M. Aurélien Le Coq

I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « « Ce rapport présente, à la suite du rapport de la Cour des comptes du 22 septembre 2026 sur les retraites des fonctionnaires, les travaux préparatoires à la réforme du CAS Pensions qui devrait entrer en vigueur à l’exercice 2029 ». » II. – Compl

I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :  « et la revalorisation prévue au sixième alinéa de l’article L. 842‑3 du code de la sécurité sociale ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :  « ne sont pas appliquées » les mots :  « n’est pas appliquée ». III. – En conséquence, à

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :  « Ces emprunts ne doivent pas être indexés sur l’inflation. »

I. – Compléter l’alinéa 47 par les deux phrases suivantes : « Lorsque la cession intervient sous la forme d’une reprise en société coopérative et participative ou d’une reprise sous forme d’actionnariat salarié collectif, la valeur des parts ou actions cédées fait l’objet d’un abattement renforcé d

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :  1° Au premier alinéa de l’article L. 213‑247, après le mot : « neuf », sont insérés les mots : « ou d’un logement social neuf » ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 213‑248, après le mot : « neuf », sont insérés les mots

I – Rédiger ainsi la ligne 56 du tableau de l’alinéa 2 : Ligne 56 Art. 1601 du code général des impôts et article 3 de la loi n°48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Fraction de la taxe

I. – 1° A la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 221‑4 du code monétaire et financier, les mots : « par le décret prévu au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « à 30 000 euros » ; II. – Les intérêts des sommes supérieures à 22 950 euros inscrites sur les livrets

Au premier alinéa du d de l’article 787 B du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».

À l’alinéa 39, après le mot :  « maritime »,  insérer les mots :  « , qu’ils contribuent au développement d’une agriculture plus économe et autonome, notamment l’agriculture biologique ».

Supprimer cet article.

Le 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1°  bis  est abrogé ; 2° À la première phrase du troisième alinéa du 2°, les mots : « et d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1°  bis  » sont supprimés.

I – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° du A du II de l’article 278  sexies est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés

Le I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au a   bis , les mots : « et afférentes à des éléments autres que les titres de participations définis au troisième alinéa du a   quinquies  » sont supprimés ; 2° Le a   quinquies est abrogé ; 3° Au a   sexies -0, les mots :

I. – Le a du 1° du 4. de l’article 39 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Pour les véhicules immatriculés en recourant à la méthode de détermination des émissions de dioxyde de carbone dite « WLTP » au sens de l’article L. 421‑6 du code des impositions sur les biens et services, la somm

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 11 de l’article 150‑0 D est abrogé ; 2° Après l’article 200 A, il est inséré un article 200 A  bis ainsi rédigé : «  Art. 200 A  bis . – I. –  Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du présent co

I. – L’article 235  ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : A. – Les I à VI sont ainsi rédigés : « I. – Une taxe s’applique aux opérations suivantes, dès lors qu’au moins l’une des parties à la transaction est établie sur le territoire français et qu’un établissement financier dispos

I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « lorsque » le mot : « pour » II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 11, supprimer les mots : « n’est pas exercée à titre professionnel au sens du 2 du IV de l’article 155, » III. – En conséquence, à l’alin

Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « Le crédit d’impôt obtenu au titre des rémunérations versées à compter du 1 er  janvier 2027 fait l’objet d’un reversement total, majoré de 10 %, lorsque, au cours de l’année de versement ou des deux années suivantes : « 1° L’effectif salarié

À la fin du 2° de l’article L. 453‑70 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 15 % ».

I. – Le titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 199  ter B  est abrogé ; 2° L’article 220 B est abrogé ; 3° L’article 244  quater B est abrogé. II. – Le I entre en vigueur à compter de la promulgation de la présente loi.

Le c du I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi rétabli : « c. Le taux normal de l’impôt prévu au présent I est porté à 35 % pour les entreprises pour lesquelles la rémunération d’un salarié ou d’un associé est supérieure à vingt fois le salaire le plus faible, rapporté en équivalen

Le 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le mot : « constituent » est remplacé par les mots : « ont constitué » ; 2° Les mots : « au jour de la cession » sont remplacés par les mots : « pendant les cinq années précédant le jour de la cession sauf lorsque la

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les alinéas suivants : « I A. – Les articles 1407, 1407  bis , 1407  ter , 1408, 1409, 1411  bis , 1413, 1414  bis , 1414 A, 1414 B et 1414 B  bis du code général des impôts sont rétablis dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2018. » II. – En conséquence, sub

I. – Le I de l’article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigée :  « Pour l’année 2027, les bailleurs manquant aux obligations prévues dans la loi n°

I. – Après l’article 1595  ter du code général des impôts, insérer un article 1595  quater ainsi rédigé : « Art. 1595  quater  – I. Il est institué une taxe sur l’acquisition à titre onéreux d’un logement dont le prix est supérieur à un million d’euros, ou dont la valeur vénale réelle, estimée au m

I. – À l’alinéa 11, substituer au taux :  « 15,7 % »  le taux :  « 53,2 % ». II. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer au taux :  « 31,4 % »  le taux :  « 73,2 % ».

Le premier alinéa du I de l’article 1407  ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « Dans les communes mentionnées au B du I de l’article 1406  bis , le » sont remplacés par le mot : « Le » ; 2° Le taux : « 60 % » est remplacé par les mots : « 100 % notamment en fonction du

Le chapitre II du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est complété par une section 5 ainsi rédigée :  « Section 5 : Taxe annuelle sur les aéronefs équipés d’un moteur à réaction à usage personnel  « Art. L. 422-58. – Tout aéronef équipé d’un moteur à réaction, à

Après le deuxième alinéa du I de l’article 209‑0 B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’option mentionnée au premier alinéa est valable dans la limite de 100 millions d’euros par entreprise ou par groupe d’entreprises. Pour les bénéfices au-delà de ce seuil, le rég

I. – Après le 1 de l’article 199  sexdecies du code général des impôts, sont insérés des 1  bis et 1  ter ainsi rédigés : « 1  bis . Par exception aux précédentes dispositions, pour les activités suivantes, le bénéfice du présent crédit d’impôt est réservé aux seules personnes âgées et aux seules p

I. – Le 4 de l’article 199  sexdecies du code général des impôts est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au premier alinéa du présent 4, le taux du crédit d’impôt est fixé à : «  a) 30 % des dépenses mentionnées au premier alinéa lorsque le revenu fiscal de référence du foye

I. – Il est institué, au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2026, une contribution exceptionnelle sur la valorisation boursière des grandes entreprises stratégiques. II. – Est redevable de la contribution exceptionnelle sur la valorisation boursière l’entreprise Vinci Autoroute

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation au présent 2°, les obligations assimilables du Trésor indexées sur l’inflation, dites « OATi » ou « OAT€i », ne peuvent être émises que si leur durée de maturité est inférieure ou égale à cinq ans. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – Après le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un C ainsi rédigé : « C : Taux relevé « Art. 279  ter . Le taux relevé de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 33 % en ce qui concerne : «  a)

L’article 1133 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le mot : « ne » est supprimé ; 2° Les mots : « à aucun impôt ou taxe » sont remplacés par les mots : « aux droits de mutation à titre gratuit prévus à l’article 777 du présent code » ; 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :  « I

L’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « valeur », sont insérés les mots : « , appréciée dans la limite de 2 000 000 € par héritier, donataire ou légataire, au-delà de ce montant, le barème de droits de mutation à titre gratuit s’applique

Au premier alinéa de l’article 787B du code général des impôts, après le mot : « valeur », sont insérés les mots : « pour la part n’excédant pas 50 millions d’euros et de 50 % de leur valeur pour la part supérieure à ce montant, ».

Le premier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette exonération est limitée à 2 000 000 €. Au-delà de ce montant, le barème de droits de mutation à titre gratuit s’applique de plein droit. »

I. – Le C du VI de la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 777 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux tableaux du présent article, le taux applicable pour la fraction de