Mme Catherine Ibled

Supprimer les alinéas 12 à 15.

I. – Le III de l’article 125 de la loi n° 83‑1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984 est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « secours », sont insérés les mots : « , ainsi que les fonctionnaires et anciens fonctionnaires appartenant ou ayant appartenu

I. – Après le 1° de l’article L. 162-12-9 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Les modalités de suivi et de régulation des actes effectués par les masseurs-kinésithérapeutes sans prescription médicale, notamment au regard de leur volume, des indications pr

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « vingt-quatre heures »,  les mots : « quarante-huit heures »

I. – Au début, ajouter les alinéas suivants : « I A. – A la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :  « sur présentation »,  « insérer les mots :  « , dans un délai de vingt-quatre heures suivant le début de l’autorisation spéciale d’absence, ». « I B. – En conséquence, à la même première

Supprimer les alinéas 1 à 4.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’un changement de résidence ou de lieu de prise en charge entraîne le transfert du suivi du mineur vers un autre département, la continuité de son accompagnement est assurée jusqu’à la désignation d’un nouveau référent. Les informations nécessair

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « ou par l’instrumentalisation répétée de démarches administratives ou judiciaires, de l’exercice de l’autorité parentale ou des relations avec un enfant ».

Après l'avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 1411‑1‑1 du code de la santé publique, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Le volet consacré à la santé de l’enfant prend en compte la prévention du passage à l’acte sexuel à l’encontre des mineurs, notamment par des actions d

I. – L’article 388‑2 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les conditions prévues au premier alinéa sont réunies et qu’un administrateur ad hoc a déjà été désigné pour représenter le même mineur dans une autre procédure civile ou pénale portant sur les mêmes faits ou sur

L’article 225‑12‑2 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les peines prévues au second alinéa de l’article 225‑12‑1 sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 euros d’amende lorsqu’il s’agit d’un mineur confié ou suivi par un service ou établissement relevant du domaine

Après le deuxième alinéa de l’article L. 226‑3 du code de l’action sociale et des familles, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « La transmission écrite des informations préoccupantes à la cellule mentionnée au deuxième alinéa s’effectue selon un modèle national harmonisé comportant un socle

Le dernier alinéa de l’article 225‑12‑2 du code pénal est complété par les mots : « ou d’un mineur confié ou suivi par un service ou établissement relevant du domaine de la protection de l’enfance. »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Au début de chaque année scolaire, les élèves sont informés, dans des termes adaptés à leur âge et à leur degré de maturité, de l’existence et du numéro d’appel du service national d’accueil téléphonique de l’enfance en danger mentionné à l’article L. 

Après l’article L. 131‑8-1 du code du sport, il est inséré un article L. 131‑8-2 ainsi rédigé : «  Art. L. 131‑8-2.  – I. – Aucune personne ayant subi ou refusé de subir des faits constitutifs de violences sexuelles aou sexistes au sens de l’article 222‑21‑1 du code pénal, ayant signalé de tels fai

Après l’article 61-2-1 du code de procédure pénale, tel qu’il résulte de l’article 12 de la présente loi, il est inséré un article 61-2-2 ainsi rédigé : « Art. 61-2-2. – Lorsqu’une autorité administrative ou un organisme investi par la loi ou le règlement d’un pouvoir disciplinaire est saisi des mê

À la seconde phrase de l’alinéa 25, après le mot :  « scientifiquement, » insérer les mots : « de prévenir tout phénomène d’emprise, de s’abstenir de toute pratique dépourvue de fondement scientifique ou susceptible d’altérer le discernement de la personne expertisée, ».

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  bis Après le même premier alinéa de l’article L. 312‑16, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À partir des données dont disposent les services de l’éducation nationale, le ministère chargé de l’éducation nationale publie chaque année

Après l’article 227-22-2 du code pénal, il est inséré un article 227-22-3 ainsi rédigé : « Art. 227-22-3 . – Sans préjudice des qualifications pénales susceptibles d’être retenues, constitue un délit d’incestualité le fait, pour une personne majeure mentionnée à l’article 222-31-1, d’imposer sciemm

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « intrafamiliales, » insérer les mots : « ainsi que, s’agissant des mineurs, le nombre d’informations préoccupantes et de signalements transmis à l’autorité judiciaire, leurs délais de traitement et les suites qui leur sont données, »

Après l’article 227‑22‑2 du code pénal, il est inséré un article 227‑22‑3 ainsi rédigé : «  Art. 227‑22‑3 . – Hors les cas où les faits constituent un viol, une agression sexuelle, une atteinte sexuelle ou l’infraction prévue à l’article 227‑22, constitue un délit d’incestualité le fait, pour une p

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :  « Le viol incestueux commis sur un mineur est puni de trente ans de réclusion criminelle lorsque son auteur agit en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise manifeste de produits stupéfiants et que cet état ou cette emprise résulte d’une consommation

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :  «  a)  À la fin du premier alinéa, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « trois ans » ; ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.  III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 8 :  «  a)  À la fin du premier alinéa, les mots : « cinq ans »

Rédiger ainsi cet article : « Le code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Le 2° de l’article 41‑1 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque la mesure consiste en l’accomplissement d’un stage ou d’une formation, son exécution intégrale est portée à la connaissance du procure

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque la victime est mineure, cette formation porte également sur le recueil de sa parole selon les protocoles d’audition structurée, les conséquences du psycho-traumatisme sur les modalités de révélation des violences, notamment leur caractère diffé

Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 1411‑1‑1 du code de la santé publique, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Le volet consacré à la santé de l’enfant prend en compte la prévention du passage à l’acte sexuel à l’encontre des mineurs, notamment par des actions d’in

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :  « Lorsque la protection du mineur rend nécessaire une séparation avec l’un de ses parents en raison de violences sexuelles ou intrafamiliales qui lui sont imputées, l’autorité judiciaire examine prioritairement les mesures permettant le maintie

I. – L’article 388‑2 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un administrateur ad hoc a déjà été désigné pour représenter le même mineur dans une autre procédure judiciaire trouvant son origine dans les mêmes faits, le juge désigne, sauf si l’intérêt du mineur s’y oppose, l

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :  « 4° L’article 225‑12‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Les peines prévues au second alinéa de l’article 225‑12‑1 sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 euros d’amende lorsqu’il s’agit d’un mineur confié ou suivi pa

Substituer aux alinéas 45 à 47 les six alinéas suivants : « 2° Après le premier alinéa de l’article 11‑2‑1, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « « Il les informe également, dans les meilleurs délais, par tout moyen et hors les cas où cette information est susceptible de porter atteinte au b

I. – A la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « organise la protection provisoire »  les mots :  « délivre une ordonnance de sûreté ». II. – En conséquence, au début de la dernière phrase du même alinéa 6, substituer aux mots : « Ces mesures » les mots :  « Les mesures pronon

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot : « huit » le mot : « quinze ».

À la première phrase de l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot : « parents »,  insérer les mots : « ou par toute personne ou tout établissement, service ou organisme auquel il est confié ou qui en assure l’accueil, la garde ou la prise en charge ».

À la première phrase de l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot : « parents »,  insérer les mots : « lorsqu’il est vraisemblable qu’il soit victime de violences sexuelles incestueuses ou de toute autre forme de violences intrafamiliales compromettant sa sécurité, sa santé et son développem