Mme Émeline K/Bidi

Madame la présidente de la commission spéciale, vous déclarez être favorable à l’inscription dans la loi d’une stratégie décennale des soins palliatifs. Cela va à l’encontre du droit opposable dont nous venons de voter le maintien.Le droit opposable correspond à une obligation, accompagnée d’une sanction lorsqu’elle n’est pas respectée. La majorité n’a pas toujours été hostile aux obligations et aux sanctions ; en 2022, lors de l’examen de la loi relative au fonctionnement du marché du travail, elle était même plutôt favorable au fait de sanctionner les personnes privées d’emploi qui ne respec…

Nous examinons aujourd’hui le projet de loi autorisant la ratification de l’accord se rapportant à la convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale.Ce traité BBNJ porte sur la protection de l’océan situé en dehors des zones économiques exclusives et du plateau continental des États côtiers. Signé par la France à l’ONU le 20 septembre 2023, il permet de compléter le cadre juridique de la gouvernance océanique, établi par la convention des Nations …

Il vise à rédiger l’intitulé du titre Ier de la façon suivante : « Garantir les droits des malades et l’égal accès de tous aux soins d’accompagnement et aux soins palliatifs ». La rédaction actuelle emploie le terme « renforcer », qui n’implique nullement l’obligation d’assurer un accès suffisant. L’amendement vise à créer une obligation de résultat – une garantie – là où la rédaction actuelle se borne à une obligation de moyens – il s’agit de renforcer les soins d’accompagnement, les soins palliatifs et les droits des malades, sans pouvoir s’assurer que l’objectif de garantie des droits sera …

J’ai longtemps cherché les mots justes pour l’intervention que je fais ce soir devant vous. Chacun aborde ce débat avec ses convictions, sa foi, ses expériences personnelles, sa culture, son rapport à la mort. Chacun, en tant que législateur, est pleinement conscient de ne pas légiférer pour lui-même ; il est cependant difficile, si ce n’est impossible, de ne pas se projeter personnellement dans ce nouveau droit.À mon sens, c’est bien un droit nouveau que nous nous apprêtons à créer en France. Non pas un droit absolu, non pas un droit à mourir et surtout pas un droit à donner la mort, mais un …

Et des règles éthiques.

Il s’agit d’un amendement de repli.Nous souhaitons appeler l’attention de l’Assemblée sur les conditions exigées pour devenir juriste d’entreprise et bénéficier de la fameuse confidentialité. On parle de diplôme équivalent, mais ce qui nous inquiète véritablement, c’est la façon dont vous définissez le juriste d’entreprise : il ressemble à un avocat, il en a le goût, il en a l’odeur, mais vous dites que ce n’en est pas un. Il n’aura pas de déontologie, mais il aura des règles éthiques ; ce ne sera pas une profession réglementée, mais il sera soumis à des obligations ; il aura exactement le mêm…

Non : ils sont subordonnés !

Nous choisirons évidemment la voie de la cohérence. Nous avons voté pour la motion de rejet préalable et lors de la discussion générale, nous avons fait part de notre opposition à ce texte et de ce qui la motive. C’est donc très naturellement que nous proposons un amendement de suppression de l’article 1er.Mes collègues ont développé les arguments en faveur de cette suppression – nous aurons l’occasion d’y revenir. Aucun motif valable ne justifie la confidentialité que vous souhaitez nous imposer. Nous avons l’impression que personne n’en veut, hormis les grands groupes, qui y voient un intérê…

De fait, elle ne sert en rien la justice. Les juristes d’entreprise ne sont pas des auxiliaires de justice. Contrairement aux avocats, ils ne sont soumis à aucune réglementation spécifique, ni à aucune déontologie. En conséquence, ils ne bénéficient pas de la confidentialité des consultations.La proposition de loi vise à changer cela. Monsieur le rapporteur, vous justifiez cette réforme par un prétendu manque de compétitivité de notre droit. Selon vous, elle facilitera l’installation sur notre sol de directions d’entreprises – celles de grands groupes, j’imagine ; elle évitera en outre tout ri…

Nous examinons une proposition de loi qui vise à assurer la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise. Déjà présentée par le Gouvernement dans le cadre de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice, cette disposition avait été retoquée par le Conseil constitutionnel, au motif qu’elle était un cavalier législatif.

Je reviendrai dans la discussion générale sur les raisons pour lesquelles nous nous opposons à cette proposition de loi. Sans surprise, nous voterons donc la motion de rejet préalable. En effet, nous ne sommes pas convaincus par les motifs pour lesquels vous instaurez la confidentialité des consultations de juristes d’entreprise et nous sommes profondément inquiets du secret qu’elle instaure et de son impact sur les enquêtes.Par ailleurs, nous sommes sensibles aux arguments du Conseil national des barreaux (CNB), qui exprime des craintes quant à la profession d’avocat. Le texte n’aura pas de c…

Lorsque l’examen du texte a débuté, nous avions quelques interrogations. Par exemple, nous trouvions floues, voire opaques, les raisons qui nous amenaient à débattre de la confidentialité des consultations. En effet, les différentes auditions menées par le rapporteur ont montré que cette mesure n’était réellement demandée par personne et qu’elle faisait même l’objet de vives critiques de la part des avocats, de la part des juges et de la part des autorités administratives indépendantes. Nous déplorions le manque de transparence quant à l’impact qu’aurait un tel texte sur le fonctionnement de l…

Cet amendement soulève la question suivante : pour qui et pour quoi souhaitez-vous instaurer cette confidentialité ? Vous nous dites qu’il s’agit de favoriser la compétitivité de notre droit, celle des entreprises françaises vis-à-vis des autres entreprises. Il ne s’agit donc pas d’empêcher les AAI d’agir et d’enquêter. Elles ne portent tout de même pas atteinte à la compétitivité du droit de nos propres entreprises !Votre gouvernement dit vouloir simplifier les formalités administratives, mais en réalité, le processus prévu par le texte imposera à ces autorités de lever la confidentialité ava…

Je n’avais pas l’information la semaine dernière, j’en suis ravie !

Que faut-il, finalement, pour que ce danger actuel soit constitué ? Soit des menaces de mort – à condition cependant qu’elles soient caractérisées –, soit des violences réitérées – un fait de violence, même grave, ne suffit pas –, soit des preuves que le conjoint violent poursuit de ses assauts sa victime. Lorsque la victime ne dispose d’aucun de ces éléments, le fait de s’être mise à l’abri suffit pour qu’il soit considéré que le danger n’est pas établi et dispenser le juge de délivrer une ordonnance de protection. C’est pour mettre fin à ce type de situation que nous souhaitons modifier la l…

Je vais vous donner l’exemple d’un dossier dans lequel la notion de danger n’a pas permis de protéger efficacement la victime. Une femme, victime de viols conjugaux, c’est-à-dire de faits extrêmement graves, de nature criminelle, saisit le juge aux affaires familiales pour qu’il délivre une ordonnance de protection. Or le juge rejette la demande en considérant que si les faits, pénalement répréhensibles, ont pu se produire – la vraisemblance des faits n’est donc pas contestée –, il n’est pas démontré que la victime court un danger grave et actuel, car elle a déménagé et n’habite plus avec son …

Dans ce plan, il faudra prévoir le contrôle de CDC Habitat et des bailleurs sociaux.

Je souhaite vous interpeller sur la situation du logement à La Réunion, en particulier le logement social, qui connaît une crise sans précédent. Les livraisons de logements sociaux n’ont cessé de diminuer d’année en année. En un peu moins de dix ans, nous avons assisté à une chute vertigineuse du nombre de livraisons : en 2014, 3 386 logements ont été livrés ; en 2023, seulement 1 613.Ce chiffre, que vous connaissez, est historiquement bas, alors que le nombre de demandeurs de logement social est inversement proportionnel. Chaque année, il augmente en moyenne de 9 %. Au 31 décembre 2023, on dé…

Vous dites vouloir offrir à tous les Français de vivre dignement de leur travail, mais vos réformes de l’assurance chômage ne s’appliquent pas en outre-mer – tant mieux, car nous n’en voulons pas. Pourtant, si vous étiez un tant soit peu convaincue que cette réforme permettra de faire diminuer le taux de chômage, vous commenceriez par l’appliquer dans les départements où il atteint 20 %, comme c’est le cas chez nous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

Madame la ministre du travail, de la santé et des solidarités, jamais les personnes privées d’emploi n’auront subi un tel acharnement, une telle avalanche de réformes punitives, une telle stigmatisation, que pendant les deux derniers quinquennats. Les réformes de l’assurance chômage se succèdent si rapidement que de nouvelles règles sont décidées avant même que les effets des précédentes aient été évalués.Depuis 2019, les conditions d’accès à l’assurance chômage ont été durcies, la durée d’indemnisation a été réduite de 25 %, l’indemnité journalière abaissée en moyenne de près de 16 % et le RS…

Nous parlons de l’ordonnance provisoire de protection immédiate – mais ce débat reviendra, vous avez raison. Comme je le disais dans mon intervention lors de la discussion générale, pour l’ordonnance de protection, au-delà des délais, le véritable enjeu est de faire en sorte que les victimes y aient davantage recours, dans l’objectif que le nombre de procédures à fin d’ordonnance de protection – et, au bout du compte, le nombre d’ordonnances de protection délivrées – augmentent. En effet, le nombre d’ordonnances de protection n’est pas du tout en rapport avec le nombre de victimes.Nous passons…

En revanche, le délai de vingt-quatre heures pour délivrer l’ordonnance provisoire de protection immédiate paraît très court, à tel point qu’on peut légitimement se demander s’il sera possible de rendre une justice de qualité dans un tel délai et si notre système judiciaire sera en mesure d’appliquer cette nouvelle procédure. Nous manquons de magistrats. Vous avez certes promis d’en recruter 1 500 d’ici à la fin du quinquennat, mais l’ordonnance provisoire de protection entrera en vigueur bien avant. La justice est particulièrement à la peine dans certains territoires, comme La Réunion, où le …

Pour ce qui est de l’ordonnance provisoire de protection immédiate, si nous pourrions regretter que la demande soit laissée à la seule initiative du procureur de la République, cette disposition apporte quelques garde-fous et permettra d’éviter des détournements ou des abus de procédure. Comme nous avons aussi le souci de la mesure et du respect de la présomption d’innocence, il nous semble nécessaire que la saisine du juge demeure l’apanage du procureur de la République à ce stade.

C’est pourquoi il est nécessaire de protéger plus longtemps la plaignante, jusqu’à l’obtention d’une décision pénale définitive.

Cette proposition de loi vise donc à renforcer l’efficacité de l’ordonnance de protection, en en allongeant la durée – de six à douze mois – et en instituant des délais de délivrance extrêmement réduits : vingt-quatre heures pour l’ordonnance provisoire de protection immédiate.Nous sommes bien sûr favorables à l’allongement de la durée de l’ordonnance de protection, d’autant plus nécessaire que les délais de jugement en matière pénale sont malheureusement de plus en plus longs. En six mois, dans la plupart des cas, l’accusé n’a pas encore été jugé.

Nous sommes réunis aujourd’hui pour débattre de la proposition de loi visant à allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate. Il s’agit là d’une procédure singulière – un mélange de droit civil et de droit pénal – au cours de laquelle le juge civil statue sur la vraisemblance d’une infraction pénale, alors que l’accusé est encore présumé innocent, et prend des mesures attentatoires aux libertés : interdiction d’entrer en contact avec certaines personnes, de se rendre dans certains lieux, de détenir ou de porter une arme. Cette procéd…

…et de se pencher sur tous les risques sanitaires que nous connaissons, et que nous pouvons encore conjurer.Ajoutons cet objectif de prévention dans la loi ! Cela ne mange pas de pain, et je vois que vous en êtes d’accord. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES. – Mme Sandra Regol applaudit également.)

Il vise à ajouter aux objectifs que s’assigne l’État celui de la prévention de tous les risques sanitaires, particulièrement en outre-mer.Le meilleur moyen de n’avoir ni à dépolluer ni à indemniser, c’est de prévenir et d’anticiper. Je pense notamment à la pollution due au mercure, en Guyane, et à celle due au glyphosate, pour lequel le Gouvernement a prononcé, en 2023, une prolongation d’utilisation de dix ans à La Réunion. Ce sont des risques sanitaires que l’État peut prévenir.Tout à l’heure, les collègues de la majorité étaient particulièrement véhéments pour dénoncer ceux qui, à l’époque,…

Ce n’est pas dans la hâte ni dans l’impréparation que le Parlement doit traiter d’un sujet aussi grave. Pour toutes ces raisons, nous nous abstiendrons.

Ce n’est pas un demi-million d’euros qui nous permettra de lutter davantage contre les dérives sectaires.Après avoir examiné ce texte, nous avons l’impression d’un rendez-vous manqué : si nous avons abordé les dérives sectaires, nous n’avons pas débattu des sectes ou des mouvements sectaires, de leur implantation en France et de la lutte contre les groupes qui pratiquent ces dérives. Pourtant, on ne saurait déconnecter les dérives des mouvements sectaires.Ce projet de loi aurait pu être l’occasion d’améliorer l’état du droit, mais nous n’en avons pas eu le temps, pas plus que celui d’analyser …