Fin de vie · Droit à l'aide à mourir
Amendement n° 1138 Sans sort
M. Stéphane Rambaud RNet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 12 février 2026· Irrecevable 40 (Charge)
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.