Mme Sophie Ricourt Vaginay

Substituer aux alinéas 2 à 7 les quatre alinéas suivants :  « 1° Après l’article 7 du code de procédure pénale, il est inséré un article 7‑1 ainsi rédigé :  «  Art. 7‑1.  – Par dérogation aux articles 7 et 8, le délai de prescription de l’action publique des infractions prévues aux articles 222‑22

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° Les modalités d’information de la personne sur la possibilité de don d’organes ou de tissus après son décès, les conditions d’interrogation du registre national automatisé des refus mentionné à l’article L. 1232‑1 et la coordination avec les exigenc

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Informe la personne de la possibilité de ne pas faire don de ses organes ou de ses tissus après son décès, dans le respect des dispositions prévues aux articles L. 1232‑1 à L. 1232‑5, et l’informe de l’existence du registre national automatisé des r

Après l’article L. 1111‑12‑7 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111‑12‑7-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 1111‑12‑7-1 . – Lorsqu’une personne ayant confirmé sa demande d’aide à mourir n’a pas exprimé d’opposition au don d’organes ou de tissus, le médecin ou l’infirmier chargé de

L’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Avant toute demande d’aide à mourir au sens de l’article L. 1111‑12‑1, il est rappelé à la personne la possibilité de rédiger ou de mettre à jour ses directives anticipées, dans le respect des disposition

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Exception faite des établissements de santé ou des établissements ou services mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles qui s’opposent par charte éthique à toute procédure d’aide à mourir dans leurs murs, lorsqu’une personne est admise d

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Aucune demande d’aide à mourir ne peut être acceptée si le patient présente des signes de dépression sévère non traitée. »

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « ou psychologique ».

À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot : « deux » le mot : « quinze ».

Supprimer cet article.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la faisabilité et l’impact de l’affectation des recettes provenant des saisies de stupéfiants et des avoirs criminels liés au trafic au financement des missions de la police, de l

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la faisabilité et l’impact de l’amélioration des dispositifs de protection des témoins dans la lutte contre le narcotrafic. Ce rapport évalue la nécessité de renforcer la coopéra

L’État assure à des fins de protection de ses agents et de lutte contre la corruption, l’anonymat des personnels pénitentiaires. Un décret précise les modalités d’application du présent article.

La section 7 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée : 1° L’article 222‑37 est ainsi modifié :  a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Constitue un crime le fait de participer, de manière directe ou indirecte, à un réseau criminel org

La section 7 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée : 1° Après le deuxième alinéa de l’article 222‑37, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : : « Constitue un crime le fait de participer, de manière directe ou indirecte, à un réseau criminel organisé en vue de la p

Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « Après l’article 815‑5‑3 du code civil, il est inséré un article 815‑5‑4 ainsi rédigé : « «  Art. 815‑5‑4.  – Dans le cadre de la vente d’un bien indivis autorisée en application des articles 815‑5‑2 et 815‑5‑3, lorsque l’identité ou l’adresse

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :  « un an » le mot : « trois ans ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer au mot : « un an » le mot : « trois ans ».

La section 1 du chapitre I er du titre III du livre IV du code pénal est complétée par un article 431‑2‑1 ainsi rédigé : «  Art. 431‑2‑1. – Les personnes morales qui incitent, organisent ou soutiennent des actes de perturbation ou d’obstruction dans le but d’empêcher le déroulement d’activités léga

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

La section 1 du chapitre I er du titre III du livre IV du code pénal est complétée par un article 431‑2‑2 ainsi rédigé : «  Art. 431‑2‑2.  – Lorsque les actes d’intrusion ou d’obstruction sont commis par des organisations structurées et qu’elles entraînent des perturbations significatives pour l’éc

La section 1 du chapitre I er du titre III du livre IV du code pénal est complétée par un article 431‑2‑2 ainsi rédigé : «  Art. 431‑2‑2.  – Les personnes responsables de la gestion ou de la direction d’associations ou de groupements et qui ont directement participé à l’organisation d’actes perturb

La section 1 du chapitre I er du titre III du livre IV du code pénal est complétée par un article 431‑2‑2 ainsi rédigé : «  Art. 431‑2‑2.  – Les groupements, associations ou autres entités qui incitent, organisent ou soutiennent des actes de perturbation ou d’obstruction dans le but d’empêcher le d

Après le mot : « règlement » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « , lorsqu’ils sont commis par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteurs ou de complices, sont punis d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 10 000 euros d’amende. »

À titre expérimental, et pour une durée de dix ans, les dispositions de l’article 21‑7 du code civil relatives à l’acquisition de la nationalité française par application du droit du sol sont modifiées pour les enfants nés sur le territoire de Mayotte. Désormais, l’acquisition de la nationalité fran