Discussion, après engagement de la procédure accélérée, d’une proposition de loi
M. le président (EPR). L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Didier Lemaire et plusieurs de ses collègues visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (nos 948, 1175). Je remercie le groupe Horizons & indépendants et son président d’avoir déposé les propositions de loi qui nous occuperont toute la journée.
Présentation
M. le président (EPR). La parole est à M. Didier Lemaire, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Didier Lemaire (HOR). J’ai le plaisir d’ouvrir le bal, si j’ose dire, des textes qui seront présentés par mon groupe à l’occasion de la journée qui lui est réservée. Il s’agit, en l’occurrence, de défendre une cause qui touche au cœur même de notre résilience collective : le renforcement et la valorisation des réserves communales de sécurité civile (RCSC).Je tiens à remercier le président du groupe Horizons & indépendants, Paul Christophe, mes collègues et le ministre Laurent Marcangeli pour leur confiance. Nous avions déjà déposé ce texte lors de notre niche parlementaire sous la précédente législature, le 14 mars 2024, mais faute de temps, nous n’avions pu procéder à son examen.Puisque notre méthode est de « voir loin pour faire bien » (Sourires sur plusieurs bancs du groupe HOR), nous avons suivi, s’agissant des questions de sécurité et de protection civiles, un cheminement logique et de longue durée. En effet, dès 2023, nous avions utilisé notre droit de tirage afin de lancer une mission d’information sur les capacités d’anticipation et d’adaptation de notre modèle de protection et de sécurité civiles. Cette mission, dont j’ai eu l’honneur d’être le rapporteur, a donné lieu à un travail transpartisan approfondi qui a abouti à soixante-deux propositions, dont le présent texte s’inspire.Nous examinons cette proposition de loi alors que le temps à l’extérieur de l’hémicycle est radieux et qu’aucune catastrophe ne fait, heureusement, la une des chaînes d’information en continu. Je le souligne car, bien trop souvent, lorsque nous parlons de sécurité et de protection civiles, c’est pour réagir à l’émotion du moment. Or, nous le savons, la réaction à l’émotion ne réglera jamais aucune crise, quelle qu’en soit la nature – bien au contraire.C’est que la gestion de crise se prépare en temps de paix. Dans un contexte où les catastrophes naturelles, les menaces technologiques, les urgences sanitaires et les défis sécuritaires se multiplient et s’intensifient, nous devons repenser et renforcer notre capacité de réponse au niveau local.Les réserves communales de sécurité civile, présentes dans moins de 700 communes, constituent un maillon essentiel, mais encore trop méconnu, de notre dispositif d’action. Composées de citoyens bénévoles mobilisables sous l’autorité des maires, ces réserves incarnent l’engagement citoyen dans sa forme la plus noble. Leur ancrage territorial, leur réactivité et leur connaissance fine des réalités locales font leur force. Elles interviennent non seulement pour soutenir et protéger les populations en temps de crise, mais également – et surtout – pour mener des actions de prévention et de sensibilisation.Cependant, force est de constater que le cadre juridique en vigueur entrave plus qu’il ne facilite l’engagement des citoyens et l’action des maires. Le plafond annuel de quinze jours d’activité imposé aux réservistes constitue une limitation artificielle et déconnectée des besoins du terrain. Les délais de mobilisation, notamment en situation d’urgence, sont parfois incompatibles avec la rapidité d’action nécessaire. Les maires, ces sentinelles de la République situées en première ligne face aux crises, doivent pouvoir s’appuyer sur un dispositif souple et efficace. La rigidité administrative ne doit plus freiner la mobilisation citoyenne.Si nous entendons simplifier l’action publique, il nous faut aujourd’hui démontrer que nous en sommes capables : les législateurs que nous sommes doivent se défaire de leurs a priori et faire confiance aux maires, plutôt que de chercher à les contraindre par la loi. Simplifions donc ; il sera toujours temps ensuite d’ajuster la législation, en fonction des retours d’expérience.
M. Didier Lemaire (HOR). Concrètement, ce texte prévoit la suppression du plafond annuel de quinze jours au profit d’un engagement contractualisé, adapté aux réalités locales ; la réduction à quarante-huit heures du délai de réponse des employeurs en cas de crise majeure ; enfin, la valorisation des compétences acquises par les jeunes réservistes dans leur parcours scolaire et universitaire.Ces évolutions ne se réduisent pas à de simples ajustements techniques : elles ouvrent des possibilités nouvelles pour l’avenir. L’adoption du texte à l’unanimité en commission des lois montre que notre assemblée a su trouver l’équilibre. Ces dispositions constituent un changement de paradigme dans l’approche de la sécurité civile et de la protection des populations en général. En simplifiant l’engagement citoyen, en offrant davantage de latitude aux maires pour gérer les crises, nous renforçons la résilience des territoires. La sécurité civile du XXIe siècle doit être agile, proche du terrain et capable de mobiliser rapidement les énergies citoyennes. Les réserves communales en sont un pilier essentiel, à condition de leur donner les moyens d’agir efficacement.L’histoire nous a maintes fois démontré que la force de notre nation résidait dans sa capacité à faire collectivement face aux défis. Les réserves communales de sécurité civile incarnent cette union entre l’engagement citoyen et l’action publique. Notre pays peut s’appuyer sur des forces auxquelles je tiens à rendre hommage : près de 250 000 sapeurs-pompiers volontaires et professionnels, ainsi que 13 000 sapeurs-pompiers militaires ; plus de 1 400 militaires sapeurs-sauveteurs au sein des unités de sécurité civile ; plus de 100 000 bénévoles engagés dans les associations agréées de sécurité civile (AASC). Si, à la suite de ce texte, 1 % de la population décidait de s’engager dans une réserve communale de sécurité civile, nous disposerions d’une force citoyenne supplémentaire de plus de 680 000 bénévoles. Nos maires savent mobiliser ; aidons-les à le faire !
M. Didier Lemaire (HOR). En adoptant ces mesures de simplification et de valorisation, nous envoyons un signal fort : celui d’une République qui fait confiance à ses citoyens et à ses élus locaux pour assurer sa résilience face aux crises. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, SOC, DR et Dem. – M. le président de la commission des lois applaudit également.)
M. le président (EPR). La parole est à M. le ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.
M. François-Noël Buffet. Réformer notre modèle de sécurité civile, afin de le conforter et de le pérenniser, a constitué mon premier chantier lorsque j’ai pris mes fonctions au ministère de l’intérieur, en décembre 2024. Dès le 20 janvier, j’ai repris la phase de concertation qui avait été engagée dans le cadre du Beauvau de la sécurité civile : durant trois semaines, nous avons rencontré l’ensemble des acteurs de la sécurité civile afin d’évoquer avec eux les voies pour la moderniser, pour l’adapter aux défis du XXIe siècle et aux évolutions des besoins de la population, pour renforcer l’attractivité des métiers et, surtout, pour financer ses investissements.Les menaces que la sécurité civile doit affronter ont profondément évolué : les crises climatiques à répétition, des cyclones balayant Mayotte et La Réunion aux inondations touchant l’Ille-et-Vilaine et d’autres départements, ne sont que quelques exemples de ces nouveaux risques auxquels nous sommes, désormais, tous confrontés.Pour y faire face, nous avons besoin de moyens plus modernes et plus nombreux, d’une planification et d’une gestion des crises plus robustes, d’une clarification des missions et d’un partage des tâches plus efficace – bref, il nous faut renforcer notre résilience. Ces risques nous concernant tous, nous sommes tous appelés à chercher les moyens d’y répondre. Comment ? En instituant un véritable continuum de sécurité civile.La loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile a créé les réserves communales de sécurité civile et les a placées sous l’autorité du maire. Ces réserves constituent un outil de mobilisation et d’engagement citoyens qui permet d’intervenir, en amont des crises, dans des opérations d’information et de sensibilisation des populations civiles ; d’apporter, en cas de crise, une assistance aux populations et un appui logistique aux citoyens ainsi qu’aux équipes menant les opérations de secours ; enfin, d’aider, après les crises, au rétablissement des activités.Ces réserves constituent le premier maillon – et un maillon essentiel – des chaînes de solidarité locales, ainsi qu’un instrument de formation de tous nos compatriotes. Dans le contexte de multiplication, d’intensification et d’extension des risques et des menaces que j’évoquais, ces réserves doivent être développées et valorisées. En effet, vingt ans après leur création, elles demeurent, il faut bien l’admettre, faiblement mobilisées : on en dénombre seulement 755, auxquelles s’ajoutent 7 réserves intercommunales, réparties dans 69 départements.Développer ces réserves est précisément l’objet de cette proposition de loi. En renforçant les dispositifs de sensibilisation, en simplifiant les modalités d’engagement et en valorisant davantage les bénévoles, ce texte soutient l’implication et la mobilisation citoyennes dans la résilience des territoires face à la multiplication des crises à venir.Plus concrètement, la proposition de loi prévoit d’élargir le champ d’action des réserves communales de sécurité civile pour leur permettre d’être sollicitées face à des menaces de toute nature, sans se limiter aux seules catastrophes naturelles ; de rendre possible la gestion des réserves par les associations agréées de sécurité civile, afin de faciliter leur mobilisation ; de réduire le délai de réponse de l’employeur à l’égard du réserviste et d’étendre la durée de mobilisation, actuellement limitée à quinze jours par an ; d’étendre la possibilité donnée à l’écosystème bénévole et volontaire de la sécurité civile d’obtenir une validation des compétences, des connaissances et des aptitudes acquises.Le gouvernement est disposé à soutenir l’ensemble de ces mesures, d’autant que la valorisation de l’engagement citoyen et bénévole constitue l’un des piliers du Beauvau de la sécurité civile. À Aix-en-Provence, nous avons discuté avec l’ensemble des acteurs de la manière d’améliorer l’attractivité des différents métiers de la sécurité civile, de valoriser le bénévolat – qui occupe une place centrale dans notre modèle – et de renforcer la protection des agents.À une époque où la multiplication des missions, la pression opérationnelle et l’évolution réglementaire engendrent une usure bien compréhensible chez ces acteurs et nourrissent un questionnement sur le sens de leur engagement, leur valorisation est essentielle. Dans le cadre du Beauvau de la sécurité civile, comme dans cet hémicycle, nous participons à ce travail.Vous l’aurez compris, mesdames et messieurs les députés, le gouvernement a pour ambition de renforcer la résilience de la nation et de préparer nos concitoyens aux crises futures, tout en veillant à la complémentarité entre toutes les forces et volontés concourant à la sauvegarde et au secours de la population. Ce texte œuvre dans ce sens ; c’est pourquoi le gouvernement ne peut qu’y être favorable. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, EPR et Dem. – M. le rapporteur applaudit également.)
M. le président (EPR). Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Michel Brard.
M. Jean-Michel Brard (HOR). En 2010, la tempête Xynthia a lourdement touché le littoral atlantique, ravageant en particulier le pays de Retz dans ma circonscription de Loire-Atlantique. J’ai vécu cet événement climatique hors norme comme élu d’astreinte de la ville de Pornic et je peux témoigner des difficultés qu’il a soulevées.En 2022, la France a connu l’une des plus sévères sécheresses depuis un demi-siècle, conjuguant déficit de précipitations et températures records. Des incendies exceptionnels par leur ampleur et leur durée se sont déclarés, détruisant plus de 30 000 hectares de forêt en Gironde et près de 3 000 hectares de végétation en Bretagne, dans les monts d’Arrée.Plus récemment, à la fin de l’année 2024, la France a été touchée par des inondations d’une ampleur inédite provoquées par des précipitations records, notamment dans les Hauts-de-France et en Auvergne-Rhône-Alpes. Ces événements climatiques extrêmes, de plus en plus fréquents, sont une nouvelle preuve que nous devons disposer d’équipes de secours prêtes à intervenir dans des délais très courts.Ces équipes, dans leur diversité, conduisent des actions complémentaires. Elles comptent des sapeurs-pompiers, des urgentistes, des secouristes ainsi que les réserves communales de sécurité civile. Le groupe Horizons & indépendants tient à remercier solennellement tous ces citoyens qui apportent leur concours dans les moments de tension les plus graves. Ils rendent un service inestimable à notre nation et à nos territoires. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)La présente proposition de loi porte sur les réserves communales de sécurité civile, instituées par la loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004. Les missions qu’elles remplissent sont essentielles. En plus d’informer la population et de la sensibiliser aux bons réflexes à adopter en cas de crise, ces réserves apportent un soutien logistique et opérationnel majeur aux services de secours. L’importance de leurs effectifs témoigne de la force de l’engagement local de nos concitoyens : le département des Bouches-du-Rhône, par exemple, compte environ 1 500 bénévoles répartis au sein de 82 comités communaux feux de forêts (CCFF).Sur l’ensemble du territoire, toutefois, on compte moins de 700 réserves communales de sécurité civile. Si ce chiffre est important, il est en décalage avec le nombre de nos communes – 34 955. C’est pourquoi la présente proposition de loi vise à adapter l’engagement des réservistes aux exigences du terrain et à valoriser les RCSC au moyen d’une double évolution. Il s’agit, d’une part, de renforcer leur capacité de mobilisation rapide et de les rendre plus réactives, en levant certaines des contraintes qui existent aujourd’hui ; et d’autre part, d’élargir la possibilité de validation des compétences acquises par les étudiants engagés dans cette réserve, qui se verront ainsi mieux reconnus.Le groupe Horizons & indépendants votera bien entendu cette proposition de loi. Nous espérons qu’un consensus transpartisan émergera de nouveau : l’amélioration de nos capacités de gestion de crise est un enjeu crucial. Nous aspirons, plus largement, à une meilleure reconnaissance des citoyens engagés dans les réserves de sécurité civile. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – M. Yannick Chenevard applaudit également.)
M. le président (EPR). Je vous remercie, monsieur le député, et je saisis cette occasion pour vous souhaiter un très joyeux anniversaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et HOR, ainsi que sur quelques bancs du groupe RN.)La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). La France est confrontée à une multiplication des risques naturels. Elle dispose toutefois de services de secours performants grâce à une organisation efficace, mêlant volontaires et professionnels, adossée à un fort savoir-faire en matière de prévention et de gestion des risques naturels comme technologiques. Les réserves communales de sécurité civile, créées en nombre à la suite de la loi sur la modernisation de la sécurité civile de 2004, sont un élément précieux de cette organisation.C’est par exemple le cas dans la commune de Gonfreville-l’Orcher – 9 000 habitants –, dont j’ai été maire. La réserve d’une trentaine de bénévoles, qui ont signé une charte d’engagement, a été mobilisée plusieurs fois depuis vingt ans : lors de la crise du covid-19, pour la prévention auprès des habitants ainsi que pour l’organisation du centre de vaccination, pendant les plans canicule, à l’occasion d’une pollution survenue sur le réseau d’eau potable ou encore pour sensibiliser la population aux systèmes d’alerte présents sur le territoire.Ces bénévoles disposent de formations régulières et d’équipements fournis par la commune. Ils sont de plus en plus conduits, à la demande du CCAS – centre communal d’action sociale –, à venir ponctuellement en aide à des personnes vulnérables. Cette réserve devient donc une réserve solidaire et de sécurité civile. Ses membres peuvent ainsi être sollicités plus régulièrement, et demandent à l’être, en dehors des exercices et des mobilisations en cas d’événement. La composition de la réserve peut alors se voir étendue à de nouveaux bénévoles qui attendent de pouvoir rendre service à autrui. Si cette réserve est connue et reconnue sur le plan local, si la création d’une classe de cadets de la sécurité civile dans le collège de la commune permet d’éveiller des vocations, il reste que, sur le plan national, la réserve communale de sécurité civile est loin d’être un dispositif répandu, avec 679 réserves pour 35 000 communes.Les modifications proposées par ce texte vont donc dans le bon sens. La suppression du plafond d’emploi annuel de quinze jours ouvrables imposé aux membres d’une réserve communale ou la réduction du délai dont dispose l’employeur pour notifier son refus à un salarié souhaitant exercer ses missions de réserviste sur son temps de travail sont de nature à encourager l’engagement au sein des réserves communales de sécurité civile.Si nous sommes favorables au développement de ces réserves citoyennes, nous pensons toutefois que pour répondre aux besoins de gestion de crise, il faut commencer par renforcer les moyens humains et matériels des services locaux de secours. Il faut également préserver la capacité d’action et d’investissement des communes et des départements et, pour cela, arrêter de les asphyxier en supprimant les leviers de leur autonomie financière. (M. Damien Maudet applaudit.) La réserve communale n’a pas vocation à assurer des missions de secours ou à prodiguer des soins : c’est aux pompiers, au Samu et aux associations agréées de sécurité civile qu’il revient de le faire.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Le recours au bénévolat ne doit pas servir de palliatif aux carences ou aux pénuries des services publics. Dans un contexte où les crises s’aggravent, la mobilisation des bonnes volontés ne saurait suffire. Pourtant, selon une analyse publiée par Eurostat en 2023, la France est le pays de l’Union européenne ayant le plus réduit ses effectifs de pompiers – près de 5 500 en moins – entre 2021 et 2022. Dans de nombreux territoires, les pompiers appellent à la grève et se font entendre en réaction à la baisse de leurs effectifs et à la dégradation de leurs conditions de travail. En 2023, le rapport d’information de notre ancien collègue Florian Chauche avait conclu à la nécessité de « renforcer les moyens humains et matériels des Sdis » – les services départementaux d’incendie et de secours. Il recommandait également la création d’une contribution directe des compagnies d’assurance à leur financement, ou encore l’institution d’une contribution additionnelle à la taxe de séjour pour les collectivités touristiques connaissant, du fait de l’afflux de visiteurs, une augmentation significative du nombre d’interventions des Sdis.Nous croyons, enfin, que le développement de la vie associative passe par la réduction du temps de travail. Le bénévolat, le don de temps à une association ou à une réserve de sécurité civile se trouveraient ainsi encouragés.Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera donc en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
M. Matthieu Bloch (UDR). La France, depuis plusieurs années, fait face à une multiplication et à une intensification des crises – catastrophes naturelles ou bien crises sanitaires. Ces phénomènes mettent à rude épreuve nos dispositifs de protection civile et nous incitent à nous adapter pour mieux garantir la sécurité de nos concitoyens.Dans ce contexte, la réserve communale de sécurité civile est un outil précieux. Mobilisée aux côtés des sapeurs-pompiers, des services d’urgence et des collectivités locales, elle incarne une solidarité active et un engagement citoyen bienvenus. Les récentes catastrophes ont fait nettement voir la détermination des citoyens à s’engager dans la protection de leurs territoires et de leurs proches. L’été 2022, par exemple, a vu naître une mobilisation de volontaires sans précédent pour faire face aux incendies dévastateurs qu’a connus la Gironde. De même, lors des crues historiques de 2021, nombre de communes ont pu compter sur leurs habitants pour renforcer leurs dispositifs de secours.Le texte que nous examinons s’inscrit dans cette dynamique de mobilisation. Il vise à structurer et à renforcer cet engagement spontané en lui offrant un cadre souple, adapté aux réalités locales et respectueux des impératifs professionnels et familiaux des volontaires. Il vise en particulier à conforter la mobilisation des réservistes communaux, dans une démarche pragmatique, nécessaire à l’adaptation de notre modèle de protection civile aux enjeux de demain.Le rôle central des maires dans la gestion des crises a été souligné par plusieurs interventions lors de l’examen du texte en commission. En première ligne, ils doivent pouvoir s’appuyer sur une réserve communale réellement opérationnelle, souple et réactive. En supprimant le plafond annuel des jours d’engagement, la proposition de loi permet aux communes d’adapter la durée de mobilisation aux besoins locaux et aux disponibilités des volontaires, mettant ainsi fin à un cadre trop rigide limitant leurs marges de manœuvre – la restriction actuelle à quinze jours ouvrables par an empêche en effet une mobilisation adaptée à une crise prolongée. L’abaissement du délai de réponse des employeurs à vingt-quatre heures, en cas de crise majeure, est également nécessaire pour assurer la rapidité et l’efficacité de la mobilisation : attendre une semaine pour mobiliser un salarié réserviste, dans de telles circonstances, nuit à l’efficacité du dispositif. Le texte vise aussi à assurer une coordination efficace entre tous les acteurs de la sécurité civile afin d’éviter les redondances et les inefficiences. En effet, la réserve communale ne doit pas être un dispositif isolé mais un maillon dans une chaîne comprenant les pompiers, les associations agrées de sécurité civile et les forces de secours. Enfin, en offrant aux élèves et aux étudiants réservistes une reconnaissance officielle des compétences qu’ils ont acquises, l’adoption de cette proposition loi favorisera l’implication des nouvelles générations et en valorisera l’engagement.Flexibilité, réactivité, articulation, encouragement à l’engagement : tels sont les piliers de ce texte qui aura notre soutien.Nous devons cependant aussi nous interroger sur l’attractivité du dispositif. Trop peu de Français, aujourd’hui, connaissent l’existence de la réserve communale de sécurité civile. Nous devons la rendre plus visible, plus accessible et plus attractive. Il est essentiel que chaque commune puisse entreprendre des campagnes d’information et de sensibilisation afin de recruter de nouveaux réservistes et de renforcer leur formation. Les maires, bien entendu, doivent prendre connaissance de ce dispositif : seules 700 communes, soit une sur cinquante, se sont dotées d’une RCSC. C’est le sens de l’amendement CL26 que mon collègue Julien Rancoule avait présenté en commission et qui proposait de lancer une campagne nationale d’information et de sensibilisation. Cet amendement a été adopté en commission, en dépit de l’avis défavorable du rapporteur : j’espère que nous en confirmerons aujourd’hui l’adoption, tant il est nécessaire au développement des réserves.Du triptyque républicain gravé au fronton de nos mairies, nous omettons trop souvent la fraternité ; c’est sur elle que repose la sécurité civile. La multiplication des crises – climatiques, industrielles ou sanitaires – nous impose d’innover et d’adapter nos dispositifs. Nous ne pouvons pas nous permettre d’attendre la prochaine catastrophe pour agir. C’est maintenant qu’il faut donner aux maires et aux citoyens les moyens de relever efficacement les défis auxquels nous sommes confrontés. Loin d’être une réforme technocratique, cette proposition de loi répond directement aux réalités du terrain, en rendant notre système de sécurité plus réactif, plus souple et mieux adapté aux défis contemporains. Elle incarne une vision moderne et ambitieuse de l’engagement citoyen, où chaque Français peut prendre part à la protection du territoire. Ce texte fait confiance aux collectivités locales et reconnaît la valeur du volontariat au service de l’intérêt général. Je vous invite donc, chers collègues, à soutenir massivement ce texte qui reconnaît l’engagement citoyen tout en faisant un pas nécessaire vers une protection civile plus efficace et mieux coordonnée. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
M. Julien Rancoule (RN). Nous aurions dû débattre de cette proposition de loi il y a un an déjà. L’obstruction à laquelle s’était livré le groupe LFI sur le texte qui la précédait à l’ordre du jour ne nous avait pas permis de l’examiner avant minuit. Nous avons donc perdu un an, et ce sont les réservistes qui en ont subi les conséquences.Cette proposition de loi va bien entendu dans le bon sens. Elle vise, d’une part, à faciliter le processus de mobilisation de la réserve communale de sécurité civile, et, d’autre part, à prévoir des mécanismes propres à encourager l’engagement de la population au sein de ces réserves. C’est une évidence : elles sont encore sous-déployées et insuffisamment connues, alors qu’elles ont un grand rôle à jouer pour mieux préparer notre société à la gestion de crise.Pour aller plus loin – mais cela dépasse de toute évidence le cadre de cette proposition de loi –, je suis convaincu que nous devons impliquer davantage le citoyen dans la chaîne des secours. Le premier maillon, c’est lui. La France, force est de le constater, accuse un retard considérable dans ce domaine. Seulement 34 % de la population aurait déjà suivi une formation aux gestes de premiers secours, et seulement un tiers de ces personnes disent se sentir prêtes à intervenir en cas d’urgence. Ce bilan catastrophique est loin d’être à la hauteur de l’enjeu. Des pays voisins, eux, ont réussi à former à ces gestes 80 % de leurs citoyens.Emmanuel Macron, pourtant, avait promis d’atteindre ce même résultat d’ici la fin de son premier quinquennat : nous n’en sommes pas même à la moitié. Apprendre des gestes et des réflexes simples pourrait pourtant sauver des vies et faciliter le travail des secours. Quand allons-nous prendre ce sujet au sérieux ?Pour revenir au texte de ce jour, je tiens à saluer les échanges constructifs que nous avons eus la semaine dernière en commission. Le groupe Rassemblement national a pu enrichir ce texte en faisant adopter plusieurs amendements. Je pense à celui visant le lancement d’une campagne nationale de communication, destinée à mieux faire connaître la réserve communale de sécurité civile aux maires et à la population, à en favoriser la création et à encourager l’engagement citoyen. Je pense aussi à celui tendant à offrir aux étudiants engagés dans une RCSC les mêmes aménagements d’études que ceux dont bénéficient les réservistes de l’armée ou, depuis l’adoption en 2023 d’un amendement de Thomas Ménagé, que les pompiers volontaires.Nous avons aussi assoupli les contrats des réservistes en faisant adopter un amendement visant à rendre facultative la mention d’une durée d’engagement annuelle. Dans une logique d’équilibre et pour éviter d’accabler nos très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME), qui ploient déjà sous les charges, les normes et les obligations, nous avons proposé un compromis faisant passer le délai de réponse pour détacher l’employé réserviste non à vingt-quatre mais à quarante-huit heures au plus. Cette avancée reste significative puisque ce délai est actuellement d’une semaine.Ces progrès ne doivent pas occulter les points au sujet desquels il faut rester vigilants. Les associations agréées de sécurité civile ont toute leur place dans notre modèle ; leur engagement est précieux et leur contribution indiscutable. Toutefois, leur confier la gestion d’une réserve communale de sécurité civile soulève des questions : est-ce bien le rôle d’une structure associative de gérer un organe public ? Quid des responsabilités, pénales notamment, de chacun des acteurs ? Le statut de collaborateur occasionnel du service public (Cosp), reconnu aujourd’hui aux réservistes, ne serait-il pas remis en question dès lors que la gestion de la réserve serait confiée à une association ? Pour répondre à ces questions, un travail juridique de fond aurait été nécessaire, mais il n’a pas encore été possible de l’accomplir. Il serait hasardeux de nous prononcer sans mesurer l’impact réel de la disposition, d’autant que le droit fixe déjà un cadre équilibré, et selon moi plus adapté : les associations agréées peuvent intégrer les réserves communales, mais la gestion de ces dernières reste de la responsabilité de la municipalité, de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou du Sdis. Cela posé, nous défendrons des amendements tendant à supprimer l’article 1er B et l’alinéa 3 de l’article 1er.Il est important de souligner l’un des défauts de notre modèle de sécurité civile, le cloisonnement de ses différents moyens. Il apparaît nécessaire de réfléchir à un cadre permettant de coordonner tous les acteurs d’un département, en englobant notamment toutes les réserves communales de sécurité civile, mais également les AASC et la réserve citoyenne du Sdis.En conclusion, les RCSC apparaissent comme un outil pertinent pour renforcer notre résilience face aux catastrophes et aux événements majeurs. Nous avons encore beaucoup à faire pour acculturer la population aux questions de sécurité civile, mais aussi pour renforcer, moderniser et protéger notre modèle, menacé notamment par la directive européenne sur le temps de travail. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Emeric Salmon (RN). Bravo ! On voit qu’il connaît son sujet !
M. le président (EPR). La parole est à M. Yannick Chenevard.
M. Yannick Chenevard (EPR). « Vous donnez peu lorsque vous donnez vos biens. C’est lorsque vous donnez de vous-mêmes que vous donnez vraiment », nous enseignait Khalil Gibran.Je voudrais tout d’abord vous remercier, monsieur le ministre, pour votre venue samedi dernier à Lyon, à l’occasion des 60 ans de la protection civile française. C’était un moment important et l’ensemble des participants à l’événement ont été sensibles à votre présence.Je voudrais également rendre hommage à l’ensemble des acteurs de la sécurité civile, quel que soit leur statut. Merci à Didier Lemaire, également rapporteur de la mission d’information sur les capacités d’anticipation et d’adaptation de notre modèle de protection et de sécurité civiles, qui nous permet de travailler au renforcement et au développement de ce modèle, singulier si ce n’est unique au monde, en abordant l’organisation des RCSC.Les quatre dernières années n’ont fait que confirmer un constat largement partagé : les crises se multiplient et s’intensifient.Après l’épidémie de covid-19 et ses répercussions sanitaires et sociales, après l’agression injustifiée de l’Ukraine par la Russie de Vladimir Poutine, nous faisons le constat d’un retour des empires, qui provoque une montée préoccupante des tensions géopolitiques. Ces tensions s’accentuent alors que les conséquences du changement climatique se font toujours plus pesantes, plus visibles et plus destructrices. Dans cette période de troubles croissants, nous devons agir fermement, sur tous les plans, pour renforcer la résilience collective de notre société.Pour cela, il faut notamment renforcer l’implication des citoyens dans nos dispositifs de sécurité civile, raison pour laquelle le groupe Ensemble pour la République accueille très favorablement cette proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile. À nos yeux, elle permet opportunément de faire un pas vers le renforcement et la pérennisation de notre modèle, ainsi que de ses deux piliers – celui que constituent les 250 000 sapeurs-pompiers, professionnels et volontaires, et celui que constituent les 250 000 bénévoles des associations agréées de sécurité civile.Au plus près du terrain et de nos concitoyens, les maires peuvent s’appuyer sur les plans communaux de sauvegarde (PCS) pour faire face. Ils en ont la possibilité, depuis la loi de modernisation de la sécurité civile. Celle-ci leur permet de créer, s’ils le souhaitent, des RCSC, en appui des services concourant à l’organisation des secours. Une telle réserve a été créée à Toulon, commune dont j’ai été longtemps le premier adjoint, chargé des questions de sécurité civile.Face aux crises, il est important que les conditions de mobilisation des réserves communales de sécurité civile puissent être assouplies, pour répondre plus efficacement aux situations d’urgence. Dans cet esprit, le groupe Ensemble pour la République s’est mobilisé pour permettre aux AASC, par convention avec les municipalités qui le souhaitent, de participer en bloc aux RCSC ou de les organiser, avec les maires et sous leur autorité.La présente proposition de loi est discutée après l’adoption à l’unanimité de ma proposition de loi visant à reconnaître le bénévolat de sécurité civile – merci, chers collègues, pour votre vote ! Elle améliorera encore la reconnaissance de la société française à l’égard des citoyens qui s’engagent pour les autres. Nous avons l’occasion et le devoir de nous rassembler pour poursuivre ces avancées par un vote unanime.« La vraie générosité envers l’avenir consiste à tout donner au présent. » J’achève mon propos sur ces mots d’Albert Camus. (Mme Sophie Pantel, M. Christophe Blanchet et M. le rapporteur applaudissent.)
M. Damien Maudet (LFI-NFP). Notre groupe partage avec d’autres l’idée que la réserve communale de sécurité civile doit être renforcée, mais aussi qu’une meilleure reconnaissance de l’engagement citoyen dans celle-ci est nécessaire.Pour faire face à l’intensification des risques climatiques – sécheresse, feux de forêt et inondations comme on en a connu l’an dernier en Haute-Vienne – et sanitaires – désertification médicale et crise de l’hôpital public –, nous devons renforcer notre sécurité civile. Oui, la mobilisation collective, l’engagement bénévole et la solidarité qui s’expriment dans ces réserves communales peuvent bien évidemment jouer un rôle important d’appui aux services de secours. J’en profite pour remercier les citoyens qui s’y engagent au quotidien.Corapporteur du programme 161, Sécurité civile, pour la commission des finances, je ne peux pas prétendre que la proposition de loi réglera les problèmes structurels que connaît actuellement la sécurité civile en France. La RCSC est aujourd’hui trop faible et nous devons la renforcer, mais nous devons également considérer les problèmes que rencontrent les Sdis.« Nos pompiers sont des héros absolus. » C’est ce qu’affirmait le président de la République il y a deux ans, lorsque des feux de forêt faisaient rage en Gironde. Deux ans plus tard, où en sommes-nous ? Je crois que le compte n’y est toujours pas pour la sécurité civile.« Toute ma vie, j’ai eu deux emplois : la journée sur le chantier et le soir dans le camion, pour secourir. Cette pénibilité, elle n’est jamais prise en compte. » Même s’ils n’aiment pas ces termes, les pompiers et les acteurs de la sécurité civile sont des héros du quotidien. Parmi eux, 80 % sont volontaires, ce qui signifie que la journée, on les croise dans une ferme de Saint-Léonard-de-Noblat, vers Nedde en train de réaliser une tournée d’infirmier ou dans les bureaux du conseil départemental à Limoges. Dans son calendrier de 2025, le centre de secours de Peyrat-le-Château a mis en lumière cette double vie des volontaires. On y voit Frédéric, professeur et sauveteur, et Zoé, étudiante tous les jours mais qui, à tout moment, peut porter secours. On y voit aussi Claude, qui jouit d’une retraite bien méritée mais qui ne sait pas s’arrêter et qui reste pompier. Ainsi, 80 % des pompiers, lorsque le devoir les appelle, lâchent leur boulot ou, s’ils sont en congé, quittent leur repos.Notre modèle de sécurité civile repose grandement sur ces héros du quotidien. Évidemment, membres d’associations, professionnels et militaires ne sont pas en reste : ils peuvent risquer leur vie pour sauver la nôtre.Ce modèle est aujourd’hui en difficulté : si le nombre d’interventions augmente – de 20 % en vingt ans –, les effectifs stagnent. En dix ans, 1 000 casernes ont fermé. Les volontaires sont de moins en moins disponibles et, pire, le temps d’intervention augmente. L’engagement connaît une crise : on estime entre 30 % et 40 % la part des pompiers volontaires qui ne souhaitent pas renouveler leur engagement après cinq ans d’activité.Pour relever les défis, réagir aux crises, il faut reconnaître l’engagement, quel qu’il soit, ce qui suppose des moyens. La sécurité civile fait partie des services publics les moins coûteux de notre pays, ce qu’on imagine bien quand on sait que le fonctionnement des Sdis coûte 5 milliards d’euros chaque année : nos impôts financent quasiment deux fois moins la sécurité civile que l’enseignement privé !Ce n’est pas parce que ce service public est le moins cher que nous devons accepter d’en faire un service low cost. Lorsqu’on connaît les défis qui l’attendent, il est difficile d’accepter la baisse de ses moyens, actée dans le dernier budget. Il est d’autant plus difficile de l’accepter qu’aux dires de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, seul le sous-effectif lui permettra de respecter le budget de l’année ; que les associations agréées expliquent ne recevoir de l’État que 0,5 centime par bénévole ; que l’augmentation de 500 000 euros des subventions concourant à la réalisation de missions de sécurité civile, acceptée en commission, part en fumée avec l’application du 49.3 ; qu’on voit autant de Sdis accuser un déficit. Enfin, il est d’autant plus difficile de l’accepter que pas une seule avancée n’a été obtenue au sujet de la retraite des sapeurs-pompiers volontaires, alors que la loi prévoit depuis deux ans maintenant qu’en récompense de leur engagement et pour compenser leur possible épuisement, leurs retraites soient bonifiées de plusieurs trimestres. En deux ans, rien n’a été fait pour les sapeurs.Oui, il faut renforcer notre sécurité civile ; votons tous les textes qui le permettent, même les plus modestes ! Mais si, dans le même temps, le gouvernement diminue les budgets ou ne tient pas ses promesses, nous finirons par perdre les pompiers et les membres d’associations qui ne demandent que considération et respect. (Mmes Andrée Taurinya et Sandra Regol applaudissent.)
Mme Sophie Pantel (SOC). L’examen de ce texte nous fournit l’occasion de débattre des enjeux de la sécurité civile. Il nous est proposé de valoriser et de renforcer la réserve de sécurité civile, mais également de rappeler notre attachement à notre modèle de sécurité civile et de rendre hommage à toutes ses composantes.La proposition de loi traite de la résilience de la population dans un contexte marqué par la multiplication des crises, notamment de celles liées au climat – je peux par exemple témoigner des conséquences des épisodes cévenols qui ont frappé ma circonscription. Je tiens à remercier notre collègue Didier Lemaire pour son initiative. Je connais son attachement à sensibiliser la population et à la mobiliser pour aider la gestion de crise.Depuis 2004, les communes ont la possibilité de créer une réserve communale de sécurité civile, composée de citoyens bénévoles et placée sous l’autorité du maire. Ces réserves sont complémentaires des plans communaux de sauvegarde. Ce dispositif est encore trop peu connu et, M. le ministre l’a rappelé, seules 700 réserves communales sont aujourd’hui actives. Or elles réalisent des actions de prévention et de sauvegarde, en préparant la population à adopter des comportements et des postures adaptées. Elles constituent un appui logistique et contribuent à certaines activités comme le nettoyage ou l’aide aux sinistrés.L’utilité de leurs missions a été démontrée. La cohésion et la résilience de la population sont déterminantes en amont ou pendant une crise : alors que des incendies ravageaient la Gironde, des élus, des agents du département, des associations et la population ont géré nuit et jour la logistique du ravitaillement des sapeurs-pompiers dépêchés de partout en France et même de l’étranger.L’intérêt des RCSC réside dans la mobilisation de citoyens qui connaissent parfaitement leur territoire. L’ancrage local des volontaires est un atout et une force ; il permet d’adapter les missions de sécurité civile aux réalités de la commune. De surcroît, cet outil de mobilisation civique permet de faire vivre une des valeurs de la République, la solidarité. Toute mesure permettant de soutenir un élan solidaire est donc à soutenir.La résilience de la population est une des conditions de réussite de l’adaptation au changement climatique. De façon générale, il nous faut nous adapter aux crises pour garantir la protection de nos concitoyens ; cela reste un défi que nous ne pourrons relever qu’avec l’engagement de tous. Ce levier est indispensable pour apporter des réponses à nos concitoyens.Le maire doit rester le centre unique du dispositif : c’est le directeur des opérations de secours à l’échelle locale. Nous proposerons donc de supprimer l’article 1er B. Il ne faut pas instaurer une concurrence avec le service public de secours et d’urgence, mais assurer la cohérence et la coordination entre tous ceux qui s’engagent pour la sécurité civile.Nos amendements ont pour objectif de préciser la nature des activités prévues dans le contrat d’engagement, de mobiliser plus rapidement en cas d’événement grave en abaissant le délai de quarante-huit à vingt-quatre heures et de renforcer encore davantage la reconnaissance de ceux qui s’engagent, notamment des étudiants.Monsieur le ministre, beaucoup d’autres sujets auraient pu être abordés ; vous connaissez les attentes de toutes les composantes de la sécurité civile, qui espèrent beaucoup des suites qui seront données au Beauvau.Ce texte accompagne le citoyen comme acteur de la sécurité civile, incite à la solidarité en amont et dans un contexte de crise, et fait confiance aux maires et aux territoires. Par conséquent, le groupe Socialistes et apparentés le votera. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Dem. – M. Yannick Chenevard applaudit également.)
M. Nicolas Ray (DR). Premier texte de cette journée réservée, la proposition de loi que nous examinons ce matin va dans le bon sens car elle permet de renforcer et de valoriser la réserve communale de sécurité civile. Cette initiative répond à un impératif majeur : donner aux communes les moyens d’une réponse rapide et efficace alors que les crises se multiplient.La réserve communale a été créée par la loi de modernisation de la sécurité civile en 2004, sous le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin. Elle joue un rôle essentiel en permettant aux citoyens volontaires de soutenir les collectivités face aux catastrophes naturelles, aux crises sanitaires et aux incidents technologiques. Malheureusement, force est de constater que ce dispositif demeure sous-exploité : seules 10 % des communes disposent d’une RCSC. Il était donc temps de redonner à ce dispositif toute sa place dans notre arsenal de gestion de crise.En vingt ans, les risques ont changé ; les catastrophes naturelles – incendies, inondations – et les crises sanitaires se sont multipliées et touchent presque toutes les régions. Ainsi, l’Allier est régulièrement touché par de violents épisodes de grêle. Le covid nous a aussi montré que les risques liés aux pandémies sont bien présents.Face à ces nombreux événements, les collectivités et les élus sont en première ligne, mais se trouvent parfois bien démunis pour apporter des solutions concrètes à ces crises. C’est pourquoi cette proposition de loi est bienvenue.Elle permet en effet des avancées notables.Le texte offrira notamment aux maires une flexibilité accrue pour mobiliser les réservistes, en supprimant la limite actuelle de quinze jours d’engagement par an. Cette mesure est nécessaire : elle permettra de renforcer les moyens et encouragera peut-être davantage d’actifs à rejoindre la sécurité civile.L’intégration des AASC aux réserves communales est l’autre point majeur de la proposition de loi. C’est une avancée pragmatique puisque beaucoup de bénévoles sont déjà engagés dans ces associations qui jouent un rôle clé – je souhaite d’ailleurs leur rendre hommage. Nous soutiendrons donc cette mesure.La valorisation de la réserve communale passe aussi par l’amélioration de sa réactivité. Le texte prévoit de réduire le délai de réponse de l’employeur en cas de demande d’un salarié, qui passerait d’une semaine à quarante-huit heures – c’est une très bonne chose. Le soutien et l’assistance à la population lors d’une crise ne peuvent attendre, il faut être réactif. Il est donc essentiel de pouvoir mobiliser rapidement les forces vives.Enfin, cette proposition valorise l’engagement des jeunes et des actifs en prévoyant une reconnaissance officielle des compétences acquises par les élèves réservistes. Nous envoyons ainsi un signal fort en faveur du bénévolat et du service civique. Cet engagement est bienvenu, car il faut reconnaître et encourager tous ces parcours scolaires et professionnels, à l’image de ce qui existe déjà pour les sapeurs-pompiers volontaires.Ce texte pourrait cependant prévoir d’utiles dispositifs incitatifs. Il est temps que davantage de communes se dotent d’une réserve communale, outil précieux en matière de sécurité civile. La question du financement méritera également d’être approfondie à l’avenir car il ne serait pas acceptable que les communes volontaires soient dépourvues de moyens concrets pour faire vivre ce dispositif.La protection civile est l’affaire de tous. En donnant aux citoyens et aux élus locaux des outils plus adaptés face aux crises, nous renforcerons la résilience de notre pays. Cette proposition de loi est une étape importante. Nous la soutenons pleinement parce qu’il y va de la sécurité de nos concitoyens, de la capacité de nos communes à faire face aux défis de demain, mais aussi de la reconnaissance du dévouement des bénévoles qui s’engagent pour le bien commun. C’est pourquoi le groupe Droite républicaine votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, Dem et HOR.)
Mme Sandra Regol (ECOS). Beaucoup a déjà été dit, mais la répétition est toujours un bon outil pédagogique : on ne dira jamais assez que les réserves communales de sécurité civile ne sont pas assez connues.Le modèle de sécurité civile français repose sur trois piliers. Le premier, le plus connu et le plus important, est le pilier public. Il est constitué des services d’incendie et de secours, mais également d’autres acteurs tels que les moyens aériens de la sécurité civile.Les associations agréées de sécurité civile constituent le deuxième pilier. Leur implication sur le terrain, aux côtés de nos sapeurs-pompiers, est essentielle. Elles participent également à la formation de la population.Le troisième pilier regroupe toutes les Françaises et les Français sensibilisés à la culture du risque et formés à réagir.La création des réserves communales de sécurité civile est à la main des communes. Aujourd’hui, vingt ans après l’instauration du dispositif, on dénombre environ 700 réserves, ce qui est très peu au regard du nombre de communes. Ces réserves sont pourtant un outil intéressant, notamment pour renforcer le troisième pilier – la population sensibilisée et formée – et surtout pour libérer du temps afin que les pompiers puissent se concentrer sur les opérations de secours en laissant aux réservistes le soin de mener les opérations de soutien à la population.La présente proposition de loi a pour objectif d’améliorer cet outil qui augmente les capacités de résilience de la société. Les mesures qui favorisent l’engagement des citoyens dans ces réserves et qui encouragent leur création sont par principe accueillies favorablement par les écologistes.Ce dispositif reste cependant sous-utilisé, puisqu’on ne dénombre qu’environ 700 réserves pour 35 000 communes, soit un ratio d’environ une réserve pour 50 communes. Ces chiffres nous amènent à nous interroger sur l’attractivité du dispositif. Peut-être est-il aussi méconnu des collectivités. Il faut également noter que celles-ci en supportent la charge financière, ce qui explique peut-être qu’elles soient si peu nombreuses à s’en saisir au moment où le gouvernement ne cesse de s’attaquer à leurs finances – c’est une piste à creuser. Par ailleurs, pour aller plus loin, nous gagnerions à disposer de données relatives à l’efficacité du dispositif là où il a été déployé, ainsi qu’au nombre actuel de réservistes.L’implication des Françaises et des Français dans la sécurité civile ne doit pas non plus se limiter à une participation de quelques personnes à une réserve. Il est nécessaire de mettre en place une formation annuelle obligatoire aux gestes de secours dans les établissements scolaires pour former la jeunesse, mais aussi dans les entreprises et les administrations, afin de diffuser ces savoirs très largement dans la population et de maintenir constante la capacité à réagir en cas de besoin.Par ailleurs, si l’implication des citoyens est essentielle pour faire tenir notre modèle de sécurité civile, il ne faudrait pas que leur plus grande participation serve de justification au retrait progressif de l’État de sa mission de protection des populations, ni à l’oubli de la consolidation des deux premiers piliers.C’est d’autant plus important que les besoins d’investissement, nécessaires à l’avènement d’une sécurité civile mieux dotée en moyens humains et mieux équipée, augmentent à mesure que les conséquences du réchauffement climatique – inondations, incendies et autres catastrophes naturelles – se font de plus en plus palpables.Pour les écologistes, ce sont les trois piliers de la sécurité civile, et non un seul, qui doivent être renforcés de manière globale et cohérente. Ce renforcement ne doit pas avoir lieu à coups de petites propositions de lois successives, mais par un texte d’ampleur. Il relève de la responsabilité du gouvernement de présenter un tel projet de loi.Monsieur le rapporteur, nous avons toujours bien travaillé ensemble sur ces questions. C’est dans cet esprit que nous avons déposé des amendements. Nous souhaitons ainsi aller plus loin et affiner encore ce texte, très consensuel – notons qu’il est rare de discuter dans cet hémicycle de propositions qui nous mettent tous d’accord. Nous soutiendrons donc la proposition de loi. Je regrette que nous n’ayons pas plus d’occasions de discuter de tels textes, et je doute que toute la journée se déroule sous ce même esprit de concorde !
M. le président (EPR). Nous verrons !La parole est à M. Christophe Blanchet.
M. Christophe Blanchet (DEM). Je remercie notre collègue Didier Lemaire et le groupe Horizons & indépendants pour cette proposition de loi visant à valoriser les réserves communales de sécurité civile. Ce dispositif, organisé librement par les communes, constitue l’une des réponses aux défis rencontrés sur le terrain lors de crises.Les réserves communales ont vu le jour grâce aux leçons tirées de la gestion de catastrophes majeures, qui ont mis en évidence le besoin crucial de soutien logistique lors des opérations de secours et de l’intervention initiale d’urgence. Les communes, en leur cœur, sont les mieux placées pour identifier les citoyens désireux de s’engager en fonction de leurs compétences et des spécificités locales. Quels meilleurs alliés que des habitants familiers de leur environnement pour protéger la population face à des crises majeures ? Il est donc primordial d’accompagner celles et ceux qui choisissent de servir les communes et territoires de notre nation, notamment en parallèle de leur quotidien au travail. Il convient de valoriser leur engagement, comme le prévoit cette proposition de loi, en sensibilisant, en simplifiant les démarches et en entretenant l’enthousiasme de ces réservistes, afin qu’ils ne s’engagent pas en vain.La proposition de loi met l’accent sur la nécessité de mieux faire connaître nos réservistes, de créer des modalités pour faciliter l’engagement et de mettre en place un système de reconnaissance, notamment pour les étudiants – c’est très bien. Il est également crucial de les protéger contre les discriminations, souvent rencontrées au sein des entreprises, et de les reconnaître publiquement en tant que citoyens exemplaires dévoués au service des autres. Ces volontaires qui s’engagent comme réservistes citoyens de la sécurité civile, tout comme ceux des trente-quatre autres dispositifs de réserve qui existent en France, souffrent trop souvent de l’anonymat subi. Beaucoup d’entre eux consacrent leurs congés payés ou leurs week-ends à leur temps de réserve, de peur de demander à leur employeur les jours auxquels ils ont pourtant droit, redoutant des répercussions sur leur évolution professionnelle et leurs primes.On recense malheureusement de nombreux cas de ce type. Or les conseils de prud’hommes ne peuvent les juger, faute de cadre législatif adapté. Nous devons donc agir pour mettre fin à cette pratique des réservistes fantômes. Ils ne doivent plus rester dans l’ombre, eux qui incarnent une passion et un engagement patriotiques que j’avais mis en lumière dans un rapport d’information sur les réserves coécrit avec notre ancien collègue Jean-François Parigi. Ces réservistes fantômes existent aussi bien chez les 200 000 sapeurs-pompiers volontaires que chez les 60 000 réservistes de nos armées, chez les 40 000 réservistes de la gendarmerie et chez ceux des RCSC.Pouvons-nous accepter que ces citoyens engagés ne se sentent pas assez protégés pour renoncer à l’invisibilité dans leur entreprise ? Cautionnons-nous que parmi les vingt-cinq critères de discrimination au travail fixés par la loi figurent – et heureusement ! – le sexe, l’âge, l’origine, l’identité de genre, l’apparence physique, l’état de santé, les opinions politiques et les activités syndicales, mais pas le fait de s’engager pour la nation ? Je regrette donc que ma proposition de loi transpartisane visant à lutter contre les discriminations à l’encontre des réservistes, signée par plus de 110 députés de sept groupes différents, n’ait toujours pas obtenu assez de votes de ces mêmes groupes pour pouvoir être inscrite à l’ordre du jour.En somme, à travers la proposition de loi que vous défendez, cher collègue Lemaire, faisons en sorte que chaque réserviste citoyen communal soit reconnu à sa juste valeur et soutenu dans son engagement au service de la nation. Parce que les députés du groupe Les Démocrates soutiennent tous ces citoyens engagés qui choisissent de donner de leur temps pour le bien commun et la sécurité de tous, ils voteront le texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, EPR et HOR.)
M. le président (EPR). J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
Article 1er A
(L’article 1er A est adopté.)
Article 1er B
M. le président (EPR). Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 9, 6, 33 et 39, visant à supprimer l’article. La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 9.
Mme Sandra Regol (ECOS). Nous sommes moins nombreux dans l’hémicycle quand nous abordons des questions consensuelles que lorsque le débat est susceptible de provoquer des frictions, et c’est fort dommage.L’article 1er B, introduit en commission, prévoit la possibilité, pour les associations agréées de sécurité civile, de gérer la RCSC. L’article L. 724-2 du code de la sécurité intérieure permet au maire de confier la gestion des réservistes communaux soit à une intercommunalité, soit à un service d’incendie et de secours, c’est-à-dire à deux institutions publiques. Les réserves ne relèvent donc pas des AASC. Même si ces dernières sont essentielles et jouissent de toute notre confiance, il nous semble que la gestion des réservistes communaux doit revenir à des institutions publiques. C’est pourquoi nous proposons la suppression de l’article.Par ailleurs, la législation en vigueur permet déjà la signature d’une convention entre la commune et l’association agréée, prévoyant les modalités d’engagement de ses membres au sein de la réserve. Cette disposition nous semble suffisante.Nous proposons donc de revenir à l’esprit du texte plutôt que d’en rester aux petits méandres créés en commission.
M. le président (EPR). La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir l’amendement no 16.
M. Damien Maudet (LFI-NFP). Il s’agit en effet d’en rester à l’esprit de la proposition de loi. La gestion des opérations de secours doit revenir à la puissance publique – maire, préfet… – et ne saurait, à notre sens – presque tous les bancs semblent d’accord –, être déléguée au secteur privé. La rédaction initiale faisait consensus et l’article 1er B va à l’encontre de l’objectif du texte.
M. le président (EPR). Je suis saisi de deux demandes de scrutin public : l’une, par le groupe Socialistes et apparentés, sur l’article 1er B ; l’autre, par le groupe Rassemblement national, sur l’amendement no 43. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sophie Pantel, pour soutenir l’amendement no 33.
Mme Sophie Pantel (SOC). L’article 1er B est de nature à créer une confusion qui n’a pas du tout été évaluée sur le plan juridique. Nous pensons donc qu’il convient d’en rester à une gestion soit directement assurée par le maire, soit déléguée à la communauté de communes ou au Sdis.
M. le président (EPR). La parole est à M. Julien Rancoule, pour soutenir l’amendement no 39.
M. Julien Rancoule (RN). Je rejoins nos collègues : le dispositif en vigueur – l’article L. 725-2 du code de la sécurité intérieure – est satisfaisant puisqu’il permet à des AASC d’être intégrées dans la réserve. Confier la gestion de la réserve – sous l’autorité du maire – à une telle association pose problème et nous devons examiner la question avant d’éventuellement introduire cette disposition. Il s’agit en effet de donner à une organisation privée la main sur un organe public qui, je le répète, est sous l’autorité du maire.Quid de l’autorité du maire sur des bénévoles associatifs ? Quid du statut de collaborateur occasionnel du service public dans le cadre d’une gestion par une association loi 1901 ? Il paraît donc prématuré d’ajouter au texte le dispositif dont il est question. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. Didier Lemaire (HOR). Je n’étais pas favorable à l’introduction de cette disposition. C’est pourquoi je suis favorable à sa suppression. Ces amendements vont dans le sens du texte initial…
M. Didier Lemaire (HOR). …qui donne un nouveau souffle aux réserves communales de sécurité civile. Nous partons de loin, avec 700 réserves pour quelque 35 000 communes. Je suis certain que les maires trouveront les bonnes âmes pour s’impliquer dans la gestion de ces réserves.
M. François-Noël Buffet. Le gouvernement est défavorable aux amendements de suppression. L’article 1er B permet en effet de consolider la place des associations agréées, au sens des dispositions de l’article L. 725-1 du code de la sécurité intérieure, au sein du continuum de sécurité civile, en étendant leurs compétences à des fonctions d’accompagnement. Un recentrage de leurs missions s’impose au moment où s’accroît la sollicitation opérationnelle, en tout cas pour ce qui concerne les Sdis.L’amendement no 52 du gouvernement devrait être de nature à rassurer tout le monde.
M. le président (EPR). La parole est à M. Yannick Chenevard.
M. Yannick Chenevard (EPR). Certains intervenants, au cours de la discussion générale, se sont plaints qu’il n’y avait que 600 à 700 réserves communales de sécurité civile sur le territoire national. Or les amendements visent à supprimer une disposition qui permettrait aux maires – en particulier à ceux qui sont le plus éloignés, élus dans des territoires où il y a le moins d’organisation – de s’appuyer sur les AASC.
M. Yannick Chenevard (EPR). Il ne s’agit pas pour ces dernières de diriger les réserves – le maire, aux termes de la loi, reste le directeur des opérations de secours – mais d’apporter leur aide, y compris dans l’organisation desdites réserves.C’est pourquoi il ne me paraît pas judicieux, si nous souhaitons renforcer le maillage territorial, que l’engagement bénévole ne soit pas intégré. C’est le cas pour les sapeurs-pompiers volontaires et professionnels, qui, eux, ont déjà la capacité d’organiser, pour le compte des communes qui le souhaitent, les RCSC. Il n’y a donc pas de raison que ce ne soit pas le cas pour les associations agréées, qui peuvent contribuer au maillage territorial puisqu’elles se trouvent au plus près des communes.
Mme Sandra Regol (ECOS). Même lorsque le débat est supposé consensuel, on entend des arguments qui font bondir. Si vous considérez comme contradictoires notre volonté de supprimer cet article et celle d’augmenter le nombre de RCSC, c’est parce que le gouvernement supprime toujours plus de moyens aux communes, aux collectivités locales, pour ensuite justifier qu’on confie aux associations ou à d’autres ce qu’elles ne peuvent plus gérer. Il est scandaleux, alors que nous réclamons plus de moyens pour la sécurité civile comme pour les associations, de tourner en ridicule nos arguments qui sont fondés – d’autant que nous sommes tous plutôt d’accord avec le texte. À part vous, nous voulons tous supprimer cet article. Je trouve ce comportement assez limite, dès le début de cette journée d’initiative parlementaire. (M. Sylvain Carrière et Mme Andrée Taurinya applaudissent.)
M. le président (EPR). Pour l’instant, cela se passe plutôt bien !
(Les amendements identiques nos 9, 16, 33 et 39 sont adoptés ; en conséquence, l’article 1er B est supprimé et l’amendement no 52 tombe.)
Article 1er
M. le président (EPR). Je suis saisi de deux amendements, nos 1 et 2, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir ces deux amendements.
Mme Sandra Regol (ECOS). Par l’amendement no 1, nous proposons une nouvelle rédaction de l’article, qui, soyez rassurés, respecte l’esprit du texte. Il s’agit de maintenir le plafonnement d’engagement à quinze jours par an, mesure de protection essentielle pour les réservistes communaux.Il faut en revanche prévoir, au sein du code de la sécurité intérieure, des exceptions à cette disposition. Quand survient une catastrophe, une mobilisation supplémentaire peut se révéler nécessaire et justifier une extension du plafond de quinze jours : il s’agit de protéger, dans l’urgence, nos concitoyennes et nos concitoyens – il me semble, monsieur le rapporteur, que c’est ce que vous souhaitiez. Nous reprenons ainsi les mots de l’article 2 : « des événements de nature à entraîner un danger grave et imminent ».Pour ce qui est de l’amendement no 2, de repli, plutôt que de supprimer totalement le nombre légal de jours maximum pour l’engagement des bénévoles de la réserve communale, il vise à limiter cette durée à vingt jours par an, soit l’équivalent de quatre semaines de travail. Nous sommes moins favorables à l’élargissement global qu’à un élargissement exceptionnel, pour les cas de danger grave et imminent comme une catastrophe naturelle ou un attentat. Cependant, conserver un seuil légal est une garantie de protection pour les citoyens qui ont choisi de s’engager.Nous soutenons l’engagement des citoyens car il est formateur et répond à la logique républicaine de solidarité, tout en tenant compte de la nécessité potentielle d’une mobilisation plus importante dans des cas, je le répète, exceptionnels. Nous vous faisons donc deux propositions…
Mme Sandra Regol (ECOS). Pas du tout. Bref, nous vous faisons deux propositions : une de nouvelle rédaction de l’article pour créer une exception au dispositif en vigueur, et une seconde, de repli, d’allongement de la période maximale d’engagement. Reste que notre préférence va vraiment à l’amendement no 1.
M. le président (EPR). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Didier Lemaire (HOR). Ils reviennent sur un équilibre trouvé en commission. Nous avons en effet voté la suppression du plafond de quinze jours – un frein difficile à justifier et qui ne tient pas compte des spécificités et des besoins locaux. Le but de ce texte est d’assouplir les conditions de recours à la réserve. Je suis donc défavorable au rétablissement du plafond. Je suis par conséquent tout aussi défavorable à l’amendement no 2, solution de repli qui présente les mêmes difficultés de fond.
M. Julien Rancoule (RN). Nombre de bénévoles sont retraités, d’autres sont chômeurs, d’autres encore peuvent être des jeunes qui ont du temps à donner pendant les vacances scolaires. C’est pourquoi limiter l’engagement des bénévoles à vingt jours par an ne paraît pas pertinent. Il vaut mieux prévoir une gestion individualisée dans le cadre du contrat où l’on pourra fixer une durée, avec le maire, en fonction de l’activité et du temps que peut donner le réserviste, plutôt que de prévoir un cadre strict, rigide, contraignant, comme celui que vous proposez.
Mme Sandra Regol (ECOS). Nous avons déjà débattu de ce sujet en commission. Tous les intervenants à la discussion générale se sont accordés sur la nécessité d’élargir le recrutement, compte tenu du manque de bénévoles, et de s’en donner les moyens. Or si nous voulons recruter au-delà des retraités et des chômeurs, il nous faut, d’une part, sécuriser les rôles, les missions et les durées de mobilisation des bénévoles et, d’autre part, garantir aux employeurs que les interventions de leurs salariés bénévoles sont limitées dans le temps. Dans le cas des pompiers volontaires, certains employeurs renâclent à les libérer. Il est essentiel d’encadrer le recrutement par des modalités précises.Monsieur le rapporteur, je ne vois pas d’inconvénient à discuter d’une autre formulation, tant que vous respectez notre souhait d’encadrer les interventions dans le temps et de fixer des garanties.
(Les amendements nos 1 et 2, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (EPR). La parole est à M. Julien Rancoule, pour soutenir l’amendement no 43.
M. Julien Rancoule (RN). Il suit la même logique que celle qui a conduit à la suppression de l’article 1er B. Les raisons de fond ont déjà été suffisamment discutées, mais l’alinéa 3 de l’article 1er présente également un problème de forme. En effet, cet alinéa introduit, à l’article L. 724-4 du code de la sécurité intérieure, qui traite du contrat d’engagement individuel liant le réserviste et l’autorité de gestion, la possibilité pour celle-ci de conclure le contrat avec une association agréée de sécurité civile. Dans ce cas, le réserviste serait laissé de côté. Or il paraît problématique que le réserviste, quand il appartient à une association, ne signe pas d’accord directement avec la mairie, autorité qui supervise l’intervention.
M. Didier Lemaire (HOR). Je comprends votre analyse – nous l’avions longuement discutée en commission. Entretemps, le gouvernement a déposé les amendements nos 50 et 51 qui précisent la rédaction et qui, je l’espère, répondront à vos inquiétudes. Avis défavorable.
M. François-Noël Buffet. Je vous demande de retirer votre amendement au profit des amendements nos 50 et 51, lesquels introduiront des précisions utiles.
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 94 Nombre de suffrages exprimés 93 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 33 Contre 60
(L’amendement no 43 n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements identiques nos 15 et 27, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur le sous-amendement no 49, par le groupe Rassemblement national ; sur l’article 1er, par le groupe Horizons & indépendants. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le ministre, pour soutenir les amendements nos 50 et 51, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. François-Noël Buffet. L’amendement no 50 a pour objet de circonscrire aux associations agréées de sécurité civile détentrices des agréments B et C la capacité de se voir confier la gestion, par l’autorité, d’une réserve communale de sécurité civile.L’amendement no 51 vise à s’assurer qu’aucun bénévole secouriste d’une association agréée de sécurité civile ne refuse d’être proposé, par l’association dont il est membre, à une collectivité partenaire en qualité de réserviste communal.Ces précisions clarifient la rédaction et permettront de rassurer tout le monde.
(Les amendements nos 50 et 51, acceptés par la commission, sont successivement adoptés.)
M. le président (EPR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 15 et 17. La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir l’amendement no 15.
M. Damien Maudet (LFI-NFP). Il s’agit de préciser, à l’alinéa 4, que le contrat peut prévoir non seulement la durée, mais également la nature des activités à accomplir. Cette modification permettrait de mieux informer les réservistes sur les tâches spécifiques qu’ils réaliseront, en détaillant non seulement la durée des interventions, mais également leur type et leur contenu, assurant ainsi une meilleure compréhension et préparation des réservistes en ce qui concerne les missions auxquelles ils participeront au sein de la réserve de sécurité civile.
M. le président (EPR). La parole est à M. Elie Califer, pour soutenir l’amendement no 27.
M. Elie Califer (SOC). Il vise à préciser la nature des activités prévues dans le cadre de l’engagement à servir dans la réserve de sécurité civile. Il paraît cohérent que l’autorité de gestion donne les grandes lignes et le type des missions pour lesquelles le citoyen s’apprête à s’engager. Cette modification permettrait de diminuer le nombre de sorties précoces du dispositif.
M. Didier Lemaire (HOR). Les missions des réserves communales sont d’ores et déjà précisées par le code de la sécurité intérieure. Le rappel par chaque contrat d’engagement du périmètre de ces missions alourdirait les contraintes qui pèsent sur les maires, alors que la proposition de loi vise justement à les alléger afin d’encourager le déploiement des réserves. Avis défavorable sur les deux amendements.
M. le président (EPR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 15 et 27.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 105 Nombre de suffrages exprimés 73 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 28 Contre 45
(Les amendements identiques nos 15 et 27 ne sont pas adoptés.)
M. le président (EPR). La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 17.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Il vise à ce que les activités de la réserve de sécurité civile soient adaptées aux disponibilités des réservistes, afin de respecter un équilibre entre leur vie professionnelle, leur vie personnelle et leur engagement citoyen. Il s’agit ainsi de garantir la participation des réservistes sans créer de tensions avec leurs autres obligations. Cela favoriserait l’engagement d’un plus grand nombre de citoyens tout en préservant leur bien-être.En Savoie, le commandant du Sdis nous a fait par des difficultés de recrutement qu’il rencontre. Les vocations se font plus rares, parce qu’il est difficile de concilier les activités de réserviste avec celles menées dans le cadre d’associations ou avec la vie professionnelle.Il est important d’augmenter le nombre de réservistes, mais si vous voulez vraiment le faire, alors il faut envisager de réduire la durée des disponibilités afin de faciliter l’articulation entre engagement, vie sociale et vie familiale. Ce problème nous a été signalé et je l’observe dans ma propre commune, dans laquelle l’engagement des réservistes est dissuadé, compte tenu des contraintes – administratives, personnelles ou familiales – qui pèsent sur la vie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Didier Lemaire (HOR). Votre amendement est déjà satisfait, puisque le contrat manifeste la volonté de l’autorité de gestion et du réserviste, qui s’engage en fonction de ses disponibilités. L’intervention du législateur semble donc superflue. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. François-Noël Buffet. Même avis. L’amendement est déjà satisfait, puisque l’article L. 724-5 du code de la sécurité intérieure dispose : « Les personnes qui ont souscrit un engagement à servir dans la réserve de sécurité civile sont tenues de répondre aux ordres d’appel individuels et de rejoindre leur affectation pour servir au lieu et dans les conditions qui leur sont assignés. » Les choses sont donc parfaitement claires.
(L’amendement no 17 n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir l’amendement no 18.
M. Damien Maudet (LFI-NFP). Il vise à intégrer dans le contrat des réservistes une clause précisant les conditions de formation et de préparation. Cela permettrait de s’assurer que les réservistes sont informés des formations et des préparations nécessaires pour accomplir leurs missions efficacement.
M. le président (EPR). La parole est à M. Julien Rancoule, pour soutenir le sous-amendement no 49.
M. Julien Rancoule (RN). Il ajoute, après le terme « formation », les mots « notamment aux gestes de premiers secours ». Puisqu’ils seront amenés à intervenir auprès de nos concitoyens sur le terrain, notamment en cas de catastrophe naturelle – parfois même avant l’arrivée des sapeurs-pompiers, des services médicaux ou paramédicaux –, il est indispensable de les former aux gestes de premiers secours. Pour l’heure, ce besoin n’est pas mentionné. J’avais déposé un amendement visant à ce que les réservistes se voient systématiquement proposer une formation aux gestes de premiers secours à la signature du contrat, mais il a été jugé irrecevable. Le présent amendement permettrait de répondre à ce que je considère être une nécessité.
M. Didier Lemaire (HOR). Le sous-amendement fait peser une contrainte supplémentaire sur le déploiement des réserves de sécurité civile, alors que la proposition de loi vise à faciliter leur création et leur utilisation par les maires. Quant à l’amendement, il ajouterait une complexité injustifiée à la rédaction des contrats d’engagement. Avis défavorable sur l’amendement et le sous-amendement.Il ne faut pas tout mélanger au nom de la sécurité et de la protection civiles. Les sapeurs-pompiers et les associations de sécurité civile disposent déjà de leurs propres missions. Les réserves communales de sécurité civile partent de loin et il faut les doter du fond juridique le plus solide possible.
M. François-Noël Buffet. J’ai également un avis défavorable sur l’amendement et le sous-amendement. Je précise par la même occasion que les réservistes ne sont ni des secouristes ni des primo-intervenants. Chacun doit respecter sa mission.
Mme Sandra Regol (ECOS). J’entends vos arguments, monsieur le rapporteur, mais ne perdons pas de vue l’objectif. En France, seulement 40 % de la population est formée aux gestes de premiers secours, alors que la moyenne européenne est de 80 %. Ce ne sont pas seulement les bénévoles qui devraient y être formés, mais la population entière.Je remets donc une couche sur ce sujet, puisqu’il nous concerne tous. Collègues d’Ensemble pour la République, Emmanuel Macron avait promis, en 2017, que 80 % de la population serait formée aux gestes de premiers secours. Jusqu’à présent, aucun de nos amendements allant dans ce sens n’a été accepté.
M. Emeric Salmon (RN). Vous voterez donc le sous-amendement de M. Rancoule ?
Mme Sandra Regol (ECOS). Monsieur le ministre, nous sommes dès lors preneurs de toute annonce que vous pourriez faire sur ce point.
M. Julien Rancoule (RN). Monsieur le président, vous verrez que je suis d’accord avec Mme Regol.Monsieur le ministre, vous ne pouvez pas dire qu’un réserviste n’est pas un primo-intervenant. Tout citoyen – vous compris – est un potentiel primo-intervenant et peut être amené à prodiguer les gestes de premiers secours, ne serait-ce qu’aux membres de sa famille. Toute la population devrait donc y être formée.Comme d’autres, j’ai rappelé lors de la discussion générale que le président de la République s’était engagé à ce que 80 % de la population soit formée avant la fin de son premier quinquennat. C’est un bon objectif, mais nous sommes très loin de l’avoir atteint. Tout citoyen, a fortiori les réservistes qui peuvent tout à fait être primo-intervenants, devrait être formé aux gestes de premiers secours. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. François-Noël Buffet. Je ne veux pas allonger le débat, mais je tiens à rappeler que le statut de citoyen sauveteur, introduit par la loi du 3 juillet 2020, existe. Je partage l’objectif de former 80 % de la population aux gestes de premiers secours, car il est en effet nécessaire que l’ensemble de nos compatriotes soient en mesure d’intervenir. Cependant cet objectif s’insère dans une stratégie plus large, qui sera discutée lors du Beauvau de la sécurité civile.Ce texte s’inscrit dans le continuum de sécurité civile, qui nécessite coordination et structuration du périmètre de chacun. Prenons garde à ne pas tout mélanger, au risque d’engendrer des difficultés opérationnelles.
M. le président (EPR). Je mets aux voix le sous-amendement no 49.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 113 Nombre de suffrages exprimés 110 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 39 Contre 71
(Le sous-amendement no 49 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 18 n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). Je mets aux voix l’article 1er, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 126 Nombre de suffrages exprimés 126 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 118 Contre 8
(L’article 1er, amendé, est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe EPR.)
Après l’article 1er
M. le président (EPR). Sur les amendements nos 35 et 32, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 1er.La parole est à M. Julien Rancoule, pour soutenir l’amendement no 35.
M. Julien Rancoule (RN). Il avait été présenté en commission des lois, où l’on m’avait répondu qu’il risquait de complexifier la situation actuelle.Je rappelle que les bénévoles et les réservistes de sécurité civile sont placés sous la coordination opérationnelle du commandant des opérations de secours (COS), qui est un sapeur-pompier. L’article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales prévoit que le COS exerce sous l’autorité du directeur des opérations de secours (DOS) – soit le maire, soit le préfet si l’intervention prend une ampleur départementale ou intercommunale. Le COS est responsable de tous les moyens publics et privés mobilisés, y compris les acteurs associatifs et les réservistes de sécurité civile, afin d’assurer le bon déroulement des opérations de secours. Il me semble donc important de préciser ces éléments dans les textes régissant la réserve communale de sécurité civile.
M. Didier Lemaire (HOR). La réserve communale doit rester le bras armé du maire en situation de crise. Même si la direction des opérations de secours est assurée par le préfet, le maire demeure responsable des mesures de sauvegarde et de l’information de la population. Pour remplir ces missions, il doit pouvoir s’appuyer sur les équipes, et leur confier certaines tâches, indépendamment du DOS et du COS, sur lesquels il n’a pas toujours la main. Ces responsabilités sont complémentaires.
M. Julien Rancoule (RN). L’autorité du maire sur les réserves communales reste absolue et incontestable, quelles que soient les circonstances. Cependant, sur le plan strictement opérationnel, seul le COS est compétent, le maire ne possédant pas nécessairement l’expertise requise. Il est donc indispensable que le COS soit responsable de l’exécution des opérations et, au minimum, informé des actions menées par les réserves communales, afin d’éviter toute interférence avec les autres moyens de secours. Il serait cohérent que les réserves réfèrent au COS et suivent ses consignes. Cela ne remet en aucun cas en question l’autorité du maire : il reste l’autorité de gestion à laquelle les réservistes doivent toujours rendre compte.
M. le président (EPR). La parole est à M. Yannick Chenevard.
M. Yannick Chenevard (EPR). Il est utile de rappeler que le préfet est directeur des opérations de secours, mais que le maire l’est également. Lorsque c’est possible, un poste de commandement communal est mis en place au sein de la mairie, où l’on retrouve l’ensemble des acteurs impliqués, y compris le COS.Je partage l’analyse du rapporteur : il n’y a aucune raison de voter cet amendement, puisque le cadre réglementaire est clair. Lorsque chacun assume sa mission dans son périmètre, les opérations se déroulent sans difficulté.
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 113 Nombre de suffrages exprimés 112 Majorité absolue 57 Pour l’adoption 39 Contre 73
(L’amendement no 35 n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). La parole est à M. Julien Rancoule, pour soutenir l’amendement no 41.
M. Julien Rancoule (RN). Il permet au maire de déléguer la gestion de la réserve communale à son adjoint chargé de la sécurité civile, ou, à défaut, au correspondant incendie et secours – qu’il serait pertinent de renommer correspondant sécurité civile afin d’inclure l’ensemble des acteurs concernés. Il s’agit d’assouplir la gestion de la réserve communale. Cette délégation est déjà courante, et cette mesure viendrait simplement formaliser une pratique bienvenue et pragmatique.
M. Didier Lemaire (HOR). Je comprends qu’il s’agit d’un amendement d’appel mais sur le fond, les réserves communales restent un dispositif relativement nouveau et encore peu déployé. À ce stade, il me semble essentiel qu’elles demeurent sous l’autorité des maires, qui sont, comme vous l’avez rappelé, directeurs des opérations de secours. Cette organisation est cohérente. Il me paraît important de laisser nos maires gérer les affaires municipales et décider à qui ils souhaitent confier les responsabilités.
M. Julien Rancoule (RN). Monsieur le rapporteur, je ne comprends pas votre position. Vous affirmez vouloir laisser la gestion des réserves communales aux maires, mais nous venons de voter un amendement permettant de déléguer cette responsabilité à une association. Pourquoi refuser cette délégation à un adjoint chargé de la sécurité civile, tout en l’autorisant à une association ? Ce n’est pas très cohérent.
(L’amendement no 41 n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 5 rectifié.
Mme Sandra Regol (ECOS). Il vise à instaurer un encadrement législatif spécifique pour les mineurs engagés comme réservistes communaux. Actuellement, l’âge minimum requis est fixé à 16 ans par la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté. Afin d’encourager les jeunes à s’investir sur le long terme tout en garantissant leur protection, nous proposons de limiter leur engagement à huit heures par semaine, sauf en cas d’événement d’une exceptionnelle gravité.En outre, mon amendement prévoit un encadrement systématique des réservistes mineurs par des réservistes majeurs, sous forme de mentorat, d’accompagnement ou de parrainage. L’objectif est de leur offrir un accompagnement structurant, favorisant leur intégration dans ces dispositifs, d’élargir les recrutements et d’encourager un engagement durable grâce à la formation.
M. Didier Lemaire (HOR). Je suis favorable à l’encadrement des mineurs par un adulte, mais votre amendement manque de clarté sur un point : qui juge qu’un danger est « grave et imminent » ? C’est subjectif.À mon sens, il serait plus cohérent que le mineur soit systématiquement encadré par un majeur, et que la personne détentrice de l’autorité parentale détermine les limites de son engagement.
M. Julien Rancoule (RN). Sur le fond, l’amendement me semble pertinent : l’instauration d’un tuteur pour les mineurs s’inspire du modèle des sapeurs-pompiers volontaires – les jeunes engagés sont accompagnés et placés sous la supervision d’un adulte. Cela étant, je comprends la remarque du rapporteur concernant la rédaction. Par conséquent, nous allons nous abstenir. Mais, j’y insiste, sur le principe, cette proposition me semble cohérente et s’articule bien avec l’amendement de ma collègue Lechanteux, visant à fixer un âge minimal de 16 ans pour les réservistes, âge qui nous paraît raisonnable.
Mme Sandra Regol (ECOS). Monsieur Rancoule, je suis heureuse de votre soutien à mon amendement, mais plus réservée sur son lien avec celui de Mme Lechanteux – nous y reviendrons peut-être par la suite.Étant favorable à sa demande de modification, je proposais au rapporteur de sous-amender mon amendement. Je ne sais pas s’il est possible de le faire pendant que je parle – j’ai l’impression que non. Je lui tends à nouveau la perche : s’il en est d’accord, il pourrait demander une minute d’interruption de séance afin que nous puissions rédiger et intégrer la modification.
M. le président (EPR). La parole est à Mme Julie Lechanteux, pour soutenir l’amendement no 32.
Mme Julie Lechanteux (RN). Notre pays est confronté à des défis majeurs en matière de sécurité civile, et nous disposons d’un formidable vivier d’énergie et d’engagement qui ne demande qu’à être mobilisé : notre jeunesse. Le présent amendement vise à permettre aux jeunes de 16 à 18 ans de rejoindre les réserves communales de sécurité civile, avec l’accord de leurs représentants légaux.Certaines communes ont déjà pris l’initiative d’accueillir des mineurs volontaires, notamment dans mon département, le Var, où ils participent activement à la surveillance des massifs forestiers. Leur engagement, qui contribue concrètement à la prévention des incendies, est salué par les professionnels de la sécurité civile. Ces missions sont minutieusement aménagées afin de réduire au maximum les risques, notamment physiques, auxquels ils pourraient être exposés.Les acteurs de la sécurité civile mobilisent avec intelligence et professionnalisme la bonne volonté de notre jeunesse. Pourquoi ne pas généraliser cette possibilité à l’ensemble du territoire, afin que chaque jeune désireux de servir sa commune puisse le faire ? Inscrire cette disposition dans la loi satisferait deux objectifs essentiels : renforcer les effectifs de sécurité civile, notamment durant les périodes critiques comme l’été, et offrir à nos jeunes une expérience enrichissante qui pourrait éveiller des vocations.Cette génération veut être utile, elle a envie de s’investir. Lui donner les moyens de le faire, c’est renforcer l’esprit civique et la solidarité au sein de nos territoires. Nous pouvons agir concrètement pour la sécurité, tout en faisant confiance à notre jeunesse. Ne ratons pas cette occasion ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Didier Lemaire (HOR). L’amendement me semble satisfait à droit constant, mais l’inscription de ces dispositions dans la loi permettrait de mieux souligner l’ouverture des réserves communales aux mineurs, comme vous l’avez évoqué dans votre argumentaire. Cette possibilité est encore méconnue et il pourrait être pertinent de le préciser. Avis favorable.
M. François-Noël Buffet. Le gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée. Une observation malgré tout : actuellement, il n’existe aucune restriction d’âge pour s’engager. Si cet amendement est adopté, il introduira une limite qui empêchera les jeunes de moins de 16 ans de le faire, même pour des missions simples.Veut-on d’une telle contrainte, alors que la conduite accompagnée, par exemple, est autorisée dès 15 ans ? Il faut être sage : des jeunes de 14 ou 15 ans, encadrés par un adulte et avec l’autorisation parentale, ne pourraient-ils pas utilement intervenir au sein des réserves communales ?
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Je ne comprends pas l’utilité de cet amendement. Comme Mme Lechanteux l’a elle-même souligné, les mineurs peuvent déjà s’engager ; j’ai ainsi participé à la surveillance des feux de forêt dans le Var avant mes 16 ans. En réalité, inscrire une telle disposition dans la loi reviendrait à restreindre ce qui est aujourd’hui permis. Je le répète, je n’en vois pas l’intérêt. On risque de limiter plutôt que d’améliorer le cadre existant.
M. le président (EPR). La parole est à M. Christophe Blanchet.
M. Christophe Blanchet (DEM). Il existe des conseils municipaux des jeunes. L’âge minimum pour les rejoindre est de 8 ans dans ma commune de Merville-Franceville. Il ne s’agit pas d’enjoindre aux jeunes de participer à la réserve civile dès l’âge de 8 ans mais, à l’inverse, il serait dommage de les empêcher de la rejoindre à l’âge de 14 ou 15 ans.
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 119 Nombre de suffrages exprimés 106 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 69 Contre 37
(L’amendement no 32 est adopté.)
Article 2
M. le président (EPR). Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 19 et 20, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’article 2, par le groupe Horizons & indépendants. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 19.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Nous proposons de compléter l’article 2 afin que le refus, opposé par l’employeur au salarié qui voudrait servir dans la réserve communale de sécurité civile durant son temps de travail, soit notifié dans les quarante-huit heures au salarié concerné. Actuellement, au titre de l’article L. 724-7 du code de la sécurité intérieure, l’employeur notifie son refus dans la semaine qui suit la réception de la demande : ce délai est trop vague et trop étendu. Afin de faciliter la mobilisation des réservistes communaux, tant pour l’organisation du salarié que pour celle de l’autorité publique locale, il convient de mieux définir ce délai en précisant qu’il ne peut excéder quarante-huit heures.Nous proposons également, lorsqu’un événement grave et imminent menace la sécurité, de revenir sur l’extension du délai à quarante-huit heures, adoptée en commission, et de rétablir le délai de vingt-quatre heures, prévu initialement. Un délai de quarante-huit heures pourrait en effet entraîner des retards inutiles et compromettre la réactivité nécessaire en pareille situation d’urgence, là où un délai de vingt-quatre heures garantirait une réponse plus rapide et efficace, tout en assurant une gestion optimale des risques en temps réel.Les catastrophes naturelles surviennent la plupart du temps sans crier gare, en dépit des alertes de Météo-France, dont le service a été dégradé par des années de macronisme. En considération de la soudaineté et de l’imminence des dangers, nous devons faire primer la sécurité des populations – donc la rapidité de la réaction – sur le bon fonctionnement des entreprises. Je sais bien qu’il y a parmi vous des fanatiques de l’entreprise, mais la bonne marche de cette dernière ne doit pas prendre le pas sur l’intérêt général.
M. Didier Lemaire (HOR). J’avais d’abord proposé un délai de vingt-quatre heures, quand d’autres préféraient soixante-douze heures. À la recherche d’un équilibre entre l’objectif de déploiement rapide de la réserve en cas de danger grave et imminent, d’une part, et la continuité de l’activité économique – qu’il ne faut pas négliger –, d’autre part, le délai de quarante-huit heures me paraît pertinent en cas de crise, mais il n’est pas justifié en dehors. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 134 Nombre de suffrages exprimés 118 Majorité absolue 60 Pour l’adoption 20 Contre 98
(L’amendement no 19 n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 20.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Cet amendement de repli vise à réduire le délai de notification par l’employeur à soixante-douze heures au lieu d’une semaine, et à vingt-quatre heures contre quarante-huit heures en cas de danger grave et imminent. M. Coulomme l’a souligné, il faut avoir le sens des priorités : face à un désastre naturel, industriel – je pense à l’usine Lubrizol –, ou criminel, la sécurité des individus, des biens – mais également des entreprises ! – doit être privilégiée ; ce faisant, nous sauverons les entreprises, car elles seront encore debout soixante-douze heures après. La réactivité prime : il faut donc obliger les employeurs à se montrer eux-mêmes réactifs, c’est dans leur intérêt s’ils veulent avoir encore des salariés à employer et une entreprise à diriger après un désastre, quel qu’il soit – nous en avons malheureusement déjà connu. Il est très important que les employeurs prennent toute leur part dans la valorisation de la réserve communale de sécurité civile. Je vous invite donc à vous replier sur cet amendement.
M. le président (EPR). La parole est à M. Christophe Blanchet.
M. Christophe Blanchet (DEM). Nous voterons également contre l’amendement, bien que le sujet soit intéressant. On part du principe que le réserviste informe son employeur. Or ce n’est pas le cas de 30 % d’entre eux, qui préfèrent poser un jour de congé, par peur de la réaction de leur employeur, par crainte d’être discriminés. C’est le cas aussi bien chez les pompiers qu’au sein des trente-cinq réserves existantes, y compris les communales. C’est un vrai problème. Le délai de quarante-huit heures n’est pas aberrant, à condition que le réserviste soit identifié et que l’entreprise voie le bon côté des choses : employer un réserviste est très positif pour elle, cela signifie beaucoup et peut participer à son rayonnement ; c’est une valeur ajoutée. Hélas, de nombreux salariés ne voudront pas se déclarer. Il faut donc aussi songer à la meilleure manière de protéger ces réservistes…
M. Christophe Blanchet (DEM). Non, car il ne tirait pas toutes les conséquences de cette situation.Il y a deux sujets, en l’occurrence : l’employeur doit rapidement se décider, en tenant compte des besoins de l’entreprise ; mais tous les réservistes qui le souhaitent devraient aussi pouvoir se déclarer auprès de l’employeur sans risquer d’être discriminés. Libre à eux de ne pas se déclarer pour protéger leur vie privée mais, aujourd’hui, trop d’entre eux ne le font pas par crainte de représailles.
M. le président (EPR). La parole est à M. Jean-Paul Lecoq. Je ne vous avais pas vu, pardonnez-moi !
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Vous ne tournez pas la tête suffisamment, monsieur le président ! Auriez-vous un torticolis ?
M. Erwan Balanant (DEM). Le président Lescure penche pourtant déjà un peu à gauche !
M. Patrick Hetzel (DR). Nous allons devoir réactualiser nos fiches ! (Sourires.)
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Pour revenir à l’amendement, bien qu’il vienne des bancs de la gauche, je ne le voterai pas. Lorsque j’étais maire, j’ai noté qu’il était facile de confondre services de secours et réserve communale de sécurité civile. En cas de catastrophe, ceux qui doivent être libérés très vite pour intervenir au plus tôt sont les pompiers volontaires. Quant au rôle de la réserve communale, il relève davantage de la sauvegarde, de l’anticipation, et s’apparente finalement davantage à celui du maire : ce dernier lui délègue l’une de ses missions, en quelque sorte. Il ne me paraît donc pas nécessaire de raccourcir à ce point les délais, car la mobilisation de la réserve ne doit pas forcément être aussi immédiate. Dans la commune dont j’étais maire, la RCSC était composée de trente personnes : une dizaine – des retraités, des anciens pompiers ou des anciens policiers – étaient en mesure d’intervenir rapidement. Puis, au fil de la journée, ils étaient rejoints par les autres, de telle sorte que nous pouvions optimiser la protection de la population et préparer les conditions d’un retour à la normale, bref faire preuve de résilience face à la crise. Si je me fie à mon expérience, les délais proposés par le rapporteur me semblent donc corrects.J’ajoute, à l’intention des collègues du Rassemblement national, dont l’amendement sur la limite d’âge des réservistes a été adopté, que des jeunes de moins de 16 ans participent déjà à certaines réserves. J’imagine mal les maires des communes concernées devoir leur annoncer, si cette loi était adoptée, qu’ils devraient quitter la leur. Bref, ce vote est vraiment regrettable.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). J’ai du mal à vous rejoindre, cher monsieur Lecoq. Vous l’avez dit vous-même : la réserve communale se déploie au fil de la journée – à l’échelle d’une journée, non d’une semaine, soit un délai très contraint.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Il y a bel et bien une différence entre les services de secours et la réserve communale, qui n’ont pas le même rôle ni les mêmes fonctions. Je repense cependant à ma propre expérience professionnelle et par exemple à ces communes situées en bord d’autoroute qui doivent intervenir très rapidement en cas de chutes de neige, lorsque des gens sont bloqués dans leur voiture. Il faut non seulement porter secours immédiatement, évacuer ces automobilistes, mais aussi, tout aussi vite, s’organiser, préparer le gymnase qui les accueillera, servir du café, installer des lits de camp – autant de missions qui peuvent être celles de la réserve communale. Cette dernière intervient donc également dans des délais restreints ; il ne sert à rien qu’elle intervienne trois ou quatre jours après la chute de neige, elle doit le faire le soir même, ou le lendemain matin, mais pas beaucoup plus tard. Or, après avoir passé la nuit à accueillir des gens bloqués sur l’autoroute, on n’est pas forcément prêt à pointer à 7 heures dans son entreprise ! Nous avons donc intérêt à voter l’amendement de repli, en envisageant l’ensemble des situations auxquelles les maires peuvent être confrontés. Je vois que je vous ai convaincu, monsieur Lecoq !
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 134 Nombre de suffrages exprimés 116 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 21 Contre 95
(L’amendement no 20 n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 14 et 29. La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 14.
Mme Sandra Regol (ECOS). Nous sommes pressés, donc j’irai vite, la question ayant déjà été abordée. À ma décharge, je n’ai pas eu le temps de déposer des amendements en commission. Je me rattrape donc en séance – vous connaissez ma passion pour ces sujets.Lorsque des événements d’une exceptionnelle gravité surviennent – et uniquement dans ces cas –, le délai de quarante-huit heures est trop long, même si l’on peut tout à fait comprendre que cela complique la tâche des employeurs ; le délai de vingt-quatre heures nous paraît plus adapté. Il faut aussi parvenir à sécuriser le travail des volontaires en activité, comme l’a rappelé M. Blanchet : plafonner à quinze le nombre de jours par an durant lesquels ils peuvent être mobilisés pour des missions non exceptionnelles, comme je le proposais plus tôt, aurait peut-être été de nature à rassurer ces salariés vis-à-vis de leur employeur ; de même que les tutorats destinés aux jeunes. Bref, si le gouvernement souhaite proposer des sous-amendements pour avancer dans cette direction, je suis à sa disposition pour rédiger !
M. le président (EPR). La parole est à M. Elie Califer, pour soutenir l’amendement no 29.
M. Elie Califer (SOC). Il vise à garantir une mobilisation plus rapide des réservistes en cas d’événements de nature à entraîner un danger grave et imminent pour la sécurité, l’ordre ou la santé publics, la préservation de l’environnement, l’approvisionnement en biens de première nécessité ou la satisfaction des besoins prioritaires de la population, mentionnés à l’article L. 732-1 du code de la sécurité intérieure. Pour ce faire, nous proposons de ramener à vingt-quatre heures – au lieu de quarante-huit – le délai dans lequel l’employeur peut s’opposer à la mobilisation d’un réserviste. Il faut donner la priorité à la rapidité et à la réactivité.En d’autres temps, j’ai eu à mettre en place la réserve communale de sécurité civile en nouant des accords avec les entreprises. Cela a très bien fonctionné. Comme l’a montré le cyclone Chido à Mayotte, les outre-mer peuvent avoir besoin de mobiliser cette réserve le plus rapidement possible.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Nous soutenons ces amendements. Gardons en tête ce qui s’est passé récemment à Mayotte et à La Réunion : l’alerte a été donnée quelques heures seulement avant que les cyclones s’abattent sur ces îles.Si nous ne sommes pas réactifs, si les entreprises – qui seront elles aussi touchées par les événements climatiques – ne s’engagent pas, si nous ne sommes pas capables de mobiliser le maximum de monde pour installer des sacs de sable devant les maisons ou les entreprises, mettre les gens à l’abri dans les gymnases et les lieux sûrs, aider à organiser l’arrivée aux urgences et à l’hôpital ; si nous ne préparons pas en amont tout ce qui peut l’être et ne protégeons pas tous ceux qui peuvent l’être, des vies seront perdues et des espaces seront détruits. Tout ce que nous n’aurons pas protégé par des mesures de prévention, il faudra le réparer.La réactivité est nécessaire, parce que nous n’avons pas toujours l’information, trois semaines à l’avance, qu’un cyclone va s’abattre sur un territoire. S’il y a des maires ou d’anciens maires parmi vous, souvenez-vous de ce qui a pu se passer dans vos communes et des délais dans lesquels vous avez été informés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
(Les amendements identiques nos 14 et 29 ne sont pas adoptés.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 138 Nombre de suffrages exprimés 138 Majorité absolue 70 Pour l’adoption 138 Contre 0
(L’article 2 est adopté.)
M. le président (EPR). Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 21 rectifié et 22, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement no 44, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Après l’article 2
M. le président (EPR). Nous en venons donc à trois amendements portant article additionnel après l’article 2.La parole est à Mme Mathilde Feld, pour soutenir l’amendement no 21 rectifié.
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Je tiens à remercier tous les députés qui ont travaillé sur ce texte, dont la discussion nous permet de constater que pour une fois, la droite et l’extrême droite sont obligées de reconnaître l’ampleur et la fréquence inédites des cataclysmes naturels.
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Le climat est en plein dérèglement et nous en sommes responsables par nos activités humaines. J’espère que ce constat implacable ne sera pas oublié dans d’autres circonstances, lorsqu’il s’agira, par exemple, de déterminer s’il faut conserver l’Office français de la biodiversité et l’Agence de la transition écologique (Ademe), ou bien respecter la règle verte pour préserver l’avenir de nos enfants et éviter de mettre dans des situations de danger extrême les acteurs de la sécurité civile. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)Cet amendement vise à consacrer une autorisation d’absence de droit pour les personnes souhaitant s’engager dans une réserve communale de sécurité civile. Actuellement, l’article L. 724-7 du code de la sécurité intérieure prévoit que le salarié doit obtenir l’accord de son employeur.Afin de faciliter et d’encourager ce type d’engagement bénévole, nous proposons d’inverser la logique en prévoyant que l’autorisation d’absence est de droit, tout en conservant la possibilité pour l’employeur de la refuser par une décision motivée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Didier Lemaire (HOR). Cet amendement ne respecte pas le juste équilibre que nous cherchons à préserver. La rédaction actuelle du texte ménage deux impératifs que vous ne prenez pas en compte : d’un côté, la continuité de l’activité économique, l’employeur gardant la possibilité de refuser l’absence demandée ; de l’autre, la nécessité, éprouvée régulièrement par les acteurs de la sécurité civile, de pouvoir intervenir rapidement en cas de crise grave.Si vous me le permettez, monsieur le président, je donnerai aussi mon avis sur l’amendement no 22 (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP), qui ne tient pas non plus compte de ces deux impératifs auxquels je suis attaché. Avis défavorable.
M. François-Noël Buffet. Défavorable. Permettez-moi de rappeler que l’engagement des réservistes est déjà facilité. Aux termes de l’article L. 724-8 du code de la sécurité intérieure, « pendant la période d’activité dans la réserve de sécurité civile, le contrat de travail du salarié est suspendu ».L’article L. 724-9 prévoit que « la période d’activité dans la réserve de sécurité civile est considérée comme une période de travail effectif pour les avantages légaux et conventionnels en matière d’ancienneté, de congés payés et de droit aux prestations sociales ».Enfin, selon l’article L. 724-10, « aucun licenciement ou déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés à l’encontre d’un salarié en raison des absences résultant de son engagement à servir dans la réserve de sécurité civile ».Les choses sont parfaitement claires et acceptées par tous, ce qui est bien normal. Toutefois, il faut bien que l’employeur puisse organiser l’activité de son entreprise en l’absence de son salarié. Conservons donc son accord préalable.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, je pense que vous n’avez pas bien lu l’amendement. L’employeur a toujours la possibilité de refuser la mise en disponibilité du salarié réserviste, mais par principe, nous privilégions l’idée que le réserviste peut partir à tout moment. Il alerte alors son employeur, qui peut refuser. Si ce dernier ne dit mot, il consent.L’objectif est d’inverser la démarche : au lieu de demander l’autorisation, le réserviste s’assurera qu’il n’y a pas d’opposition. C’est une logique simple, qui permettra d’aller plus vite, de favoriser l’engagement et de montrer que l’intérêt général passe avant l’intérêt de l’entreprise. Cela apportera du même coup une réponse aux problèmes de discrimination évoqués. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (EPR). Je mets aux voix l’amendement no 21 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 133 Nombre de suffrages exprimés 133 Majorité absolue 67 Pour l’adoption 22 Contre 111
(L’amendement no 21 rectifié n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 22.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Nous souhaitons que les bénévoles qui s’engagent au sein d’une réserve communale de sécurité civile puissent bénéficier d’un congé spécial supplémentaire leur permettant d’être mobilisés et de mener à bien leurs missions lorsque les circonstances locales l’exigent.Le but est de favoriser au maximum la mobilisation des bénévoles en cas d’incendie ou de tout autre type de catastrophe, qu’elle soit naturelle ou causée par l’activité humaine. En effet, quoi qu’en pensent les climatosceptiques, dont certains sont assis dans les rangs de cet hémicycle, les données scientifiques montrent que ces événements se multiplieront dans les années à venir. Une telle mesure favoriserait l’engagement au sein des réserves communales de sécurité civile.Vous vous souciez de prévoir un délai pour prévenir les entreprises, en raison de leurs activités économiques, mais les familles, dont vous êtes les défenseurs acharnés, ont aussi besoin de s’organiser pour la garde des enfants, les transports scolaires et l’alimentation. Ce délai est nécessaire et le temps consacré aux activités au sein de la réserve doit être converti en congé supplémentaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Monsieur le rapporteur, à chaque fois que nous abordons la question de la réserve, qu’elle soit civile ou militaire, nous nous heurtons à une contradiction. Les faits démontrent que nous avons besoin de plus en plus de réservistes. Du côté militaire, l’objectif de M. Lecornu était de compter un réserviste pour deux militaires d’active. Du côté civil, les phénomènes climatiques extrêmes se multiplient et les états d’urgence se généralisent. Nous devons donc renforcer la sécurité civile. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Or ces besoins se heurtent à votre volonté de ne jamais faire contribuer les entreprises. Nous ne parlons pas de saisir leurs biens, mais d’inverser la charge de l’autorisation et d’autoriser des congés supplémentaires.Pour que les réserves fonctionnent, il faut une vraie contribution de l’ensemble de la société. Ce n’est pas votre choix. Votre modèle, c’est que les réservistes sacrifient leurs congés, sans que rien soit demandé aux patrons. C’est logique de votre part, puisque c’est la transcription de la politique de M. Macron dans le domaine de la réserve : frapper les pauvres et laisser les riches s’enrichir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Ce n’est pas notre vision de la réserve, qu’elle soit civile ou militaire. Nous souhaitons que chacun contribue. (M. Sylvain Berrios s’exclame.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 133 Nombre de suffrages exprimés 133 Majorité absolue 67 Pour l’adoption 21 Contre 112
(L’amendement no 22 n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). La parole est à M. Alexandre Dufosset, pour soutenir l’amendement no 44, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 56 .
M. Alexandre Dufosset (RN). La réserve communale de sécurité civile est un pilier de l’engagement citoyen et de la résilience territoriale. Il est temps que notre droit reconnaisse pleinement l’importance de la réserve dans la vie de nos communes, en particulier lorsque des crises surviennent et que toutes les forces mobilisables s’engagent sur le terrain au service de la population. Ce sont des circonstances où la solidarité doit se conjuguer avec le professionnalisme.Cet amendement propose de donner une force législative à une obligation réglementaire. En effet, depuis le décret du 20 juin 2022, les communes ont l’obligation, lorsqu’elles disposent d’une réserve communale de sécurité civile, de l’intégrer à leur plan communal de sauvegarde. Toutefois, son caractère réglementaire rend cette obligation précaire. En outre, son application reste très variable d’un territoire à l’autre. Il semble donc opportun de transposer cette obligation dans la loi.Cet amendement n’ajoute aucune nouvelle contrainte. Il assure l’uniformité, la stabilité et l’effectivité sur tout le territoire d’une disposition déjà existante. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (EPR). La parole est à M. Julien Rancoule, pour soutenir le sous-amendement no 56.
M. Julien Rancoule (RN). Il s’agit d’un sous-amendement de codification.
M. le président (EPR). Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?
M. Didier Lemaire (HOR). L’amendement étant déjà satisfait par le droit existant, je vous invite à le retirer.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Ce sous-amendement de codification est un peu ubuesque, mais passons. J’aimerais rappeler au gouvernement, et à tous les collègues ici présents, que nous avons voté, il y a quelques mois à peine, une revalorisation des années de volontariat au sein de la sécurité civile – pour les pompiers, notamment –, qui se traduit par une bonification de plusieurs trimestres pour leur retraite. Or, à ce jour, le décret d’application n’a toujours pas été publié.Nous cherchons à attirer les gens vers le service civique et à augmenter le nombre de réservistes : peut-être faudrait-il commencer par montrer que celles et ceux qui s’engagent sont récompensés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Plusieurs députés du groupe RN. Cela n’a rien à voir avec l’amendement !
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 116 Nombre de suffrages exprimés 113 Majorité absolue 57 Pour l’adoption 40 Contre 73
(L’amendement no 44 n’est pas adopté.)
Article 2 bis
M. le président (EPR). Sur l’article 2 bis, je suis saisi par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 26 de M. le rapporteur est un amendement rédactionnel.
(L’amendement no 26, accepté par le gouvernement, est adopté.)
M. le président (EPR). La parole est à M. Julien Rancoule, pour soutenir l’amendement no 36.
M. Julien Rancoule (RN). Nous proposons de rendre un peu plus flexible la disposition introduite à l’article 2 bis, qui consiste à créer un contingent de récompenses et de distinctions pour les réservistes. Cela nous semble un peu prématuré, dans la mesure où l’on ne compte que 700 réserves communales, dont l’activité est par ailleurs très fluctuante d’une année à l’autre en fonction des événements. Je propose de reprendre la formule prévue pour les associations agréées de sécurité civile et leurs bénévoles, qui prévoit simplement la remise de récompenses et de distinctions. La définition d’un contingent risque de bloquer des médailles qui pourraient revenir à d’autres corps.