Amendement n° I-3421 Rejeté

Supprimer cet article.

Avec Jean-Luc Mélenchon, nous permettront la fin des droits de successions sous 150 000 €, et la réduction des frais sur les héritages inférieurs à 550 000€. Mais c'est en revanche inacceptable de permettre au plus riche d'hériter toujours plus sans financer les services publics ! Par cet amendement, les députés du groupe LFI s’opposent fermement à l’allègement exceptionnel des droits de donation prévu par cet article 4. Alors que le Gouvernement impose une cure d’austérité brutale aux services publics et aux classes populaires, cette mesure constitue une nouvelle niche fiscale injuste et un cadeau fiscal déguisé pour les familles les plus dotées en patrimoine. L’article 4 prévoit d’exonérer les dons d’argent jusqu’à 50 000 euros, puis de les taxer au taux particulièrement faible de 6 % jusqu’à 100 000 euros. Cette incitation au contournement fiscal est d’autant plus indécente que les dispositifs actuels permettent déjà à un parent de transmettre 131 865 euros sans aucun impôt à chaque enfant tous les 15 ans. Cet allègement accentue encore la concentration des richesses et favorise la reproduction des inégalités intergénérationnelles, à rebours d’une fiscalité redistributive. Face à une situation budgétaire critique, l’Etat ne peut se priver de ces recettes précieuses. Nous refusons que la solidarité nationale soit sacrifiée pour préserver les intérêts d’une minorité de rentiers. À l’inverse, de cet empilement de niches, nous défendons une refonte globale de la fiscalité successorale. Notre projet d’héritage propose un héritage maximal, mais surtout une exonération totale en dessous de 150 000 euros et une fiscalité allégée jusqu’à 550 000 euros, calculés sur l’ensemble des transmissions reçues au cours de la vie. Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.