M. Matthieu Bloch

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , leurs interventions respectives étant précisées dans ce projet ».

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , en tenant compte des échéances d’inscription et du calendrier de ses études ou de sa formation ».

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots : « , notamment les modalités selon lesquelles le président du conseil départemental vérifie, auprès de l’autorité judiciaire compétente et dans le respect des règles relatives aux données pénales, le caractère définitif de la déclaration de c

À la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « puni d’au moins deux ans d’emprisonnement », les mots : « pour lequel la peine d’emprisonnement encourue est d’au moins deux ans ».

Compléter la sixième phrase de l’alinéa 4 par les mots : « dûment justifié ».

À la sixième phrase de l’alinéa 4, après le mot : « formation », insérer les mots : « selon les règles de validation applicables à son cursus ».

Compléter la cinquième phrase de l’alinéa 4 par les mots : « , apprécié notamment à partir des semestres, unités d’enseignement ou blocs de compétences validés, selon l’organisation de la formation ».

Compléter la cinquième phrase de l’alinéa 4 par les mots : « , établi par des justificatifs actualisés d’inscription, d’assiduité et de résultats ».

À la cinquième phrase de l’alinéa 4, après le mot : « renouvelable » insérer les mots : « sur demande de l’intéressé présentée avant son échéance ».

Compléter la cinquième phrase de l'alinéa 4 par les mots : « , sans que les renouvellements puissent porter la prise en charge au-delà du vingt-cinquième anniversaire de l’intéressé ».

Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 4 par les mots : « par un moyen permettant d’établir la date de sa réception par l’intéressé ».

Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 4 par les mots : « , sans pouvoir se poursuivre au-delà du vingt-cinquième anniversaire de l’intéressé ».

À la quatrième phrase de l’alinéa 4, après le mot : « charge », insérer les mots : « dont bénéficie l’intéressé à la date de sa demande ».

Compléter la troisième phrase de l’alinéa 4 par les mots : « , cet avis étant rendu dans un délai compatible avec le délai de décision de deux mois ».

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :  « , notamment les conditions dans lesquelles l’instance consultée reçoit les seules informations nécessaires à son avis, dans le respect du secret professionnel et de la protection des données à caractère personnel ».

 À la troisième phrase de l’alinéa 4, après le mot : « avis » insérer le mot : « motivé ».

À la troisième phrase de l’alinéa 4, après le mot : « statue », insérer les mots : « , par une décision motivée, ».

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots : « , notamment les modalités de justification de l’assiduité au regard des obligations pédagogiques applicables aux enseignements, aux stages et aux périodes de formation en milieu professionnel ».

À la troisième phrase de l’alinéa 4, après le mot : « celui-ci », insérer les mots : « , appréciés selon les modalités d’évaluation propres à sa formation, ».

À la troisième phrase de l’alinéa 4, après le mot : « années », insérer les mots : « scolaires, universitaires ou de formation ».

 À la troisième phrase de l’alinéa 4, après le mot : « dossier », insérer les mots : « présentant les objectifs, les principales étapes et le calendrier prévisionnel du projet ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 4, après le mot : « postérieur », insérer les mots : « , attesté par l’établissement ou l’organisme de formation, ».

 À la deuxième phrase de l’alinéa 4, après le mot : « travail » insérer les mots : « , dont l’enregistrement est en cours de validité à la date d’entrée de l’intéressé en formation ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 4, après le mot : « formation », insérer les mots : « , y compris en alternance, ».

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « l’inscription ou l’admission », les mots : « une attestation nominative d’inscription ou d’admission ». II. – En conséquence, à la même deuxième phrase du même alinéa 4, après le mot : « intéressé », insérer les mots : «  , déli

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « présentée », insérer les mots : « par un moyen permettant d’en établir la date ».

À l’alinéa 3, substituer au mot : « ou » les mots : « ainsi qu’aux majeurs ».

À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « huit » le mot : « sept ».

À l’alinéa 12, substituer à la référence : « L. 522‑5‑2‑1 », la référence : « L. 222‑5‑2‑1 ».

Supprimer cet article.

I. – Après le premier alinéa de l’article 1450 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les exploitants agricoles exerçant une activité horticole ou de pépinière, l’exonération prévue au premier alinéa s’applique également à l’activité accessoire de vente de produit

Le chapitre V du titre III du livre IV du code de la justice pénale des mineurs est complété par un article L. 435‑3 ainsi rédigé : «  Art. L. 435‑3.  – Pour les mineurs condamnés pour des infractions relevant des articles 706‑73 et 706‑73‑1 du code de procédure pénale, toute décision relative à un

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « En cas de condamnation, les frais d’enlèvement, de nettoyage, de remise en état et de réparation directement liés aux faits peuvent être mis à la charge de l’auteur de l’infraction et, lorsque celui-ci est mineur, de ses représentants légaux civilement responsables. »

Après l’article 322‑4‑2 du code pénal, dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un article 322‑4‑3 ainsi rédigé : «  Art. 322‑4‑3 . – Les sommes allouées à la victime au titre de la réparation des préjudices résultant des infractions prévues aux articles 322‑4‑1 et 322‑4‑2 font