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Fin de vie · Droit à l'aide à mourir

Amendement n° 1884 Rejeté

M. Théo Bernhardt RNet 8 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 février 2026· sort le 20 février 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 14

Dispositif

À l’alinéa 14, substituer au mot :  « deux »  le mot :  « quatre ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à porter de deux à quatre jours le délai minimal de réflexion obligatoire avant que la personne ne confirme définitivement sa demande d’aide active à mourir. Compte tenu du caractère irréversible de l’acte envisagé, il apparaît indispensable d’offrir à la personne un délai suffisant pour mûrir pleinement sa décision.

Cosignataires

Manon Bouquin, Gaëtan Dussausaye, Jonathan Gery, Florence Goulet, Nadine Lechon, David Magnier, Claire Marais-Beuil, Thomas Ménagé

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.