Fin de vie · Droit à l'aide à mourir
Amendement n° AS501 Rejeté
M. Théo Bernhardt RNet 1 cosignataire· Commission des affaires sociales· déposé le 31 janvier 2026· sort le 5 février 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 17 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« y compris par voie électronique ou en ligne, »
Exposé sommaire
Cet amendement supprime la mention spécifique « par voie électronique ou en ligne » concernant le délit d’entrave à l’aide à mourir. Cette suppression vise à protéger la liberté d’expression, notamment numérique, tout en conservant la portée générale du texte. En effet, une formulation trop précise pourrait conduire à sanctionner des expressions légitimes de débat public.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.