Amendement n° 30 Rejeté

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « l’inscription ou l’admission », les mots : « une attestation nominative d’inscription ou d’admission ». II. – En conséquence, à la même deuxième phrase du même alinéa 4, après le mot : « intéressé », insérer les mots : «  , délivrée par l’établissement ou l’organisme de formation, ».

  Ce sous-amendement précise la pièce permettant de justifier la réalité du projet. L’attestation nominative fournit au département un document directement vérifiable, cohérent avec l’instruction sur dossier prévue par l’amendement.