M. Stéphane Rambaud

I. – A l’alinéa 2, substituer au mot :  « communauté »,  le mot :  « singularité »,  II. – En conséquence, supprimer les mots :  « , ayant développé un lien singulier à la terre corse ».

I. – A l’alinéa 2, après le mot : « autonomie » insérer le mot : « insulaire ».  II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots : « communauté insulaire, » le mot : « singularité ».  III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 2, supprimer les mots :  « , ayant développé un lie

À l’alinéa 7, substituer aux mots :  « peuvent être » le mot :  « sont ».

Substituer aux alinéas 3 à 6 les quatre alinéas suivants : « Les lois et règlements sont applicables de plein droit en Corse. Ils peuvent faire l’objet d’adaptations justifiées par les intérêts propres mentionnés au premier alinéa. « Ces adaptations peuvent être décidées par l’assemblée délibérant

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Les collectivités territoriales de la République en Corse sont les communes, la collectivité des pièves du Nord, la collectivité des pièves du Sud et la collectivité de Corse. »

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « autonomie » insérer le mot : « insulaire ». II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots : « , liés à son insularité méditerranéenne et à sa communauté » les mots : « s’inscrivant dans une singularité géographique, ». III. – En conséquence,

À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots : « et leur communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de ces procédures ».

Supprimer l'alinéa 4.

À l’alinéa 17, après le mot : « infirmier », insérer les mots : « inscrit sur une liste nationale de praticiens volontaires ».

À l’alinéa 15, substituer au mot : « trois », le mot : « deux ».

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « peut confirmer », les mots : « doit confirmer par écrit ».

À l’alinéa 14, substituer au mot :  « deux » le mot : « dix »

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « III  bis . – Le médecin mentionné au I porte par écrit l’ensemble de ces informations et explications. Le document produit est remis immédiatement à la personne qui souhaite accéder à l’aide à l’euthanasie et au suicide assisté ainsi qu’à ses proches.

À l’alinéa 4, après le mot :  « activité »,  insérer les mots :  « inscrit sur une liste nationale de praticiens volontaires ».

À l’alinéa 7, après le mot :  « santé »,  insérer les mots :  « à court terme ».

Supprimer l'alinéa 7.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 6, substituer au mot : « létale », le mot : « mortelle ».

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :  « ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « aide à mourir » les mots : « euthanasie et au suicide assisté ».

Au titre, substituer aux mots : « au droit à l’aide à mourir » les mots : « à l’euthanasie et au suicide assisté ».

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :  « détenues », insérer les mots :  « au titre d’une condamnation ».

À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :  « proportionnel à leurs ressources et à leur patrimoine selon un barème ».

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :  « détenues », insérer les mots :  « au titre d’une condamnation ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « 2° La deuxième phrase de l’article L. 412‑20 est supprimée. »

À la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :  « proportionnel à leurs ressources et à leur patrimoine selon un barème ».

I. – Après l’alinéa 28, insérer les quatre alinéas suivants : «  Art. L. 422‑22‑2 . – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 422‑22, les catégories de passagers suivantes sont exemptées de la taxe de solidarité :  « 1° Les étudiants ayant leur résidence principale en Corse, inscrits dans

I. Après l’article L. 422-22-1, il est inséré un article L. 422-22-2 ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions de l’article L. 422-22, les catégories de passagers suivantes sont exemptées de la taxe de solidarité :  1° Les étudiants ayant leur résidence principale en Corse, inscrits dans un

I. Après l’article L. 422-22-1, il est inséré un article L. 422-22-2 ainsi rédigé :   « Par dérogation aux dispositions de l’article L. 422-22, les catégories de passagers suivantes sont exemptées de la taxe de solidarité :    1° Les étudiants ayant leur résidence principale en Corse, inscrits d