M. Maxime Michelet

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’effectivité du principe d’égalité d’accès à la scolarisation des élèves en situation de handicap dans les territoires ruraux, au regard notamment de la diversité, de la

Supprimer cet article.

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « pouvoirs publics », les mots :  « personnes publiques ».

À l’alinéa 3, supprimer le mot : « afférents ».

À l’alinéa 3, supprimer les mots :  « sous les réserves et ».

Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Celle-ci », les mots :  « La comptabilité analytique ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots :  « Aux fins d’assurer un usage des fonds publics conforme au but fixé par le législateur, il est institué » les mots : « La loi institue ».

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :  « , en liaison avec les chambres régionales des comptes territorialement compétentes, en vue de certifier leur régularité et leur sincérité comptable » les mots :  « qui certifie leur régularité et leur sincérité. ».

Après l’article L. 441‑9 du code de l’éducation il est inséré un article L. 441‑9‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 441‑9‑1  – Aux fins d’assurer un usage des fonds publics conforme au but fixé par le législateur il est institué dans chaque établissement privé sous contrat d’association une comptabilité a

Après les mots :  « par décret, » rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 2 : « font l’objet de vérifications par la Cour des comptes, en liaison avec les chambres régionales des comptes territorialement compétentes, en vue de certifier de leur régularité et de leur sincérité compt

Supprimer l’alinéa 12.

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « et renouvelé ».

À la fin de l’alinéa 27, supprimer les mots : « ; il est renouvelé dans les mêmes formes ».

À la fin de l’alinéa 24, supprimer les mots : « ; il est renouvelé dans les mêmes formes ».

Supprimer l’alinéa 27.

Supprimer l’alinéa 2.

Supprimer l’alinéa 32.

Après les mots : « leur signature » Supprimer la fin de l’alinéa 2.

Après le mot : « éducation » supprimer la fin de l’alinéa 3.

Après le mot : « éducation » supprimer la fin de l’alinéa 2.

Supprimer cet article.

Au chapitre IV du titre I er du livre IX de la quatrième partie du code de l’éducation, après l’article L. 914‑1, il est inséré un article L. 914‑1‑1 A ainsi rédigé : «  Art. L. 914‑1‑1 A . I. – Le directeur d’un établissement d’enseignement privé ayant passé l’un des contrats prévus aux articles L

I. – Substituer aux alinéas 11 à 21 les six alinéas suivants : « « Art. L. 442‑1‑4. – I. – Si, à l’expiration du délai fixé dans la mise en demeure mentionnée à l’article L. 442‑1‑3, il n’a pas été remédié aux manquements constatés, le représentant de l’État dans le département peut notifier : un a

Supprimer les alinéas 22 à 31.

I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots :  « ou l’autorité de l’état compétente en matière d’éducation peuvent »  le mot :  « peut ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :  « elle »  le mot :  « il ».

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Tout entretien individuel mené avec un élève se déroule en présence de deux adultes au moins, habilités à cet effet par l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation. »

Supprimer l’alinéa 2.

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Dans un délai de six semaines à compter de la publication de l'avis de la commission de restitution, les commissions permanentes chargées de la culture et des affaires étrangères de l'Assemblée nationale et du Sénat se prononcent à titre consultatif s

À l’alinéa 9, supprimer les mots :  « ou dont des indices sérieux, précis et concordants font présumer ».

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « La capacité d’accueil appréciée au niveau du regroupement pédagogique intercommunal n’est pas opposable à la demande de prise en charge des frais de scolarisation d’un élève dans une école privée sous contrat d’association lorsque cette prise en charg

I. – À l’article L. 722‑7-1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « second », sont insérés les mots : « à condition qu’il participe effectivement à l’activité ou à la direction de l’exploitation et ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à

I. – L’article 793  bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de non-respect de l’obligation de conservation mentionnée au présent article, par suite de l’apport des biens à un groupement foncier agricole, à un groupement agricole d’exploitation en commun, à

I. – L’article 793  bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de non-respect de l’obligation de conservation mentionnée au présent article, par suite d’une donation, l’exonération partielle accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en

Rédiger ainsi l’alinéa 58 : « III .  – Le conseil stratégique à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques mentionné à l’article L. 254‑6‑4 du code rural et de la pêche maritime tient lieu, lorsqu’il est mis en œuvre, du module défini au 6° du II de l’article 22 de la loi n° 2025‑268 du 24 mars

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 31 : « 1° D’identifier les usages prioritaires pour lesquelles les méthodes de lutte contre les organismes nuisibles ou les végétaux indésirables affectant de manière significative la production agricole, en quantité ou en qualité, ne sont pas disponibles, manifestement

Rédiger ainsi l’alinéa 37 : « Le conseil stratégique est facultatif. Les exploitants agricoles peuvent en bénéficier pour être accompagnés sur l’élaboration d’un plan d’action de transitions à l’échelle de l’exploitation et un accompagnement à sa mise en œuvre. »

À l’alinéa 25, substituer au mot : « quatre » le mot : « trois ».

À l’alinéa 13, supprimer les mots : « , France Médias Monde ».

À l’alinéa 11, supprimer les mots : « , France Médias Monde ».