M. Pierrick Courbon

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « a  bis ) Le I est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° La personne morale, de droit français ou étranger, qui organise une compétition ou manifestation sportive professionnelle, ou à laquelle a été confiée, en vertu d’un texte légal ou régl

L’article L. 122‑5 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont soumis à autorisation préalable du ministre chargé de l’économie les investissements étrangers, au sens de l’article L. 151‑3 du code monétaire et financier et dans les conditions prévues à cet article, dans une so

Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « 4° – Après l’article L. 132‑3, il est inséré un article L. 132‑4 ainsi rédigé : « «  Art. L. 132‑4  – Les fédérations qui ont constitué une ligue professionnelle peuvent demander au ministre en charge de l’économie et des finances de saisir

Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante : « Toute association de supporters notoirement reconnue comme représentative des supporters de la société sportive qui fait l’objet d’une opération d’achat, de cession ou de changement d’actionnaires ainsi que les collectivités territoriales et leurs gr

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Un représentant des associations de supporters de chaque société sportive participant à une même compétition ou manifestation, participe, aux instances de l’organe délibérant de la société commerciale avec voix consultative, dans des conditions fixées

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Les représentants des associations de supporters de portée nationale et comptant parmi les membres de l’instance instituée à l’article L. 224‑2 du présent code, participent, sur désignation de leurs organisations représentatives, aux instances de l’or

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Les représentants des sportifs et entraîneurs professionnels, participent, sur désignation de leurs organisations représentatives, aux instances de l’organe délibérant de la société commerciale avec voix consultative, dans des conditions fixées par un

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « majeure », insérer les mots : « sur un service de télévision à accès libre diffusé par voie hertzienne terrestre ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 5 et 6.

L’article 20‑2 de la loi n° 86 1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « diffusé par voie hertzienne terrestre » ; 2° Au troisième alinéa, après le mot : « libre », sont insérés les mots : « diffusé par v

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La constitution des lots favorise l’exposition du plus grand nombre aux manifestations sportives concernées. »

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , ainsi qu’avec les associations ou groupements de supporters ou d’adhérents qui ont pour objet statutaire la participation à la gouvernance démocratique d’un club sportif professionnel, qu’ils détiennent ou non une part du capital ou des droits de vote d’

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 :  « 4° En cas de décision prise par la ligue professionnelle engendrant des difficultés sérieuses de financement   (le reste sans changement)  ».

À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot : « le » les mots : « la moitié du ».

Supprimer l’alinéa 20.

Supprimer l’alinéa 20.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :  «  a   bis ) Après la même première phrase du même II  bis , est insérée une phrase ainsi rédigée :  « « Les autorisations ou déclarations requises doivent être présentées a posteriori lorsque l’urgence ayant motivé les travaux prend fin. » »

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :  «  a   bis ) Après la même première phrase du même II  bis , est insérée une phrase ainsi rédigée :  « « Les autorisations ou déclarations requises doivent être présentées a posteriori lorsque l’urgence ayant motivé les travaux prend fin. » »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 20.

Supprimer cet article.

Après l'alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :  «  a bis )  Après la même première phrase du II  bis , est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les autorisations ou déclarations requises doivent être présentées a posteriori lorsque l’urgence ayant motivé les travaux prend fin. »

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « prioritairement », le mot : « notamment »

Supprimer l'alinéa 6.

Supprimer l’alinéa 4.

À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot : « associations, » insérer les mots : « , notamment celles de lutte contre la précarité alimentaire et de cuisine solidaire, ».

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :  « Cette expérimentation inclut aussi des établissement scolaires situés au sein de cités éducatives. »

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Une partie des établissements sélectionnés pour participer à cette expérimentation figurent en zone d’éducation prioritaire. »

À l’alinéa 12, après les mots : « connaissances alimentaires » insérer les mots : « , de cuisine, ».

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Les modalités de cet agrément sont fixées par décret. »

À la deuxième phrase de l’alinéa 11, après le mot : « agréés » insérer les mots :  « par l’État ».

À l’alinéa 10, après le mot :  « culinaire », insérer les mots :  « , l’apprentissage de la cuisine »

Après le mot : « comité »  rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « national placé auprès du ministère de l’Education nationale, associant les collectivités territoriales compétentes et des représentants de parents d’élèves et des enseignants ».

Supprimer l'alinéa 5.

Supprimer l'alinéa 3.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi l’alinéa 19 : « Un cadre contractuel définit les engagements financiers de l’État ainsi que les obligations qui incombent aux collectivités territoriales concernées et aux partenaires locaux, dans leurs champs de compétences respectifs. »

À l’alinéa 7, après le mot : « associations » insérer les mots :  « de lutte contre la précarité alimentaire et de cuisine solidaire ».

À l’alinéa 4, après le mot :  « culinaires », insérer les mots :  « et de cuisine ».

Après le mot : « an » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « réalisées sur le temps scolaire pour l’ensemble des élèves. Pour les élèves demi-pensionnaires, ces séances peuvent être complétées par des actions articulées avec la restauration scolaire. »