Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens · visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
Amendement n° 633 Non soutenu
M. Matthieu Bloch UDRet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 juillet 2026· sort le 10 juillet 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 5 octies
Dispositif
Après l’article 322‑4‑2 du code pénal, dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un article 322‑4‑3 ainsi rédigé :
« Art. 322‑4‑3 . – Les sommes allouées à la victime au titre de la réparation des préjudices résultant des infractions prévues aux articles 322‑4‑1 et 322‑4‑2 font l’objet d’un traitement prioritaire dans les procédures civiles d’exécution selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à garantir une indemnisation plus rapide et plus effective des victimes de dégradations volontaires.
Il renforce la place de la victime dans la chaîne pénale et civile en veillant à ce que le recouvrement des sommes dues au titre de la réparation du préjudice ne soit pas relégué au second plan.
Cosignataires
Bernard Chaix, Marc Chavent, Maxime Michelet, Antoine Valentin
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.