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Fin de vie · Droit à l'aide à mourir

Amendement n° 1883 Rejeté

M. Théo Bernhardt RNet 8 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 février 2026· sort le 20 février 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 13

Dispositif

À la seconde phrase de l’alinéa 13, après le mot : « personne », insérer les mots : « et, si elle le souhaite et sur sa demande, à sa personne de confiance ainsi qu’aux membres de sa famille, »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à permettre expressément au patient, lorsqu’il en manifeste clairement le souhait, de demander à ce que la notification de la décision médicale relative à sa demande d’aide active à mourir soit également adressée à sa personne de confiance ainsi qu’aux membres de sa famille.  Cette possibilité répond à une exigence de transparence et d’accompagnement humain, garantissant au patient le libre choix de partager cette information sensible avec les personnes de son entourage qu’il juge importantes. Elle contribue ainsi à mieux entourer et soutenir psychologiquement la personne concernée dans une étape particulièrement éprouvante, tout en préservant strictement sa liberté individuelle et son autonomie décisionnelle.

Cosignataires

Manon Bouquin, Gaëtan Dussausaye, Jonathan Gery, Florence Goulet, Nadine Lechon, David Magnier, Claire Marais-Beuil, Thomas Ménagé

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.