M. Philippe Lottiaux

Je défends également cette exonération. Le fait de la subordonner à une délibération des collectivités crée des distorsions de concurrence et peut entraîner, pour les entreprises concernées, des charges fiscales si élevées qu’elles risquent de les mettre en péril. Dans un contexte où un changement récent de doctrine fiscale soumet ces entreprises à une imposition nouvelle, c’est bien leur survie et le maintien des emplois qui sont en jeu. Il est donc essentiel de rendre cette exonération automatique.

On peut aussi se poser la question du versement du RSA par les départements. Compte tenu du fait que nous venons de voter un amendement à 600 millions, nous nous abstiendrons sur celui-là, même si nous comprenons l’idée qu’il ne faut pas défavoriser les départements. Nos discussions montrent qu’il faut vraiment revoir le système. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Je comprends, bien sûr, l’esprit de ces amendements et j’en partage le fond. J’observe toutefois que c’est la deuxième série d’amendements à demander une compensation parce que le système ne marche pas. Cela prouve bien qu’il faut remettre à plat le système de financement des départements au lieu de passer notre temps à trouver des compensations à ces errements et à ces erreurs. On peut regretter de ne pas l’avoir fait avant.

Nous sommes d’accord pour poser en principe qu’il n’y ait pas de hold-up sur les recettes des collectivités territoriales, toutefois nous ne voterons pas l’amendement pour deux raisons.Premièrement, nous avons fait sauter la plupart des articles concernés en première lecture ; il serait donc un peu bizarre de voter un amendement pour éviter leurs effets.Deuxièmement, vous ne distinguez pas entre les différents types de collectivités. Nous sommes d’accord sur le fait qu’il faut prêter la plus grande attention aux communes et aux départements, qui sont vraiment les piliers de notre organisation …

D’abord, ces sachets sont moins dangereux que le tabac. Ensuite, même s’ils sont interdits, n’importe qui vous en trouvera dans les deux jours. Enfin, ils contiendront moins de 12 milligrammes de nicotine et seront interdits aux moins de 18 ans : le but du jeu, c’est d’encadrer leur usage et de contrôler leur distribution, pas d’en vendre aux enfants.

Deuxième solution : l’augmentation des prix. Ça a eu payé, mais ça ne paie plus. Augmenter les prix revient à inciter à davantage de contrebande et autres contrefaçons. Troisième possibilité : développer la prévention et l’accompagnement. Des outils de sevrage et de substitution permettent d’accompagner : je pense notamment à la vape et aux sachets de nicotine.On a interdit les sachets de nicotine et je trouve cela dommage : nous nous privons d’un substitut et ceux qui veulent en trouver y parviennent de toute façon en dehors du cadre légal. L’amendement tend à réintroduire la possibilité de f…

Je vais vous surprendre : je ne veux pas interdire, mais permettre – c’est original ici ! Nous nous accordons tous à penser qu’il faut réduire la prévalence tabagique. Pour cela, il y a trois méthodes. La première est l’interdiction totale : c’est stupide, ça ne marche pas. On aura l’occasion d’y revenir tout à l’heure.

Pour l’argent !

Oui !

Pour les manifestations, par exemple !

Enfin, c’est inutile. Chacun trouvera les cigarettes dont il a envie grâce au trafic, sans garantie quant à leur qualité. C’est donc aussi dangereux.

Cela posera d’ailleurs une difficulté à certains de vos copains, car comment rouler un joint sans tabac ? Mais c’est un autre problème.En tout cas, il s’agit d’une mesure tout à fait excessive. Nous vivons dans un pays de libertés ; on a le droit de fumer ou de ne pas fumer. Par ailleurs, elle est inapplicable : devra-t-on fournir un justificatif d’identité pour le moindre achat ?

C’est brillant ! Pas moins de 40 % des cigarettes consommées en France sont achetées ailleurs. Demain, ce sera 100 %, c’est magnifique ! Un siècle après, vous souhaitez remettre en place un système qui a vraiment très bien fonctionné aux États-Unis : la prohibition. Les mêmes causes produiront les mêmes effets : nous verrons se développer la contrebande et la contrefaçon, les gangs, les mafias.

Je n’aurais peut-être pas déposé ces amendements il y a quatre ans. Aujourd’hui, les circonstances ont changé : l’incidence du tabac est moindre, alors que les trafics se développent. Vous parliez de trajectoire ; quand une trajectoire est mauvaise, il faut en changer, sous peine d’aller dans le mur ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

C’est un amendement de repli par rapport au précédent. Il vise à limiter la hausse à 0,9 % en 2027.

Il y a des choses à faire, mais cela ne passe sans doute pas par la hausse des prix. Il faut mettre fin à cette course à l’échalote.

Il est similaire à celui de mon collègue Taupiac.La hausse des prix du tabac, ça a marché, mais ça ne marche plus. Elle a aujourd’hui pour seul effet d’augmenter le trafic, la contrebande et la contrefaçon, ce qui alimente de mini-mafias, au détriment des 22 400 buralistes.

On en voit bien l’effet sur le comportement des Français !Heureusement, en 2027, Marine Le Pen prendra des mesures concrètes. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

En revanche, vous trouvez toujours des milliards pour financer l’AME ou l’entretien des clandestins. Alors que les Français oscillent entre colère et désespoir, qu’envisagez-vous de faire concrètement pour leur pouvoir d’achat ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie, des finances et – pourrait-on ajouter – de l’endettement.On n’a retenu de ce week-end que les hordes de pillards. Hélas, ces exactions inadmissibles ont occulté les manifestations calmes de nombreux Français inquiets en premier lieu pour leur pouvoir d’achat. Seule Marine Le Pen avait, dès 2021, mis en avant cet enjeu majeur.Aujourd’hui, le pouvoir d’achat est de loin la première préoccupation des Français, qui subissent une inflation hors de contrôle affectant de nombreux produits de la vie quotidienne. Le prix du litre d’essence dépasse s…

Pour toutes les collectivités ! Il fallait écouter !

L’essentiel a été dit. Évitons de changer les règles du jeu en cours de route. Certaines collectivités ont déjà prévu des investissements pluriannuels : pour les petites communes en particulier, qui sont à 1 000 euros près, une telle mesure reviendrait à détruire leurs capacités d’investissement. Changer le fonctionnement du FCTVA, enfin, tendrait à rendre plus complexe quelque chose qui marche pourtant bien. Qu’est-ce qui est vert ? Qu’est-ce qui ne l’est pas ? Quelles commissions, quelles réunions vont en décider – d’après quelles réflexions ou quels rapports ?Restons-en aux règles actuelles…

Ce débat m’étonne. Être généreux avec l’argent des autres, c’est tout de même la quintessence du communisme ! Tout cela me fait penser aux vautours des westerns, qui tournoient dans les airs jusqu’à ce que leur proie soit bel et bien morte, puis se posent sur elle pour la dépecer tranquillement !De quoi débattons-nous ? De la possibilité, pour celles et ceux qui ont payé leurs impôts tout au long de leur vie, d’utiliser comme ils le souhaitent l’argent qu’ils ont gagné et qu’ils possèdent. Ne vous en déplaise, la propriété privée existe en France ! On sait bien que vous n’êtes pas tellement po…

C’est à eux !

Je comprends le souhait de notre collègue, mais il est impossible de l’exaucer. Les financements qu’elle appelle de ses vœux passent parfois par la Fondation du patrimoine. Très récemment, la restauration des façades de la gare de Pontivy, dans le Morbihan, a bénéficié d’une collecte organisée par cette fondation, et d’anciennes gares ont aussi été soutenues. Ce type de mécénat existe, mais il doit s’appuyer sur une structure ad hoc. Passer par une société commerciale est compliqué, mais on peut agir en empruntant la voie que je viens d’indiquer.

Dans le patrimoine, il y a le patrimoine immobilier, mais aussi le patrimoine mobilier, pour lequel la France a une tradition d’excellence depuis des siècles. Quand vous faites une opération de restauration d’un meuble, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt de 18 % dans la limite de 20 000 euros de travaux, c’est-à-dire d’une réduction allant jusqu’à 3 600 euros. Ce n’est pas pour faire plaisir aux plus riches, je le dis tout de suite, car une condition est posée à cette réduction : il faut que ce mobilier soit présenté au public. Il s’agit donc bien d’une mesure favorable au patrimoi…

Une fois n’est pas coutume, je partage l’avis de nos collègues socialistes – nous ne sommes pas sectaires ! Je suis député du Var, département particulièrement concerné par la question. Les obligations locales de débroussaillement (OLD) fonctionnent : les maisons qui les respectent sont très majoritairement protégées en cas d’incendie ; c’est ce que rapportent les services départementaux d’incendie et de secours (Sdis) et les pompiers.Si le débroussaillement est donc un élément de prévention essentiel, il faut aussi écouter ce que nous disent les maires. Ce week-end encore, je discutais avec l…

C’est un débat que nous avons régulièrement. Vous êtes tellement aveuglés par votre obsession des aisés et des très aisés, pour reprendre votre expression, que vous passez à côté de l’essentiel : le Cisap est un dispositif qui fonctionne parce qu’il est adapté, utile et simple. Certes, il a un coût, mais il représente aussi des centaines de milliers d’emplois déclarés et il finance des prestations qui sont, pour l’essentiel, nécessaires. Il existe sans doute quelques abus, je ne le nie pas, mais ceux-ci sont beaucoup moins nombreux qu’on ne le croit.Vous parlez du jardinage : une personne âgée…

Il s’inscrit dans la même logique de transformation d’anciens bâtiments classés ou inscrits. Il pourrait être souhaitable d’y installer par exemple une résidence senior ou une résidence étudiante. Mais pour bénéficier de certains dispositifs fiscaux, 75 % de leur surface doit être dédiée à l’habitation. Or, dans ces résidences, certains espaces sont destinés à des services – des salles communes, des salles d’activité – et ne sont pas considérés comme des espaces affectés à l’habitation. L’amendement vise donc à leur appliquer le même régime fiscal en les assimilant à des surfaces habitables. I…

Oui, le dispositif Malraux s’applique, mais seulement dans les secteurs sauvegardés. L’amendement vise les autres secteurs, où l’on trouve aussi ce type de bâtiment dont la transformation en logements répondrait à un besoin. Il s’agit donc d’aligner ces deux régimes voisins pour davantage de cohérence.