M. Davy Rimane

Cet amendement a été déposé par mon collègue Marcellin Nadeau. Comme l’ont dit les orateurs précédents, il s’agit de rectifier ce que nous considérons comme une erreur qui n’a que trop perduré : les sociétés HLM ne peuvent pas bénéficier du crédit d’impôt lorsqu’elles construisent des Ehpad pour nos aînés, nos mémoires vivantes – nos gangans, comme on dit en Guyane. Il faut bâtir des lieux décents où ils puissent finir leurs jours dans de bonnes conditions.Notre collègue Mathiasin l’a rappelé, un amendement identique avait été adopté par les deux chambres l’année dernière.

Vous avez évoqué une augmentation de 95 % de la dépense fiscale, monsieur Juvin, mais vous n’êtes pas en mesure de nous dire pourquoi ni comment. Une telle augmentation n’est pas nécessairement une mauvaise chose : elle signifie aussi que le territoire se développe ! Vous mettez en doute l’efficacité de ces accompagnements fiscaux, mais en l’absence d’étude d’impact, vous êtes bien incapable de nous dire quels seraient les effets de leur suppression.Ensuite, madame la ministre, vous dites que l’évaluation de l’IGF démontre l’existence de difficultés à différents niveaux. Certes, mais le contrô…

À l’instar de ce qui a été fait dans le PLFSS, cet article vise à raboter l’accompagnement fiscal de l’appareil productif des territoires d’outre-mer. Il représente pour nous un problème majeur car il témoigne d’une méconnaissance des économies ultramarines. La conséquence d’un tel rabotage serait une casse économique pure et simple. En effet, le tissu économique ultramarin dépend en grande partie d’importations venues de l’Union européenne – et particulièrement de la France hexagonale –, avec des prix majorés. Tout le monde sait que la vie est chère dans les outre-mer. Avec des prix d’achat m…

Il vise à renforcer le FIR de 100 millions d’euros, avec une part dédiée à l’ARS Guyane afin de financer les actions de lutte contre la contamination mercurielle que tout le monde sait liée, depuis quarante ans, à l’orpaillage illégal. Certains de nos concitoyens sont empoisonnés au quotidien, sans être suivis comme il se doit. Mieux financer le FIR permettrait aussi d’intensifier les campagnes de dépistage et d’améliorer le suivi et l’accompagnement des personnes empoisonnées. Je rappelle que de plus en plus de mères mettent au monde des enfants atteints de pathologies graves, dues à des empo…

Je salue moi aussi la libération de Boualem Sansal, mais je rappelle à la représentation nationale que Steeve Rouyar, originaire de Guadeloupe, est toujours emprisonné à Lomé. J’attends du gouvernement qu’il fasse preuve de la même célérité pour le faire sortir des geôles togolaises. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)

Nous ne voulons pas dépendre d’aides mais souhaitons que les territoires ultramarins soient capables de produire, que leur économie soit résiliente.

Monsieur le premier ministre, vous avez annoncé que le gouvernement renonçait à raboter les exonérations créées par la loi pour le développement économique des outre-mer, ce qu’il prévoyait initialement de faire dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. C’est une bonne nouvelle.Vous reconnaissez enfin que les économies ultramarines ne peuvent être traitées comme celles de l’Hexagone. Votre recul n’est pas tombé du ciel : il est le fruit de la mobilisation de parlementaires ultramarins de tous bords, qui ont su parler d’une seule voix pour défendre leurs territoires et rappel…

C’est honteux de dire ça !

Renoncement à la solidarité, à la justice fiscale, à la prétendue promesse républicaine d’égalité. Sous couvert de redressement, c’est un amaigrissement austéritaire qui s’abat, frappant d’abord celles et ceux qui ont le moins. Ainsi, ceux qui peinent déjà à finir le mois seront les premiers à basculer sous le seuil de pauvreté.Au-delà des chiffres, c’est l’esprit du budget qui révulse. Un budget, c’est un projet de société : il dit qui l’on protège, qui l’on soutient, quelle humanité l’on place au cœur de l’action publique. Or ce texte est vide d’humanité. Il taxe les étudiants, il réduit les…

Le projet de loi de finances pour 2026 est présenté comme un budget de redressement, alors qu’il est avant tout celui du renoncement.

Ce n’est pas cela, le consensus !

Allez-vous laisser ces hommes, ces femmes, ces enfants errer sans droits ni protection dans une zone grise de la République ? Cette logique n’est pas une solution. C’est un affichage. (Mme Andrée Taurinya applaudit.)C’est aussi une manière de détourner l’attention des vraies urgences. Pendant qu’on parle d’expulsions et de centres de rétention, les écoles ferment, les robinets sont à sec, la population vit avec des tours d’eau ; et l’eau, quand elle est accessible, n’est souvent pas potable. Vous avez chaud aujourd’hui ? Pensez donc aux Mahorais, qui subissent des températures insoutenables qu…

Ce texte s’intitule projet de loi de « refondation » de Mayotte. Mais il ne refonde rien du tout. Il enterre des principes, il alimente la stigmatisation, il légitime une dérive inquiétante qui criminalise la misère et affaiblit les élus locaux.Pour nombre de raisons, le groupe GDR se partagera entre vote contre et abstention sur le premier texte ; il votera pour le projet de loi organique.La première chose que ce texte consacre, c’est un durcissement inédit de la politique migratoire à Mayotte, une politique migratoire sans humanité, sans logique, sans issue. On généralise l’expulsion. On lim…

Exact.

Cet amendement tend à fixer un délai plus rapide pour discuter à nouveau des pouvoirs exorbitants conférés au préfet.Je rappelle qu’un dispositif presque similaire a été instauré en Guyane. Le préfet a concentré tous les pouvoirs autour de lui – il préside même le conseil d’administration de l’ARS. Pourtant, les difficultés sont toujours aussi importantes. La stratégie de l’État qui consiste à concentrer tous les pouvoirs dans la main d’une seule personne ne nous paraît pas viable.

Il s’agit d’une question de sémantique. Nous voulons substituer au terme « convergence » le terme « égalité », car nous ne voulons pas nous contenter de simplement converger vers un objectif qui devrait déjà être une réalité ; nous voulons l’égalité.

Mais de quelle manière et à quel rythme ? Les reconduites à la frontière en une année ne dépassent pas les 10 000, et vous prétendez mettre 250 000 personnes dehors en cinq ans ? Arrêtez de raconter n’importe quoi !J’en termine en rappelant que nous sommes en train de parler d’êtres humains, pas d’un troupeau de bœufs. Quelle que soit notre position sur le fond du problème, nous devons le traiter avec le respect et la dignité dus à l’espèce humaine. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Jusqu’à présent, vous n’avez jamais expliqué comment, concrètement, vous comptiez procéder, à moins qu’il suffise d’un coup de baguette magique ! C’est bien beau de dire « dehors ! », monsieur Gillet, mais vous n’expliquez pas comment ! Si l’on estime à 500 000 habitants la population de Mayotte, cela veut dire qu’il y en aurait 250 000 à mettre « dehors », comme vous dites.

La pression migratoire que subit Mayotte est un problème. Dès le départ, le pouvoir régalien ne l’a pas géré comme il aurait dû le faire ; il n’a pas organisé les choses comme il aurait dû le faire. On en est arrivé à une situation extrême, qui met en tension des gens sur un même territoire.Aujourd’hui, les autorités affichent leur volonté de mettre fin à la vague migratoire sur Mayotte. Ce sont des envolées lyriques : vous savez très bien que vous n’empêcherez jamais des hommes et des femmes de se rendre d’un territoire à un autre.Depuis l’examen du premier texte consacré à Mayotte, je ne ces…

Justement, on entend très souvent ces phrases : « c’est déjà pas mal » ; « c’est mieux que rien ». J’espère que ces 400 millions par an sur dix ans permettront à l’ensemble du territoire de Mayotte de sortir de cette situation et d’aller vers un avenir prospère. Moi, j’attends de voir.

Nous verrons qui votera quoi. Je rappelle juste des éléments factuels, sans verser dans le dogmatisme ou l’idéologie. Quatre milliards sur dix ans, cela fait 400 millions par an.

Il tend à rappeler qu’à l’instar d’autres territoires, Mayotte souffre d’un sous-investissement chronique. En outre, les politiques régaliennes, qui relèvent de la compétence de l’État, y sont très souvent en échec. Voilà ce qui explique la situation actuelle. S’il a aggravé cette situation, le cyclone Chido ne l’a pas créée ; il n’a fait que révéler au monde la réalité de ce que vivait Mayotte depuis des décennies.

Oui, nous sommes d’accord !

Il vise à mentionner, dans le rapport annexé, l’importance de l’intégration de Mayotte dans son bassin régional, conformément aux conclusions du comité interministériel des outre-mer (Ciom) de 2023. M. le ministre des outre-mer ici présent réaffirme lui-même l’importance de cette intégration lors de ses déplacements dans les différents territoires. Un ancrage fort dans notre bassin géographique est nécessaire pour notre avenir et pour un développement optimal.

Je le maintiens. Vous considérez que les mesures sont en train de se matérialiser et monteront en puissance, mais cela n’empêche pas d’inscrire le terme « décemment » après « vivre », d’autant qu’au moment où nous parlons, ce n’est pas le cas pour tous à Mayotte. Du reste, si vous me passez l’expression, un tel rappel ne mange pas de pain.

Il tend à insérer le mot « décemment » après le mot « vivre » à l’alinéa 6. En effet, il est très important de rappeler que les Mahorais, les Mahoraises, les personnes qui vivent et œuvrent sur ce territoire ont le droit de vivre décemment.

Les députés du groupe RN ont voté pour !

Cela ne marche pas !

Moi non plus !

Il vise à préciser la vocation du fonds de soutien au développement des activités périscolaires instauré pour les communes et intercommunalités de Mayotte. Il répond à une demande des élus locaux et des acteurs éducatifs du territoire.