Mme Hanane Mansouri

Les dispositions que nous allons examiner sont parmi les plus invraisemblables du texte. Nous avions demandé un contrôle a priori pour vérifier au moins que la personne qui demande l’euthanasie remplit les conditions nécessaires, si peu nombreuses soient-elles, mais vous nous proposez un contrôle a posteriori. Ma question est très simple et très logique – vous vous la posez forcément aussi, bien que vous soyez pour l’euthanasie et le suicide assisté : que faire si le contrôle a posteriori montre que la personne ne satisfaisait pas aux critères légaux ? Comment fait-on pour la ramener à la vie …

C’est écrit où ?

Ce cas de figure existe. Vous pouvez crier tant que vous le voulez, mais en Belgique, cela s’est produit : des médecins ont dû étouffer une patiente avec un coussin parce que la substance létale n’avait pas fonctionné. Ils n’ont pas été condamnés, car le geste a été considéré comme la suite logique de l’euthanasie. Excusez-moi, mais je ne veux pas que cela arrive dans mon pays. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UDR, RN et DR.)

Vous proposez de laisser à la seule Haute Autorité de santé le soin de trancher une question clé : celle de savoir si l’on réanime une personne ou si l’on utilise un coussin pour l’étouffer afin de mener l’euthanasie à son terme. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP et SOC.)

Nous ne parlons absolument pas d’arrêter la procédure parce que la personne ne souhaite plus avoir recours à l’euthanasie. Nous vous interrogeons sur un cas de figure précis : celui où la substance létale n’a pas fonctionné et où la personne ne décède pas. Monsieur le rapporteur, au regard de vos explications, soit vous n’avez pas anticipé cette situation, soit elle ne vous intéresse pas.

Nous avons fait de très nombreuses propositions ; dans toute cette déclinaison, je suis sûre qu’au moins un amendement aurait mérité un petit « recevable ». (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDR et RN.)

Vous ne faites aucun compromis, alors que nous, les opposants au texte, avons fait l’effort de travailler sur le fond et de nous investir dans cette discussion, ce qui nous coûte énormément.

Nous arrivons à la fin de l’examen de l’article 14. Je tiens à souligner une nouvelle fois qu’aucun amendement n’a été adopté, ni même n’a reçu d’avis favorable de la commission ou du gouvernement. Cela montre bien que vous ne faites preuve d’aucun esprit de compromis, contrairement à ce que vous tentez de faire croire. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)

Ce sont ces propos qui sont odieux !

Odette Thibault, cofondatrice de l’Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD) – que vous connaissez sans doute – parle d’ailleurs ainsi des gens âgés : « Dès qu’ils sont inutiles ou qu’ils représentent une charge supplémentaire […], on est content de les voir disparaître. » Oui, les personnes âgées sont bien visées par ce texte ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDR et RN.)

Au Canada, l’âge médian de ces mêmes personnes est de 75,9 ans. (Exclamations sur quelques bancs des groupes EPR, LFI-NFP et EcoS.)

En réponse à ma collègue Dubré-Chirat, qui affirmait il y a un instant que les personnes âgées n’étaient pas concernées par le dispositif, je rappelle un chiffre : en Belgique, 72,6 % des personnes ayant formulé la demande de recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté ont plus de 70 ans.

À l’étranger !

L’introduction d’une clause de conscience d’établissement n’entraverait en rien la liberté d’accès à l’euthanasie. Vous dites que le texte encadre cette liberté par une procédure équilibrée et suffisante ; le patient, que je sache, n’aura donc pas un droit absolu à bénéficier de l’euthanasie ou du suicide assisté partout où il le voudra. (MM. Éric Michoux et Stéphane Rambaud applaudissent.)

Cet amendement est une énième tentative de protéger les établissements. Vous avez beau nier le principe de réalité, certains établissements privés fermeront si cette loi est votée. Plutôt que d’enfreindre la loi, ils préféreront aller ailleurs et c’est encore une offre de soins que nous perdrons, tout simplement.

Oh, ça va !

Ces amendements identiques prévoient non seulement la collégialité de la procédure mais aussi le caractère pluridisciplinaire du collège en question. En guise de comparaison, l’application d’un traitement contre le cancer, quel qu’il soit, suppose une réunion de concertation pluridisciplinaire (RCP) à laquelle participent plusieurs médecins d’horizons différents. Il faudrait qu’il en aille au moins de même lorsqu’il s’agira de pratiquer l’euthanasie ou le suicide assisté.

Soyez honnête !

Si une personne bipolaire tente de mettre fin à ses jours et que son pronostic vital est engagé, en raison du critère de souffrance psychologique, elle pourrait prétendre à l’euthanasie ou au suicide assisté.

Le deuxième problème est que les patients souffrant de maladies psychiatriques et psychologiques soient éligibles à l’aide à mourir.

Comme l’a expliqué mon collègue Thomas Ménagé – que vous ne pouvez accuser de quoi que ce soit puisqu’il soutient le texte –, le danger est que toutes les personnes atteintes d’une maladie grave et incurable demandent l’aide à mourir car leur diagnostic aura provoqué des souffrances psychologiques.

L’argument des critères cumulatifs, ici, ne fonctionne plus : un choix est bien fait entre les souffrances physiques et les souffrances psychologiques. (« Mais non ! » sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)

Madame la rapporteure, nous aborderons tout à l’heure l’expression libre et éclairée du patient, condition de son entrée dans la procédure d’aide à mourir. Nos amendements présentent l’intérêt de protéger le patient d’un abus de faiblesse, délit présent dans le code pénal. Il ne s’agit pas du tout de ce dont vous avez parlé.

Similaire à celui qui vient d’être présenté, il vise à protéger la personne engageant une procédure d’euthanasie ou de suicide assisté en vérifiant qu’elle ne se trouve ni en état de faiblesse ni en état d’ignorance.

Je demande une suspension de séance.

…qui peuvent être en phase avancée, alors que beaucoup de Français en sont atteints et parviennent à vivre avec.

Si, c’est ce que vous avez dit. Vous avez expliqué que tout le monde ne pouvait pas bénéficier de soins palliatifs contre la douleur. Vous assumez que l’euthanasie et le suicide assisté ne sont pas une alternative ou un choix, mais qu’ils seront prioritaires par rapport à l’accès aux soins palliatifs.Je voulais également revenir sur le critère d’affection grave et incurable. Pour compléter les explications données par mes collègues sur le problème qu’il pose, voici quelques exemples de maladies qui entrent dans le champ de ce critère : le sida, certains diabètes ou l’endométriose, autant de ma…

Monsieur le rapporteur général, vous avez dit quelque chose qui me brise le cœur. Vous avez avoué que l’accès à l’euthanasie était indispensable parce que tous les Français n’ont pas accès aux soins palliatifs dans leur département.

Je poursuivrai plus tard.

Ces cinq critères sont certes cumulatifs, mais loin d’être suffisants et cadrés. Concernant le premier, être majeur, je ne comprends pas la logique de ceux qui portent le texte : si l’aide à mourir vise à répondre à une souffrance, qu’est-ce qui vous permet de dire qu’un enfant de 9 ans atteint d’un cancer et qui souffrirait ne pourrait pas y avoir accès ? Je ne veux pas cependant vous donner de mauvaises idées.Le deuxième critère est d’être français ou résident français. Or l’aide médicale de l’État (AME) est ouverte à tous les étrangers : ils ont donc accès à nos soins, mais pas à ce droit f…