(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
Suite de la discussion d’un projet de loi
Mme la présidente (LFI-NFP). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (nos 3211, 3345, 3339).
Deuxième partie (suite)
Mme la présidente (LFI-NFP). Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles, s’arrêtant aux amendements identiques nos 1787 et 3045 portant article additionnel après l’article 8.
Après l’article 8 (suite)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur ces amendements identiques, je suis saisie d’une demande de scrutin public par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement no 1787.
Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Selon un avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses), qui date de 2026, l’exposition au cadmium a des effets cancérigènes, reprotoxiques et mutagènes. Ce métal lourd, qui s’accumule dans les reins, est particulièrement dangereux pour les enfants. Il est donc urgent de réduire rapidement la contamination des sols par le cadmium pour protéger la santé publique.Inspiré du travail de mon collègue Benoît Biteau, cet amendement vise à limiter fortement la teneur en cadmium autorisée dans les engrais phosphatés.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement no 3045.
M. Jean-Claude Raux (ECOS). Grâce notamment à mon collègue Benoît Biteau, vous savez à quel point les sols et les populations – via la chaîne alimentaire – sont exposés au cadmium contenu dans les engrais phosphatés. Il convient donc de renforcer les exigences appliquées aux engrais phosphatés qui sont mis sur le marché en France.À cette fin, le présent amendement tend à interdire l’importation, la mise sur le marché et l’utilisation des engrais phosphatés contenant plus de 40 milligrammes de cadmium par kilogramme d’anhydride phosphorique, avant d’abaisser ce plafond à 20 milligrammes à compter du 1er janvier 2030. Quiconque mettra sur le marché des engrais dépassant cette norme sera redevable d’une contribution fixée à 10 % de son chiffre d’affaires. Le produit de cette contribution sera affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam). Ceux qui respecteront les seuils fixés par le présent amendement en seront exonérés.Le présent amendement reprend strictement…
M. Jean-Claude Raux (ECOS). …les plafonds et le calendrier fixés dans la proposition de loi transpartisane visant à réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation, qui a été adoptée le 3 juin 2026… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Thibault Bazin, rapporteur général de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements identiques.
M. Thibault Bazin (DR). L’amendement tend à créer une taxe et une interdiction. Or il n’est pas possible de créer d’interdiction dans le budget de la sécurité sociale. Donc, en cas de saisine du Conseil constitutionnel, une partie de votre amendement pourrait être considérée comme un cavalier.Je respecte votre investissement sur ce sujet, mais il est de ma responsabilité, en tant que rapporteur général, de relever qu’en dépit de l’habillage de l’amende en contribution, votre but premier est bien d’interdire la mise sur le marché et l’utilisation des engrais phosphatés dépassant une certaine teneur en cadmium.Ces amendements ont été rejetés par la commission. Je vous invite à les retirer ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, pour donner l’avis du gouvernement.
Mme Stéphanie Rist. Je demande moi aussi le retrait de ces amendements par lesquels vous proposez d’instaurer une taxe. Sinon, mon avis sera défavorable.La nécessaire prévention des risques liés à la concentration en cadmium est un sujet qui nous rassemble tous. Notre pays doit respecter la trajectoire de réduction qu’il a engagée en la matière. Nous avons pris en ce sens un décret, qui a été envoyé à la Commission européenne et dont nous pouvons, je crois, nous féliciter. Il fixe la trajectoire la plus ambitieuse de tous les pays européens, en retenant les plafonds suivants : 60 milligrammes de cadmium par kilogramme d’anhydride phosphorique en 2027 ; 40 milligrammes en 2028 ; 20 milligrammes en 2030.
M. Jean-Claude Raux (ECOS). Madame la ministre, nous préférons quant à nous inscrire la trajectoire dans la loi plutôt que de la fixer par décret. C’est un premier argument.D’autre part, dans notre amendement, nous avons assorti l’interdiction d’une sanction, ce qui n’est pas le cas du décret. Monsieur le rapporteur général, je ne suis pas sûr que le Conseil constitutionnel censurerait ces dispositions, car la sanction et l’interdiction sont indissociables.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 1787 et 3045.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 57 Nombre de suffrages exprimés 57 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 27 Contre 30
(Les amendements identiques nos 1787 et 3045 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 1404, 2122 et 2492, qui font l’objet d’une demande de scrutin public de la part du groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 1404 de Mme Anaïs Belouassa-Cherifi est défendu.La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement no 2122.
M. Hendrik Davi (ECOS). L’anomalie est peu connue : contrairement à la taxation du tabac et des boissons sucrées, qui suit l’inflation, la taxe sur l’alcool est légalement plafonnée à une hausse de 1,75 % par an, quel que soit le niveau de l’inflation. Résultat : son poids réel diminue chaque année, alors même que 22 % de la population française a une consommation excessive d’alcool et que celui-ci est impliqué dans de nombreux cancers et dans les accidents de la route.Cet amendement tend à supprimer ce plafond afin d’aligner la taxation de l’alcool sur le régime applicable au tabac et aux sodas.
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 2492 de Mme Béatrice Bellay est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Thibault Bazin (DR). Vous souhaitez revenir sur le plafonnement du taux de la taxe dite Bérégovoy sur les alcools. Cette mesure ne serait pas opérante l’année prochaine, puisque la prévision d’inflation s’établit à 1,7 %, de sorte que le plafonnement ne jouerait pas.D’autre part, plusieurs exemples étrangers suggèrent que le déplafonnement n’entraînerait pas forcément de hausse du rendement, mais plutôt un déport vers d’autres produits, ce qui ne serait pas nécessairement plus heureux pour la santé des consommateurs, ni pour leur pouvoir d’achat.L’adoption de votre amendement risquerait de mettre en difficulté nos viticulteurs et brasseurs, qui subissent déjà les aléas climatiques ainsi que l’agressivité de la Chine, des États-Unis et de la Russie.Je ne dis pas qu’il ne faut pas lutter contre les ravages de l’alcoolisme. On peut néanmoins consommer de l’alcool avec modération, privilégier des produits de qualité élaborés en France. Il convient de ne pas pénaliser toute une filière.Ces amendements ont été rejetés par la commission. J’émets un avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du gouvernement.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 1404, 2122 et 2492.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 66 Nombre de suffrages exprimés 64 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 30 Contre 34
(Les amendements identiques nos 1404, 2122 et 2492 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de six amendements, nos 1669, 861, 862, 1671, 1675 et 863, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 862 et 1671 sont identiques. La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement no 1669.
M. David Taupiac (LIOT). Il vise à supprimer la révision annuelle des droits d’accise sur les produits du tabac, afin de mettre un terme à la hausse continue de leur prix de vente. Le réseau des buralistes est en difficulté, et une augmentation disproportionnée de ces droits est susceptible de le mettre à mal. Il s’agit aussi de lutter contre la contrebande et le trafic qui leur font une concurrence déloyale.Cet amendement ne méconnaît pas les enjeux de santé publique, bien au contraire. J’en veux pour preuve que d’autres pays ont pu atteindre leurs objectifs en la matière sans recourir à des hausses aussi importantes. Il y va de la préservation de notre réseau de buralistes, qui joue un rôle très important en milieu rural. Cet amendement de bon sens tend à sanctuariser leur maillage territorial.
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’amendement no 861, sur les amendements no 862 et identique ainsi que sur l’amendement no 863, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Philippe Lottiaux, pour soutenir l’amendement no 861.
M. Philippe Lottiaux (RN). Il est similaire à celui de mon collègue Taupiac.La hausse des prix du tabac, ça a marché, mais ça ne marche plus. Elle a aujourd’hui pour seul effet d’augmenter le trafic, la contrebande et la contrefaçon, ce qui alimente de mini-mafias, au détriment des 22 400 buralistes.
M. Philippe Lottiaux (RN). Il y a des choses à faire, mais cela ne passe sans doute pas par la hausse des prix. Il faut mettre fin à cette course à l’échalote.
Mme Danielle Simonnet (ECOS). Quelles sont donc ces choses à faire ? Dites-le ! Nous n’entendons aucune proposition de votre part ! À part la défense des lobbys !
Mme la présidente (LFI-NFP). Madame Simonnet, s’il vous plaît…Vous avez de nouveau la parole, monsieur Lottiaux, pour soutenir l’amendement no 862.
M. Philippe Lottiaux (RN). C’est un amendement de repli par rapport au précédent. Il vise à limiter la hausse à 0,9 % en 2027.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement no 1671.
M. David Taupiac (LIOT). C’est un amendement de repli par rapport à celui que j’ai défendu précédemment. Il vise à plafonner la révision annuelle des droits d’accise sur les produits du tabac. Il prévoit en outre un plafonnement exceptionnel en 2027.
Mme la présidente (LFI-NFP). Vous gardez la parole, monsieur Taupiac, pour soutenir l’amendement no 1675.
M. David Taupiac (LIOT). C’est un amendement de repli par rapport à mon précédent amendement de repli : il vise à plafonner uniquement pour l’année 2027 la révision des droits d’accise sur les produits du tabac.
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 863 de M. Philippe Lottiaux est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Thibault Bazin (DR). Je vais faire attention à ce que je dis, car le résultat des votes se joue à quelques voix.Tout comme MM. Taupiac et Lottiaux, j’apporte mon soutien aux buralistes, dont le rôle de proximité est très important.Ces amendements prévoient qui la stabilisation des droits d’accise, qui leur gel, qui la suppression pure et simple de leur indexation sur l’inflation, qui un plafonnement exceptionnel de cette indexation, qui le rétablissement de l’ancien plafond. À mon avis, ils n’abordent pas le vrai sujet.
M. Thibault Bazin (DR). Le dispositif actuel offre une visibilité, conformément à l’attente des buralistes. Un protocole d’accord a été conclu avec eux ; ils veulent avant tout que nous nous tenions à ce qui a été convenu avec Bercy et les douanes.Il convient aussi de lutter contre la contrebande. À cette fin, plusieurs collègues, notamment Frédéric Valletoux, président de la commission des affaires sociales, mènent un important combat pour obtenir l’harmonisation des pratiques fiscales à l’échelle européenne. Je partage la volonté de prévenir le trafic, qu’il soit légal ou illégal – en tant que Lorrain, je mesure l’ampleur du phénomène à la frontière luxembourgeoise.Par ces amendements, vous souhaitez revenir sur la trajectoire des droits d’accise, pour la freiner, voire pour l’abandonner. D’autres amendements, que nous allons examiner peu après, tendent au contraire à l’accélérer. Pour ma part, j’estime qu’il faut tenir la trajectoire. Depuis le début de nos débats, je plaide pour une forme de stabilité socio-fiscale ; selon moi, c’est le chemin de passage…
M. Thibault Bazin (DR). Oui ! Depuis mardi, nos débats portent sur les cotisations et les taxes.Je suis tout de même un peu inquiet. Nous avons obtenu des résultats sur certains points, mais, en parallèle, le trafic transfrontalier s’est développé. Je préférerais que nous nous concentrions sur la lutte contre ce trafic. Nous avons adopté une proposition de résolution européenne en ce sens il y a quelques mois ; c’est à mon avis le bon combat.Il faut effectivement soutenir les buralistes, non pas par les mesures que vous proposez, mais par des dispositions qui développent leurs missions – certaines sont nouvelles – et contribuent à la diversification du métier. Ces amendements n’ont pas été soutenus en commission. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Michel Lauzzana (EPR). La baisse de l’incidence du tabac est incontestable. C’est le résultat des politiques que nous menons depuis plusieurs années, lesquelles ont consisté à augmenter son prix et à imposer différentes interdictions. Le plan antitabac soutenu par notre ancien ministre de la santé a porté ses fruits. Croyez-vous vraiment qu’il faille revenir là-dessus ? Le tabac, c’est le tueur parfait : il est à l’origine de 40 % des cancers évitables, et je ne parle même pas des maladies cardiovasculaires comme l’infarctus ou l’artérite des membres inférieurs. Nous devons absolument poursuivre notre lutte contre le tabac. Cela dit, je comprends le problème…
M. Philippe Lottiaux (RN). Je n’aurais peut-être pas déposé ces amendements il y a quatre ans. Aujourd’hui, les circonstances ont changé : l’incidence du tabac est moindre, alors que les trafics se développent. Vous parliez de trajectoire ; quand une trajectoire est mauvaise, il faut en changer, sous peine d’aller dans le mur ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
M. Frédéric Valletoux (HOR). J’essaie de ne pas allonger les débats en prenant trop souvent la parole, mais j’aimerais tout de même dire un mot sur le tabac. En novembre dernier, nous avons adopté la proposition de résolution européenne mentionnée par le rapporteur général – qui plus est à l’unanimité –, ce qui a fait de nous la première assemblée au sein de l’Union européenne à voter en faveur de la mise en œuvre du protocole de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac.Monsieur Lottiaux, vous dites qu’il faut changer de trajectoire si elle est mauvaise. Pour ma part, je crois qu’il ne faut pas tourner le dos à une politique qui a toujours suivi le même chemin depuis vingt ans, et qui consiste à ne pas faiblir sur la fiscalité du tabac tout en menant le combat au niveau européen. Par notre vote de l’an dernier, nous avons adressé une demande aux instances de l’Union européenne en prévision de l’adoption, en 2027 ou 2028, de la nouvelle directive sur le tabac – les travaux ont déjà commencé : il s’agit d’harmoniser les fiscalités européennes et, surtout, d’améliorer la transparence sur l’approvisionnement des marchés du tabac.
M. Frédéric Valletoux (HOR). Il n’est pas normal que les fabricants livrent au Luxembourg sept fois plus de cigarettes que les Luxembourgeois n’en consomment, et en France, beaucoup moins que nous n’en consommons. Nous sommes tous d’accord sur ce point : lutter aux côtés des buralistes, c’est lutter pour que les ventes de tabac aient de nouveau lieu dans leurs bureaux de tabac, plutôt que dans les pays limitrophes.
M. Frédéric Valletoux (HOR). Non, ce n’est pas une histoire de taxe. Il y a un an, la commission des affaires sociales a auditionné les fabricants de cigarettes – vous étiez d’ailleurs présente. Nous avons pu constater que, dans leurs stratégies de livraison du marché européen, ils se détournaient de la France et surapprovisionnaient les pays limitrophes. Baisser la fiscalité sur le tabac, c’est-à-dire tourner le dos à la politique lancée par Jacques Chirac il y a vingt ans et poursuivie depuis par les plans Cancer successifs, serait un formidable aveu de renoncement. C’est sur d’autres terrains qu’il faut mener et gagner le combat.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 105 Nombre de suffrages exprimés 102 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 53 Contre 49
(L’amendement no 1669 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 861, 862, 1671, 1675 et 863 tombent.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Nous en venons à l’examen des deux amendements identiques, nos 1402 et 2031. La parole est à Mme Zahia Hamdane, pour soutenir l’amendement no 1402.
Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). Nous avons interdit la publicité pour le tabac, mais la publicité pour la malbouffe, on en voit partout ! Cet amendement vise à la taxer.Selon Santé publique France, plus de la moitié des publicités vues par les enfants et les adolescents concernent des produits relevant des classes D ou E du nutri-score. Ce n’est pas avec un simple bandeau « Évitez de manger trop gras, trop sucré, trop salé » apposé en bas de l’écran que l’on fait une politique de santé !Aujourd’hui, un enfant sur six est obèse ou en surpoids. Or l’obésité augmente les risques de diabète, de maladies cardiovasculaires et de cancer. Selon l’OMS, l’obésité est même « la maladie du siècle » et, selon son directeur, la publicité et le lobbying sont à l’origine de 7 000 morts par jour en Europe. Puisque le gouvernement ne fait rien pour éviter ces morts, votez cet amendement !
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements no 1402 et identique, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement no 1403, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Socialistes et apparentés ; sur les amendements no 90 et identiques, par le groupe Socialistes et apparentés. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sabrina Sebaihi, pour soutenir l’amendement no 2031.
Mme Sabrina Sebaihi (ECOS). « Arrêtez de nous cibler en tant que mangeurs de sucre. » « Ne jamais écouter la publicité qui parle du sucre. » « Arrêtez les images sur les produits. » « Arrêtez de charmer les enfants pour vendre des produits. » Des messages comme ceux-là, j’en ai des dizaines et des dizaines. Ils ont été écrits par des enfants de 9 ans de Nanterre et Suresnes, dans ma circonscription, avec lesquels je travaille depuis la rentrée sur le sucre et la publicité.Je regrette que nous n’ayons pas pu débattre, à l’article 8, de mon amendement qui visait à interdire la publicité pour les produits fortement sucrés ou édulcorés lorsqu’elle est destinée aux mineurs ou diffusée entre 6 heures et 21 heures – une telle réglementation est en vigueur au Royaume-Uni. En lieu et place de cette interdiction, nous proposons d’instaurer une contribution de 10 % sur les messages publicitaires pour les produits très gras ou très sucrés. Notre collègue Hamdane vient de le rappeler, l’obésité touche un très grand nombre d’enfants dans notre pays ; elle a des conséquences sanitaires dont nous connaissons le coût social et financier. Pour protéger notre jeunesse, nous demandons au moins l’instauration de cette contribution, même si j’aurais préféré que nous interdisions la publicité.
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Thibault Bazin (DR). Une interdiction n’a pas sa place dans un projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Pour évoquer le sujet, vous avez trouvé un moyen : créer une taxe. En l’espèce, cette taxe sur la publicité soulèverait des difficultés de mise en œuvre : comment déterminer quelles publicités sont éligibles et relèvent de l’assiette publicitaire taxable ? De surcroît, les dépenses de publicité font déjà l’objet d’un certain nombre de taxes, dont, je vous le rappelle, le coût est répercuté soit en amont sur les producteurs, soit en aval sur les consommateurs – et parfois sur les deux !Votre idée d’interdire ces publicités lorsqu’elles sont destinées aux mineurs mérite effectivement d’être débattue, mais pas dans le cadre d’un PLFSS : comme le montre la jurisprudence du Conseil constitutionnel, cette disposition serait considérée comme un cavalier, donc censurée.Ces amendements ont été rejetés par la commission. Je vous invite à les retirer ; à défaut, avis défavorable.
Mme Stéphanie Rist. Je comprends évidemment l’intention des auteurs de ces amendements. Cela dit, j’ai eu l’occasion d’évoquer cet après-midi l’importance de l’éducation à l’alimentation. Il faut continuer à la développer, tant pour les enfants que pour les parents, de sorte qu’ils s’alimentent mieux et réduisent leur consommation de sucre. Par ailleurs, la taxe proposée par le gouvernement à l’article 8 permet d’agir sur la modification des recettes des produits, contrairement à une telle taxe sur la publicité. Avis défavorable.
M. Lionel Tivoli (RN). Décidément, on n’est jamais déçu avec les amendements de la gauche et de l’extrême gauche ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Cet après-midi, vous nous parliez de chasseurs de mammouths, mais vous, vous êtes manifestement des chasseurs de taxes ! Vous proposez des taxes pour tout : des taxes pour tous les rayons du supermarché, pour tous les moments de la vie, pour ce qu’on fume, pour ce qu’on mange et, maintenant, pour ce qu’on va regarder à la télévision !
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). On est au rayon des recettes, c’est pour ça ! C’est le titre du PLFSS consacré aux taxes !
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Il faudrait une taxe sur l’extrême droite !
M. Lionel Tivoli (RN). Si vous pensez que créer une nouvelle taxe de 10 % sur la publicité et ainsi faire payer davantage les industriels permettra de sauver des enfants, vous vous trompez ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Sabrina Sebaihi (ECOS). Par ces amendements, monsieur le rapporteur général, nous proposons bien d’instaurer une contribution de 10 % sur les dépenses publicitaires, et non pas d’interdire les publicités en question. On nous promet depuis des années une autorégulation des publicités sur les produits à forte teneur en sucre, mais solliciter une telle autorégulation, c’est comme demander au renard de rédiger le règlement du poulailler ! Cela ne fonctionne pas.Quant à l’extrême droite, si vous ne voulez pas protéger vos enfants, c’est votre problème ! (Protestations sur quelques bancs du groupe RN.) Madame la ministre, nous avons déposé une proposition de loi intitulée « pour une génération sans sucre », qui vise notamment à interdire ces publicités aux mineurs. Je vous invite à la défendre avec nous et à la faire adopter dans cet hémicycle. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 1402 et 2031.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 109 Nombre de suffrages exprimés 106 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 37 Contre 69
(Les amendements identiques nos 1402 et 2031 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de cinq amendements, nos 1403, 90, 499, 818 et 2793, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 90, 499, 818 et 2793 sont identiques. La parole est à Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, pour soutenir l’amendement no 1403.
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP). Par cet amendement, nous proposons de généraliser l’affichage du nutri-score. L’alimentation est une question de santé. Nous constatons tous les méfaits de la malbouffe et l’augmentation du taux d’obésité dans notre pays, et je rejoins Mme la ministre sur l’importance de l’éducation à l’alimentation. Nous pensons que l’affichage du nutri-score permet une compréhension rapide et facile du contenu du produit vendu. Nous souhaitons rendre obligatoire cet affichage, afin d’inciter les industriels du secteur agroalimentaire à modifier leurs recettes, comme cela s’est déjà vu pour un certain nombre de produits. Il s’agit d’un amendement de bon sens, qui contribue à l’éducation à l’alimentation et, en réalité, à la prévention.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Sandrine Runel, pour soutenir l’amendement no 90.
Mme Sandrine Runel (SOC). Cet amendement s’inscrit dans le prolongement de la proposition de loi visant à rendre obligatoire l’affichage du nutri-score sur les produits alimentaires et sur les supports publicitaires. Ce texte transpartisan, signé par plusieurs groupes de cette assemblée, montre que, par-delà les altercations, nous savons travailler ensemble pour la santé publique, pour l’amélioration de notre alimentation et pour notre souveraineté alimentaire.L’amendement no 90, qui sera complété notamment par l’amendement no 89, vise à rendre obligatoire l’affichage du nutri-score sur les publicités pour les produits industriels – transformés, emballés et prêts à la consommation. Les produits issus de notre agriculture et de nos terroirs bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP), d’une appellation d’origine contrôlée (AOC) ou d’une indication géographique protégée (IGP) ne sont pas concernés par le dispositif. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement no 499.
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). Il existe trois leviers pour améliorer la qualité nutritionnelle des aliments : l’éducation, l’information et la contrainte. Le nutri-score relève du levier informationnel. C’est la moindre des choses que l’ensemble de nos concitoyens soient informés de la qualité nutritionnelle de ce qu’ils achètent et consomment.
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). Il faut faire en sorte qu’ils aient accès à cette information. Beaucoup de nos compatriotes sont d’ailleurs favorables au nutri-score.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement no 818.
Mme Dominique Voynet (ECOS). Dans une publicité pour un produit alimentaire, on nous montre tout : le sourire de l’enfant, la famille réunie, le chocolat qui coule au ralenti, le bruit de la cuillère dans le bol, la musique qui reste en tête – tout, sauf l’essentiel. Car au moment où l’industrie déploie sa puissance de persuasion, l’information de santé est inexistante : des millions d’euros pour donner envie, mais pas un centimètre carré pour dire ce que contient le produit.Cet amendement est la suite logique des précédents. Le nutri-score sur l’emballage, c’est bien, mais les choix alimentaires se préparent devant l’écran, le téléphone, l’affiche du métro, le prospectus de promotion, et sur les réseaux sociaux. Si le nutri-score n’est pas là où se forme le désir, il arrive trop tard.Nous proposons non pas d’interdire, mais de montrer : toute publicité alimentaire doit afficher le nutri-score du produit ; ceux qui ne le font pas doivent verser une contribution de 2 % de leurs dépenses publicitaires à l’assurance maladie ; les produits bénéficiant d’une AOP ou d’une IGP sont exclus. Là encore, je me réjouis que de nombreux amendements défendus ce soir soient, dans leur esprit, proches de celui-ci.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Jean-François Rousset, pour soutenir l’amendement no 2793.
M. Jean-François Rousset (EPR). J’ai participé à l’élaboration de cet amendement dans le cadre du travail transpartisan qui a été évoqué. Le nutri-score présente une vertu essentielle : il permet d’informer les consommateurs, qui savent ainsi ce qu’ils vont manger et quelles en seront les conséquences sur leur santé. Il en a une autre : celle d’inciter les fabricants à modifier la composition de leurs produits alimentaires.Or les produits qui bénéficient d’une AOP ou d’une IGP sont soumis à des cahiers des charges si stricts que leur recette ne peut évoluer librement. C’est pourquoi je défends cet amendement, qui vise à exclure les AOP et les IGP de l’obligation d’affichage du nutri-score. Je pense notamment à un fromage célèbre de l’Aveyron, dont je suis ici le représentant.
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Thibault Bazin (DR). Nous avons eu ce débat en commission. Vous proposez de créer une taxe sur la publicité pour des aliments en cas de non-respect de l’obligation d’affichage du nutri-score. Or, s’il existe bien une recommandation en la matière, l’instauration d’une obligation pose problème.À cet égard, je vous invite à lire le rapport et le commentaire des articles, notamment en ce qui concerne la conformité d’une telle obligation au droit de l’Union européenne. En effet, les mentions dont l’affichage peut être rendu obligatoire sur les produits alimentaires relèvent du droit européen.La France a déjà formulé une recommandation en la matière, mais il ne s’agit pas d’une obligation. Or vous proposez de créer une taxe sanctionnant le non-respect d’une obligation qui n’existe pas et qui, en l’état du droit européen, ne peut pas être instaurée.Encore une fois, je ne dis pas qu’il ne faut pas recommander cet affichage. Je ne suis ni pro- ni anti-nutri-score, j’essaie simplement de vous présenter les choses de manière objective. Votre objectif est de rendre obligatoire la « présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle », dont la forme recommandée en France est le nutri-score.L’amendement no 1403 est sans doute celui qui va le plus loin, car il n’exclut pas les AOP et IGP, et prévoit le taux de taxation le plus élevé, à savoir 5 % – pour une fois, il n’est pas de 100 % ! Dans la lignée des travaux menés l’an dernier, les amendements identiques suivants préservent, quant à eux, les produits AOP et IGP – je ne vais pas parler du roquefort, mais nous regardons tous M. Rousset.
M. Thibault Bazin (DR). En revanche, je ne suis pas d’accord avec vous, madame Runel, quand vous affirmez que ces amendements épargnent les produits de nos terroirs. En réalité, tels qu’ils sont rédigés, ils frapperaient les produits de circuit court. Compte tenu de leurs faibles volumes de production, les petits producteurs locaux n’ont pas les moyens de faire appel à un bureau d’études. Dès lors qu’ils feraient de la publicité pour leurs produits sans afficher le nutri-score, ils seraient soumis à cette taxe. Ce serait par exemple le cas des producteurs d’Emplettes paysannes ou de Saveurs paysannes. En d’autres termes, cette mesure ne serait absolument pas adaptée à nos circuits locaux, car elle ferait peser une charge trop lourde sur les petits producteurs.Le premier amendement de la série, no 1403, a été rejeté par la commission. Les suivants ont été adoptés. À titre personnel, j’émets un avis défavorable.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Ce qui compte, c’est l’avis de la commission : elle exprime la sagesse collective !
Mme Stéphanie Rist. J’émets un avis défavorable sur cette série d’amendements relatifs à la publicité des produits. Le nutri-score est déjà présent sur 60 % des produits : une véritable dynamique est donc enclenchée. Il convient de renforcer cette stratégie plutôt que de taxer la publicité, au risque de voir cette taxation se répercuter sur les prix et ainsi réduire le pouvoir d’achat de nos concitoyens.En revanche, s’agissant de la prochaine série d’amendements, qui visent à imposer l’affichage du nutri-score sur tous les produits, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée…
Mme Stéphanie Rist. …car je comprends la nécessité d’envoyer un signal au niveau européen. Toutefois, je suis obligée de vous dire qu’une telle disposition serait contraire au droit européen.
Mme Sandrine Runel (SOC). Mais non ! Vous oubliez l’article 36 du TFUE !
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). Notre santé est sous influence, et les déterminants sont nombreux : éducatifs, sociaux, commerciaux. La publicité peut s’avérer tantôt favorable, tantôt défavorable à la santé. L’intérêt de rendre obligatoire l’affichage du nutri-score dans la publicité et d’instaurer une taxe en cas de non-respect de cette obligation est précisément de faire en sorte que les déterminants commerciaux soient favorables à la santé de nos concitoyens.Nous sommes tous soumis à ces influences ; c’est pourquoi il faut fournir aux consommateurs une information exacte sur les produits, y compris dans la publicité.
Mme Joëlle Mélin (RN). Je suis tout à fait d’accord avec vous, monsieur Isaac-Sibille, pour donner la bonne information à tous les consommateurs. Justement, mes chers collègues, depuis trois ans, je vous parle du planet-score, qui constitue une autre manière de présenter l’information. (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.)
Mme Joëlle Mélin (RN). Veuillez m’écouter ! Le planet-score est incomplet, mais la barrette nutri-score est incluse dans le planet-score. Le nutri-score présente le grand défaut d’évaluer la valeur nutritionnelle des produits sur une base de 100 grammes, sans tenir compte des portions réellement consommées. Dès lors, les produits dilués, notamment certains produits transformés, ne sont pas correctement évalués par le nutri-score.Le planet-score présente l’avantage, quant à lui, d’intégrer des éléments relatifs à l’environnement et au bien-être animal, par exemple l’éventuel contact avec des pesticides. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) Il est donc temps d’évoluer. L’association UFC-Que choisir a validé le planet-score et évalue ainsi plus de 135 000 produits. Je vous en supplie : avancez un peu, passez au planet-score ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN. – M. Maxime Michelet applaudit également.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 120 Nombre de suffrages exprimés 109 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 34 Contre 75
(L’amendement no 1403 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 90, 499, 818 et 2793.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 120 Nombre de suffrages exprimés 120 Majorité absolue 61 Pour l’adoption 54 Contre 66
(Les amendements identiques nos 90, 499, 818 et 2793 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’amendement no 525 ainsi que sur les amendements no 89 et identiques, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Béatrice Bellay, pour soutenir l’amendement no 525.
Mme Béatrice Bellay (SOC). En France, 7,1 % de personnes souffrent de diabète. La proportion est presque le double en Martinique, en Guadeloupe et à La Réunion. Il en va de même pour la tension artérielle. Nous vous l’avons déjà dit : chez nous, les produits sont plus sucrés et plus salés, et l’information commerciale est manquante.Cette situation conduit à des pratiques alimentaires à risque chez les enfants comme chez les adultes, à des amputations liées au diabète, dix fois plus fréquentes à La Réunion que dans l’Hexagone, ou encore à des greffes de rein beaucoup plus nombreuses.C’est pourquoi cet amendement vise à imposer une meilleure information présente sur les produits alimentaires vendus dans les pays des océans, dits d’outre-mer. Je vous invite donc à l’adopter.
M. Thibault Bazin (DR). La semaine dernière, vous avez déjà sensibilisé la commission à cette spécificité des territoires ultramarins. Je suis très attaché à la liberté d’entreprendre, mais je reconnais que dans les territoires ultramarins, des mesures plus contraignantes, à l’instar de la loi Lurel, pourraient être pertinentes.Toutefois, ce type de mesure ne relève pas du PLFSS – je sais que cet argument vous agace, mais je suis dans mon rôle de rapporteur général en vous le rappelant. Il s’agit d’une mesure de régulation du commerce, qui ne concerne pas directement le budget de la sécurité sociale. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable à titre personnel, même si la commission a adopté cet amendement.
Mme Béatrice Bellay (SOC). Je ne vois pas comment on peut soutenir que cette question n’a rien à voir avec le PLFSS, alors qu’il faut financer des transports sanitaires journaliers pour permettre aux patients de se rendre à leurs séances de dialyse et que, sur de petits territoires, de nombreuses personnes souffrent de troubles oculaires nécessitant des consultations médicales. Ce sont là des coûts humains, mais aussi des coûts financiers importants pour la sécurité sociale.La prévention vaut toujours mieux que la réparation, surtout lorsqu’il s’agit des corps, parce que ces corps-là ne se réparent pas. Une greffe de rein, la perte de la vue ou d’un membre ne sont pas des événements anodins, ni pour les corps concernés, ni pour la sécurité sociale, ni pour nos finances publiques. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC, EcoS et Dem.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Geneviève Darrieussecq.
Mme Geneviève Darrieussecq (DEM). Notre collègue a raison et soulève une vraie question de santé publique dans les départements d’outre-mer, à La Réunion en particulier. La prévention et l’information sont essentielles. C’est Santé publique France, sous la responsabilité du ministère de la santé, qui doit en être le pilote, en délivrant des messages différenciés entre les départements d’outre-mer et l’Hexagone.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 118 Nombre de suffrages exprimés 117 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 53 Contre 64
(L’amendement no 525 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Sabrina Sebaihi, pour soutenir l’amendement no 2854.
Mme Sabrina Sebaihi (ECOS). Le 26 mars dernier, peu avant minuit, sur le gong, notre assemblée a voté à l’unanimité l’interdiction des sucres ajoutés dans les aliments destinés aux nourrissons et aux jeunes enfants : tous les groupes, de la gauche à la droite ; pas une voix contre. Il s’agissait de la proposition de loi de notre collègue Isaac-Sibille, qui rejoint en partie ma proposition de loi pour une génération sans sucre.Sept mois plus tard, cette interdiction n’est toujours pas entrée en vigueur.
Mme Sabrina Sebaihi (ECOS). Notre vote unanime attend toujours, pendant que, dans les rayons, les petits pots, les biscuits et les céréales pour bébé continuent de contenir du sucre, du sirop de glucose, du miel et des concentrés de fruits.Nous proposons donc d’accélérer et de transformer ce signal en loi : cet amendement vise à interdire la mise sur le marché des préparations destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge lorsqu’elles contiennent des sucres ajoutés, quelle qu’en soit la forme. L’objectif n’est nullement de culpabiliser les parents, mais d’éviter d’habituer, dès le plus jeune âge, le palais des nourrissons et des tout-petits au goût sucré.En effet, plus la consommation de sucre commence tôt, plus elle risque d’être élevée tout au long de la vie. Je ne reviens pas sur les conséquences médicales déjà exposées par ma collègue Bellay.
Mme Sabrina Sebaihi (ECOS). Vous allez me répondre que cela n’a pas sa place dans le PLFSS…
M. Thibault Bazin (DR). Oui, vous vous y attendez !Une autre chose me préoccupe. Pour avoir été en contact avec des centres de référence sur les maladies rares touchant les enfants, je sais qu’ils ont parfois besoin, pour traiter des carences, de préparations qui seraient frappées par votre taxe.
Mme Stéphanie Rist. Sur les pots, il n’y a pas d’affichage des sucres ajoutés, donc vous ne pouvez pas contrôler leur taux. C’est une taxe qu’on ne pourrait pas appliquer.
Mme Sabrina Sebaihi (ECOS). Il ne devrait tout simplement pas y avoir de sucres ajoutés dans les pots !
Mme Dominique Voynet (ECOS). Oui, il devrait y avoir zéro sucre ajouté dans les petits pots pour bébé. Si nous nous mettons d’accord là-dessus, ça peut fonctionner !Je voulais répondre à Mme Mélin, qui nous prend pour des idiots depuis le début de la soirée. Nous sommes peut-être arriérés mais nous savons lire ! Le planet-score comprend quatre groupes de critères : la recherche des pesticides, l’impact sur la biodiversité, sur le climat et sur les ressources. J’ai bien relu la liste des vingt-cinq critères pris en compte. J’ai constaté que ceux qui utilisent le planet-score utilisent aussi le nutri-score : c’est vrai pour Biocoop, Lidl, Franprix et tous les autres. Arrêtez de jouer au bonneteau pour détourner l’attention ! Si on prend des mesures de santé publique, on le fait sérieusement et on ne raconte pas des craques. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Le nutri-score présente une limite importante : il résume un aliment à une lettre et à une couleur, sans renseigner précisément sur sa composition.
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Il ne mentionne pas la présence d’additifs – cela devrait vous intriguer –, ni le degré de transformation, ni la qualité des ingrédients utilisés. Un produit peut donc obtenir un nutri-score favorable sans être de bonne qualité. Donc, vive le planet-score, qui est beaucoup plus performant ! (M. Christophe Bentz applaudit.)
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Nous devons informer les consommateurs, sans réduire la qualité d’un aliment à une simple note et, surtout, sans imposer de nouvelles contraintes et sanctions financières à nos entreprises agroalimentaires. Nous voterons contre l’amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
(L’amendement no 2854 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 89, 500, 820 et 2794. La parole est à Mme Sandrine Runel, pour soutenir l’amendement no 89.
Mme Sandrine Runel (SOC). Nous abordons le cœur de la liste des amendements portant article additionnel après l’article 8 : cet amendement vise à rendre obligatoire l’affichage du nutri-score sur les produits industriels transformés et emballés. Aujourd’hui, 94 % des Français plébiscitent le nutri-score et plus de 120 000 personnes ont signé la pétition en ligne sur le site de l’Assemblée nationale pour rendre obligatoire son affichage sur l’ensemble des produits. En effet, sa simple lecture offre une information claire et immédiate sur ce que l’on mange et ce que l’on donne à ses enfants.Je vous invite à adopter cet amendement. Il s’agit de prévention, de santé publique et de bon sens. Le nutri-score a été élaboré par des organismes publics qui se sont appuyés sur des travaux scientifiques.
Mme Sandrine Runel (SOC). Je réponds très brièvement à Mme la ministre : l’article 36 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) permet de prendre des interdictions ou des restrictions pour des raisons de protection de la santé et de la vie des personnes. Votre argument est inopérant. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement no 500.
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). Je remercie Mme la ministre d’avoir annoncé qu’elle s’en remettrait à la sagesse de l’Assemblée.Chers collègues du Rassemblement national, de l’Union des droites pour la République et de la Droite républicaine, comment peut-on s’opposer au nutri-score alors que 96 % des Français disent le connaître, que 78 % le jugent utile, que 58 % déclarent qu’il influence leurs achats et que 87 % – oui, chers collègues du RN, c’est le chiffre – souhaitent le rendre obligatoire ? Comment pouvez-vous être contre bien qu’il y ait une adhésion aussi massive de nos concitoyens à cet outil favorable à leur santé ?
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). Tout à l’heure, vous avez dit que vous ne vouliez pas taxer. Dont acte. Vous dites qu’il vaut mieux éduquer et informer. Précisément, le nutri-score donne des informations. Madame Mélin, vous savez très bien que le planet-score évalue non pas la qualité nutritionnelle, mais la qualité environnementale. Là, on est… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Sabrina Sebaihi, pour soutenir l’amendement no 820.
Mme Sabrina Sebaihi (ECOS). Je ne reviens pas sur ce qui a déjà été dit. Ce combat est celui de plusieurs groupes politiques. Je m’associe à Boris Tavernier, à Eva Sas et aux autres collègues écologistes qui défendent cet amendement depuis plus de quatre ans, à chaque PLFSS.Je rappelle que, dès 7 ans, les enfants savent utiliser le nutri-score. Ils savent le lire et ils choisissent aussi les produits en fonction de la note mentionnée sur l’emballage. C’est pour ça que c’est extrêmement important ! La prévention commence très tôt et les enfants utilisent cet instrument.J’en viens à son utilité : vous savez sans doute que certaines marques ont changé le taux de sucre de leurs produits pour améliorer leur nutri-score, ce qui signifie qu’il est efficace du point de vue de la prévention en santé.Enfin, selon l’OCDE, le nutri-score obligatoire rapporterait 100 millions d’euros par an à l’assurance maladie. Comment peut-on être contre le fait de rendre obligatoire un nutri-score qui permet de sauver des vies, d’avoir une meilleure santé et de réduire le déficit de la sécurité sociale ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Jean-François Rousset, pour soutenir l’amendement no 2794.
M. Jean-François Rousset (EPR). Je ne reprends pas tous les arguments qui ont été développés. Dans le sud Aveyron, pays du roquefort, les habitants sont favorables au nutri-score, à la condition que nos produits – qui ne peuvent pas évoluer – ne soient pas soumis à l’obligation d’étiquetage.
M. Jean-François Rousset (EPR). Il me revenait de le dire.Par mon intermédiaire, notre groupe a participé à la construction de la proposition de loi transpartisane visant à imposer l’affichage du nutri-score. Je vous demande de franchir cette étape : l’ensemble de la population a besoin du nutri-score sur le plan pédagogique pour éviter les dégâts à long terme de la malbouffe. (M. Arnaud Simion applaudit.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Thibault Bazin (DR). Ces amendements ont été adoptés en commission.Je vais essayer de m’en tenir au fond car je ne suis pas certain que ces amendements soient pour ou contre les Français ou pour ou contre le nutri-score. En réalité, ils créent une taxe sur les aliments – hors AOP et IGP – en cas de non-respect de l’obligation d’affichage qu’ils instituent. Or, je le répète, le Conseil constitutionnel nous interdit de créer une obligation dans le PLFSS ; ce serait un cavalier. (Mme Sandrine Runel s’exclame.) Ainsi, nous aurions une taxe mais pas d’obligation ou une taxe assise sur une non-obligation… Cela ne fonctionnerait pas !
M. Thibault Bazin (DR). Deuxième point : si les Français sont très attachés au nutri-score et qu’un produit n’en affiche pas, ils peuvent très bien ne pas l’acheter. Moi, je crois à la liberté !Mme la ministre nous dit que rendre l’affichage obligatoire et instituer une taxe ne serait pas conforme au droit de l’Union européenne.
M. Thibault Bazin (DR). Mais vous voudriez qu’en votant ces amendements, on envoie un signal. Pardon mais j’essaie de respecter notre cadre organique ! Il nous faut respecter le droit de l’Union européenne, et il serait assez irresponsable, dans la position qui est la mienne, de ne pas vous alerter sur ce point.Mme Runel explique que des dérogations au droit de l’Union européenne sont possibles. C’est exact, mais il y a une procédure : il faut notifier la dérogation, puis les autres États membres présentent leurs observations.
M. Thibault Bazin (DR). Cela ne peut se faire avant le 1er janvier 2027 ! Vous enverrez peut-être un signal mais la procédure prendra des mois et des mois. (Exclamations sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.) D’ailleurs, la France a engagé un travail à ce sujet, mais il n’avance pas.La certitude, c’est qu’on risque de manquer la cible. Il est incontestable que la composition des produits alimentaires et les comportements alimentaires sont des sujets de santé publique, mais la manière dont vous voulez les traiter est inopérante. Avis défavorable, à titre personnel.
Mme Sabrina Sebaihi (ECOS). C’est une question de transparence envers les consommateurs !
Mme Stéphanie Rist. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. Nous avons déjà eu ce débat l’an dernier. Je le redis, les choses avancent année après année, et je pense qu’on peut y arriver sans obligation : la part des produits affichant le nutri-score atteint 60 % ; une dynamique est enclenchée ; les industriels sont plutôt allants.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le rapporteur général.
M. Thibault Bazin (DR). J’apporte une dernière précision afin que vous disposiez de tous les éléments avant de voter : les AOP et IGP sont exclues, mais la taxe sera applicable aux produits locaux en circuit court s’ils n’affichent pas le nutri-score.
Mme Joëlle Mélin (RN). Madame Voynet, je n’aurais pas la discourtoisie de penser que vous êtes une imbécile et je ne pense cela d’aucun de mes collègues ; ce n’est pas mon habitude.
Mme Joëlle Mélin (RN). Non, absolument pas. La seule chose que je pourrais dire c’est que, parfois, vous avez un petit peu de difficulté à entendre ce qu’on vous dit.Monsieur Isaac-Sibille, ne prenez pas l’habitude de la gauche de faire dire aux gens ce qu’ils n’ont pas dit. Je n’ai jamais dit que j’étais contre le nutri-score, puisqu’il est inclus dans le planet-score.
Mme Joëlle Mélin (RN). J’irai même plus loin en vous disant que le planet-score est lui-même incomplet puisqu’il ne fait pas apparaître de manière claire les éléments ultratransformés. Ne me faites pas dire ce que je n’ai pas dit !Je sais que 65 % des Français – peut-être davantage – sont attirés par le nutri-score. Dont acte. Voilà pourquoi il faut sans doute, quoi qu’il arrive, les informer, mais pas avec une méthode incomplète, qui cache les éléments transformés. On ne peut pas laisser quelque chose d’incomplet ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme Sandrine Runel (SOC). Le nutri-score est l’aboutissement d’années de travail scientifique. Ce n’est pas nous, députés, qui l’avons inventé ! Ce n’est pas la gauche qui l’a inventé ! Preuve en est que la proposition de loi et l’amendement sont transpartisans. Derrière le nutri-score, il y a des scientifiques qui travaillent depuis des années, et il est plébiscité par les Français.Nous avons aussi beaucoup travaillé pour exclure du champ de l’obligation les produits AOP et IGP, les produits de notre pays et de nos terroirs qui permettent aux agriculteurs et à l’ensemble des personnes qui travaillent la terre d’en vivre dignement. Ces amendements visent, rappelons-le, les produits ultratransformés mauvais pour la santé, par exemple ceux qui sont trop sucrés.Je finirai par l’exemple des Chocapic. Je ne sais pas si vous en donnez à vos enfants – peut-être ne leur donnez-vous rien, car vous n’avez pas l’air de beaucoup les considérer. (Protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.) En tout cas, la recette des Chocapic a été modifiée.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 89, 500, 820 et 2794.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 126 Nombre de suffrages exprimés 125 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 62 Contre 63
(Les amendements identiques nos 89, 500, 820 et 2794 ne sont pas adoptés.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Vous êtes des céréales killers ! (Sourires.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements, nos 2224 et 2235, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Sandrine Runel, pour les soutenir.
Mme Sandrine Runel (SOC). Vous êtes fiers et vous applaudissez parce qu’on n’a pas voté la généralisation du nutri-score ? C’est ça, votre politique ? On fait un budget de la sécurité sociale, et votre petite victoire à l’Assemblée nationale ce soir, c’est ça ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Sabine Gervais applaudit également. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). S’il vous plaît. Madame Runel, veuillez présenter vos deux amendements.
Mme Sandrine Runel (SOC). Tout à fait. M. le rapporteur général nous dit que le PLFSS n’est pas fait pour poser des interdictions mais, en réalité, ce que nous faisons ce soir et depuis quelques jours est tout sauf un PLFSS ! Je suis désolée de le dire : ce PLFSS n’ira nulle part, sinon dans le mur !Ces deux amendements visent à interdire la vente et la mise à disposition de boissons énergisantes aux moins de 16 ans. Cette mesure de santé publique doit permettre de protéger nos enfants et de préserver leur santé. J’ai l’impression que, dans la discussion de ce budget de la sécurité sociale, nous sommes les seuls ici (L’oratrice désigne les bancs des groupes de gauche) à nous préoccuper de la prévention et du sort de notre jeunesse.
Mme Justine Gruet (DR). Vous n’avez pas le monopole de la prévention !
Mme Sandrine Runel (SOC). Vous, à part des gaz lacrymogènes, je ne sais pas très bien ce que vous lui envoyez ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Danielle Simonnet applaudit également. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et DR.)
M. Thibault Bazin (DR). Madame Runel, vous n’avez pas vraiment présenté vos amendements, qui sont pourtant intéressants. Vous souhaitez interdire la vente de boissons énergisantes. Je ne citerai pas de marque, mais le nom de la plus connue commence par R, E, D…
Mme Sandrine Runel. Il s’agit d’interdire ces boissons aux moins de 16 ans !
M. Thibault Bazin (DR). Oui, aux moins de 16 ans. C’est intéressant et je vais peut-être vous surprendre : je pense qu’il faut le faire. Cependant, si l’on adopte cette disposition dans le cadre du PLFSS, on se contentera de faire semblant, puisque la disposition sera censurée car considérée comme un cavalier. Travaillons sérieusement !On constate chez certains une forme d’irresponsabilité collective, que ce soit sur le plan budgétaire ou juridique.
M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). Que dis-tu ? Mais non, Lecornu n’est pas là !
M. Thibault Bazin (DR). Pour ma part, je ne désespère pas : notre rôle est de travailler sérieusement pour parvenir à un texte le moins déséquilibré possible et qui tienne la route.Les boissons énergisantes sont un vrai sujet de préoccupation. Il faut en effet protéger les mineurs, mais les interdictions ou obligations ne relèvent pas du PLFSS ! Je préfère le dire ; cela fait partie de mon rôle. Si nous adoptons cette disposition pour qu’elle soit censurée en janvier par le Conseil constitutionnel, nous le déplorerons tous !
M. Thibault Bazin (DR). L’important est d’agir, en empruntant les voies appropriées. J’ai consulté un rapport très intéressant – je ne vous dis pas tout de suite qui l’a établi – dans lequel on peut lire : « Au regard de ce précédent et de leur analyse des risques sanitaires en population générale, les rapporteurs estiment qu’il convient de ne pas modifier la fiscalité applicable aux boissons énergisantes à ce jour. » Qui a écrit ce rapport ? Une certaine Sandrine Runel ! Or, par votre amendement, vous créez bien une nouvelle taxe.
Mme Sandrine Runel (SOC). Il faut faire la différence entre les taxes et les amendes !
M. Christophe Bentz (RN). Chère collègue Runel, vous avez dit que nous n’avions aucune considération pour nos enfants ; vous n’avez pas le droit de tenir de tels propos ! (Exclamations sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)
Mme Sabrina Sebaihi (ECOS). Mais c’est vrai ! Il suffit de voir ce que vous votez !
M. Christophe Bentz (RN). Non, vous n’avez pas le droit et, d’ailleurs, vous valez mieux que cela.Cher collègue Isaac-Sibille, vous avez parlé des produits néfastes pour la santé, en particulier celle de nos enfants et plus spécifiquement celle de nos nourrissons.
M. Christophe Bentz (RN). Oui, le surajout de sucre – c’est un excès, effectivement. Si les sucres ajoutés dans les produits destinés aux nourrissons sont nocifs, voire mortels – certains ont employé ce terme –, il faut les interdire, et non les taxer !
M. Christophe Bentz (RN). On ne taxe pas quelque chose de mortel, on l’interdit !
Mme Béatrice Bellay (SOC). Pourquoi ne déposez-vous pas un amendement en ce sens ?
M. Christophe Bentz (RN). La prochaine fois, nous vous proposerons un amendement non pas pour les taxer, mais pour les interdire ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). Vous n’avez pas dû assister à la niche parlementaire du groupe Modem, car nous avons alors fait adopter une proposition de loi qui interdit les sucres ajoutés dans l’alimentation destinée aux nourrissons. Je vous invite à assister à notre prochaine niche !
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). Ce qui se passe ce soir est intéressant, et je pense que les Français s’en rendent compte : 92 % d’entre eux veulent le nutri-score et même l’assurance maladie demande son affichage. L’OCDE estime qu’il s’agit sans doute de la mesure la plus efficace pour la santé de nos concitoyens car elle permettrait d’éviter l’apparition de 2 millions de cas de maladies chroniques en Europe – 150 000 en France. Le fait que vous ayez voté contre la généralisation du nutri-score, sous le regard des Français, est révélateur. Cette mesure permet d’éviter l’apparition de maladies chroniques. Cela ne semble pas vous gêner que nous ayons plus de malades et que cela creuse le déficit de l’assurance maladie ! (Mme Sabine Gervais applaudit.)
Mme Dominique Voynet (ECOS). C’est normal, ils ne sont pas en bonne santé car ils mangent trop de sucre !
Mme Danielle Simonnet (ECOS). Oui, il y a tous les faux malades du RN qui vont s’ajouter ! Il vaudrait mieux compter ceux qui votent à main levée !
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 124 Nombre de suffrages exprimés 123 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 59 Contre 64
(L’amendement no 2224 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 2235 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Sandrine Runel, pour soutenir l’amendement no 2206.
Mme Sandrine Runel (SOC). Je vais faire plaisir au rapporteur général car il ne s’agit pas d’une taxe. Je propose de modifier le code de la santé publique pour transformer la célèbre phrase « L’abus d’alcool est dangereux pour la santé », que tout le monde connaît, en « L’alcool est dangereux pour la santé. » (M. Laurent Marcangeli s’exclame.) La ministre de la santé ne nous contredira pas sur ce point. Cette mesure de santé publique concernerait les boissons titrant plus de 18 degrés.
M. Thibault Bazin (DR). J’ai relu plusieurs fois votre amendement pour essayer de comprendre comment vous raccrochiez cette opération sémantique au budget de la sécurité sociale. J’ai fini par saisir que vous instauriez une taxe.Oui, l’abus d’alcool est dangereux pour la santé.
Mme Sandrine Runel. L’alcool tout court !
M. Thibault Bazin (DR). Tout alcool n’est pas dangereux pour la santé ! (« Si ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et Dem.) Quand il est consommé en petite quantité, avec modération… (« Non ! » sur les mêmes bancs.) Défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). Laissez, s’il vous plaît, le rapporteur général donner les avis.Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Sabrina Sebaihi (ECOS). Monsieur le rapporteur général, nous sommes en désaccord. Nous sommes plusieurs dans cet hémicycle à nous rendre compte que la consommation d’alcool, quelle qu’elle soit, pose un risque pour la santé, et pas seulement en grande quantité. Il ne faut pas mentir. Nous devons délivrer des messages de prévention sérieux car il y va de la santé des Français.Les collègues du Rassemblement national ont expliqué que si un produit était dangereux, il fallait l’interdire. C’est dommage que vous n’ayez pas voté pour mon amendement précédent,…
Mme Sabrina Sebaihi (ECOS). …qui interdisait justement l’ajout de sucres dans les produits pour enfants de la naissance à 3 ans, précisément parce que ces sucres représentent un danger pour les enfants et pour les générations à venir. Soyez un minimum cohérents : d’un amendement à l’autre, vous dites tout et son contraire ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Mme Justine Gruet (DR). Je tenais à saluer la ténacité du rapporteur général et le travail de fond qu’il a fourni en amont du texte. (M. Guillaume Kasbarian applaudit.) Il essaie d’élever le débat en nous apportant des informations factuelles. S’agissant de l’amendement précédent, il a expliqué que, si nous adoptions cette interdiction, elle serait censurée car considérée, dans un texte budgétaire, comme un cavalier.
Mme Justine Gruet (DR). Je salue l’engagement de Cyrille Isaac-Sibille pour l’interdiction des sucres ajoutés dans l’alimentation des nourrissons, mais ne mélangeons pas tout et ne tombons pas dans le populisme ! (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.)
Mme Danielle Simonnet (ECOS). C’est là-bas qu’il est, le populisme ! (Mme la députée désigne les bancs du groupe RN.)
Mme Justine Gruet (DR). Nous examinons le budget de la sécurité sociale ; il s’agit donc de défendre des propositions qui touchent au budget. Je remercie encore une fois le rapporteur général pour son engagement. Nous devrions pouvoir œuvrer ensemble pour la santé de nos concitoyens. (Exclamations sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)
(L’amendement no 2206 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Boris Tavernier, pour soutenir l’amendement no 831.
M. Boris Tavernier (ECOS). Par cet amendement, nous proposons d’interdire à partir de 2027 la disposition dans les supermarchés de boissons et de produits alimentaires trop gras, trop salés ou trop sucrés en tête de gondole, aux abords immédiats des caisses de paiement et sur les présentoirs situés près de l’entrée ou de la sortie. Ces zones stratégiques sont en effet particulièrement propices aux achats d’impulsion. Or, actuellement, elles sont saturées de produits nocifs pour la santé. Les confiseries y sont particulièrement représentées et le marketing déployé pour les vendre cible les enfants.En septembre 2024, l’UFC-Que choisir a révélé que 86 % des magasins avaient réintroduit de tels produits aux abords des caisses. Cette omniprésence est en contradiction totale avec l’engagement volontaire pris en 2008 par la plupart des enseignes de les en retirer. Cela montre les limites du volontariat ; il apparaît nécessaire de légiférer. D’ailleurs, même les Britanniques y sont parvenus ! Le pays de la gastronomie devrait donc en être capable, sauf si le lobby de la betterave frappe encore. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Thibault Bazin (DR). La commission a rejeté cet amendement. Avis défavorable.
(L’amendement no 831, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement no 1536.
M. Jean-Claude Raux (ECOS). Grâce à notre collègue Nicolas Thierry et à notre groupe, nous devrions enfin connaître une génération sans tabac dès l’année 2027. Nous proposons en effet d’interdire la vente de tabac à toute personne née après le 1er janvier 2009. Cela permettra d’empêcher progressivement que les nouvelles générations aient accès aux produits du tabac.Qui peut s’opposer à une telle mesure ? Ce serait incompréhensible quand on sait que le tabagisme demeure la première cause de mortalité évitable en France. La plupart des fumeurs ont commencé à fumer à l’adolescence, moment où la dépendance à la nicotine s’installe, avec les conséquences que nous connaissons.En instaurant une interdiction de vente fondée sur l’année de naissance, l’amendement réduira l’entrée dans le tabagisme et protégera les jeunes des stratégies de l’industrie du tabac, qui essaie d’entretenir et de renouveler la dépendance à ses produits. Le RN défend les intérêts de cette industrie davantage que la santé des Français. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Jean-Claude Raux (ECOS). Nous souhaitons instaurer une contribution sociale de 5 % sur le chiffre d’affaires des débitants qui ne respecteraient pas cette interdiction. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS. – Mme Béatrice Bellay applaudit également.)
M. Thibault Bazin (DR). L’idée d’interdire la vente de tabac aux personnes nées après le 1er janvier 2009 n’est pas inintéressante. Elle a été mise en œuvre dans d’autres pays. Je n’ose même plus vous répéter que cette disposition est par excellence un cavalier ! Une interdiction n’a rien à faire dans le PLFSS.J’ai quand même essayé de comprendre la logique de l’amende que vous souhaitez instaurer. On interdirait aux jeunes nés après 2009 d’acheter du tabac ; dans le cas où ils en achèteraient, on appliquerait une taxe-sanction.
M. Thibault Bazin (DR). Certes, au buraliste qui vend ces produits. Je ne vois pas comment ça fonctionne : si le buraliste collecte la taxe, cela veut dire qu’il a vendu du tabac à une personne à qui il n’aurait pas dû en vendre ! Cela ne tourne pas rond ! Je vous invite à retirer votre amendement et à traiter la question dans un texte de type loi Évin. C’est un beau sujet mais le PLFSS n’est pas le véhicule approprié.Je précise tout de même, par honnêteté, que cet amendement a été adopté en commission. À titre personnel, avis défavorable.
Mme Stéphanie Rist. La volonté de parvenir à une génération sans tabac doit nous réunir. C’est un véritable projet de société. Mettons-nous d’accord pour fixer une date à partir de laquelle les enfants devenus majeurs n’auront pas accès au tabac. Mais cela se construit autrement que par un amendement qui instaure une taxe dont les buralistes seraient redevables. Toutefois, comme nous devons avancer pour parvenir à la première génération sans tabac, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.