Mme Shéhérazade Bentorki

Je vous recommande vivement la lecture du rapport de la commission d’enquête sur la prédation des capacités productives françaises par les fonds spéculatifs, dont la rapporteure était l’excellente Aurélie Trouvé, et qui montre que votre politique a aussi favorisé la prédation des entreprises industrielles françaises.Vous parlez du coût des droits de succession, mais vous n’évoquez pas l’augmentation de 4 milliards d’euros du coût du pacte Dutreil entre 2019 et 2025 – 4 milliards, pour quel effet sur notre économie et sur nos emplois ?

Vous parlez du pacte Dutreil comme d’un bouclier anti-fonds vautours.

La politique industrielle sous le mandat Macron est vraiment chaotique !

Par cet amendement, nous proposons de plafonner le pacte Dutreil à 2 millions d’euros et d’ouvrir aux héritiers la possibilité de s’acquitter des droits de mutation à titre gratuit en cédant des parts à l’État.Monsieur le ministre, votre argument selon lequel le pacte Dutreil vient sauver nos champions industriels ne tient pas : la dépense fiscale est captée à hauteur de 44 % par le secteur du commerce et de la gestion d’actifs, la part des entreprises industrielles ne représentant que 13 % à 17 %.

Pourriez-vous motiver ces avis défavorables ? J’ai apporté des arguments : le rapport de la Cour des comptes peine à mesurer les effets positifs du dispositif.

Si l’on en croit la Cour des comptes, 1 % des donataires les plus fortunés captent à eux seuls 65 % du gain fiscal global du dispositif Dutreil. Le coût de cette niche fiscale a explosé, passant de 1,2 milliard d’euros en 2019 à plus de 5,5 milliards en 2024. Pour quel résultat ? Selon la Cour des comptes, on enregistre plutôt une baisse de l’investissement et on ne note aucun effet sur la création d’emploi. Ce dispositif permet seulement de sécuriser les héritiers et de figer le capital d’une entreprise entre les mains d’une même famille.Par cet amendement, nous proposons d’établir un barème …

Comment pourront-ils obtenir un crédit ?

Ils n’en ont pas les moyens !

…alors que 51 % des demandeurs vivent sous le seuil de pauvreté ? Le problème, c’est précisément l’accès au crédit. Comme d’habitude, tout ce que vous voulez, c’est faire la peau aux bailleurs sociaux, aux quartiers populaires et aux territoires ruraux ! Vous vous vantez d’avoir la solution miracle pour la crise du logement social, mais c’est totalement faux ! (Mme Gabrielle Cathala applaudit.)

Monsieur Falcon, vous proposez de vendre une partie du parc social estimé à 700 milliards d’euros. Mais qui va acheter…

Vous êtes capables de geler les APL ; faites donc de même pour les loyers du parc social ! C’est tout ce que nous vous demandons !

Vous n’argumentez pas sur le fond du sujet : pourquoi refusez-vous de geler les loyers pour les personnes les plus précaires ? Votre bilan en matière de logement, c’est 30 500 expulsions en 2025. Trente mille cinq cents : on n’a jamais autant expulsé ! Et pendant ce temps, vous nous accusez de défendre une mesure bolchevique !

Entre 2013 et 2020, les loyers ont augmenté de 7,2 % dans le parc social. Dans les HLM les plus récents, les loyers sont 17 % plus élevés que la moyenne. Votre politique rend progressivement l’accès au logement social inaccessible aux plus modestes, alors même que 51 % des demandeurs de logement social vivent sous le seuil de pauvreté. On touche ici au sommet du cynisme budgétaire : d’un côté, vous vous apprêtez à geler les APL dans le parc social, ce qui revient à les réduire de façon déguisée puisque vous ne tenez pas compte de l’inflation ; de l’autre, vous augmentez les loyers. Je vous inv…

Cet amendement propose de taxer à hauteur de 10 % les rachats d’actions massifs opérés par les géants du CAC40. Les rachats d’actions ne sont orientés ni vers l’investissement, ni vers la création d’emplois, ni vers la transition écologique. Ils constituent un moyen, pour les multinationales, de siphonner leur trésorerie afin de rémunérer leurs actionnaires.À titre d’exemple, en 2025, sur les 107 milliards d’euros reversés aux actionnaires, 35 provenaient de rachats d’actions. Ce montant était de 11 milliards d’euros en 2019. Cet amendement contribuerait à mettre fin au cynisme boursier, pour …

Nous sommes passés de 300 000 meublés touristiques en 2016 à plus de 1,2 million en 2026. Ce développement s’explique par la fiscalité dont ils bénéficient, laquelle revient à subventionner l’expansion des Airbnb. Or nous manquons cruellement de logements. Dans son dernier rapport, le Conseil des prélèvements obligatoires dénonce clairement une distorsion fiscale économiquement aberrante. Notre amendement propose de mettre fin à cette niche injustifiable qui contribue à la crise du logement.

Dans le même ordre d’idées, il vise à taxer les superprofits des entreprises de l’agroalimentaire et de la grande distribution qui profitent de l’inflation, de la hausse des coûts et de la guerre des prix pour gonfler leurs marges de manière totalement artificielle. Sur 100 euros dépensés en alimentation, seulement 8 euros reviennent à l’agriculture française, tandis qu’environ 40 euros sont captés par la distribution et l’industrie agroalimentaire. Le Sénat le souligne lui-même : les relations commerciales fonctionnent ainsi, au profit des distributeurs et au détriment de l’amont, c’est-à-dir…

Taxer les superprofits des profiteurs de guerre est non seulement une évidence économique, mais aussi une évidence morale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)En passant de 41 à 246 euros la tonne, la marge brute de raffinage a connu une hausse de 500 %, preuve que cet emballement est totalement décorrélé des coûts de production des raffineurs.La crise crée une pénurie de carburants raffinés en Europe. Les raffineries présentes sur notre sol se retrouvent ainsi dans une position de force absolue : elles achètent un brut mondialisé qu’elles revendent au prix fort aux automobilist…

L’impôt complémentaire du dispositif « Pilier 2 » est ramené à zéro, alors qu’il peut représenter 10 millions d’euros ! Il n’y aurait donc aucun rendement pour les États qui appliquent ce dispositif. Voter cet amendement, c’est accepter que notre politique fiscale ne soit plus souveraine, et qu’elle puisse être dictée par la peur du bluff américain.

Votre réponse aux menaces fiscales de Trump consiste à abdiquer – cela, sans même l’avoir combattu, alors qu’il joue grossièrement la carte du bluff et de la surenchère pour paralyser l’impôt mondial. Le gouvernement cède donc à la première pression économique venue.Derrière la technicité de votre amendement, votre objectif est d’introduire dans notre droit une dérogation sur mesure pour les multinationales américaines. Qu’est-ce que cela signifie ? Une multinationale américaine qui réalise 100 millions de bénéfices ne paie que 5 % d’impôts dans un paradis fiscal.

Répondez à cette question ! Il n’y a jamais eu autant de défaillances d’entreprise. Votre politique de l’offre ne marche pas ! (« Bravo ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Les exemples que j’ai donnés étaient destinés à illustrer les conséquences de ces niches fiscales ; elles engendrent 100 milliards d’euros de manque à gagner pour l’État, et pour quel résultat ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Chers collègues, observons ensemble les effets du fameux ruissellement permis par les niches fiscales que le gouvernement propose aux grandes entreprises : Sodexo a procédé à 1 097 licenciements en France pour faire de la marge tout en maintenant la distribution de 50 % de ses bénéfices aux actionnaires. Michelin a supprimé 1 250 postes en France, alors que le groupe encaisse 40 millions d’euros de crédit d’impôt recherche et distribue 1,4 milliard d’euros de dividendes. Messieurs les ministres, vous avez fait de la France la championne d’Europe du versement des dividendes alors même que l’Ins…

Il y a des salariés !

Il vise à porter le taux de l’IS de 25 % à 33,3 % – celui d’avant l’arrivée de Macron au pouvoir. Cette mesure permettra de mettre fin à une injustice fiscale pour nos PME, qui payent plus d’impôts que nos grandes entreprises : le taux réel de l’IS est pour elles de 21,4 % contre 14,3 % pour les grandes entreprises. Macron nous avait vendu la baisse de l’IS comme une nécessité absolue pour relancer l’emploi et l’économie. Dix ans plus tard, la croissance est proche du néant. Les baisses d’impôts sur la production, dont les grandes entreprises sont les premières bénéficiaires, n’ont donc nullem…

Cet amendement vise à rappeler l’engagement de l’État. Votre gouvernement lui-même a reconnu que les départements subissent la plus grande crise qu’ils aient connue. Vous avez donc promis un fonds de sauvegarde à hauteur de 600 millions d’euros, tout en privant les départements de levier fiscal. Ceux-ci dépendent par conséquent du bon vouloir du gouvernement, notamment en ce qui concerne la compensation de la TVA.Le projet de loi de finances pour 2027 représente 459 millions d’euros de manque à gagner pour les départements. Mme la ministre Gatel a soutenu que l’État ne faisait pas les poches d…

Vous évoquez celui qui, selon vous, serait la cible préférée de La France insoumise, mais vous n’avez pas évoqué les 3,1 millions de personnes payées au smic. On en fait quoi ?Je vous donne rendez-vous jeudi, lors de notre niche parlementaire, pour examiner une proposition de loi de l’excellent Hadrien Clouet, qui permettra de réhausser les salaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Par cet amendement, nous souhaitons nous attaquer directement aux inégalités de salaire, en proposant un mécanisme fiscal désincitatif contre les rémunérations excessives des grandes entreprises.Cette mesure vise à répondre à l’urgence sociale. Les grandes entreprises bloquent les grilles salariales au niveau le plus bas pour maximiser les coûts. Je rappelle que 3,1 millions de personnes sont rémunérées au smic dans notre pays, du jamais vu depuis sa création en 1970. Ce sont naturellement les femmes qui sont les plus touchées.La réalité de votre politique de l’offre, c’est Total, où la rémuné…

Cet amendement vise à empêcher la trahison du pacte de compensation « à l’euro près » – je dis « à l’euro près », mais l’ensemble des allégements fiscaux n’ont toujours pas été compensés, puisqu’on observe un écart global compris entre 5 et 7 milliards d’euros chaque année. La mesure proposée ôterait 500 millions aux collectivités, notamment aux départements, qui sont les plus touchés – 284 millions ne leur seraient pas redistribués.On demande aux départements beaucoup plus, notamment en matière de dépenses sociales. Je rappelle que l’extension de la prime Ségur au secteur médico-social que vo…

Il vise à compenser intégralement aux collectivités la hausse des cotisations à la CNRACL, hausse imposée par l’État.Je soupçonne les membres du gouvernement d’un « deux poids, deux mesures » : depuis 2017, ils n’ont eu de cesse de prétendre alléger le coût du travail en baissant les cotisations patronales dans le secteur privé ; mais pour le secteur public, ce dogme s’est évaporé ! Vous prévoyez 70 milliards d’euros d’exonération de cotisations pour le privé, mais une punition pour les employeurs publics : 1,2 milliard de hausse de cotisations.Si l’État décide seul de surtaxer, alors c’est à …

Vous faites donc payer à nos collectivités les erreurs que vous avez commises depuis 2017. Quand allez-vous tirer les leçons de vos échecs ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)