M. Harold Huwart

I. – Supprimer les alinéas 9 à 13. II. – À l’alinéa 15, supprimer les mots :  « et des 1.5 et 1.6 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ». III. – Supprimer l’alinéa 18. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créat

Supprimer cet article.