Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens · visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
Amendement n° 635 (Rect) (rect. 1) Tombé
M. Matthieu Bloch UDRet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 juillet 2026· sort le 10 juillet 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 5 septies · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Rédiger ainsi l'alinéa 6 :
« En cas de condamnation, les frais d’enlèvement, de nettoyage, de remise en état et de réparation directement liés aux faits peuvent être mis à la charge de l’auteur de l’infraction et, lorsque celui-ci est mineur, de ses représentants légaux civilement responsables. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à garantir que les coûts de remise en état supportés par les collectivités et les victimes puissent être recouvrés auprès des auteurs des dégradations et, lorsque ceux-ci sont mineurs, auprès des personnes civilement responsables.
Il exclut les coûts ordinaires de maintien de l'ordre et se limite aux frais directement causés par l'infraction.
Cosignataires
Bernard Chaix, Marc Chavent, Maxime Michelet, Antoine Valentin
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.