M. Matthieu Bloch

Je souhaite revenir sur les difficultés fiscales rencontrées par les pépiniéristes. Lorsqu’un pépiniériste revend, en complément de sa propre production, des végétaux achetés auprès d’un autre producteur, cette activité est soumise à la CFE. Le gouvernement l’a lui-même confirmé dans une réponse ministérielle de juin 2025. Ces ventes s’effectuant souvent dans les mêmes serres que celles où est réalisée la production agricole, il devient compliqué de distinguer les surfaces imposables, ce qui peut entraîner des redressements fiscaux. Cette contrainte pèse fortement sur une filière qui a perdu 1…

La valeur des terres agricoles ne correspond pas à de l’argent disponible sur un compte bancaire. Pourtant, lorsqu’un agriculteur transmet son patrimoine, ses héritiers doivent parfois acquitter des droits importants sur des terres qui constituent avant tout un outil de production. Cette fiscalité peut les contraindre à vendre une partie du foncier pour financer la transmission, au risque de fragiliser l’exploitation. Nous proposons donc de porter de 600 000 euros à 1 million d’euros par bénéficiaire le plafond permettant de bénéficier de l’exonération de 75 % des droits de transmission. L’obl…

La loi de finances pour 2026 a porté de quatre à six ans la durée pendant laquelle les bénéficiaires du pacte Dutreil doivent conserver leurs titres après une transmission. Cet allongement impose deux années de contrainte supplémentaire aux repreneurs de nos entreprises familiales. Pourtant, un entrepreneur qui reprend une PME devrait pouvoir faire évoluer son actionnariat pour accompagner le développement de son activité. Un engagement de conservation trop long peut freiner ces évolutions, alors que les premières années suivant une transmission sont souvent décisives pour l’avenir de l’entrep…

…et pour faciliter la vie des petites PME familiales.

L’utilisation privée minoritaire d’un bien peut suffire à exclure la totalité de sa valeur du bénéfice du pacte Dutreil. Ce sera par exemple le cas de la valeur d’un véhicule utilisé à 80 % pour les besoins de l’entreprise et à 20 % à titre privé. Cette règle pénalise donc l’entreprise bien au-delà de l’usage privé que le législateur entend exclure.Nous proposons de rétablir une juste proportionnalité en permettant à la fraction réellement professionnelle du bien de bénéficier de l’exonération de 75 %. La part correspondant à l’usage privé resterait naturellement exclue. Je vous invite à adopt…

Vous savez tous ici que reprendre une PME ne consiste pas simplement à racheter une entreprise ; il faut aussi lui donner les moyens de continuer à produire. Or le prix payé au cédant ne finance aucun équipement nouveau. Le repreneur doit engager des investissements importants dès les premiers mois alors qu’il rembourse déjà l’emprunt contracté pour acquérir l’entreprise. Cette double charge financière le contraint très souvent à reporter le renouvellement de machines pourtant indispensables. Lorsqu’un équipement vieillissant limite la production, c’est parfois la rentabilité même de la repris…

Le présent sous-amendement permet de rattacher l’appréciation des résultats aux modalités d’évaluation propres au cursus considéré. Ainsi, le département examinerait les pièces produites à la lumière des règles pédagogiques effectivement applicables, plutôt que d’appliquer mécaniquement un indicateur identique à des formations de nature différente. Dans un parcours universitaire, les crédits ou les semestres validés peuvent être parlants. Pour une qualification professionnelle, la validation de gestes techniques, de blocs de compétences ou de périodes en entreprise peut être tout aussi signifi…

Une note chiffrée ne raconte pas toujours la même chose d’une formation à l’autre. Dans certains cursus, la progression est mesurée par des examens terminaux. Ailleurs, elle repose sur le contrôle continu, sur des compétences pratiques, sur des travaux collectifs ou sur une évaluation en situation professionnelle.Notre excellente collègue Hamelet propose de tenir compte des résultats obtenus au cours des deux dernières années pour vérifier le sérieux du projet. Cette exigence est pleinement justifiée. Une prolongation exceptionnelle de la prise en charge doit correspondre à un engagement réel …

Lorsqu’une décision administrative engage plusieurs années du parcours d’un jeune, il importe qu’il puisse comprendre les éléments sur lesquels elle repose. La motivation d’une décision administrative n’est pas une simple formalité : elle rend la décision intelligible et permet d’identifier les points déterminants dans l’examen du dossier. La prolongation prévue par notre excellente collègue Hamelet repose sur une appréciation du sérieux des études ou du projet professionnel. Plusieurs critères peuvent intervenir : la cohérence avec le parcours antérieur, l’assiduité, les résultats et les pièc…

Souffrez tout de même, collègues Insoumis, que nous puissions déposer quelques dizaines de sous-amendements pour enrichir un texte, quand vous déposez, vous, des centaines et des centaines de sous-amendements à des fins d’obstruction ! Respectez le droit de vos collègues parlementaires à s’exprimer à leur tour ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Nous sommes ravis d’apprendre que, lorsque nous parlons du droit des enfants, cela vous soûle – c’est totalement indigne ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Il se fonde sur l’article 100, relatif à la bonne tenue des débats. J’ai entendu tout à l’heure, lorsque mon excellent collègue Antoine Valentin s’exprimait, un « tu nous soûles ».

Le présent sous-amendement explicite que cette condition peut être remplie par une formation suivie en alternance. La précision n’abaisse aucun niveau d’exigence : la qualification recherchée demeure la même, et les autres conditions relatives au sérieux du projet, à l’assiduité et aux résultats continuent de s’appliquer. Le temps passé dans l’entreprise fait simplement partie du parcours pédagogique à considérer.Pour le département, cette clarification favorise une appréciation fidèle de la diversité des trajectoires possibles. Pour le jeune, elle confirme qu’un projet professionnel structuré…

L’alternance constitue pour de nombreux jeunes une voie directe vers l’indépendance. Elle combine des enseignements théoriques, une expérience en entreprise et, dans certaines configurations, une rémunération qui facilite progressivement l’accès à l’autonomie. Il serait artificiel de raisonner sur les seules formations dispensées intégralement dans une salle de cours, alors que le système français de qualification reconnaît pleinement l’apprentissage et les autres parcours alternant enseignement et activité professionnelle. C’est particulièrement vrai pour les jeunes qui souhaitent obtenir rap…

Un projet de formation se vérifie d’abord auprès de l’établissement qui doit accueillir le jeune. Entre une intention d’inscription, une candidature déposée et une admission effectivement prononcée, les situations peuvent être très différentes. L’instruction du dossier doit pouvoir s’appuyer sur un document clair.Dans son amendement, notre collègue Mme Hamelet a choisi de réserver la prolongation de la prise en charge à des parcours conduisant à un diplôme national ou à une certification professionnelle reconnue. Ce choix suppose de pouvoir établir non seulement la nature de la formation, mais…

Le calendrier peut décider de l’accès à une mesure de soutien. Pour la prolongation envisagée par Mme Hamelet, la demande doit intervenir avant le 21e anniversaire du jeune. Encore faut-il pouvoir connaître avec certitude la date à laquelle elle a été présentée. Imaginons un dossier préparé à la veille de cet anniversaire et transmis par courrier, par voie électronique ou directement aux services compétents.Ce qui compte n’est pas d’imposer un canal administratif unique, mais de disposer d’un élément établissant que la démarche a bien été engagée dans le délai prévu par la loi. C’est l’objet d…

Les jeunes vulnérables ont besoin de perspectives, de formation, d’emploi et d’un véritable accompagnement vers l’autonomie. Ils n’ont pas besoin de nouvelles promesses. La compassion se mesure non pas au nombre de droits que nous proclamons, mais au nombre de jeunes que nous accompagnons réellement. Refusant de confondre l’affichage politique avec la protection effective de nos jeunes, le groupe UDR votera contre la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur quelques bancs du groupe RN.)

Il est des jeunes à qui la République doit davantage qu’une promesse : ceux qu’elle a placés sous sa protection, parfois pendant toute leur enfance, et qui, devenus majeurs, doivent affronter seuls les difficultés du logement, de la formation ou de la recherche d’un emploi. Personne ici ne devrait accepter qu’un jeune sorte de l’aide sociale à l’enfance pour se retrouver à la rue.Madame la rapporteure, c’est précisément parce que ce sujet est grave qu’il mérite mieux qu’une loi d’affichage. Votre proposition de loi procède d’une méthode que nous connaissons bien et qui consiste à traiter chaqu…

Dans le code de l’action sociale et des familles, la numérotation permet de retrouver sans hésitation le dispositif auquel le législateur entend apporter une modification. Ce sous-amendement qui ne modifie qu’un chiffre porte en fait sur l’articulation importante entre la prolongation exceptionnelle de la prise en charge et le bilan proposé au jeune après sa sortie de l’aide sociale à l’enfance. L’article L. 222-5-2-1 se situe dans l’ensemble des dispositions consacrées à l’accompagnement des jeunes concernés. La référence à cet article permet d’inscrire les nouveaux bénéficiaires dans un méca…

L’accès à l’autonomie mobilise rarement un acteur unique. Selon les situations, un jeune peut avoir besoin du concours d’un établissement de formation, d’une mission locale, d’un organisme de logement, d’un professionnel de santé ou d’un service social. La difficulté n’est pas seulement de réunir ces compétences, elle est aussi de savoir qui intervient, quand et pour quel objectif. L’amendement de Mme Hamelet prévoit que le président du conseil départemental associe les institutions et organismes utiles à la construction d’une réponse globale. Le présent sous-amendement propose que leurs inter…

Le temps de l’administration et celui des formations ne coïncident pas toujours : une inscription peut devoir être confirmée avant une date déterminée, un stage peut commencer quelques semaines plus tard. Certains établissements fixent leur choix d’orientation ou d’affectation longtemps avant la rentrée. L’amendement de Mme Hamelet prévoit qu’un entretien soit organisé dans les meilleurs délais, lorsqu’un jeune sollicite une prise en charge après sa majorité. Mon sous-amendement précise que cette organisation tient compte des échéances d’inscription et du calendrier des études ou de la formati…

L’assiduité ne se manifeste pas toujours par une présence quotidienne dans un même établissement. Un apprenti passe une partie de son temps en entreprise ; un étudiant peut effectuer un stage ; une formation professionnelle peut comporter des périodes d’immersion ou des séquences organisées à distance. Dans tous ces cas, le principe reste identique : celui qui sollicite la prolongation de son accompagnement doit participer effectivement au parcours qu’il s’est engagé à suivre.L’amendement de Mme Hamelet pose cette exigence et prévoit qu’un défaut d’assiduité puisse avoir des conséquences sur l…

Cette formulation offre au président du conseil départemental un repère normatif clair lorsqu’une des hypothèses prévues doit être examinée. Elle permet aussi au service instructeur de comprendre sur quels éléments repose le seuil mentionné dans la loi. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDR et RN.)

En matière pénale, il faut distinguer la peine effectivement prononcée par une juridiction de la peine encourue en vertu des textes qui répriment l’infraction. Cette distinction est fondamentale lorsqu’une loi fixe un seuil de gravité à partir de la durée d’emprisonnement attachée à un délit. L’amendement de notre excellente collègue Hamelet prévoit une exclusion de la prolongation de la prise en charge pour certaines condamnations, en retenant un seuil de deux ans d’emprisonnement. Le sous-amendement indique explicitement que ce seuil doit s’apprécier eu égard à la peine encourue pour le déli…

Très franchement, les insultes n’ont pas… (M. le président coupe le micro de l’orateur.)

Nous venons d’entendre nos amis de La France insoumise dire au sujet de M. Valentin qu’il a toujours été vieux.

Oui, monsieur le président, sur la base de l’article 100, relatif à la bonne tenue des débats.

L’amendement de notre excellente collègue Hamelet retient l’absence de validation de deux années consécutives parmi les critères pouvant mettre fin à la prolongation, sauf motif légitime. Ce choix appelle une lecture respectueuse des règles pédagogiques, qui déterminent la réussite dans chaque parcours. Le présent sous-amendement précise que la validation s’apprécie selon les règles applicables au cursus de l’intéressé. Il renvoie ainsi à des normes identifiables, fixées par les établissements et organismes compétents, plutôt qu’à une appréciation improvisée par les services de l’aide sociale …

Collègues, supportez qu’on puisse s’exprimer dans cet hémicycle !

Pour les uns, la validation résulte d’une moyenne générale. Pour les autres, de l’acquisition de crédits, de modules obligatoires ou de compétences professionnelles évaluées en situation.