M. Théo Bernhardt

Après le chapitre 11 du titre VI du livre I du code de la sécurité sociale, il est inséré un chapitre 12 ainsi rédigé : « Chapitre 12 « Lutte contre la fraude «  Art. L. 16‑12‑1 . – Pour l’accomplissement de leur mission de lutte contre la fraude, les agents de contrôle agréés et assermentés ment

I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 8256‑1 est ainsi modifié : a) Les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ; b) À la fin, le montant : « 3 000 euros » est remplacé par le montant : « 6 000 euros ». 2° Le premier alinéa de l’article L. 8256‑2 es

Le code du travail est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 5424‑1, il est inséré un article L. 5424‑1-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 5424‑1-1 . – Les allocations mentionnées à l’article L. 5421‑2 ne peuvent être cumulées, au titre d’une même période, avec des revenus issus d’une activité exercée en

Après l’article L. 561‑15 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 561‑15‑1 A ainsi rédigé : «  Art. L. 561‑15‑1 A . – Les personnes mentionnées aux 1° à 1°  ter  de l’article L. 561‑2 qui effectuent, à titre habituel, des opérations de transfert de fonds vers l’étranger déclaren

Avant le dernier alinéa de l’article L. 114‑17 du code de la sécurité sociale, il est inséré un IV ainsi rédigé : « IV. – Pour les pensions de retraite versées à des résidents à l’étranger, lorsque la fraude porte sur la non-déclaration d’un décès ou sur une fausse déclaration de résidence, la limi

Après l’article L. 8272‑4 du code du travail, il est inséré un article L. 8272‑4-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 8272‑4-1 . – Lorsque l’autorité administrative a connaissance d’une décision définitive de mise en œuvre de la solidarité financière en application de l’article L. 8222‑2 pour un travail dis

L’article L. 8222‑2 du code du travail est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le travail dissimulé constaté est constitutif de la dissimulation d’activité prévue au 3° de l’article L. 8221‑3, l’organisme de recouvrement notifie au donneur d’ordre ou au maître d’ouvrage son intent

Après l’article L. 583‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 583‑3-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 583‑3-1 . – Afin de vérifier la condition de résidence stable et effective sur le territoire français mentionnée à l’article L. 512‑2, les organismes débiteurs de prestations famil

Après l’article L. 583-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 583-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 583-3-1. – Afin de vérifier la condition de résidence stable et effective sur le territoire français mentionnée à l’article L. 512-2, les organismes débiteurs de prestations familia

Compléter l’alinéa 6 par les deux phrases suivantes : « Ce rapport comprend également une analyse spécifique des situations de vulnérabilité, notamment celles concernant les personnes sous mesure de protection juridique, les personnes en situation de handicap, les personnes en situation de précarit

I. – A la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « est enregistrés » les mots : « ainsi que les motivations détaillées de chaque décision prise dans le cadre de la procédure d’aide à mourir sont enregistrés ». II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 2, après le mo

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Le médecin évalue les conditions sociales et familiales de la personne susceptibles d’influencer sa demande, notamment les situations d’isolement, de précarité économique ou de dépendance à l’égard de tiers. Cette évaluation est communiquée au collège

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 4°  bis Respecter un délai de réflexion entre la première information médicale formelle du diagnostic de l’affection mentionnée au 3° et la présentation de la demande d’aide à mourir, lorsque le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 estime qu’un t

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 4°  bis Attester d’un délai minimal d’un mois entre la première information médicale formelle du diagnostic de l’affection mentionnée au 3° et la présentation de la demande d’aide à mourir ; »

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « gravement altéré » les mots : « altéré de manière substantielle et durable ».

À l’alinéa 2, supprimer les mots :  « y compris par voie électronique ou en ligne, »

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 6° Deux députés et deux sénateurs. »

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :  « Si, à l’issue d’une deuxième procédure d’aide active à mourir, la personne ne confirme pas sa demande, un délai obligatoire de trois mois doit être respecté avant de pouvoir engager toute nouvelle procédure d’aide active à mourir. »

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Le transport de la préparation magistrale létale de la pharmacie à usage intérieur vers la pharmacie d’officine s’effectue obligatoirement sous scellé, dans des conditions sécurisées définies par décret en Conseil d’État. » II. – En conséquence,

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Le transport de la préparation magistrale létale de la pharmacie à usage intérieur vers la pharmacie d’officine, puis de la pharmacie d’officine vers le lieu d’administration, s’effectue obligatoirement sous scellé, dans des conditions sécurisées

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « L'administration de la substance létale ne peut faire l'objet d'aucune diffusion publique ou médiatique. »

À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « date »,  insérer les mots : « , et au plus tard dans les quinze jours précédant celle-ci ».

À l’alinéa 14, substituer au mot :  « deux »  le mot :  « quatre ».

À la seconde phrase de l’alinéa 13, après le mot : « personne », insérer les mots : « et, si elle le souhaite et sur sa demande, à sa personne de confiance ainsi qu’aux membres de sa famille, »

À l’alinéa 2, supprimer les mots :  « y compris par voie électronique ou en ligne, »

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 6° Deux députés et deux sénateurs. »

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :  « Si, à l’issue d’une deuxième procédure d’aide active à mourir, la personne ne confirme pas sa demande, un délai obligatoire de trois mois doit être respecté avant de pouvoir engager toute nouvelle procédure d’aide active à mourir. »

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Le transport de la préparation magistrale létale de la pharmacie à usage intérieur vers la pharmacie d’officine s’effectue obligatoirement sous scellé, dans des conditions sécurisées définies par décret en Conseil d’État. » II. – En conséquence,

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Le transport de la préparation magistrale létale de la pharmacie à usage intérieur vers la pharmacie d’officine, puis de la pharmacie d’officine vers le lieu d’administration, s’effectue obligatoirement sous scellé, dans des conditions sécurisées

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « L'administration de la substance létale ne peut faire l'objet d'aucune diffusion publique ou médiatique. »

À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « date »,  insérer les mots : « , et au plus tard dans les quinze jours précédant celle-ci ».

À l’alinéa 14, substituer au mot :  « deux »  le mot :  « quatre ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot : « personne », insérer les mots : « et, si elle le souhaite et sur sa demande, à sa personne de confiance ainsi qu’aux membres de sa famille, »