l’utilisation de Maven, alors nous ne le sommes pas, car vous savez très bien que les États-Unis prendront leurs décisions indépendamment de nos propres objectifs ou intérêts. C’est donc une bonne nouvelle si Arcadia existe et qu’il est compatible avec Maven, mais il faut surtout qu’il puisse s’y substituer.
M. le président (DEM). La parole est à M. Sébastien Saint-Pasteur.
M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC). Je me permets ce qui s’apparente à un rappel au règlement sur la base de l’article 100, pour éviter d’allonger nos débats.Le rapporteur estime que la loi ne peut viser spécifiquement un produit ou une technologie. Mais, en commission, nous avons accepté des amendements de ce type – je pense, par exemple, au moteur T-Rex, explicitement mentionné dans le texte examiné. Votre argument, monsieur le rapporteur, me semble d’autant moins pertinent que nous visons des solutions technologiques extrêmement sensibles. Je souhaite le rappeler pour la bonne compréhension de chacun. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 376.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 118 Nombre de suffrages exprimés 118 Majorité absolue 60 Pour l’adoption 26 Contre 92
(L’amendement no 376 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 377.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 118 Nombre de suffrages exprimés 111 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 58 Contre 53
(L’amendement no 377 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Romain Tonussi, pour soutenir l’amendement no 582.
M. Romain Tonussi (RN). La défense n’est pas seulement une affaire de militaires. Nous savons à quel point la volonté de protéger notre patrie participe d’une destinée commune qui traverse l’ensemble de la société française. Engagement individuel sous l’uniforme évidemment, mais aussi volonté du corps politique, aventures industrielles ambitieuses et, surtout, innovations intellectuelles de rupture. Tous nos compétiteurs stratégiques, au premier rang desquels la Chine, jouent à fond la carte de la recherche fondamentale au service des technologies militaires.Nous avons la chance de disposer, grâce à notre héritage historique, d’un vivier de chercheurs de grande qualité, en particulier dans le domaine des sciences appliquées. Pour que ce vivier soit orienté autant que nécessaire vers des secteurs intéressant notre défense, il est essentiel de renforcer encore davantage les liens avec les acteurs de la recherche.
M. Jean-Louis Thiériot (DR). L’amendement est largement satisfait par l’article 58, qui prévoit d’utiliser toutes les ressources de la recherche, notamment en matière d’IA ou de quantique. C’est donc une demande de retrait ou un avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin. Vous citez les acteurs devant participer à l’effort de défense en ce qui concerne la recherche fondamentale. Mais la plupart des technologies d’intérêt sont duales et procèdent d’une très forte coordination entre les activités civiles – qu’il s’agisse de l’enseignement et de la recherche ou de la direction générale des entreprises (DGE) – et l’activité militaire. C’est ce caractère trop restrictif de l’amendement qui me conduit à lui donner un avis défavorable.
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 582.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 118 Nombre de suffrages exprimés 106 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 39 Contre 67
(L’amendement no 582 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Julien Limongi, pour soutenir l’amendement no 542.
M. Julien Limongi (RN). Il vise à supprimer un alinéa du rapport annexé qui fait du retour d’expérience (Retex) d’Orion 2026 l’un des objectifs de l’actualisation de la loi de programmation militaire (LPM). Il faut arrêter de blablater dans un texte qui aurait dû être beaucoup plus ambitieux.Je reviens ici sur nos échanges d’hier soir concernant les outre-mer, au sujet desquels vous avez abdiqué toute ambition : vous avez refusé de donner la priorité aux investissements dans les infrastructures aéroportuaires et portuaires comme vous avez refusé des investissements supplémentaires pour nos frégates, nos avions, et j’en passe. En revanche, vous vous arrêtez sur des points qui coulent de source, en l’occurrence le retour d’expérience d’Orion. Il est pourtant évident que les armées feront un Retex sur Orion, sans qu’il soit besoin de l’inscrire dans la loi de programmation militaire ; on l’a fait pour Orion 23, on le fera pour Orion 26.Cela montre simplement que ce texte est un texte au rabais, qui manque d’ambition en matière de format des armées. Nous le regrettons vivement et proposons, avec cet amendement, d’en ôter au moins le redondant et le superflu. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Yannick Chenevard, rapporteur de la commission de la défense nationale et des forces armées, pour donner l’avis de la commission.
M. Yannick Chenevard (EPR). Le but d’un exercice, pour les armées, est d’en tirer tous les enseignements utiles grâce au retour d’expérience. C’est tout l’intérêt de la chose, et j’émettrai donc un avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin. Depuis le début de nos échanges, en commission comme dans l’hémicycle, nous nous plaçons dans l’hypothèse d’un engagement majeur. C’est précisément sur cette hypothèse que se basait Orion, bâti sur une approche privilégiant l’interopérabilité. C’est ainsi que progressent les stratégies en matière de combat, d’où l’intérêt d’y faire allusion dans le rapport annexé. C’est la raison pour laquelle j’émettrai un avis défavorable.
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 542.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 126 Nombre de suffrages exprimés 120 Majorité absolue 61 Pour l’adoption 51 Contre 69
(L’amendement no 542 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). L’amendement no 625 de M. Yannick Chenevard, rapporteur, est rédactionnel.
(L’amendement no 625, accepté par le gouvernement, est adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Arnaud Saint-Martin, pour soutenir l’amendement no 379.
M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). Il tend à souligner l’apport de l’exercice spatial SparteX et de ses Retex dans la préparation des armées françaises aux opérations sur les nouvelles frontières de l’humanité, en particulier dans l’espace, aujourd’hui exposé à la militarisation, à l’arsenalisation et au surdéploiement des capacités, notamment en orbite basse terrestre. Cela suscite évidemment beaucoup de questions, ne serait-ce qu’en matière de gestion, de trafic et de protection des infrastructures.SparteX regroupe la quasi-totalité des unités du commandement de l’espace (CDE), dont le quartier général a été récemment inauguré à Toulouse. Il offre un cadre de formation et d’échange de bonnes pratiques, tout en permettant à la France de pérenniser sa maîtrise de l’ensemble des technologies spatiales, civiles et militaires. La sixième édition de SparteX, cette année, a entériné sa montée en puissance, avec la mobilisation de 200 personnes, de 12 pays et d’experts – notamment du Centre national d’études spatiales (Cnes) – qui ont participé à la mise en œuvre des scénarios avec des opérateurs privés.Sans revenir en détail sur ces scénarios, je dirai simplement qu’ils étaient particulièrement convaincants eu égard au caractère menaçant des systèmes auxquels nos équipes étaient confrontées, sur lesquels elles devaient avoir prise et dont elles devaient se défendre.Ce type de simulations produit des retours d’expérience en continu, qui s’accumulent et s’agrègent au fur et à mesure des éditions, jusqu’à la sixième, qui vient de se dérouler. J’ajoute que c’est un outil de communication très utile à destination des parlementaires – j’ai moi-même assisté à deux reprises au Retex avec les équipes. Enfin, ces exercices contribuent à la montée en puissance du CDE, qu’il faut encourager.L’adoption de cet amendement enverrait un signal très favorable pour la poursuite de l’équipement de cette capacité et de sa mise en œuvre au sein de la base aérienne 101 « général Robert Aubinière ».
M. Yannick Chenevard (EPR). Nous connaissons tous, au sein de la commission de la défense, l’expertise de M. Saint-Martin sur ces questions. Mais, dans son amendement, notre collègue parle de SparteX comme du volet spatial d’Orion. Malheureusement, ce n’est pas le cas, puisque SparteX existe depuis 2019. Cette mention erronée m’oblige à émettre un avis défavorable, même si je souscris totalement à vos arguments.
Mme Catherine Vautrin. Vous avez vous-même précisé, monsieur le député, que nous en étions à la sixième édition de SparteX, qui est un exercice annuel. Cette récurrence est une vraie différence avec Orion, qui mobilise 15 000 personnes et n’a pas lieu tous les ans. Il s’agit d’un exercice spécifique adapté, à un moment donné, à un contexte particulier. Or, autant je conçois la nécessité d’expliquer combien il est important de tirer parti d’Orion, qui est un exercice exceptionnel, autant cela me semble moins nécessaire pour un exercice annuel, dont l’armée de l’air est familière. C’est la raison pour laquelle j’aurai un avis défavorable.
M. le président (DEM). La parole est à M. Arnaud Saint-Martin.
M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). Baptisé à l’origine AsterX, l’exercice, pour des questions de droits d’auteur, a été rebaptisé SparteX. Il s’agit d’une simulation de guerre spatiale, et je ne comprends pas vraiment vos arguments, sachant que le Retex 2026 a déjà commencé, en vue de la préparation du SparteX 2027.Nous parlons d’un contrepoint à Orion, dont il partage la dimension multichamps, multidomaines et multi-actions, tous ces éléments s’intégrant les uns aux autres. L’inclure dans le texte valoriserait l’implication des forces qui s’organisent au sein du CDE et montent en puissance. Plus qu’un encouragement, cela enverrait le signal que la représentation nationale soutient cette force, éminemment critique pour la défense spatiale nationale.S’il ne s’agit que de corriger la rédaction, on peut sous-amender l’amendement, mais je trouverais dommage qu’il ne soit pas adopté à cause de raisons qui ne me paraissent pas complètement convaincantes.
(L’amendement no 379 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Marie Récalde, pour soutenir l’amendement no 546.
Mme Marie Récalde (SOC). Cet amendement de ma collègue Anna Pic vise à apporter une précision sur les enseignements que nous devons tirer d’Orion 2026. En effet, le retour d’expérience de cet exercice fait état de l’absence de récupération des données opérationnelles issues des systèmes autonomes. Or ces données constituent un actif stratégique pour l’entraînement des algorithmes, l’amélioration continue des systèmes et donc, in fine, la supériorité opérationnelle permettant une décision autonome en zone contestée, comme en attestent les conflits actuels, en particulier le conflit ukrainien.Nous proposons cet amendement d’appel pour engager une réflexion sur l’établissement d’un cadre normatif propre à la collecte, au traitement et à la valorisation souveraine des données – des activités qui impliquent des questions éthiques et juridiques, que cette réflexion devra explorer.
M. Yannick Chenevard (EPR). Une réflexion est en cours sur ce sujet, à laquelle participent notamment les industriels. Votre amendement me semble donc satisfait. Avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin. J’entends évidemment l’appel mais, comme vient de le dire le rapporteur, des travaux ont lieu entre la DGA et les industriels. Je pense aussi que votre commission se penche sur ces questions. C’est la raison pour laquelle je considère que l’amendement est partiellement satisfait et je vous invite à le retirer.
M. le président (DEM). La parole est à M. Aurélien Saintoul.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Je voudrais tout d’abord revenir sur l’amendement précédent parce que j’ai sous les yeux la communication officielle du commandement de l’espace s’agissant de l’exercice SparteX. Cela figure sur LinkedIn, où il est écrit : « Retour en images sur l’édition 2026 de l’exercice spatial militaire français SparteX, organisé par le CDE et intégré dans Orion 2026. » Excusez-moi, mais il me semble byzantin – et sachez que le byzantinisme me tient à cœur – de nous expliquer qu’« intégré dans Orion 2026 » et « volet spatial d’Orion 2026 » ne signifient pas la même chose.Pour en venir à l’amendement de Mme Pic, vous nous avez dit hier, madame la ministre, en réponse à la question de notre collègue Pribetich, que le comité d’éthique de la défense travaillait sur les questions de traitement de données et les systèmes d’armes létales autonomes. À l’instant, vous nous dites que l’amendement est partiellement satisfait. Or c’est précisément parce qu’il ne l’est pas entièrement qu’il est important ! L’amendement précise qu’il faut d’abord disposer des données recueillies par les appareils autonomes, puis savoir qu’en faire. Il faut commencer par avoir ce matériel pour faire tourner les IA, pour construire des modèles pertinents et faire des simulations.Si les échanges ne sont pas possibles entre le domaine technique qui développe l’outil et le domaine éthique, nous ne pourrons discuter – je ne quitte pas Byzance – que du sexe des anges. Cet amendement est pertinent. Nous devons continuer à développer la matière technique dans un aller-retour fécond avec les spécialistes de l’éthique.
M. le président (DEM). La parole est à Mme Natalia Pouzyreff.
Mme Natalia Pouzyreff (EPR). Je partage l’intention des collègues socialistes. Cependant, cet amendement est limité au champ d’Orion, or nous devrions pouvoir récupérer les données de tous les exercices pour entraîner les IA. Il faut élargir la portée de cette idée, et je soutiendrai d’ailleurs un peu plus tard un amendement dans ce sens. Ce n’est pas seulement une réflexion sur le cadre normatif, ces données doivent également être utilisées à bon escient, suivant le modèle que propose l’Agence ministérielle pour l’intelligence artificielle de défense (Amiad). Les réflexions sont en cours, si bien que la demande est partiellement satisfaite, mais nous pouvons faire mieux.
Mme Catherine Vautrin. Je ne voudrais pas qu’il y ait méprise. Des remontées et des analyses des données ont déjà lieu. J’ai dit que c’était partiellement satisfait parce que, l’exercice Orion ne s’étant arrêté que jeudi dernier, le 30 avril, les analyses de données sont encore en cours.Par ailleurs, si SparteX est intégré à Orion cette année, ce n’est pas le cas les années où il n’y a pas d’exercice Orion, puisque SparteX est annuel depuis six ans.
(L’amendement no 546 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Édouard Bénard, pour soutenir l’amendement no 752.
M. Édouard Bénard (GDR). Cet amendement de précision vise à inscrire l’engagement à recruter et à fidéliser des ouvriers d’État dans le domaine de la défense. Nous avons été alertés à plusieurs reprises quant au risque de leur disparition progressive faute d’attractivité et du fait de la concurrence des entreprises privées, qui n’ont pas le même niveau d’expertise. Il convient de valoriser le métier de ces agents de l’ombre, car nous pensons que ces 10 000 femmes et hommes sont un atout réel pour le ministère des armées.
M. Jean-Louis Thiériot (DR). Le maintien en condition opérationnelle (MCO) est permis par toute une série d’acteurs – les ouvriers d’État, les entreprises de la BITD, le personnel du matériel – qui permettent aux forces armées de bénéficier des meilleurs équipements. Nous insistons régulièrement, de même que la ministre, sur l’importance des ouvriers d’État. Nous savons que le taux de fidélisation est important et que leur expérience est très demandée par les entreprises de la BITD. Cela signifie que nous avons un corps utile, qui continue d’exister. Nous considérons donc que votre demande est satisfaite.
Mme Catherine Vautrin. Depuis 2016, les gouvernements successifs ont réengagé le recrutement des ouvriers d’État – actuellement au nombre de 10 000 – dans vingt et une spécialités, notamment pour le maintien en condition opérationnelle du matériel aéronautique, si bien que 300 recrutements sont menés chaque année. C’est donc un corps vivant.
Mme Catherine Vautrin. J’en profite pour insister, devant la représentation nationale, sur l’importance de ce corps dont j’ai reçu les représentants, avec lesquels nous travaillons. L’amendement me paraît donc satisfait.
(L’amendement no 752 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Sur l’amendement n° 527, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Julien Limongi, pour soutenir l’amendement, qui fait l’objet d’un sous-amendement.
M. Julien Limongi (RN). Alors qu’il est en campagne en Prusse orientale, Napoléon crée, le 26 mars 1807, le transport de ravitaillement des armées impériales napoléoniennes. Comment ne pas penser à Napoléon en ce 5 mai, date d’anniversaire de sa mort sur le rocher de Sainte-Hélène, pour faire comprendre à la représentation nationale que la logistique a beaucoup pâti, ces dernières décennies, de la faiblesse extrême des investissements ?Le présent amendement dénonce la sémantique dithyrambique du gouvernement qui parle, dans ce projet de LPM actualisée, de « montée en gamme du soutien logistique » alors que, quand nous allons dans nos régiments – je pense au 503e régiment du train à Nîmes ou au 1er régiment du train parachutiste à Toulouse –, nous constatons qu’ils manquent de matériel. Nous gagnerions à employer un vocabulaire plus mesuré, pour être au plus près de la réalité vécue par nos armées, car elles nous écoutent. Utiliser systématiquement les termes « massif » ou « consolidation » vient fausser la vérité. Nous vous proposons donc cet amendement de bon sens, presque rédactionnel, pour nuancer notre propos. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Yannick Chenevard, rapporteur, pour soutenir le sous-amendement no 755.
M. Yannick Chenevard (EPR). Ce sous-amendement vise à préciser qu’il ne s’agit pas d’« engager une amélioration », puisqu’elle a déjà commencé. Je rappelle qu’à partir de 2017-2018, nous sommes entrés dans une LPM de réparation, avant de nous engager dans une LPM de montée en puissance, puis dans cette LPM d’actualisation. Il s’agit donc de « poursuivre l’amélioration ».
M. Jean-Louis Thiériot (DR). Nous sommes tous d’accord pour dire que la logistique est vitale. Si vous ne parvenez pas à ravitailler les armées, fussent-elles les meilleures du monde, rien ne se passera. Des améliorations ont déjà été apportées, mais il est capital de les poursuivre. Avis favorable, sous réserve de l’adoption du sous-amendement de vos corapporteurs.
Mme Catherine Vautrin. Tout le monde a du bon sens, dans cet hémicycle ; ce n’est réservé à personne. Chacun cherche à améliorer les conditions des armées, car dans la logistique comme ailleurs, on peut progresser pour être plus performant. La logistique est indispensable pour le soutien de nos troupes, mais le sous-amendement permet d’approfondir ce que vous souhaitez mettre en avant. Avis favorable au sous-amendement, et à l’amendement s’il est sous-amendé.
(Le sous-amendement no 755 est adopté.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 527, tel qu’il a été sous-amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 135 Nombre de suffrages exprimés 128 Majorité absolue 65 Pour l’adoption 100 Contre 28
(L’amendement no 527, sous-amendé, est adopté.)
M. le président (DEM). Sur les amendements nos 285 et 669, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. le président (DEM). La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement no 380.
M. le président (DEM). L’amendement no 668 de M. Yannick Chenevard, rapporteur, est rédactionnel.
(L’amendement no 668, accepté le gouvernement, est adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Caroline Colombier, pour soutenir l’amendement no 285.
Mme Caroline Colombier (RN). S’offusquer des ambitions polaires des États-Unis, de la Russie ou de la Chine, c’est bien ; intégrer les pôles dans la vision stratégique de la France, ce serait mieux. Le Grand Nord est en train de devenir un angle mort stratégique de la France. Il nous faut un cap stratégique qui l’intégrerait pleinement à notre politique extérieure, pour ne pas passer à côté de l’histoire qui se joue sous nos yeux. Le Grand Nord deviendra peut-être demain un nouveau centre des bouleversements mondiaux, la France doit s’y tenir prête. Soyons prospectifs, pragmatiques et cohérents en inscrivant dans la programmation militaire l’élaboration d’une stratégie française spécifique, seule à même de garantir notre autonomie d’appréciation, notre crédibilité opérationnelle et notre capacité d’influence dans cette région décisive. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. Yannick Chenevard (EPR). La voie du Nord est importante et le deviendra de plus en plus dans les années à venir, ne serait-ce que parce que c’est la seule voie de sortie correcte qui reste à la marine russe. Cependant, entre les mois de mai et d’octobre de l’année dernière, seuls 107 navires sont passés par la voie du Nord, avec des brise-glaces, ce qui ne représente même pas une journée de trafic sur le canal de Suez. Nous avons donc du temps devant nous. Par ailleurs, le bureau de la commission de la défense a entériné le principe d’une mission sur les routes du Nord. Je vous invite à retirer votre amendement car la commission va produire, je n’en doute pas, un rapport de qualité sur le sujet. Avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin. Je comprends parfaitement votre préoccupation, d’autant que l’actualité du début de l’année 2026 a montré l’importance de ce secteur. C’est si vrai que, dès 2025, le ministère des armées s’est doté d’une stratégie pour le Grand Nord. D’ailleurs, nous y avons déjà mené des expérimentations intéressantes, par exemple des atterrissages d’avions A400M réalisés par l’armée de l’air. Le travail est déjà en cours, je vous inviterai donc à retirer l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
M. le président (DEM). La parole est à Mme Caroline Colombier.
Mme Caroline Colombier (RN). Je ne pense pas qu’il soit satisfait, donc je ne le retire pas.
M. le président (DEM). La parole est à Mme Natalia Pouzyreff.
Mme Natalia Pouzyreff (EPR). Je me permets de revenir sur le rôle que la France a joué pour soutenir les Groenlandais et l’État du Danemark par des manœuvres de ses forces – notamment, comme l’a dit Mme la ministre, l’atterrissage d’un A400M. Nos collègues danois remercient la France pour sa participation. Par ailleurs, notre pays prend part à l’exercice Arctic Sentry. Nous n’avons donc pas été timorés sur la question du Grand Nord, et nous allons continuer à nous investir auprès de nos partenaires.
M. le président (DEM). La parole est à M. Aurélien Saintoul.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Je voudrais attirer l’attention de nos collègues sur l’exposé des motifs de l’amendement, qui dit beaucoup plus qu’il n’en a l’air. « Alors que la Russie construit une supériorité militaire durable, que la Chine y projette désormais sa puissance et que les routes maritimes arctiques redessinent les équilibres mondiaux » – et ainsi de suite : vous n’avez pas remarqué qu’il manque au moins un terme dans cette équation ? On peut dire que la Chine et la Russie opèrent éventuellement dans le Grand Nord, mais c’est tout de même Donald Trump qui a confirmé l’achat de quarante brise-glaces au moment où il est devenu président. (M. Damien Girard applaudit.) Pourquoi ne mentionnez-vous pas la question du Groenland dans l’exposé des motifs ?
Mme Caroline Colombier (RN). J’ai mentionné le Groenland oralement. Vous n’avez rien écouté, comme d’habitude !
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). La réalité, c’est que l’extrême droite donne des gages pour expliquer que, s’il faut être présents dans le Grand Nord, c’est au nom de la solidarité occidentale qui l’anime et de la volonté de s’aligner sur Donald Trump.J’en profite pour signaler que la stratégie polaire a bien été révisée en décembre 2025. Je ne suis pas là pour faire le service après-vente du gouvernement,…
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). …mais le moins que l’on puisse dire, c’est qu’une réflexion est menée. Je rappelle seulement les faits.Vous avez l’habitude de voter, la plupart du temps, avec les macronistes.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Je signale seulement que la stratégie polaire a été révisée. Ce que vous avez écrit ne sert donc qu’à mettre en scène une opposition factice avec la Russie et la Chine, alors que l’Arctique est potentiellement le théâtre d’affrontement de toutes les puissances. Par ailleurs, le nombre réel de passages russes ou chinois n’a pas été avéré, puisque nous dépendons des informations américaines.
M. Matthias Renault (RN). Monsieur Saintoul, vous m’obligez à vous répondre. Nous n’avons pas à choisir parmi les grandes puissances qui reluquent l’Arctique. En l’espèce, l’amendement mentionne la Russie et la Chine, mais Mme Colombier a évoqué les appétits des États-Unis pour le Groenland. La question est de savoir quels moyens nous mettons dans l’Arctique. Le gouvernement a publié une stratégie polaire révisée, à laquelle a été intégrée la stratégie de défense pour l’Arctique. La nouvelle stratégie assume que les explorations scientifiques ne sont plus la seule raison d’une présence de la France en Arctique. Compte tenu des appétits des différentes puissances, elle assure aussi une présence militaire, que ce soit avec des A400M ou des missions de frégate, telles que celle qu’exerce la frégate Bretagne. Assumons-le et inscrivons-le dans cette loi de programmation militaire. C’est logique !
M. le président (DEM). Pour cet amendement, j’ai autorisé trois prises de parole. Je le ferai chaque fois que je considérerai que c’est utile. Sinon, je m’en tiendrai à un pour, un contre ; à défaut, deux prises de parole, pour ou contre.Je mets aux voix l’amendement no 285.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 150 Nombre de suffrages exprimés 147 Majorité absolue 74 Pour l’adoption 54 Contre 93
(L’amendement no 285 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). L’amendement no 669 de Mme Florence Goulet est défendu.
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 669.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 152 Nombre de suffrages exprimés 151 Majorité absolue 76 Pour l’adoption 54 Contre 97
(L’amendement no 669 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de trois demandes de scrutin public : sur l’amendement no 666 par le groupe Rassemblement national ; sur les amendements nos 89 rectifié et 90 par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. José Gonzalez, pour soutenir l’amendement no 666.
M. José Gonzalez (RN). Comme l’argent, les ressources humaines sont l’ossature de nos armées. Par conséquent, tout doit être mis en œuvre pour que nos forces armées atteignent le format décidé à l’issue des débats en 2023. Pendant des années, la gauche, la droite et bien sûr le centre ont engagé des baisses de financement et ont mené des politiques sociétales à l’opposé des valeurs incarnées par un engagement militaire. Décider dans un texte de l’augmentation des recrutements n’aura pas été suffisant.Les deux premières années d’application de la loi de programmation militaire ont été marquées par des sous-exécutions préoccupantes. Si les derniers exercices nous ont partiellement rassurés, compte tenu du retard pris, il faudra mettre les bouchées doubles pour atteindre notre objectif d’ici à 2030. Madame la ministre, que comptez-vous faire pour passer à la vitesse supérieure ?
M. Jean-Louis Thiériot (DR). Le rapport annexé maintient la cible du recrutement de 275 000 ETP – équivalents temps plein –, malgré la sous-exécution au début de l’application de la loi. Les auditions que nous avons menées ont prouvé que ce retard avait été rattrapé. La cible reste donc la même. Nous avons besoin d’un minimum de souplesse dans la conduite. L’amendement est donc satisfait. Avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin. J’en conviens, la première ressource de nos forces armées, ce sont les femmes et les hommes qui les composent – je pense que tout le monde sera d’accord. Je leur rends d’ailleurs hommage.Cela étant, soyons précis et ne nous contentons pas de mots. J’inscris mes pas dans ceux de mes prédécesseurs : le premier plan de fidélisation, mis en place par Florence Parly, a été suivi par le plan « fidélisation 360 » décidé par Sébastien Lecornu, alors ministre des armées. Ce plan prévoyait la révision des grilles – la revalorisation salariale était très attendue par les militaires – ainsi que d’autres mesures, notamment en matière de logement. Grâce à ces éléments, l’exercice 2025 a non seulement atteint l’objectif, mais aurait même pu le dépasser. C’est dans cet esprit que l’actualisation propose un schéma d’emploi pour la période 2027-2030 qui compense la sous-exécution constatée en 2023 – l’écart était alors important. Notre objectif est de recruter 275 000 équivalents temps plein, comme prévu, avec des conditions améliorées. C’est pourquoi votre amendement me semble satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. le président (DEM). Monsieur Gonzalez, est-ce que vous retirez votre amendement ?
M. José Gonzalez (RN). Non, parce que je sais qu’il sera adopté. (Sourires.)
M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). J’entends, madame la ministre, que pour compenser les sous-exécutions passées, vous avez augmenté les cibles pour les dernières années.
M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Le problème, c’est qu’en raison des évolutions démographiques, il sera encore plus compliqué d’atteindre ces futures cibles que les précédentes. Or, au cours des dernières années, les armées auraient pu recruter au-delà du nombre de postes ouverts par le ministère. Comme le gouvernement refuse de recruter plus, lorsque c’est possible, pour compenser les sous-exécutions antérieures, vous n’atteindrez jamais l’objectif de la LPM en matière de recrutement.Je comprends l’intention de l’amendement, mais il n’est pas opérationnel. Il faut réformer les méthodes de recrutement et s’assurer que, les années fastes, on puisse prendre de l’avance en matière de recrutement pour compenser les potentiels manques de recrutement ultérieurs. Tant que nous ne prendrons pas cette décision et que nous ne reviendrons pas sur l’annualité, nous ne parviendrons pas à atteindre les objectifs. La bonne solution, c’est la modification de la méthode de recrutement, et non un amendement qui s’apparente à un vœu pieux.
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 666.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 153 Nombre de suffrages exprimés 151 Majorité absolue 76 Pour l’adoption 54 Contre 97
(L’amendement no 666 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Christophe Plassard, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement no 55.
M. Christophe Plassard (HOR). Alors que la fidélisation des effectifs par la rémunération est de plus en plus difficile à réaliser pour les armées, malgré le plan « fidélisation 360 », cette politique passe nécessairement par le soutien du combattant et de sa vie de famille. Afin que les militaires puissent se concentrer sur leur mission sur le long terme, il est essentiel de se hisser au niveau des attentes des familles, afin de mieux concilier les exigences de la vie militaire avec celles de la vie familiale. Le présent amendement vise donc à introduire dans le rapport annexé l’objectif de limiter les conséquences des engagements opérationnels et des mutations fréquentes sur la vie personnelle, familiale et professionnelle des militaires, « en portant un attachement particulier aux dispositifs facilitant la conciliation entre la vie personnelle et la vie professionnelle ».
M. Yannick Chenevard (EPR). L’amélioration des conditions de vie des militaires figure déjà comme objectif au rapport annexé. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin. Je viens de rappeler à quel point l’amélioration des conditions de vie des militaires était un élément important. Le logement, la solde, la conciliation avec la vie de famille : tous ces éléments sont au cœur de notre approche de la fidélisation. La revalorisation des grilles indiciaires et les mesures indemnitaires ont permis un rattrapage qui était plus que nécessaire. Le plan « famille 2 » comme le plan « blessés 2023-2027 » s’inscrivent dans un effort d’accompagnement à l’emploi, notamment pour le conjoint, d’aide à la scolarisation et à la garde d’enfants. C’est la raison pour laquelle votre amendement me semble satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. le président (DEM). Monsieur Plassard, est-ce que vous retirez votre amendement ?
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 145 Nombre de suffrages exprimés 84 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 27 Contre 57
(L’amendement no 55 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de demandes de scrutin public : sur les amendements nos 108 et 115 par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement no 148 par le groupe Horizons & indépendants ; sur les amendements nos 97 et 120 par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de deux amendements, nos 89 rectifié et 90, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement no 89 rectifié.
M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Alors que nous venons d’examiner des amendements généraux relatifs à l’amélioration des conditions de vie des militaires, nous vous proposons un amendement qui met en avant des mesures concrètes, à commencer par l’instauration d’un dispositif d’indexation des soldes et des primes sur l’inflation. (M. Aurélien Saintoul applaudit.) La revalorisation de la grille indiciaire a été annulée pour les premières tranches par l’augmentation du smic, ce qui signifie que pendant plusieurs années, les militaires seront payés au smic et ne verront pas leur solde augmenter. Cela ne favorise pas leur fidélisation. Indexons les soldes et les primes sur l’inflation !Ensuite, il faut traduire dans la loi l’engagement pris dans le cadre du plan « fidélisation 360 » en intégrant certaines primes au calcul global des droits à pension. Sachant que près de la moitié de la solde des militaires se compose de primes, le départ à la retraite risque d’entraîner une paupérisation, aussi longtemps que ces primes ne seront pas prises en compte. Il est utile d’inscrire cet engagement du gouvernement dans la loi.Comme vous êtes nombreux à être attachés à la réserve – c’est notamment le cas du président de séance –, il serait de bon ton que les réservistes soient payés au même niveau que les militaires d’active.Enfin, il faudrait engager une politique de rénovation et de construction de logements.Ce sont des mesures concrètes détaillées par l’amendement no 89 rectifié, qui reprend de nombreuses demandes des militaires, qu’il s’agisse des associations professionnelles,…
M. le président (DEM). Monsieur Lachaud, est-ce que vous défendez aussi l’amendement no 90 ?
M. Thibault Bazin (DR). Et tous les amendements suivants, tant qu’à faire !
M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Comme je disais, ces demandes émanent tant des associations professionnelles que du HCECM – Haut Comité d’évaluation de la condition militaire. Certaines d’entre elles ont fait l’objet d’un engagement de la part du gouvernement. Il est indispensable que l’Assemblée les transcrive dans la loi.L’amendement no 90 est un amendement de repli. Il vise à préserver le pouvoir d’achat des personnels civils et militaires du ministère des armées, grâce à l’indexation des soldes et des salaires sur l’inflation. On ne peut pas accepter que le pouvoir d’achat de nos militaires s’érode avec le temps, qu’ils paient le prix de l’inflation que le pays connaîtra encore cette année, à cause de la guerre menée par MM. Trump et Netanyahou en Iran. (Protestations sur les bancs du groupe RN, dont plusieurs députés invitent l’orateur à conclure.)Je ne doute pas que ces deux amendements seront adoptés : nous ne pouvons pas rendre hommage à nos militaires dans nos discours sans être au rendez-vous quand il s’agit de prendre les mesures fortes qui permettront d’améliorer leurs conditions de vie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Marie Récalde applaudit également.)
M. le président (DEM). M. Lachaud défendait deux amendements et pouvait le faire pendant quatre minutes. Il s’est exprimé pendant trois minutes et trente secondes.
M. Thibault Bazin (DR). Merci pour ces trente secondes, monsieur Lachaud !
M. Yannick Chenevard (EPR). Ces deux amendements me fournissent l’occasion de faire le point sur l’amélioration de la condition militaire.Il n’est pas inutile de rappeler que, lors de l’examen de la LPM, un amendement de votre serviteur, qui tendait à rehausser les grilles indiciaires, a été adopté. Cette mesure s’est appliquée le 15 décembre 2025 aux officiers – et, avant eux, aux hommes du rang et aux sous-officiers. La révision de la grille n’a pas été inutile : depuis son entrée en vigueur parmi les sous-officiers et les officiers mariniers, elle a permis la fidélisation de 23 % des sous-officiers qui devaient quitter l’armée, preuve qu’elle fonctionne. S’y ajoutent la nouvelle politique de rémunération des militaires (NPRM) et le plan « famille » : plusieurs mesures tendent à fidéliser les militaires et leur permettent de vivre dignement de leur travail. C’est d’autant plus important qu’en vertu du contrat de travail qu’ils ont signé, ils feront peut-être don de leur personne à la nation. Je ne dis pas qu’on peut abandonner toute vigilance dans les années à venir. Nous devons surtout éviter que le rattrapage qui a eu lieu ne soit suivi d’un décrochage.Vous évoquez, par ailleurs, l’indexation des soldes et des salaires sur l’inflation. Elle nous ferait sortir du droit commun.Notre avis est donc défavorable sur les deux amendements en discussion commune. La position que je viens de présenter éclairera également notre avis sur certains des amendements qui vont suivre.
Mme Catherine Vautrin. Dans la continuité des propos du rapporteur, je vous donnerai quelques chiffres. Nous touchons à un sujet très concret – c’est ce que vous vouliez, n’est-ce pas ?La nouvelle politique de rémunération menée entre 2021 et 2023 représente 452 millions d’euros par an. L’application, entre 2023 et 2025, de la revalorisation indiciaire des militaires du rang, des sous-officiers et des officiers a représenté 115 millions d’euros. Enfin, nous étudions l’inscription dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2027 d’une prime de sujétion qui sera prise en compte dans le calcul des pensions de retraite – une mesure particulièrement attendue.Les mesures que vous proposez ne peuvent pas être appliquées, parce que la solde indiciaire des militaires, à l’instar du traitement des fonctionnaires, est déterminée en fonction de la valeur du point d’indice de la fonction publique. Quant à la solde journalière des réservistes, elle ne peut dépasser un trentième de la solde mensuelle des militaires d’active.La politique du ministère en matière de logement sera formalisée cet été. Elle intégrera les moyens indemnitaires et d’action sociale prévus dans le cadre du soutien à l’habitat. L’aide au logement est un complément important de la solde.Pour toutes ces raisons, je suis défavorable aux deux amendements.
M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Je suis tout à fait d’accord avec vous pour ne pas déroger au droit commun ! Indexons le point d’indice de la fonction publique sur l’inflation, et nous résoudrons bon nombre des problèmes de pouvoir d’achat des fonctionnaires ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). La NPRM représente 452 millions d’euros par an, certes, mais elle s’accompagne de plusieurs effets indésirables. Quid des primes qui étaient incluses dans le calcul de la pension et qui ne le sont plus ? Quid des primes dont le montant dépendait du point d’indice de la fonction publique, qui pouvaient être revalorisées et qui ont été forfaitisées avec l’entrée en vigueur de la NPRM ? Pouvez-vous nous en dire plus au sujet de la clause de revoyure de la NPRM ?C’est par souci de simplification que la NPRM a été instaurée il y a trois ans ; et vous nous annoncez maintenant qu’une nouvelle prime sera créée en 2026 ? Tout cela ne semble ni fait ni à faire ! (M. Antoine Léaument applaudit.)Le plus simple serait d’adopter ces amendements, plutôt que d’avancer à tâtons, comme vous nous le proposez.
Mme Catherine Vautrin. J’ai trop de respect pour les militaires pour leur proposer des mesures qui ne sont ni faites ni à faire. Nous cherchons à intégrer tout ou partie des primes dans l’assiette de calcul des pensions : cette disposition sera bien intégrée au PLF pour 2027.
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 89 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 157 Nombre de suffrages exprimés 142 Majorité absolue 72 Pour l’adoption 24 Contre 118
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 155 Nombre de suffrages exprimés 137 Majorité absolue 69 Pour l’adoption 22 Contre 115
(L’amendement no 90 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement no 108.
M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). La ministre vient d’annoncer que le PLF pour 2027 – première nouvelle, il y en aura un ! –…
M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). …comprendrait une prime qui sera prise en compte dans le calcul global des droits à pension des militaires. Elle ne peut alors que donner un avis favorable à l’amendement no 108 ! Il tend seulement à rappeler la création d’un mécanisme d’intégration de certaines primes dans le calcul global des droits à pension des militaires. Ce que la ministre nous a dit oralement, nous pouvons l’acter avec cet amendement. Je ne mets pas en doute la parole du gouvernement mais les écrits l’emportent sur les paroles. Je ne comprendrais pas que vous rendiez un avis défavorable sur un amendement qui vise à inscrire dans la loi ce que vous venez de nous annoncer.
M. Jean-Louis Thiériot (DR). Si, à l’évidence, vos rapporteurs soutiennent le principe d’une intégration des primes dans les pensions, ils rappellent que cette décision relève d’une discussion budgétaire et n’a pas à figurer dans un rapport annexé.Par ailleurs, vous avez dit dans la discussion générale que vous voteriez contre l’actualisation de la LPM. Vous ne votez jamais les PLF.
Mme Catherine Vautrin. Certains éléments de l’amendement no 108 nous rendent perplexes. Dans son exposé sommaire, vous écrivez que « l’actualisation de la LPM présentée par le gouvernement propose, dans son article 29, de réduire l’assiette des revenus déterminant le montant des allocations de chômage des anciens militaires ». C’est absolument faux !
Mme Catherine Vautrin. Je viens pourtant de citer l’exposé sommaire de l’amendement no 108 ! L’article 29 du projet de loi ne prévoit en aucun cas une réduction des droits des militaires involontairement privés d’emploi par la révision de l’assiette de calcul des allocations chômage. Il s’agit plutôt de consolider l’assiette actuelle.De plus, l’intégration d’une partie du régime indemnitaire des militaires doit être inscrite dans une loi de finances, ce qu’a rappelé le rapporteur. On recense un précédent, celui des douaniers : la loi de finances pour 1990 a prévu l’intégration d’une partie de leurs primes dans leurs pensions.
M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Monsieur le rapporteur, je ne comprends pas votre argument ! Votre corapporteur s’est félicité d’avoir fait adopter un amendement au rapport annexé de la précédente LPM, qui tendait à augmenter les grilles indiciaires des militaires. S’il a été possible de procéder de cette manière, pourquoi ne serait-il désormais plus envisageable d’adopter un amendement tendant à intégrer les primes à l’assiette de calcul des pensions ? Votre avis est à géométrie variable, vous venez d’en faire la démonstration !Madame la ministre, je suis vraiment navré, mais vous n’avez pas reçu l’exposé sommaire du bon amendement. Si le président m’autorisait à lire celui de l’amendement no 108, vous verriez qu’il n’y est nullement fait mention…
M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Non ! Oui ? (M. Laurent Jacobelli fait mine de ramer.)
M. le président (DEM). Poursuivez, monsieur Lachaud, ne vous laissez pas perturber !
M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Madame la ministre, ce n’est pas l’exposé sommaire mais le corps de l’amendement que nous votons. Or celui-ci reprend explicitement les propos que vous venez de tenir. Vous pourriez, de bonne foi, soutenir notre amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) L’adopter rendrait plus claire, pour nos militaires, l’inscription dans le PLF pour 2027 d’une prime qui comptera dans le calcul de leurs pensions. Pourquoi voter contre ?
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 108.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 165 Nombre de suffrages exprimés 119 Majorité absolue 60 Pour l’adoption 35 Contre 84
(L’amendement no 108 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Loïc Kervran, pour soutenir l’amendement no 148.
M. Loïc Kervran (HOR). Dans son avis, le Conseil d’État avait relevé que le rapport annexé était presque exclusivement consacré à l’actualisation des besoins en équipement et qu’il comprenait très peu de mesures relatives à la dimension humaine de l’armée. Vous savez mon attachement et celui de mon groupe aux questions de recrutement et de fidélisation.Nous vous proposons donc d’intégrer au rapport annexé une mention du plan « fidélisation 360 ».
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 148.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 156 Nombre de suffrages exprimés 143 Majorité absolue 72 Pour l’adoption 84 Contre 59
(L’amendement no 148 est adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement no 115.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Il s’agit d’un amendement simple et de justice, d’un amendement de bon sens. Il tend à inscrire dans l’actualisation de la LPM l’engagement à réviser le mode de calcul des soldes des réservistes, afin de l’aligner sur celui des soldes des militaires d’active. Cette revendication a été exprimée par la plupart des associations de personnels de la défense et je crois que nous la soutenons tous.Il n’est pas imaginable que la participation des réservistes aux opérations, autrement dit l’exécution de leur engagement, puisse se traduire par un traitement aussi dégradé, aussi défavorable, voire par leur appauvrissement. Nous devrions tous nous accorder sur ce point et adopter l’amendement.
M. Jean-Louis Thiériot (DR). Nos réservistes sont aussi nécessaires que les membres des forces d’active, tout comme le seront demain ceux qui rejoindront le service national volontaire. Nous constatons que le nombre de candidats à la réserve excède celui des postes ouverts. La réserve n’a donc pas de problème d’attractivité : elle attire ceux dont ce n’est pas le métier mais qui ont la passion de servir. Des difficultés demeurent, nous le savons tous, notamment pour ce qui concerne les délais de règlement des soldes, mais ce que vous proposez n’est pas aujourd’hui une priorité. Avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin. Les réservistes sont déjà soldés dans les mêmes conditions que les militaires d’active du même grade. Ils ont bénéficié à ce titre des revalorisations des grilles indiciaires décidées depuis 2023 pour les militaires du rang, les sous-officiers ainsi que les officiers. Sur la base de la solde mensuelle des militaires d’active, la solde des réservistes est calculée, en fonction du grade, au prorata du nombre de jours de service. Il faut continuer à procéder ainsi. Avis défavorable.
M. le président (DEM). La parole est à M. Aurélien Saintoul.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Le raisonnement de M. le rapporteur est, passez-moi l’expression, un peu fort de café. Il nous explique que, tant qu’il y a foule au portillon, les réservistes peuvent être payés de manière indigne. Nous n’avons pas la même conception de la reconnaissance due à celle et ceux qui s’engagent.Je vous avais épargné les chiffres, mais je rappelle qu’un militaire du rang perçoit, en début d’engagement, 55 euros brut par jour de réserve, quand le smic journalier s’élève à 84 euros. Vous trouvez peut-être formidable que les citoyens fassent la queue pour intégrer la réserve parce qu’ils se nourrissent de gloire. Moi, je ne crois pas qu’ils se nourrissent de gloire. Nous leur devons de la reconnaissance.Quant à votre argument sur l’alignement des soldes, madame la ministre, il est purement formel : une journée de réserve est certes soldée à hauteur d’un trentième de la solde d’un militaire d’active de même grade, à cette différence que celui-ci peut aussi compter sur les nombreuses primes dont sont privés les réservistes – en réalité, vous ne tenez aucun compte de leurs difficultés. À vos yeux, ce sont des sous-soldats. C’est particulièrement méprisant.
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 115.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 161 Nombre de suffrages exprimés 104 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 38 Contre 66
(L’amendement no 115 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 118 rectifié, par le groupe Rassemblement national ; sur le no 375, par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires ; sur le no 122, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Michèle Martinez, pour soutenir l’amendement no 97.
Mme Michèle Martinez (RN). Le logement des militaires et de leur famille est l’un des nombreux aspects oubliés de ce projet d’actualisation. Il y trouverait pourtant toute sa place au vu de son importance en matière de fidélisation. Le plan Ambition logement, qui prévoit la construction d’environ 3 000 logements neufs par un prestataire privé, accuse des retards et rencontre des difficultés. Or l’explosion des coûts du logement constitue une difficulté supplémentaire pour tous les grades, des officiers aux militaires du rang.La situation est d’autant plus préoccupante que la mobilité des militaires contraint souvent les conjoints à rester sans emploi, faisant de la solde la seule ressource du foyer pour faire face à toutes les dépenses du quotidien liées au logement.L’amendement vise à rappeler l’engagement du ministère et à affirmer que les objectifs du plan Ambition logement doivent être tenus. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Jean-Louis Thiériot (DR). Mme Martinez pose évidemment de bonnes questions. (Murmures sur les bancs du groupe RN.)
M. Emeric Salmon (RN). Vous la connaissez personnellement, manifestement ! (Sourires.)
M. Jean-Louis Thiériot (DR). Le logement est un sujet majeur. Nous souhaiterions évidemment faire mieux et faire davantage. Néanmoins, des efforts importants sont consentis, avec 300 millions d’euros prévus en 2026. L’amendement est donc partiellement satisfait. En conséquence, à défaut d’un retrait, mon avis sera défavorable.
Mme Catherine Vautrin. Nous avons eu maintes fois l’occasion d’évoquer ce sujet. Le logement n’est pas le grand oublié de cette actualisation, puisque 300 millions d’euros lui sont consacrés cette année. Le partenariat avec Nové permet de couvrir 20 % du parc. Il faut continuer d’avancer, c’est pourquoi j’ai réuni un comité afin d’élaborer un plan qui sera présenté à l’été, afin d’apporter des solutions dans l’ensemble du territoire, tant dans les villes portuaires que dans les camps de la région Champagne, par exemple. Le sujet est en effet sur toutes les lèvres, et vous avez raison, il affecte l’emploi du conjoint, l’école des enfants, mais aussi les communes dans lesquelles les régiments sont implantés. C’est pourquoi j’ai veillé à ce que des crédits soient prévus dès cette année. Je me permets donc de vous suggérer de retirer votre amendement, qui est satisfait par ces différentes initiatives ; à défaut, j’y serai défavorable.
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 162 Nombre de suffrages exprimés 145 Majorité absolue 73 Pour l’adoption 59 Contre 86
(L’amendement no 97 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Michèle Martinez, pour soutenir l’amendement no 120.
Mme Michèle Martinez (RN). Rappelons que nos militaires et leur famille déménagent environ tous les trois ans. Cette mobilité, qui fait partie intégrante de leurs missions comme de leur avancée en grade, pèse fortement sur la vie des conjoints, qui ont du mal à trouver un travail. Chaque déménagement complique aussi la scolarité des enfants ou l’accès à un médecin traitant.La tâche des militaires en quête de logement n’est déjà pas simple, mais suppose en outre d’accomplir des tâches administratives fastidieuses, jusqu’à devoir fournir une quarantaine de pièces justificatives. Il faut faire un effort de simplification, d’autant qu’il s’agit d’un levier de fidélisation : puisque la question du logement affecte directement le quotidien des militaires et de leur famille, essayons de leur simplifier la tâche. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Jean-Louis Thiériot (DR). Si un rapport annexé suffisait à susciter un choc de simplification, cela se saurait. Les services du ministère des armées essaient sans doute de faire au mieux. Bien que votre objectif soit louable, madame la députée, ces questions relèvent de la conduite administrative, donc du domaine réglementaire plutôt que de la loi.Si je suis favorable sur le principe, j’émets un avis défavorable sur l’amendement : en l’absence d’une volonté politique – et je ne doute pas de celle de Mme la ministre –, il ne changera strictement rien.
Mme Catherine Vautrin. Il suffit de discuter avec les militaires pour convenir avec vous de la réalité que vous mettez en lumière, madame la députée : tous se plaignent du nombre de documents qu’on leur demande.Je citerai deux chantiers concrets sur lesquels je souhaite que nos équipes travaillent afin d’améliorer la situation. D’abord, le coffre-fort numérique : puisque les armées possèdent déjà toutes les pièces du dossier à fournir, avec un coffre-fort numérique, il sera plus aisé de toutes les retrouver d’un coup. Ensuite, le guichet unique. Ces deux mesures très simples, qui figureront dans le plan consacré au logement annoncé cet été, relèvent du bon sens. Elles simplifieront la vie des militaires, mais aussi le travail des agents des services des armées, qui ont sans doute mieux à faire que de rédiger des courriels relatifs aux pièces justificatives ! C’est aussi une façon de témoigner du respect aux uns comme aux autres.
M. Julien Limongi (RN). Ce guichet unique est une demande constante des militaires. Il est vraiment attendu. Je suis élu de Seine-et-Marne, où ils sont nombreux à venir se loger, loin de Paris, où ils travaillent, ce qui n’est pas idéal pour les familles. Il faut donc, même si elle a un coût, se doter d’une politique globale destinée à fournir plus de logements aux militaires, mais aussi à les rapprocher de leurs lieux de travail, en particulier dans les zones sous tension comme le littoral ou, surtout, Paris. On fait en quelque sorte le choix inverse aujourd’hui en obligeant le militaire à faire de très longs trajets le week-end : alors que nous devrions encourager les familles, ça n’est pas le cas !
Mme Catherine Vautrin. Entre mon département de la Marne et le vôtre, il y en a un qui compte beaucoup de camps, et l’autre qui accueille de nombreux militaires. Quoi qu’il en soit, des numéros de téléphone uniques seront disponibles, sans doute dès le second semestre 2026, suivis de la dématérialisation complète des dossiers début 2027. Voilà des solutions concrètes.
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 120.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 165 Nombre de suffrages exprimés 150 Majorité absolue 76 Pour l’adoption 61 Contre 89
(L’amendement no 120 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de deux amendements, nos 375 et 117, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Yannick Favennec-Bécot, pour soutenir l’amendement no 375.
M. Yannick Favennec-Bécot (LIOT). Vous connaissez l’importance que le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires accorde au recrutement, mais aussi aux conditions de vie des militaires et de leur famille, levier essentiel de leur fidélisation comme de l’efficacité de nos armées. Cet amendement vise à renforcer les efforts en la matière : logement, rénovation du parc, accompagnement des mobilités.
M. le président (DEM). La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement no 117.
M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Il est indispensable de concrétiser les annonces avec une véritable politique de rénovation et de construction des logements à destination des militaires et de leur famille, sans déléguer la gestion du parc à des prestataires privés comme Nové, qui ne le fait pas de façon bien satisfaisante.Par ailleurs, nous rencontrons un biais dans l’attribution des logements : une mère isolée militaire avec un enfant est comptabilisée comme deux personnes, au même titre qu’un couple sans enfant. Elle se voit ainsi attribuer un deux-pièces, alors qu’un trois-pièces serait nécessaire pour que l’enfant dispose de sa propre chambre. Cette situation crée une discrimination, notamment à l’égard des familles et de mères isolées. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Comment comptez-vous agir pour répondre à ces situations particulières, madame la ministre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Farida Amrani (LFI-NFP). Répondez, s’il vous plaît, madame la ministre !
Mme Catherine Vautrin. Nous connaissons l’engagement de M. Favennec-Bécot en faveur des conditions de vie des militaires et de leur famille. Il faut également prendre en compte la politique indemnitaire et d’action sociale orientée vers l’accès à l’habitat, qui est loin d’être négligeable puisqu’elle est dotée d’un budget de 720 millions d’euros par an. Elle s’ajoute à tous les éléments que j’ai déjà mentionnés. Nous sommes, comme vous, convaincus de la nécessité de rendre le logement plus accessible ; cela facilitera les mutations spécifiques aux militaires, qui sont à la fois récurrentes et dans des territoires qu’ils ne choisissent pas.Le cas particulier soulevé par M. Lachaud, qui a trait à la composition des familles, mérite d’être examiné ; si je ne peux apporter de réponse ce soir, je prends le point.
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 375.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 158 Nombre de suffrages exprimés 108 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 41 Contre 67