M. Arnaud Bonnet

Déposé par notre collègue Sandrine Rousseau, il vise à exclure du champ du suramortissement les bâtiments abritant des poules pondeuses en cage – celles qui ont la surface d’une feuille A4 pour vivre – ou des truies en stalles individuelles ou en cases de mise bas avec contention.

L’article 10 a trait au pacte Papin et prévoit des mesures utiles, mais il faut le rééquilibrer. Favoriser les transmissions est un objectif légitime, mais une part importante de l’avantage prévu à cette fin ira aux dirigeants sans que rien ne garantisse que l’entreprise ou les salariés disposeront des moyens nécessaires à cette reprise. Il faut donc modérer l’avantage accordé aux cédants et favoriser les reprises collectives : c’est ce que prévoient nos amendements. Le précédent du pacte Dutreil nous appelle d’ailleurs à la prudence : la Cour des comptes rappelle qu’il n’a pas eu d’effet sign…

Après les nouveaux superprofits annoncés hier sans grande surprise, Total devrait réviser à la hausse son programme de rachats d’actions, qu’elle avait limité en début d’année. Or l’article 17 fait peser le risque d’exonérer de taxes, totalement ou partiellement, les cadres dirigeants des grosses entreprises énergéticiennes, qui vont encore une fois se faire « un pognon de dingue » pendant que nos concitoyens et concitoyennes ont du mal à payer leur plein d’essence.

Avec vous, 1 400 milliards supplémentaires de dette !

C’est un amendement de notre collègue Lucas-Lundy.L’intelligence artificielle permet de réaliser d’importants gains de productivité qui se font – ou se feront – au détriment de l’emploi, sauf pour des gens crédules, naïfs, voire intéressés. Nous en avons eu un bel exemple, hier soir, avec les centaines de sous-amendements et d’exposés sommaires produits par IA qui ont permis une obstruction au détriment des enfants de l’aide sociale à l’enfance. Il convient donc de taxer ce recours à l’intelligence artificielle dans les entreprises employant au moins 250 personnes.

Indéfendable, mais défendu !

Cet amendement de notre collègue Charles Fournier propose de conditionner le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV) à la publication de documents de transparence fiscale – oui, c’est une folie – ainsi qu’à des engagements en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de protection de l’emploi.Le dispositif retenu cible les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performances extra-financières. Sont ainsi concernées les sociétés cotées de plus de 500 salariés et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 40 millions d’euros ain…

Nos enseignants et enseignantes paient chaque année du matériel pédagogique avec leur argent personnel. Cette dépense se chiffre en centaines d’euros. On va désormais leur demander de répondre à des appels à projet pour obtenir trois stylos et conditionner l’usage de ces stylos à l’écriture sur feuilles blanches.Nous demandons pour notre part que l’on conditionne le bénéfice du crédit d’impôt recherche au respect de deux critères fondamentaux : le maintien de l’emploi sur le territoire national et la protection des emplois liés aux projets ayant bénéficié du crédit d’impôt, sous peine du rembo…

La contribution prévue à l’article 15 est un rattrapage nécessaire, mais très insuffisant. Le taux normal de l’impôt sur les sociétés est passé de 33 % en 2016 à 25 % en 2022. L’article 15 prévoit de reconduire la surtaxe, mais à des taux très réduits.Cette baisse de la fiscalité ne s’est accompagnée d’aucune remise à plat des mécanismes existants. Le régime mère-fille, qui permet l’exonération de certains dividendes, a réduit les recettes de l’impôt sur les sociétés de 20 milliards d’euros en 2021, tandis que le régime de l’intégration fiscale représenterait un manque à gagner estimé à 16,5 m…

La progressivité de l’impôt nous est particulièrement chère. Elle constitue l’une des pierres angulaires de la justice fiscale. Pourtant, l’impôt sur les sociétés est forfaitaire : si certaines entreprises bénéficient d’un taux réduit, la grande majorité d’entre elles sont assujetties à un taux facial de 25 % d’impôt sur les sociétés, cela quels que soient leurs bénéfices. En conséquence, les PME paient plus d’impôt que les grandes entreprises en proportion de leurs bénéfices respectifs : 21,4 % en moyenne pour les premières, contre 14,3 % pour les secondes en 2022, selon l’Insee.Nous proposon…

C’est pathétique ! Vous avez organisé le pillage de notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)

Je m’en veux de contredire M. le rapporteur général, mais mon amendement avait été adopté en commission. (M. le rapporteur général fait un signe de dénégation.)Peut-être serait-il temps – vous ne l’avez pas fait pendant dix ans – de développer des logiciels libres dans notre pays. (Mmes Eva Sas et Ségolène Amiot ainsi que M. Pierre Pribetich, applaudissent.) Si l’ensemble de nos entreprises n’étaient pas sous Windows, par exemple, peut-être serions-nous moins dans l’incertitude. Ce qui se passe en commission et dans cet hémicycle est totalement lunaire ! Nous n’avons plus de recettes à cause d…

Le taux de 3 % pour la TSN avait été conçu en 2019 comme une mesure d’attente, dans la perspective d’un accord multilatéral sur la répartition des droits d’imposition. Sept ans plus tard, toujours rien ! Or ces entreprises ne se contentent pas de tirer profit du marché français – pas seulement économiquement, bien sûr : il y a aussi tout le pillage de nos données –, elles façonnent un monde toujours plus numérisé, dont les coûts, eux, sont intégralement supportés par la collectivité : effets sur la santé mentale, en particulier celle des plus jeunes ; déstructuration du commerce et de l’emploi…

Je reviens sur ce qui s’est passé avant 20 heures : vous avez fait une croix sur 5 milliards d’euros. Ensuite, vous nous direz que pour la loi intégrale, il n’est pas possible de prévoir 3 milliards pour sauvegarder les femmes et les enfants victimes de viol – bravo !

Cet amendement, déposé à l’initiative de notre collègue Benjamin Lucas-Lundy, vise à étendre la taxe sur les services numériques (TSN), dite taxe Gafam, aux services d’intelligence artificielle. Cette taxe a été créée en 2019, à une époque où ChatGPT n’existait pas encore. Sept ans plus tard, l’IA générative est devenue une clé de voûte de la croissance et de la création de valeur dans le monde numérique. En quelques années seulement, les fournisseurs de services d’intelligence artificielle sont devenus les sociétés les plus valorisées de la planète. Des millions de Français et de Françaises o…

Déposé par mon collègue Tristan Lahais, il vise à plafonner à 600 000 euros l’abattement de 30 % de la valeur de la résidence principale dans l’établissement de l’assiette de l’IFI. En l’état du droit, cet abattement profite davantage aux plus hauts patrimoines et creuse les inégalités face à l’impôt. Le plafonnement que nous proposons renforcerait la progressivité et l’équité de l’impôt, ce que nous tentons un peu désespérément de faire depuis le début de l’examen du budget.

N’ayant pu obtenir la suppression du PFU, le groupe Écologiste et social propose d’augmenter la part d’impôt sur le revenu payé sur les dividendes en le portant à 22,8 %, contre 12,8 %, taux à peine plus élevé que le taux de la tranche la plus basse du barème de l’IR. En conséquence, des contribuables ayant beaucoup d’argent peuvent être imposées à un taux proche de celui qui est applicable à une personne juste au-dessus du smic. C’est la raison pour laquelle il faudrait supprimer le PFU, mais notre amendement en ce sens ayant été rejeté, nous proposons au moins d’en relever le taux.

Dans notre pays, depuis l’arrivée du président Emmanuel Macron, on paie moins d’impôt lorsque l’on engrange des dividendes que lorsque l’on travaille. L’année de l’instauration du prélèvement forfaitaire unique, les dividendes déclarés ont augmenté de 60 % et ils n’ont pas cessé depuis : au deuxième trimestre 2024, 54,3 milliards d’euros de dividendes avaient été versés, contre 61 milliards au deuxième trimestre 2026. Nos concitoyens et concitoyennes auraient sans doute aimé constater la même inflation s’agissant de leurs salaires, d’autant que chaque euro versé en dividendes est un euro de sa…

C’est vrai !

Mon cher collègue l’a rappelé, une sorte de starter pack pour milliardaires a été instauré dès le début des mandats d’Emmanuel Macron. L’argent a donc ruisselé – il est vrai, essentiellement dans leurs poches. Nous souhaitons abroger le PFU pour réintroduire la progressivité de l’imposition du capital, indispensable à la justice fiscale et à l’acceptabilité de l’impôt. Nous comptons sur vous pour répondre présents ! Vous avez creusé un déficit de 1 400 milliards d’euros en une dizaine d’années ; on essaye de le combler tant bien que mal – peut-être ensemble y arriverons-nous ?

Nous manquons de logements. Des terrains constructibles demeurent parfois inutilisés pendant des années parce que leurs propriétaires attendent que leur valeur augmente de manière indue. Un terrain ne prend pas de la valeur par magie : s’il devient constructible, c’est parce qu’une route, des transports, l’eau ou l’électricité arrivent jusqu’à lui, donc parce que la collectivité investit. Il n’est pas acceptable que cette valeur créée collectivement soit captée par quelques propriétaires qui peuvent se permettre d’attendre une vingtaine d’années avant de vendre. Le problème tient à ce que notr…

Il vise à intégrer à la liste des organismes d’intérêt général, en faveur desquels les dons sont défiscalisables aux deux tiers, les organisations syndicales, qui par leur action contribuent activement à la solidarité, à faire vivre la démocratie. Chez nos voisins ayant un taux élevé de syndicalisation, les mobilisations sont plus limitées, car ce paramètre favorise le dialogue social : c’est tout ce que l’on peut également souhaiter à notre pays.

Quelle caricature !

J’ai du mal à comprendre pourquoi les établissements privés ne devraient pas respecter des conditions concernant la catégorie sociale des élèves et l’inclusion des élèves en situation de handicap.

Pour votre bonne information, je suis partisan de remettre totalement à plat notre système éducatif : en premier lieu, bien sûr, ses objectifs, mais également sa structuration et son fonctionnement. De fait, le public et le privé forment deux systèmes parallèles.Par ailleurs, je n’ai toujours pas obtenu de réponse sur le montant de cette niche fiscale. Par équité, le minimum serait de faire dépendre ces aides de l’IPS, l’indice de position sociale des élèves, ou bien du taux d’inclusion des établissements privés, car certains s’abstiennent d’accueillir des enfants en situation de handicap avec…

Les mobilisations lycéennes et étudiantes en cours nous rappellent le manque de financement de l’éducation publique. Dans le même temps, l’État finance depuis des années l’enseignement privé, ce qui entraîne une forte ségrégation scolaire. Il est ainsi possible de faire exonérer d’impôt les deux tiers des dons accordés aux établissements privés, ce qui, par définition, n’est pas possible pour le public. L’amendement tend à mettre fin à cet état de fait. J’ajoute que, depuis des années, nous ne parvenons pas à connaître le coût de cette niche fiscale.

Bien sûr !

Il y a là une possibilité…Aujourd’hui, le crédit d’impôt est le même pour tous. Un couple qui gagne 15 000 euros par mois bénéficie de la même aide pour l’emploi de sa femme de ménage ou de son jardinier qu’une personne en situation de handicap pour l’emploi d’une aide ménagère. Ce n’est pas acceptable !Nous proposons donc de rendre le crédit d’impôt progressif, tout en maintenant le taux de 50 %, indépendamment du revenu, pour les personnes invalides. L’amendement rend le crédit d’impôt dégressif à partir de 50 000 euros annuels par part de quotient familial, ce qui correspond à plus de 4 100…

Vous remarquerez que nous essayons de trouver des voies de passage ! Nous élargissons la discussion pour tenter d’imaginer des dispositifs susceptibles de vous convenir pour faire des économies. Imaginons un homme d’une quarantaine d’années, vaillant comme l’est par exemple M. Kasbarian, qui serait à même de faire le ménage chez lui…

Ces amendements ne tendent pas à supprimer le Cisap, mais à le recentrer et à le recalibrer. Nous continuerons à protéger les personnes en situation de dépendance et à soutenir celles qui ont besoin d’une garde d’enfants. C’est une évidence. Concernant les exemples qui ont été donnés, peut-être n’aurions-nous pas besoin de cours à domicile si nous n’avions pas désarmé notre école. Peut-être ce soutien devrait-il être assuré au sein même des établissements scolaires.En outre, la Cour des comptes a souligné que les effets du dispositif étaient limités en matière de création d’emplois, alors même…