Amendement n° CD10 Rejeté

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à interroger la pertinence de figer cette durée dans la loi.  La fixation d’une durée légale unique peut se révéler inadaptée à certaines situations, notamment en cas d’urgence ou de contraintes particulières, alors qu’une durée fixée par décret permet une souplesse d’adaptation aux besoins concrets et aux impératifs liés à la nature et à l’ampleur du projet.