Mme Anne Bergantz

Nous avons déjà largement évoqué les directives anticipées et surtout la manière de mieux les faire connaître. Nous avons aussi abondamment débattu du bon moment pour les aborder – celui du diagnostic ou encore celui de l’entrée en établissement. C’est peut-être à l’occasion de l’examen de la demande d’aide à mourir qu’il serait opportun et utile de reparler de ces directives, qui permettent au patient atteint d’une maladie grave et incurable d’exprimer sa volonté relativement à l’absence de réanimation, à la sédation profonde et continue ou encore à d’autres sujets importants qu’il peut être …

Quand j’ai commencé à travailler sur le titre II, j’ai préféré l’envisager comme un parcours plutôt que comme une procédure. C’est d’ailleurs pour cette raison que nous avions proposé de mentionner le médecin traitant à l’alinéa 4, dans la mesure où c’est la première personne qui accompagne le patient, quand bien même il a la possibilité de faire jouer sa clause de conscience.Dans cette même logique de parcours, il me semble important de préciser que les demandes du patient sont « répétées » avant d’être réellement prises en considération. À mon sens, le fait que les demandes soient répétées p…

Je suis vraiment désolée et dépitée d’entendre certains tenter une nouvelle fois de nous faire croire que l’aide à mourir serait ouverte aux personnes handicapées et aux personnes âgées, en tant qu’elles seraient handicapées ou âgées. Rappelons que le critère central est évidemment la maladie.Des statistiques ont été citées ce matin à propos de l’âge moyen des personnes ayant eu accès à l’aide à mourir aux Pays-Bas. Il faut toujours manier et analyser les chiffres avec beaucoup de précaution. En l’occurrence, j’en citerai d’autres : l’âge médian du diagnostic de cancer en France – 70 ans pour …

L’aide à mourir ne relève pas selon moi d’une liberté, terme qui me dérange beaucoup, mais d’une possibilité. C’est un point fondamental qui est un préalable pour l’acceptation de ce texte. Si je peux être traversée par des doutes, j’ai des certitudes sur deux points : d’une part, il faut conserver le principe selon lequel l’auto-administration est la règle et l’administration par une tierce personne l’exception ; d’autre part, l’expression de la volonté libre et éclairée doit s’imposer jusqu’à la fin.

Quand l’on discute de tels sujets, il faut prendre garde à ne pas parler à la place des patients. Depuis vingt ans, le législateur a introduit dans la loi, par touches successives, des dispositions sur les droits des patients – participer à la décision médicale, consentir aux soins ou refuser un traitement. La question n’est pas de savoir si le patient fait le bon choix ou non, mais de respecter son autonomie et ses décisions. Dans le cas de l’aide à mourir, il faut respecter le choix du patient – se soigner ou non, accepter ou non les soins palliatifs – et accepter ce qui lui semble sensé. On…

Je réagis aux propos de notre collègue Genevard. On en a beaucoup parlé la semaine dernière : oui – et tant mieux ! –, dans la plupart des cas, les soins palliatifs apaisent les souffrances. Toutefois, on ne peut pas nier qu’il persiste chez certains malades une demande de mourir, même lorsqu’ils sont pris en charge, voire très bien pris en charge, par les soins palliatifs. J’assume mon approche compassionnelle de ces malades qui souffrent, dont le pronostic vital est engagé et qui vont mourir. Leurs demandes doivent être d’autant plus entendues qu’elles sont rares. (Applaudissements sur quelq…

Cet amendement me tient particulièrement à cœur. On parle d’une solution innovante qui fonctionne, j’en ai la preuve dans ma circonscription.En préambule, je salue l’effort inédit que représente la stratégie décennale. Toutefois, on sait que les besoins vont croître de manière importante dans les années à venir et que les USP, les lits identifiés de soins palliatifs, l’HAD, les maisons d’accompagnement et les équipes mobiles ne permettront pas de les satisfaire tous, notamment à domicile.Il me sera peut-être répondu qu’il y a déjà l’HAD pour les malades qui restent chez eux. Mais en réalité, e…

Je vous fais part à mon tour de mon étonnement. Dans le document qui nous a été présenté il y a quelques semaines, il était question de la « création d’un diplôme d’études spécialisées de médecine palliative et de soins d’accompagnement ». Or j’ai découvert aujourd’hui sur le site du ministère de la santé que la mesure 27 de la stratégie décennale des soins d’accompagnement était ainsi libellée : « D’ici dix ans, il est nécessaire d’estimer la pertinence et les modalités de la création d’un diplôme d’études spécialisées (DES) et de son déploiement dans les facultés. » Il va vous falloir déploy…

Je dois dire que, depuis le début de l’examen de ce texte, j’ai beaucoup hésité et changé plusieurs fois de position. J’ai reçu des associations et des personnes qui soutiennent que, en refusant de l’envisager dans les directives anticipées, on exclut la possibilité d’accorder l’aide à mourir dans certaines situations. Néanmoins, ma réflexion m’a conduite à la conclusion qu’il faut maintenir une des conditions clés pour accorder l’aide à mourir, qui est la volonté libre et éclairée à chaque étape, jusqu’à la fin.Il est en effet incohérent d’intégrer à l’alinéa 7 de l’article 4 l’aide à mourir …

La nécessité de renforcer les soins palliatifs et de multiplier les approches fait consensus, même chez ceux qui n’ont pas voté pour l’article 1er.Les exposés sommaires de certains amendements de suppression de l’article 2 insistent sur le fait qu’il faudrait développer d’autres types de solution avant de recourir aux maisons d’accompagnement. Il est ainsi question des USP : rappelons toutefois qu’elles ne répondent qu’à 10 % des besoins en soins palliatifs, ceux correspondant aux cas les plus complexes. Les Ehpad sont également évoqués, or les personnes concernées n’ont pas forcément atteint …

Le principe d’un droit opposable est apparemment séduisant – nous assistons d’ailleurs à une multiplication de ces droits-créances dans une multitude de domaines –, mais je m’interroge sur sa mise en œuvre concrète. Pour qui ? À quel stade de la maladie ? À qui est-il opposable ? Devant qui doit-il être invoqué ? Quelles sanctions ?Vous mesurez bien la complexité de ces questions. Ce droit ne me paraît pas adapté à la situation des malades. Si je regrette que l’amendement de mon collègue Nicolas Turquois n’ait pas été adopté, je voterai pour celui de M. Lauzzana.

Madame Genevard, comme vous, je pense que la plupart des patients accueillis en USP renoncent à demander l’aide à mourir, même s’ils la souhaitaient initialement. La plupart des patients, oui, mais pas tous : là est la nuance qui distingue nos positions !Que proposez-vous aux malades qui persistent à demander l’aide à mourir ? Rien ? Acceptez-vous de les laisser partir en Suisse ou en Belgique ?L’un des participants aux réunions et cafés-débats que j’ai organisés dans ma circonscription m’a par exemple annoncé que si nous ne légiférions pas, il se rendrait en Belgique – déplorant du même coup …

En effet, on entend constamment dire que soins palliatifs et aide à mourir s’opposent et qu’une offre plus importante de soins palliatifs nous éviterait de légiférer.

Nous devons adopter le texte et continuer à travailler pour répondre à des questions cruciales, notamment en matière de financement. Le groupe Démocrate votera contre la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE ainsi que sur les bancs des commissions.)

Chaque député a sans doute été attentif aux applications concrètes du texte dans les établissements d’accueil ou au domicile des seniors de sa circonscription : pour ma part, j’ai été sensible à la réglementation incendie dans les habitats inclusifs, enjeu majeur pour le secteur ; mon collègue Pascal Lecamp a salué l’instauration de quotas d’accueil de nuit dans les Ehpad ; quant à Cyrille Isaac-Sibille, il s’est particulièrement intéressé à la prévention.Monsieur Guedj, que dirons-nous aux établissements et aux professionnels si votre motion de rejet est adoptée ? Leur dirons-nous qu’ils devr…

Chaque groupe parlementaire a contribué à l’enrichir.

En impulsant une politique de prévention ambitieuse, en valorisant les professionnels et en développant l’habitat inclusif, il marque une première étape.

Ce texte n’a jamais prétendu être la loi pour le grand âge – il n’a jamais été annoncé comme tel.

Quel parcours ! Depuis près d’un an, cette proposition de loi a connu des interruptions et des reports ; elle a fait l’objet d’enrichissements et de nombreux débats. L’adaptation de la société au vieillissement de la population est un sujet majeur aujourd’hui, et déterminant pour l’avenir. Les besoins sont tels que nous ne devons pas atermoyer – une avancée reste une avancée.

On peut se réjouir de la future adoption de l’article 3, qui prévoit, je le rappelle, l’automaticité de l’octroi de la protection fonctionnelle aux maires et adjoints aux maires ainsi que l’extension de la disposition aux conseillers départementaux et régionaux. Cependant, j’appelle votre attention sur le fait que cette protection n’est pas absolue ; elle a des limites.Ainsi, deux élus de ma circonscription, qui ont fait l’objet de menaces de mort dans le cadre de leurs fonctions, ont décidé de porter plainte. Or le montant de la consignation qui leur a été demandée est substantiel : 3 000 eur…

L’objectif de la proposition de loi n’est pas seulement de prolonger l’expérimentation du CDIE, mais aussi d’œuvrer à son amélioration, notamment en ciblant les demandeurs d’emploi les plus éloignés de l’emploi. Par cet amendement, nous proposons donc d’aménager les critères d’éligibilité au dispositif, comme M. le rapporteur l’a très bien expliqué.

Voilà quelques mois, j’ai eu le plaisir de défendre, avec le rapporteur, pour le groupe Démocrate un texte auquel nous sommes profondément attachés. Alors que les Français expriment de nouvelles attentes dans leur rapport au travail, ce texte visait à adapter Pôle Emploi et à le transformer en France Travail, pour inclure ceux qui en sont le plus éloignés. Ceux-là mêmes qui sont relégués au second plan par des politiques d’embauche inadaptées ou qui sont contraints au chômage de longue durée, faute d’une formation idoine, d’une possibilité de reconversion ou, tout simplement, d’accompagnement.…

…que sur ce qui reste à faire. À cet égard, je souhaite évoquer deux enjeux. Le premier concerne les classes moyennes, dont le nombre a progressé au fil des générations, mais qui restent marquées par des fragilités, dont la stagnation de leur niveau de revenus depuis 2008 et un sentiment de déclassement. Elles bénéficient globalement moins du système et subissent de plein fouet les effets de la conjoncture. Ce débat et les réflexions à venir doivent se focaliser prioritairement sur elles, comme l’a rappelé le Premier ministre lors des questions au Gouvernement.Le second enjeu concerne l’égalit…

La thématique des salaires constitue un sujet primordial, au cœur des préoccupations des Français, dans un contexte d’inflation que nous connaissons tous. Il s’agit de pouvoir bien vivre de son travail.En préambule, il convient de rappeler que les salaires ne sont pas uniquement à la main du Gouvernement. Pour une bonne part, ils dépendent des négociations entre les entreprises et les représentants syndicaux, des accords collectifs ou encore des négociations entre les entreprises et les employés eux-mêmes. L’État tient cependant un rôle par la rédaction de la législation encadrant les négociat…

Je ne comprends pas comment vous pouvez vous dire ouverts au dialogue et à la construction tout en vidant systématiquement le texte de sa substance : quelle incohérence !Contrairement à vous, le groupe Démocrate a contribué à renforcer ce texte. Nous nous félicitons que des idées émanant de tous les bancs aient pu convaincre une majorité de l’hémicycle, être adoptées et même, pour certaines, conservées dans le texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité. Toutes ne l’ont pas été – je pense en particulier aux propositions simples mais innovantes de nos collègues Perrine Goulet et…

Un budget n’est pas accessoire : ce n’est pas une option, mais une nécessité. Reconnaissant son caractère indispensable, vous auriez pu, dans une logique de coconstruction, proposer une autre vision et un autre budget (Mme Ersilia Soudais s’exclame.) Mais, à la place, vous avez choisi de déposer des amendements de suppression sur chaque article, et consommé un temps de débat considérable en commission des affaires sociales, dans une logique presque schizophrénique qui consiste à se plaindre de ne pas avoir le temps nécessaire pour examiner sérieusement le texte tout en déposant quatre ou cinq …

Ne vous en déplaise, ce 49.3 est constitutionnellement légitime (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES), et indispensable pour éviter les blocages que l’hémicycle a pu connaître en d’autres temps. Quel serait le sort de la France si, à l’aube d’une nouvelle année, nous nous retrouvions sans budget ni trajectoire financière ? Sans ce 49.3, quelle image donnerions-nous à nos partenaires ? Quelle crédibilité aurions-nous ? Que diraient les Français ?

Si c’est le cas, on peine à en trouver la trace. Vous n’êtes constructifs ni dans les mots, ni dans les actes. Et n’ayez pas le culot de faire croire que vous procéderiez différemment si les Français vous avaient mis en position de gouverner le pays !

D’ailleurs, avez-vous seulement fait l’effort d’en présenter un, comme l’ont fait d’autres groupes d’opposition ?

Tout cela ressemble furieusement à Un jour sans fin (« Le 49.3 sans fin ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES) : si c’est par comique législatif de répétition, sachez que cette stratégie n’amuse que vous – je parle de stratégie mais, en définitive, je ne suis pas sûre que c’en soit une et, si tel est bien le cas, je peine à en comprendre la logique et vos positions.Vous savez pertinemment que, dans un contexte de majorité relative, le recours à l’article 49, alinéa 3, est inéluctable pour faire adopter les textes budgétaires. Or vous êtes incapables de rassembler une majorité dans l’hémic…