Mme Shéhérazade Bentorki

Il tend à modifier l’affectation des astreintes prononcées au titre du Dalo – droit au logement opposable – de sorte que ces sommes reviennent aux requérants. Je rappelle que 118 000 ménages attendent toujours un logement au titre du Dalo, pourtant quand l’État est condamné, l’amende est versée dans un fonds public au lieu d’aller dans la poche des mal-logés.L’amendement est conforme à l’article L. 911-8 du code de justice administrative, qui dispose qu’une astreinte doit indemniser le requérant. C’est bien à la victime, qui paye le prix des carences de l’État, que l’astreinte doit revenir.

Le transfert de l’État vers la sécurité sociale s’élevait à 4 milliards d’euros ces dernières années, et nous venons de transférer 50 milliards. Personne n’est-il donc choqué de voir le caddie des ménages, qui perdent du pouvoir d’achat, financer des cadeaux fiscaux ?

Dans son rapport de 2023, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) a souligné que le financement de vos cadeaux fiscaux au moyen de la TVA détournait celle-ci de sa fonction première : financer les services publics, en particulier l’école – par exemple, les 10 milliards d’euros tant attendus par les lycéens.La dérive est manifeste depuis plusieurs années : en 2015, l’État conservait 93 % de la TVA ; en 2021, cette proportion n’atteignait plus que 51 %. Ce mécanisme a des effets pervers : il revient à déshabiller le budget de l’État pour habiller très légèrement celui de la sécurité socia…

Comment allez-vous le compenser ?

Monsieur le ministre, depuis la suppression de la taxe d’habitation, les communes constatent un manque à gagner de 20 milliards d’euros.

Pendant ce temps-là, il y a 12 millions de pauvres dans notre pays. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Face à eux, vous prétendez qu’il n’y a plus d’argent : plus d’argent pour se soigner, plus d’argent pour se loger, pour étudier, pour nos retraités – mais toujours de l’argent pour préserver les privilèges des plus riches ! (« Exactement ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.) Voilà votre conception de la justice sociale.Quand les marchés financiers exigent l’austérité, vous obéissez. Mais, quand le peuple…

« Très décevants » : voilà comment les organisations syndicales ont qualifié leurs échanges avec vous, monsieur le ministre du travail. Entre nous, comment pourrait-il en être autrement ? Elles réclamaient des salaires qui suivent l’inflation, des pensions revalorisées, des aides personnelles au logement en hausse et des services publics renforcés. Votre réponse ? L’austérité, encore et toujours, avec votre énième budget de misère. Vous avez décidé d’aller encore plus loin dans l’indécence et de faire les poches des malades, des retraités, des travailleurs, des privés d’emploi. (Applaudissemen…

Vous votez comme eux !

Il est assez similaire à l’amendement no 289. Au rapporteur général et au ministre, qui ont donné un avis défavorable à celui-ci, je tiens à rappeler quelques chiffres : en 2025, un tiers des ménages français ont souffert du froid et nos concitoyens ont subi 1,2 million de coupures ou de baisses de la puissance fournie pour cause de factures impayées. Voilà la réalité à laquelle conduit le maintien de la TVA à 20 %. Or que proposez-vous concrètement ? Rien ! Vous préférez laisser les Français dans le froid.

C’est un amendement de justice sociale. Pour faire face à l’explosion des coûts, nous proposons de revenir à un taux de TVA de 5,5 % pour les abonnements d’énergie. Rappelons que l’énergie est un bien de première nécessité. L’argument tiré de la non-conformité à la directive européenne n’est plus entendable. L’Union européenne demande simplement un taux unique ; or votre gouvernement a choisi d’appliquer le taux le plus élevé, à savoir 20 %.Les grands groupes énergétiques réalisent des profits historiques. Le résultat net d’EDF s’est élevé à 11,4 milliards d’euros en 2024 ; celui de TotalEnerg…

J’ai une petite question pour mon collègue d’en face : comment cela se passe-t-il pour les Français expatriés ? Seraient-ils exemptés de cette taxe ? Ne concernerait-elle que les étrangers ?

Les retards de paiement privent chaque année le tissu économique local de 13 milliards d’euros de trésorerie. Selon le dernier rapport de l’Observatoire des délais de paiement, seules 48 % des grandes entreprises respectent la loi et paient leurs fournisseurs en temps et en heure. Cela témoigne d’une stratégie financière cynique, qui a entraîné la faillite de 70 000 très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME) en 2025. Les sanctions existantes n’étant pas assez dissuasives, nous proposons une taxe de 1 % sur le chiffre d’affaires de toutes les grandes entreprises coupables de non-re…

Il vise à introduire une clause de bon sens, à un moment où le chômage est reparti à la hausse : pas d’exonération fiscale zonée pour les entreprises sans création nette ou maintien d’emplois dans les zones concernées.L’introduction d’une telle conditionnalité serait conforme à l’évaluation que l’Inspection générale des finances (IGF) a faite de ces exonérations, dont elle estime l’impact « au mieux limité ». Différents rapports d’évaluation montrent en effet que, sans contrepartie, plus de 60 % des effets constatés sont de pure aubaine pour les entreprises.Il faut que nous nous posions les bo…

Je réitère ma question précédente : pourquoi êtes-vous défavorables à l’actualisation de la clé de répartition, qui consisterait à retenir comme référence les véhicules immatriculés en 2025 plutôt qu’en 2003 ? Que vous me méprisiez ne me dérange pas, mais, sur un sujet aussi important que le financement des Sdis, nous aimerions obtenir des explications de votre part. (M. Aurélien Saintoul et Mme Eva Sas applaudissent.)

Pourquoi ne souhaitez-vous pas mettre à jour l’année de référence ?

Il vise à actualiser la clé de répartition entre les départements de la fraction du produit de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance qui leur est affectée, en retenant l’année 2025 comme référence, en lieu et place de 2003. Il s’agirait d’une mesure de justice pour nos Sdis.

L’amendement vise à renforcer la contribution des assureurs au financement de la sécurité civile par une augmentation de la TSCA. Cette hausse doit cependant être financée par les profits, et non sur le dos des assurés. Nous demandons également au gouvernement d’affecter l’intégralité du produit de cette hausse à la sécurité civile : elle est en première ligne face au réchauffement climatique, ce qui ne fera que s’accentuer dans les années à venir.

Monsieur le ministre, quelle autre solution proposez-vous pour nos agricultrices et pour nos agriculteurs ? J’aimerais obtenir une réponse.

Comme le précédent, il s’agit d’un amendement d’appel, compte tenu des contraintes de l’article 40 de la Constitution.Vous avez refusé de prendre en charge les congés de nos agricultrices et de nos agriculteurs. Cet amendement-ci vise à permettre la prise en charge intégrale des frais engagés pour assurer leur remplacement en cas de maladie, dont le crédit d’impôt ne couvre aujourd’hui que 80 %, de sorte que les agricultrices et les agriculteurs – que vous faites mine de soutenir – sont contraints d’aller travailler quand ils sont malades. C’est pour éviter cela que nous demandons de porter à …

Il s’agit d’un amendement d’appel, puisque l’article 40 de la Constitution nous empêche de proposer le financement d’un véritable droit aux congés pour les agriculteurs. Voilà pourquoi nous proposons d’étendre le crédit d’impôt afin d’assurer une prise en charge intégrale des dépenses de remplacement pour les agriculteurs et les agricultrices.Le problème du remplacement touche très largement cette profession – plus de 52 % des agriculteurs indiquent rencontrer des difficultés à organiser leurs congés –, le financement constituant naturellement le premier frein.Nous voulons obtenir de l’État un…

Cet amendement contribue à ouvrir un débat : l’argent public doit-il servir à construire un nouveau modèle agricole, beaucoup plus respectueux des animaux, ou à perpétuer les pires conditions d’élevage ?

Il vise à exclure les bâtiments destinés à l’élevage de poules pondeuses en cage du dispositif de suramortissement. L’argent public doit accompagner la bifurcation écologique et la sortie de l’élevage intensif, non contribuer à sa perpétuation. Nous défendons un modèle agricole respectueux du vivant et débarrassé des pratiques génératrices de souffrance animale, tout en accompagnant les agriculteurs et les agricultrices dans leur transition.

Les aides, c’est si et seulement si l’on préserve l’emploi !

Avez-vous compris quelle était la situation du pays ?

Les conditions, vous savez à qui les imposer : une personne qui est allocataire du RSA doit faire ses quinze heures d’activité hebdomadaires, sinon vous lui sucrez sa prestation sociale ; mais quand on demande aux entreprises de maintenir l’emploi dans le département le plus pauvre de France, c’est silence radio !

L’amendement no 2500 vise à conditionner la prorogation du CICE à Mayotte à la préservation de l’emploi. Deux ans après la tempête Chido, Mayotte reste le département le plus pauvre de France. Un tiers des ménages n’a toujours pas accès à l’eau. Nous devons donc orienter l’argent public vers la préservation des emplois. Les entreprises bénéficiant du CICE sans satisfaire cette condition devront le rembourser.L’amendement no 2503 est de repli.

Le coût du pacte Dutreil s’élève à 5,5 milliards. Alors que, d’ici vingt ans, 9 000 milliards d’euros de patrimoine doivent être transmis, il est important d’adopter cet amendement.

Par cet amendement, nous proposons de supprimer la possibilité de bénéficier du pacte Dutreil à l’occasion d’une donation avec réserve d’usufruit. En effet, dans le cadre d’un démembrement de propriété, l’imbrication des règles civiles et fiscales renforce fortement l’attractivité du dispositif et constitue l’un de ses angles morts.

Vous êtes donc favorables au fait de subventionner les holdings avec de l’argent public ?

Afin d’éviter que le pacte Dutreil ne devienne l’outil d’optimisation fiscale par excellence – je rappelle qu’il coûte 5,5 milliards d’euros aux comptes publics –, il convient qu’il soit réservé aux ETI qui ont une activité réelle, et que les holdings ne puissent pas en bénéficier.