Fin de vie · Droit à l'aide à mourir
Amendement n° 1133 Sans sort
M. Stéphane Rambaud RN· Séance publique· déposé le 12 février 2026· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À l’alinéa 7, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« à court terme ».
Exposé sommaire
La notion de phase avancée ou terminale de la maladie constitue une délimitation trop floue ou trop large pour autoriser l’accès au dispositif « fin de vie ».
Ainsi, une personne atteinte d'un cancer à un stade avancé, mais avec plusieurs mois ou même plusieurs années d'espérance de vie, pourrait rentrer dans le champ d'application du texte et demander à bénéficier de son dispositif.
C’est pourquoi il est nécessaire de restreindre l’entrée dans le processus d’euthanasie à un pronostic vital engagé à court terme seulement.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.