Fin de vie · Droit à l'aide à mourir
Amendement n° 1144 Sans sort
M. Stéphane Rambaud RN· Séance publique· déposé le 12 février 2026· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et leur communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de ces procédures ».
Exposé sommaire
Il serait mal venu de chercher à préserver la clause de conscience des personnels de santé et de les obliger à communiquer le nom d’un professionnel de santé qui accepterait de participer à un acte contraire à ce que leur dicte leur conscience. C’est pourquoi il est nécessaire de supprimer cette obligation.
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.