Mme Hanane Mansouri

Il s’agit à nouveau d’un amendement destiné à assurer l’étanchéité entre le texte relatif aux soins palliatifs et celui consacré à la fin de vie. À l’alinéa 4, l’amendement tend ainsi à substituer aux mots « de la fin de vie » les mots « dans la mise en œuvre des soins palliatifs ».

Sur la base de l’article 100, qui concerne la bonne tenue de nos débats, je vous demande, chers collègues, de ne pas sans cesse critiquer les amendements venant des personnes opposées au texte. Pouvoir amender fait partie du débat… (M. le président coupe le micro de l’oratrice.)

Cet amendement a un double objectif : le premier, bien entendu, est de réintroduire les termes exacts que sont l’euthanasie et le suicide assisté à la place du « droit à l’aide à mourir », le second est de sanctuariser le fait que l’euthanasie comme le suicide assisté ne pourront être demandés que par des personnes majeures.

Tant qu’à écrire un texte relatif aux soins palliatifs, ayons un peu d’ambition. Vingt départements sont aujourd’hui dépourvus d’unité de soins palliatifs. Le recours aux soins palliatifs à domicile reste très faible : seules 17 % des équipes mobiles sortent des hôpitaux pour prodiguer de tels soins. Cet amendement vise à inscrire dans le texte l’ambition de disposer d’au moins une unité de soins palliatifs dans chaque département. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UDR.)

Ce bon amendement illustre la volonté de bien distinguer le texte sur les soins palliatifs de celui sur l’euthanasie, le suicide assisté. Et comme l’a dit Mme la rapporteure à l’instant, l’alinéa 8 ayant été supprimé, il n’y a plus, à l’article 1er, d’étanchéité entre les deux. Je veux bien entendre qu’il ne s’agit pas du bon article pour aborder le sujet, mais essayons tout de même de le faire au moins une fois dans le texte relatif aux soins palliatifs. Cela me semble important. (M. Christophe Bentz applaudit.)

Cet amendement permet d’encadrer strictement les soins palliatifs et d’empêcher que l’euthanasie ne devienne une option à part entière parmi ces soins. Il réaffirme le rôle prioritaire des soins palliatifs dans l’accompagnement de la fin de vie et le principe selon lequel ils ne sauraient être remplacés par des dispositifs aux contours incertains.Conformément à la hiérarchie éthique et médicale issue de la loi Claeys-Leonetti, il vise à écarter toute logique de substitution ou de contournement du soin. La réponse première doit demeurer celle du soulagement, de l’accompagnement et de la protect…

Je vous remercie de cette réponse, mais je ne peux pas ne pas réagir aux propos de Mme Panot. Si LFI est innocente, si vous n’avez rien à voir avec ce qui s’est passé, où est Raphaël Arnault ? (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Où est le député fondateur de La Jeune Garde ? Pourquoi se cache-t-il ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur quelques bancs du groupe RN.)

…s’arrogent un droit de vie ou de mort pour le simple fait d’un désaccord politique ? Que comptez-vous faire pour que la France ne laisse plus jamais un tel drame se produire et pour que le prénom de Quentin ne sombre jamais dans l’indifférence ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

…face à laquelle les mots semblent si dérisoires. Ce meurtre est un deuil pour ma chère ville de Vienne. Il est un deuil pour la famille de Quentin et pour ses proches. Il exige de la décence, de la hauteur de la part de la représentation nationale, mais le silence de la République serait une seconde mort.Monsieur le premier ministre, je vous le demande avec la gravité d’une élue et avec le cœur meurtri de ma génération, jusqu’à quand accepterez-vous que des groupuscules soutenus par des élus de gauche et dont les méthodes nous ramènent aux pires heures de notre histoire,…

Je veux tout d’abord vous remercier, madame la présidente, d’avoir répondu favorablement à la demande du président Ciotti d’observer une minute de silence en hommage à Quentin. C’était, je crois, le minimum que notre assemblée pouvait faire pour honorer sa mémoire.Monsieur le premier ministre, il y a quelques jours, Lyon s’est assombrie du sang d’un innocent. Quentin s’en est allé à 23 ans seulement. Étudiant, le cœur lourd d’espérance, les yeux rivés sur l’avenir, un avenir qui lui a été confisqué par une meute aveuglée par la haine et par une idéologie supposée antifasciste, qui permet à des…

Contrairement aux propos de certains autres !

Il est indigne de parler d’euthanasie quand les soins palliatifs ne sont pas accessibles partout sur le territoire. C’est indigne pour les malades, pour les soignants et pour la France. La véritable urgence nationale est devant nous : le développement des soins palliatifs dans tous les départements. Former, financer, ouvrir des unités, soutenir les équipes : voilà ce qu’exige la dignité. Sans cela, l’euthanasie arrivera par dépit, par lassitude, par manque de lits, par faillite de l’hôpital. Ce n’est pas un choix libre, comme vous le prétendez, mais une résignation organisée.Je refuse de vivre…

Mais vous, que direz-vous à ceux qui, dans un moment de détresse, auront choisi la mort sans savoir qu’on pouvait encore les soulager, les accompagner, les entourer ? Voilà ce qui nous sépare : nous défendons la vie ; vous défendez la mort. Vous parlez de choix individuels ; nous parlons de responsabilité collective. Vous ouvrez une porte ; nous voyons un gouffre.Comment peut-on proposer la mort quand on n’est même pas capable d’offrir le soin ?

…et leur promettre que nous ferons tout pour soulager leurs douleurs en renforçant les soins palliatifs et l’accompagnement humain.

Refuser l’euthanasie, c’est refuser que la mort devienne la réponse politique à la souffrance humaine.Monsieur Falorni, une fracture profonde nous sépare. Je peux regarder les Français droit dans les yeux…

Et que faisons-nous ? Nous parlons de mort au lieu de parler de soin. Nous organisons la fin au lieu de préparer l’avenir. Nous débattons d’euthanasie quand nous devrions parler de vie, de famille, de transmission.Néanmoins, je veux dire très sincèrement que je n’ignore pas la souffrance. Je connais la douleur des fins de vie et l’angoisse des familles. Je suis consciente que je n’ai pas la main sur la façon dont je partirai. Refuser l’euthanasie, ce n’est pas refuser la compassion – c’est au contraire la vraie compassion, celle qui soulage, accompagne et respecte la vie.

…à ceux qui se sentent mal dans leur peau ou ne trouvent plus de sens à leur vie.Cette loi ne surgit pas dans un vide mais s’inscrit dans un mouvement plus large, celui d’une société individualiste qui dit : « Ma vie, mon corps, ma mort, mon choix. » Plus rien n’est commun, plus rien n’est sacré, plus rien n’oblige les uns envers les autres, la solidarité n’existe plus. La société ne protège plus les plus faibles : elle leur demande de disparaître.Faire de l’euthanasie une solution, c’est signer l’arrêt de la science et de la recherche médicale. Pourquoi investir dans la lutte contre le cancer…

Mais le texte ne s’arrête pas là : au fil des discussions, son champ d’application s’est considérablement étendu et demain, assurément, l’euthanasie sera ouverte aux enfants malades (Protestations sur plusieurs bancs),…

Nous ne sommes pas aujourd’hui face à un texte technique mais face à une proposition de loi qui prétend répondre à la souffrance par la suppression de celui qui souffre, qui légalise le fait de provoquer la mort et transforme un geste médical en acte létal. Ce texte opère une inversion profonde de nos valeurs. Depuis toujours, le progrès médical consiste à mieux soigner, à protéger, à accompagner, à soulager ; le progrès que vous proposez consiste à tuer.Nous passons du devoir de soigner au droit à mourir et ce droit, demain, deviendra lui aussi un devoir. Les premières victimes de ce texte se…

Multiplier les structures sans clarification des compétences, c’est prendre le risque de ralentir les procédures, alors même que la rapidité de la décision est essentielle face à des menaces graves.Par ailleurs, l’extension très large du champ des bénéficiaires pose une difficulté d’encadrement. Serait éligible toute personne dont les propos ou les actions contribuent à documenter, à révéler ou à signaler certaines infractions. Le champ est donc très vaste et les critères d’appréciation restent flous.Notre responsabilité de législateur est claire : lorsque les dispositifs existants sont insuff…

Or, en matière de sécurité comme en matière pénale, légiférer sans diagnostic précis comporte un risque : celui d’ajouter de la complexité sans améliorer réellement la protection.L’article 1er prévoit ainsi la création d’une commission nationale chargée de définir les mesures de protection et de réinsertion. Or une instance comparable existe déjà pour les repentis et les témoins protégés. Comment ces structures s’articuleront-elles ? Qui sera compétent en cas de situation mixte ? Quels seront les délais de décision ? Le texte ne le précise pas.

Il y a là une contradiction de fond. Protéger les victimes est nécessaire, mais la première protection, la plus efficace, reste l’affaiblissement des réseaux eux-mêmes. On ne peut pas, d’un côté, dénoncer les conséquences du narcotrafic et, de l’autre, refuser les moyens qui permettent réellement de le combattre. Nos concitoyens attendent de nous de la constance, de la cohérence et de la détermination. Pas des postures.Au-delà de cette incohérence politique, le texte pose surtout un problème de cohérence juridique.En l’état, cette proposition de loi nous semble inutilement redondante et juridi…

Chacun ici le sait, lorsque nous proposons, dans cet hémicycle, des mesures concrètes pour renforcer la sécurité, durcir la lutte contre le narcotrafic, donner davantage de moyens aux forces de l’ordre ou faciliter l’action de la justice, ces mêmes écologistes s’y opposent systématiquement. Vous votez contre le renforcement des moyens policiers, vous contestez les dispositifs de fermeté contre les trafiquants, vous critiquez les outils d’enquête renforcés, vous remettez en cause des politiques pourtant indispensables pour démanteler les réseaux.

Le texte qui nous est soumis aujourd’hui fait suite à un drame humain qui a profondément marqué nos concitoyens. Personne, dans cet hémicycle, ne peut rester insensible à la violence des réseaux de criminalité organisée et aux risques encourus par ceux qui s’y opposent. Ces réseaux ne se contentent plus de trafics discrets. Ils intimident, menacent, corrompent et parfois tuent. Ils cherchent à imposer leur loi dans certains territoires en contestant directement l’autorité de l’État et en installant la peur au cœur de la vie quotidienne.Le Groupe UDR tient à le dire d’emblée : l’objectif de pro…

Et les coups de couteau ?

Mais quand un budget est bon pour l’économie, on ne l’explique pas par une lettre recommandée : ses vertus se constatent sur le terrain. Quand un budget libère, les entrepreneurs investissent, embauchent et innovent ; ils n’attendent pas une lettre de Matignon. S’il a fallu invoquer la stabilité, le patriotisme économique ou la défense nationale pour justifier une surtaxe de 7,5 milliards d’euros sur environ 300 groupes, c’est bien que cette fiscalité est une ponction, pas une stratégie.Depuis quand la stabilité fiscale consiste-t-elle à prolonger indéfiniment une contribution censée être exce…

Le recours au 49.3 n’est pas un outil de gouvernance. C’est un aveu d’échec, qui tient en un seul chiffre : 132 milliards d’euros de déficit. Voilà la réalité brute du budget pour 2026 ; le reste n’est que rhétorique, habillage et fuite en avant. Présenter un tel naufrage comme de la stabilité, ce n’est plus gouverner, c’est capituler.En déclenchant le 49.3, vous faites un choix révélateur de votre faiblesse politique. Gouverner par le passage en force n’est jamais un signe d’audace ; c’est toujours le symptôme d’un pouvoir à court d’arguments et à court de légitimité.Vous assumez désormais un…

Aujourd’hui, ce n’est pas le Parlement qui est en cause, mais le gouvernement, car lorsqu’un exécutif n’est plus capable de faire adopter son budget, ce n’est pas l’Assemblée qui bloque, c’est le pouvoir qui vacille, faute de cap, faute de courage et de majorité.Une première question se pose : où est donc passé le front républicain ? Il y avait du monde pour nous voler les élections de 2024, mais il n’y a plus personne pour voter le budget.

Alors que les Français n’en peuvent plus du gaspillage budgétaire et que notre pays manque cruellement d’unité, quel message accompagne la création de cette nouvelle agence destinée à pointer nos différences plutôt que de construire le grand rassemblement national ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

Les Français ne sont ni dupes ni aveugles. Ils voient ces manœuvres et ils les sanctionneront démocratiquement lors des prochaines élections municipales. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)