Mme Sophie Ricourt Vaginay

Et toi, tu sais ce que tu fais ?

Les parcours d’enseignement ne se déroulent pas tous selon l’année civile : l’enseignement secondaire suit un calendrier scolaire ; l’enseignement supérieur repose fréquemment sur des semestres universitaires ; certains organismes professionnels organisent des promotions à des dates différentes. Or l’amendement de Mme Hamelet prévoit que l’assiduité et les résultats des deux dernières années servent à apprécier le sérieux du projet. La référence à ces années gagnerait à être rapprochée des périodes qui structurent effectivement la formation suivie.C’est pourquoi ce sous-amendement vise à insér…

Lorsqu’un jeune sollicite la prolongation d’un accompagnement afin de poursuivre des études ou d’accéder à une qualification, le sérieux du projet ne peut pas se réduire à une formule générale ; il se mesure aussi à sa préparation. Quel objectif le jeune veut-il atteindre ? Par quelles étapes et selon quel calendrier ?Le présent sous-amendement invite à faire figurer ces trois éléments dans le dossier transmis au président du conseil départemental. Il donne à la demande une structure concrète sans imposer aux jeunes un plan excessivement détaillé ni un modèle uniforme de réussite. Ainsi, pour …

La présente proposition de loi de La France insoumise vise à renforcer durablement la protection des jeunes majeurs issus de l’aide sociale à l’enfance ou de la protection judiciaire de la jeunesse, afin de leur garantir un accompagnement adapté dans leur transition vers l’autonomie. Or cette transition ne se fait pas du jour au lendemain. Pour les jeunes concernés, l’accès à l’emploi, à la qualification et à l’autonomie repose souvent sur un parcours progressif, qui nécessite parfois une étape préparatoire avant l’entrée effective en formation.C’est pourquoi le présent sous-amendement prévoit…

L’enregistrement d’une certification professionnelle au répertoire national des certifications professionnelles obéit à des périodes de validité. Or une formation peut se dérouler sur plusieurs années, tandis que le statut administratif de la certification évolue entre la date d’entrée en formation et celle de son achèvement. Dès lors, le choix du moment auquel le département vérifie l’enregistrement présente un intérêt très concret : un jeune peut commencer un parcours préparant à une certification régulièrement enregistrée, puis poursuivre ses études alors que les démarches de renouvellement…

Ce sous-amendement vise à insérer un alinéa après le dernier paragraphe de l’article L. 222-5-1 du code de l’action sociale et des familles, qui sera ainsi rédigé : « Les organisations professionnelles agissant dans le département en question adressent au mineur, ou au jeune majeur, un courrier recensant les formations et postes ouverts à embauche préalablement à l’entretien mentionné au troisième alinéa ». Ce sous-amendement du groupe UDR vise à s’assurer que toutes les conditions sont réunies pour réussir l’accompagnement du mineur ou du jeune majeur visé par cet article.

…« L’avant-dernière phrase est ainsi rédigée : "Le président du conseil départemental y associe les institutions et organismes concourant à construire une réponse globale adaptée aux besoins du jeune en matière éducative, sociale, de santé, de logement, de formation, d’emploi et de ressources." » par la phrase : « La liste des institutions et organismes sera fixée par décret en Conseil d’État. » Ce sous-amendement du groupe UDR vise à s’assurer que ce seront bien les organismes et institutions pertinentes qui seront associés dans la construction du projet d’accompagnement du jeune accompagné. …

Ce sous-amendement vise à modifier l’alinéa 9, en complétant la phrase :…

Ce sous-amendement du groupe UDR vise à s’assurer que le mineur ou le majeur ne soit pas désemparé lors de l’élaboration de son projet et puisse être accompagné par un tiers en qui il aurait toute confiance. Je vous invite à voter ce sous-amendement. (M. Antoine Valentin applaudit.)

Un dossier d’aide sociale à l’enfance peut contenir des informations personnelles – éléments familiaux, données de santé, difficultés sociales, parcours éducatif, appréciations de professionnels. Lorsqu’une instance est consultée au sujet d’une prolongation de la prise en charge, elle doit disposer des éléments utiles pour fonder son avis, mais pas nécessairement de l’intégralité du dossier.Le sous-amendement tend à ce que le décret précise les conditions de cette transmission en prenant en considération le secret professionnel et la protection des données à caractère personnel. Son point de d…

La progression dans une formation ne s’exprime pas partout par la validation d’une année entière. L’enseignement supérieur fonctionne souvent par semestres et unités d’enseignement. De nombreuses formations professionnelles distinguent des blocs de compétences qui peuvent être acquis à des rythmes différents. Cette diversité mérite d’être prise en compte lorsqu’un département doit apprécier l’avancement effectif du projet d’un jeune majeur, comme le prévoit l’amendement de Mme Hamelet.Le sous-amendement no 59 identifie plusieurs indicateurs utilisables, en fonction de l’organisation du cursus …

Le renouvellement d’une mesure n’a pas pour effet de repousser indéfiniment la limite d’âge qui lui est attachée. Cette distinction est au cœur du dispositif imaginé par Mme Hamelet, qui permet, à titre exceptionnel, la poursuite d’un accompagnement utile tout en maintenant l’âge de 25 ans comme terme maximal.L’amendement no 8 rectifié prévoit des prolongations accordées pour deux ans au plus et susceptibles d’être renouvelées selon l’avancement du projet. Le présent sous-amendement indique expressément que ces renouvellements ne pourraient conduire à une prise en charge au-delà du vingt-cinqu…

Dans une procédure administrative, une décision ne produit pas les mêmes effets selon qu’elle a été simplement signée, expédiée ou effectivement notifiée. L’enjeu est particulièrement important lorsque la loi fait dépendre la fin d’une mesure de la notification adressée à son bénéficiaire. L’amendement de Mme Hamelet retient précisément ce mécanisme pour le maintien de la prise en charge pendant l’instruction. Afin de savoir à quel moment cette période prend fin, le sous-amendement propose que la notification emprunte un moyen permettant d’établir la date de sa réception par l’intéressé.Cette …

Que se passe-t-il après le dépôt d’une demande de prolongation, jusqu’à la notification de la réponse du département ? Cette période transitoire peut durer plusieurs semaines. Une interruption brutale de l’hébergement ou du soutien matériel pourrait déstabiliser le parcours du jeune engagé dans les études au moment même où son dossier est examiné. L’amendement de Mme Hamelet prévoit donc le maintien de la prise en charge pendant l’instruction.Le présent sous-amendement précise que ce maintien concerne la prise en charge dont bénéficie l’intéressé à la date de sa demande. Cette précision opérat…

Il vise à supprimer la taxe de 20 % sur certains actifs non professionnels détenus par les holdings patrimoniales – une taxe qui vient frapper directement la valeur du patrimoine, indépendamment des revenus qu’il procure. Une société peut ainsi détenir un actif d’une valeur importante sans disposer des liquidités nécessaires pour s’acquitter de l’impôt. Comme il ne repose sur aucun revenu effectivement encaissé, cette société pourrait être contrainte de vendre une partie de son patrimoine pour le payer. Je rappelle que cette charge n’est pas déductible du résultat assujetti à l’impôt sur les s…

Mais que les choses soient claires : ce vote n’est pas un blanc-seing, car il n’est pas de protection durable des victimes sans justice équitable, et il n’est pas de justice équitable sans droits de la défense. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

Ce n’est pas notre conception du travail parlementaire. Néanmoins, notre groupe votera en faveur de ce texte, parce qu’il contient des avancées et que les victimes ne peuvent plus attendre.

Reste les grands oubliés de cette proposition de loi : les droits de la défense. L’article 11 interdit toujours, sans aucune exception, toute preuve établie sur les antécédents sexuels de la victime. Proscrire les questions humiliantes, oui ; mais interdire par principe, c’est retirer au juge le pouvoir d’apprécier la preuve. La ministre elle-même a évoqué un risque d’inconstitutionnalité, car une telle disposition risque de favoriser des erreurs judiciaires. Or chaque erreur judiciaire fait deux victimes, chers collègues. Tel est l’objet de la proposition de loi que j’ai déposée, visant à ren…

Nous lui répondons qu’en matière de mutilation d’enfants, il n’y a pas d’excuse ou d’hésitation qui tiennent : il n’y a qu’un devoir impératif de protection. Un féminisme qui crie au scandale pour un amendement sur les négociations collectives, mais qui se tait devant l’excision ou qui invective dès que l’on évoque Claire Geronimi, violée par un homme sous OQTF, ce n’est plus un combat pour les femmes ; c’est un combat politique qui se sert des femmes. (Mêmes mouvements.)

Il essaie de se justifier aujourd’hui. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

En Seine-Saint-Denis, l’un des départements les plus touchés par l’excision, le maire de Saint-Denis s’est abstenu sur un vœu de protection des filles contre ces mutilations.

Ce registre de la diabolisation ne fait plus peur à personne ; il est temps d’en changer, chers collègues. Car la cause des femmes mérite mieux que l’indignation sélective.

…comme si la loi devait être ratifiée plutôt que délibérée. La cause des femmes mérite mieux que l’invective, mieux que la haine et l’intolérance de ceux qui se croient supérieurs et nous abreuvent d’insultes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) Des insultes de carton, taillées dans le même matériau que leur barrage, qui se froissent et s’évaporent aussitôt dites : voilà longtemps qu’elles ne nous atteignent plus.

Nous le disons avec gravité : nos votes sont l’expression régulière de la représentation nationale. Ils ont pourtant été accueillis aux cris de « scandale », d’« amendement Medef », d’« énorme recul »,…

Sur un tel sujet, d’une telle gravité, nos concitoyens demandent une politique d’action et de résultat. C’est dans cet esprit que nous avons examiné ce texte.Nous avons approuvé ce qui est utile : le délit d’envoi non sollicité d’images sexuelles, le délit de traque furtive, le maintien des cours criminelles départementales pour juger les viols. En revanche, nous avons refusé de nouvelles structures qui alourdiraient une justice déjà à bout de souffle. Nous avons voté en faveur de l’entretien obligatoire pour chaque enfant, mais sans illusion : son caractère annuel est renvoyé à 2032, faute de…

Nul dans cet hémicycle ne conteste la gravité des violences sexuelles, qui touchent toutes les victimes, que ce soient des enfants, des femmes ou des hommes. Ce que subissent ces victimes est indicible et, à l’Union des droites pour la République, nous nous tiendrons toujours à leurs côtés.Notre volonté à l’égard de ce texte était de siéger sans esprit partisan ; nous aurions apprécié que tous ici s’appliquent cette doctrine. Car à l’UDR, avec nos alliés du Rassemblement national, nous jugeons les textes, quand d’autres s’obstinent encore à juger les étiquettes comme lors du front républicain,…

Vous n’en avez rien à faire !

Pour autant, nous ne nous réfugierons pas dans une opposition de principe. Le titre III contient des avancées que nous réclamons depuis longtemps : garde à vue de quatre-vingt-seize heures pour les violeurs en série, trente ans de réclusion en cas de cumul de circonstances aggravantes, aggravation des peines pour l’auteur qui refuse les soins – comme le proposait le président Éric Ciotti dès 2009 –, refonte du régime de l’inceste et répression des contenus pédocriminels produits par l’intelligence artificielle.Article par article, nous voterons avec comme seule boussole la considération de ce …

On ne peut pas pleurer Philippine à la tribune et refuser, par son vote, les moyens d’empêcher qu’un tel drame se reproduise.Pire encore : l’article 62 du présent texte (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP) prévoit l’interdiction de prononcer une obligation de quitter le territoire à l’encontre d’un étranger ayant déposé plainte pour violences sexuelles. L’organisation, de fait, d’une inexpulsabilité fondée sur le seul dépôt d’une plainte, sans contrôle effectif de l’autorité publique, est inadmissible. La protection des femmes ne peut dépendre ni de l’identité de leur agresseur, ni de la…

Son histoire ne correspondait sans doute pas au récit que certains avaient choisi de raconter.Voici où l’hypocrisie devient flagrante : ceux qui, aujourd’hui, nous donnent des leçons de protection des femmes sont ceux-là mêmes qui ont voté contre la loi du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat, dite loi Philippine. Philippine a été tuée en septembre 2024 par un homme faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire. Il aura fallu près de deux ans, une censure du Conseil constitutionnel et une nouvelle navett…