Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse · Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse
Amendement n° 61 Rejeté
M. Matthieu Bloch UDRet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 29 octobre 2026· sort le 29 octobre 2026sous-amendement à l'amendement n° 8
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Compléter la sixième phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« dûment justifié ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement précise que les motifs légitimes invoqués doivent être étayés. Il préserve la faculté d’appréciation prévue par l’auteure tout en donnant au département les éléments nécessaires à sa décision.
Cosignataires
Alexandre Allegret-Pilot, Pierre-Henri Carbonnel, Olivier Fayssat, Bartolomé Lenoir, Maxime Michelet, Sophie Ricourt Vaginay, Antoine Valentin
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.