Mme Sophie Pantel

Il est défendu, monsieur le président. (Rires et exclamations.)

Je tiens à rappeler que l’Anah n’est pas juridiquement une agence, mais un établissement public, et qu’elle n’est pas issue de la Datar, mais du Fonds national d’amélioration de l’habitat qui avait été créé dans les années 1950 pour répondre aux problématiques de logement à la sortie de la guerre. À ses différentes missions, notamment la lutte contre le logement indécent, s’est ajoutée aujourd’hui celle de la rénovation énergétique, qui tend à devenir prépondérante. Supprimer l’Anah, ce serait faire fi d’une gouvernance qui a fait ses preuves en regroupant des agents de l’État, des élus mais a…

Je remercie notre collègue Didier Lemaire d’avoir déposé cette proposition de loi et me félicite de la qualité des débats en commission comme dans l’hémicycle. Je souhaite aussi saluer tous ceux qui s’engagent dans toutes les composantes de la sécurité civile.Ce texte ne règle pas tout, mais il réaffirme l’importance du rôle de nos concitoyens en tant qu’acteurs de la sécurité civile. C’est un premier pas dans la résilience de la population. C’est pourquoi notre groupe votera pour cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

L’article 1er B est de nature à créer une confusion qui n’a pas du tout été évaluée sur le plan juridique. Nous pensons donc qu’il convient d’en rester à une gestion soit directement assurée par le maire, soit déléguée à la communauté de communes ou au Sdis.

L’examen de ce texte nous fournit l’occasion de débattre des enjeux de la sécurité civile. Il nous est proposé de valoriser et de renforcer la réserve de sécurité civile, mais également de rappeler notre attachement à notre modèle de sécurité civile et de rendre hommage à toutes ses composantes.La proposition de loi traite de la résilience de la population dans un contexte marqué par la multiplication des crises, notamment de celles liées au climat – je peux par exemple témoigner des conséquences des épisodes cévenols qui ont frappé ma circonscription. Je tiens à remercier notre collègue Didie…

Ces amendements déposés par Mme Thiébault-Martinez au nom du groupe Socialistes et apparentés visent à tenir compte des situations de prétendu consentement lorsque celui-ci est obtenu de manière explicite contre rémunération, notamment dans les situations de prostitution. Il convient de sécuriser la rédaction du texte en précisant qu’un consentement obtenu contre rémunération, que celle-ci revête une forme monétaire ou autre, est vicié et donc nul.Le viol est imposé et pas seulement non consenti. Il s’agit toujours d’un rapport de domination. C’est pourquoi nous vous proposons de modifier la f…

Je suis d’accord avec les arguments de M. Amard.Les transferts de compétences ont été opérés de façon très rapide et, comme l’a rappelé M. Vigier, parfois sous la pression des préfets pour les accélérer.On ne peut pas à la fois monter à la tribune pour tenir des discours sur la libre administration et le droit à la différenciation, prétendre que la France souhaitait l’uniformisation des dispositifs, et ne pas prendre en considération les spécificités des territoires, en particulier des territoires de montagne.Concernant ces derniers, il existe une définition des communes de montagne. On n’ouvr…

La France est diverse, et il est nécessaire de trouver une solution pour les communes qui rencontrent des difficultés, quand bien même elles le voudraient, pour opérer le transfert de compétences. Rendre optionnel ce transfert dans les zones de montagne, c’est reconnaître les caractéristiques propres liées à la géographie, à l’habitat dispersé et à la faible démographie. La seule logique qui doit prévaloir en matière de gestion d’eau – cela a été dit par mon collègue du Cantal –, c’est la logique des bassins versants et non celle des frontières administratives, qui sont artificielles. Nous pro…

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à allonger le délai de préavis de deux à quatre mois. Nous proposons de généraliser une mesure qui existait déjà, dans le texte du Sénat, pour les Français vivant à l’étranger, à l’ensemble des titulaires de compte, qu’ils résident en France ou hors de France. L’objectif est de permettre un meilleur accompagnement des publics précaires, qui subissent tout particulièrement la complexité de la vie administrative. Je précise que cet amendement a été élaboré en lien avec l’association UFC-Que choisir.

Cette proposition de loi peut permettre de mieux protéger nos concitoyens, notamment les plus fragiles, des pratiques parfois peu scrupuleuses de certains grands groupes bancaires, puisqu’elle vise à contrôler les clôtures abusives de comptes. Elle est donc accueillie favorablement par le groupe Socialistes et apparentés. Nous apporterons ainsi une pierre à l’édifice d’un meilleur encadrement des pratiques de l’oligopole bancaire français et nous formulons le vœu d’être amenés à nouveau à légiférer de manière constructive, comme nous l’avons fait récemment ici au sujet des banques, en émettant…

La République est une et indivisible, mais la France est diverse. Nous avons la chance d’avoir des territoires ruraux et hyper-ruraux, notamment de montagne, qui apportent beaucoup à la nation par leurs aménités.Je me réjouis donc que ce texte soit soumis à notre vote. J’avais déposé des amendements car, comme l’ont dit certains orateurs, s’en tenir aux communes de moins de 2 000 habitants n’est pas entièrement satisfaisant. Je pense en particulier aux bourgs-centres des territoires de montagne, qui comptent souvent un peu plus de 2 000 habitants et financent les investissements structurants.J…

Je pense que la réponse de M. le rapporteur n’est pas à la hauteur des enjeux. On ne peut pas dire que les cas que nous soulevons sont des exceptions qui ne représentent que 5 % des situations. Je viens d’un territoire qui est complètement envahi par le frelon et où le foncier est morcelé. D’autres départements connaissent le même schéma. Cela veut dire que, sans combat collectif, si l’on ne demande pas à chacun d’être responsable, on n’y réglera aucun problème.Je rejoins ce qui a été dit sur le calendrier. Dans ma circonscription, la lutte a déjà commencé – elle débute au mois de février. Sac…

Je veux dire tout notre soutien et notre reconnaissance à nos sapeurs-pompiers. Je remercie le groupe Les Démocrates d’avoir déposé cette proposition de loi et le rapporteur d’avoir accepté des compromis pour améliorer le texte. Je profite également de la présence du ministre et de représentants de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises pour dire que maintenant que le Beauvau est terminé, nous attendons beaucoup du projet de loi à venir. Il faudra notamment conforter les moyens de la sécurité civile, renforcer la flotte aérienne et travailler sur la résilience …

Nous proposons, dans le titre, d’utiliser le terme « cadre d’exercice » plutôt que « cadre d’emploi », qui figurait dans la version initialement déposée par le rapporteur. D’abord, au sein des SSSM, notamment dans les Sdis de troisième catégorie, il y a beaucoup de sapeurs-pompiers volontaires ; or « cadre d’emploi » laisse penser qu’on ne vise que les sapeurs-pompiers professionnels. De plus, la directive européenne concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail constitue une épée de Damoclès et l’on n’a pas intérêt à tendre le bâton pour se faire battre.

Il est maintenu, monsieur le président.

Il tend à différer l’entrée en vigueur pour la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et pour le bataillon de marins-pompiers de Marseille. La BSPP compte cinquante-cinq médecins ayant un statut militaire, qui effectuent de la prévention et exercent la médecine d’urgence lors des opérations. Ils sont accompagnés de quinze médecins qui dépendent de la préfecture de police et qui ne pratiquent que la médecine d’urgence dans un cadre opérationnel.L’organisation actuelle ne leur permettrait pas de basculer immédiatement sur des missions de prévention et de médecine du travail. C’est pour éviter de m…

La proposition de loi a le mérite d’appeler notre attention sur la situation des personnels de santé au sein des SSSM. Je tiens à rappeler l’attachement et la reconnaissance des membres du groupe Socialistes et apparentés envers les femmes et les hommes sapeurs-pompiers exerçant dans toutes les composantes de notre modèle de sécurité civile.Notre groupe partage les objectifs consistant à résorber les zones de flou juridique, à renforcer l’attractivité de ces métiers et à agir pour la valorisation des personnels de santé des Sdis, sans oublier les personnels de la brigade de sapeurs-pompiers de…

L’âge moyen des aéronefs de la sécurité civile, que ce soit les bombardiers d’eau ou les hélicoptères, s’établit à près de 25 ans. La maintenance de la flotte s’avère de plus en plus délicate et coûteuse et, chaque année, l’État est obligé de louer des engins pour la compléter – en 2024, cela lui a coûté un peu plus de 30 millions d’euros. Malgré ces urgences bien connues, le renouvellement de la flotte a fait les frais des coupes budgétaires : 52 millions d’euros de crédits ont été annulés au premier semestre 2024. Sans action corrective et investissements significatifs, notre flotte sera ent…

Combien de milliards de dettes ?

Vous ne répondez pas totalement : vous rappelez les investissements passés, mais n’évoquez pas les investissements à venir, qui étaient pourtant l’objet de ma question. Y a-t-il un engagement ferme de la part de l’État concernant les travaux de rénovation des voies de l’Aubrac et du Cévenol ? Je rappelle que le sud du Massif central se situe dans la grande diagonale du vide.Je soutiens également les demandes des collègues s’agissant de la ligne Clermont-Ferrand-Paris, essentielle et garante, pour nous, de la continuité géographique.Rappelons en outre que, dans nos territoires, il n’existe pas …

L’absence d’investissement suffisant ces trente dernières années pour désenclaver la Lozère, en particulier sur les routes nationales 88 et 106, a conduit la région Occitanie à se retirer de l’expérimentation qui lui transférait la maîtrise d’ouvrage.Le rail n’est pas mieux loti. Cette situation contribue à accentuer un sentiment d’abandon et de déclassement au sein de la population – mon collègue Vincent Trébuchet vient de l’évoquer –, qui subit des temps de trajets toujours plus longs, des retards, des pannes à répétition, un matériel roulant vieillissant, des gares fermées, autrement dit un…

Cet article vise à adapter le règlement délégué (UE) 2017/1926, qui concerne la mise à disposition de services d’informations sur les déplacements multimodaux. Le cadre législatif relatif à l’accessibilité et à la réutilisation de ces informations doit faire l’objet d’une modification.Un décret pris en Conseil d’État après avis de l’ART aura pour objectif de compléter la définition des entités concernées en lui ajoutant le terme de détenteur de données, de compléter la liste des catégories de données qui doivent être publiées sur le point d’accès national et de supprimer les données relatives …

Pendant que nous vivons ici un moment inédit, la vie de nos concitoyennes et de nos concitoyens continue. Parfois, malheureusement, elle s’arrête. Lorsque survient la perte d’un être cher, les conjoints, les enfants, les frères et sœurs, les neveux et nièces, tous les membres de la famille et de l’entourage veulent pouvoir vivre leur deuil, aussi loin que possible des considérations matérielles, afin de pouvoir l’accepter et de se reconstruire.Dans un tel contexte, il est intolérable qu’une banque profite du vide juridique, de l’opacité régnante et de la position de force qu’elle occupe dans u…

La contrefaçon made in France fonctionne bien, malheureusement. Voilà au moins un point à mettre au crédit du bilan économique du septennat macroniste ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Sourires sur les bancs des commissions.)

Le rapport de nos collègues Blanchet et Mauvieux nourrit notre débat sur la contrefaçon et permet d’apprécier l’ampleur d’un phénomène dont les enjeux sont multiples. Il s’agit, tout d’abord, d’un problème économique pour nos entreprises, d’autant que 40 % des PME ne disposent d’aucun dispositif de veille relative à la contrefaçon sur leur marché. S’agissant ensuite des finances publiques, le manque à gagner pour l’État s’élève à plusieurs milliards. Se posent également des questions de souveraineté, notamment la protection de nos savoir-faire et de la propriété intellectuelle, mais aussi de s…

La France vieillit ; l’espérance de vie s’allonge. Le corollaire, c’est la perte d’autonomie, la dépendance. Comme cela a été dit, elle constitue un défi majeur pour notre société. Nous avons besoin d’une vraie grande loi pour le grand âge. Monsieur le ministre, vous n’avez pas totalement répondu lorsque vous avez réaffirmé votre volonté de nous la présenter.Dis-moi comment tu traites tes anciens et je te dirai dans quelle société tu vis. Il y a urgence à agir.Je veux vous interroger sur le maintien à domicile et sur la fusion des Ssiad et des services d’aide et d’accompagnement à domicile (Sa…

Nous faisons tous le même constat, et pourtant, toutes les solutions que nous proposons sont rejetées. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et LFI-NFP.) Il y a un accord entre toutes les associations d’élus et la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, et vous, vous votez contre ! Il y a un consensus sur la valeur du sauvé : parce qu’elles sont les premières bénéficiaires de l’intervention des sapeurs-pompiers, les assurances devraient participer davantage.Dans certains pays d’Europe, par exemple en Suisse, la défense incendie et le secours aux personnes ne fonctio…

Rien n’est plus faux : tous les départements versent ces fonds, voire plus ! Nous devrions plutôt nous demander comment répondre au changement climatique et comment donner aux sapeurs-pompiers les moyens d’agir. Vous avez beau jeu de les faire applaudir à chaque fois qu’il y a une inondation, un épisode cévenol ou un incendie, mais vous refusez de leur donner des moyens ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et LFI-NFP.)

Lorsque je présidais son conseil départemental, le département de la Lozère recevait 1,8 million d’euros au titre de la TSCA – une somme dérisoire – et versait quatre fois ce montant au Sdis. Tous les départements sont dans une situation comparable, sauf un département de l’Est de la France qui, une année, n’a pas reversé toute la somme perçue au titre de la TSCA. C’est cette exception qui a permis au ministre de l’intérieur d’accuser les départements de ne pas verser à leurs Sdis l’intégralité des fonds issus de la TSCA.

Vos propos attestent de votre méconnaissance du sujet : aujourd’hui, les départements versent au moins la moitié des recettes tirées de la TSCA aux Sdis.