Mme la présidente (HOR). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (nos 1470, 1573).
Discussion des articles (suite)
Mme la présidente (HOR). Mercredi 25 juin, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’article 19. Je vous informe qu’à la demande de la commission, en application de l’article 95, alinéa 4, du règlement, l’Assemblée examinera par priorité, après l’article 25, les articles 30 à 34, et après les amendements portant article additionnel après l’article 24, l’article 23.
Article 19
Mme la présidente (HOR). Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 19.La parole est à Mme Anchya Bamana.
Mme Anchya Bamana (RN). La suppression de l’article 19 s’impose pour des raisons à la fois juridiques, politiques et éthiques. Cet article vise en effet à instaurer une procédure dérogatoire d’expropriation accélérée, permettant à l’État de prendre immédiatement possession des terrains sans respecter les garanties traditionnelles prévues par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, sans attendre le versement d’une indemnité au propriétaire exproprié. Or ces garanties protègent les droits fondamentaux des citoyens, notamment le droit de propriété, reconnu par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ; contourner ce cadre constitue une grave entorse à l’État de droit.Derrière la rhétorique de la reconstruction se cache en réalité un vaste programme d’urbanisation sans concertation réelle, sans débat public, sans respect du lien identitaire fort qui unit les Mahorais à leur terre. Dans une population dont la propriété foncière est souvent orale, communautaire, transmise depuis des générations, voire par des indivisions non réglées, cet article est perçu comme une spoliation légalisée.Ce que veulent les Mahorais, c’est régler le cadastre et rester sous le régime de droit commun pour cette question. À force d’insister – j’ai écrit au premier ministre –, j’ai cru comprendre que le gouvernement avait enfin entamé une démarche en ce sens : nous l’encourageons à aller jusqu’au bout de cette mission, à régulariser les 70 000 à 100 000 parcelles non titrées qu’a identifiées la Commission d’urgence foncière (CUF), qu’elles soient privées, départementales ou étatiques.Mesdames et messieurs les députés, je vous remercie de voter contre cet article ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Il y a des dispositions zombies, des dispositions que l’on n’arrive pas à tuer. L’article 10 du projet de loi d’urgence pour Mayotte s’est réincarné en article 19 de ce projet de loi « Mayotte 2 » en vertu d’une idée du gouvernement – prendre les terres mahoraises par dérogation –, qui figurait déjà dans le texte proposé par Sébastien Lecornu, alors ministre chargé des outre-mer, en 2021 ! L’idée zombie de l’État, donc, consiste à mettre la main sur le foncier de notre département, où, de manière inhabituelle, il est le propriétaire foncier le plus minoritaire. Vous l’aurez compris, cela n’a rien à voir avec Chido : le problème tient à ce que l’État n’arrive pas à régler la question foncière à Mayotte et ne s’en donne pas les moyens.Contrairement à d’autres territoires, ce n’est pas que nos terrains n’ont pas assez de propriétaires, mais qu’ils en ont trop – il est très important de le comprendre. On compte plusieurs strates de propriété. Notre île est devenue française en 1841 : les questions d’état civil étaient alors réglées par les autorités cadiales. Ces autorités musulmanes, avec lesquelles la République a toujours cohabité en bonne intelligence, s’occupaient des affaires foncières.Lors de la départementalisation, l’État s’est approprié leurs archives et les a laissées pourrir, alors que les cadis avaient signalé qu’il importait de les conserver pour mettre en ordre les questions foncières. Ensuite, les archives départementales ont connu deux incendies successifs. Enfin, les commissions foncières n’ont jamais été dotées de moyens humains ou financiers.Chaque fois, l’État délaisse ces matières, alors que la propriété foncière constitue un droit garanti par la Constitution et qu’il y a à Mayotte beaucoup d’occupations illégales de terrains.Ce sujet épineux fait du moins l’objet d’un consensus : tout Mayotte demande la suppression de l’article 19.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques, à laquelle la commission des lois a délégué l’examen des articles 10, 19, 19 bis, 19 ter, 20, 21, 21 bis, 23 et 24.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). La commission des affaires économiques a restreint la portée de cet article aux seules infrastructures portuaires ou aéroportuaires pour la raison que viennent d’évoquer les oratrices : l’atteinte – c’est du moins ce qu’ont estimé un grand nombre de collègues – au droit de propriété, garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ainsi que par certaines dispositions de la Constitution.Avec cet article, il s’agit tout simplement de prendre possession de parcelles sans verser au propriétaire la moindre indemnité, ce qui, pour citer une collègue en commission, pose « un problème éthique » : les Mahorais, comme l’ensemble des Français, ont droit à une indemnisation juste et efficace.Une grande partie de la population est fermement opposée à cet article ; c’est ce qu’ont rapporté nombre de collègues, y compris les élues de Mayotte, c’est aussi ce qu’a pu constater, sur place, la délégation de notre commission. Le collectif Urgence Mayotte, entre autres, est extrêmement clair à ce propos et avance que la mesure, susceptible de provoquer de très fortes tensions sociales, pourrait se révéler contre-productive en matière de maintien de l’ordre public.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Philippe Vigier, rapporteur général de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Philippe Vigier (DEM). Avec cet article 19, nous sommes au cœur d’un sujet absolument central pour Mayotte : oui ou non, nous donnons-nous les moyens de refonder, de reconstruire ? Vous avez raison, madame Bamana, et Mme Youssouffa le rappelait à l’instant : il y a, à Mayotte, un désordre foncier auquel nous avons la possibilité de mettre fin.Je voudrais rappeler quelques éléments que vous avez tous en tête. En 2005, la publication foncière à Mayotte était assurée au régime du titre foncier, avec des actes sous seing privé, beaucoup d’indivisions, des successions, des transmissions. Cela a fait que la valeur de nombre de propriétés est devenue totalement incertaine et que les habitants se retrouvent en possession de biens sans valeur. S’ajoutent à cela des constructions, parfois anciennes, sans titre.S’agissant de la régularisation des titres, on ne peut pas dire que rien n’ait été fait : la loi de 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer, dite loi Erom, devait entraîner la création d’une commission d’urgence foncière (CUF)… (Murmures.)Ce n’est pas parce que l’on a mal fait à un moment donné que l’on doit aujourd’hui continuer de mal faire !En 2019, elle n’avait pas encore commencé à travailler ; en 2022, un groupement d’intérêt public (GIP) devait gérer le sujet. Dix ans plus tard, où en sommes-nous ? Nulle part ! On se retrouve avec 800 000 titres de propriété problématiques, 5 000 hectares non identifiés, sans valeur, et des Mahoraises et des Mahorais spoliés – il n’y a pas d’autre mot. La régularisation des parcelles sans titre n’a pas eu lieu. Ce n’est pas un texte particulier qui s’applique, mais le droit commun, c’est-à-dire la prescription acquisitive au bout de trente ans ; simplement, à Mayotte, il ne s’applique qu’à partir de 2008. Cependant, la fameuse loi « 3DS » permet de rentrer dans le régime de droit commun au bout de dix ans – en l’occurrence à partir de 2018.C’est pourquoi, madame Youssouffa, l’alinéa 3 de l’article 19 tel qu’adopté par les sénateurs, avant que la commission ne le limite, prévoyait un champ plus large : « la réalisation des infrastructures portuaires et aéroportuaires, des ouvrages et installations des réseaux publics d’eau et d’assainissement, des constructions, ouvrages et installations à l’usage des forces de sécurité intérieure », entre autres.Madame Bamana, vous avez fort opportunément déposé à l’article 1er un amendement visant à accélérer le projet de casernement de l’hôtel de police à Mamoudzou :…
M. Philippe Vigier (DEM). …cela ne pourra se faire sans ces dispositions.L’article adopté par le Sénat mentionnait également les « établissements de santé et médico-sociaux » : Mme Voynet, ici présente, qui a géré l’agence régionale de santé (ARS) de Mayotte, sait ce que c’est. Ils ne figurent plus dans l’article 19.Je sais que le problème de l’indemnisation est une question cruciale, qu’il est crucial de maintenir la confiance, que les fameuses 80 000 parcelles doivent être identifiées et attribuées. Il faut que celles et ceux qui détiennent ces biens, les occupent, soient sûrs qu’ils ont une valeur vénale et qu’ils puissent transmettre ce patrimoine à leur famille.Les logements ont été exclus de l’article, de même que les établissements scolaires. Pour les infrastructures d’urgence, il y a une nécessité qui conduit à les inscrire dans le cadre de la loi.En parallèle, il faudra faire ce travail cadastral, y consacrer plus d’arpenteurs, de géomètres, comme l’a préconisé le général Facon, pour obtenir un cadastre numérisé, de manière à répondre aux exigences de la refondation de Mayotte. Je me suis permis de m’exprimer un peu longuement : il importait de poser le cadre de la discussion de ce matin.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. le ministre d’État, ministre des outre-mer.
M. Manuel Valls. Mesdames et messieurs les députés, très heureux de vous retrouver…
M. Manuel Valls. Je n’en doute pas, madame Voynet. (Sourires.) S’agissant des questions foncières, les uns et les autres ont raison de souligner l’importance du sujet. Nous l’aborderons lors de l’examen de l’article 20, mais il est forcément lié à celui que nous évoquons.Il est vrai qu’à Mayotte, l’identification du véritable propriétaire d’un bien immobilier se révèle souvent difficile, voire impossible dans certains cas. Je veux bien que l’on mette tout sur le dos de l’État, mais cette situation s’explique par de nombreux facteurs historiques, culturels, par la coexistence sur le territoire, en matière immobilière et foncière, de sources de droit concurrentes.Au pluralisme juridique et à l’absence de titrement des terres s’ajoutent d’autres causes de désordre foncier : indivisions inextricables – je pense aux successions non réglées depuis plusieurs générations –, pression migratoire qui engendre de nombreuses occupations illicites, introduction tardive – en 1992 seulement – du cadastre parcellaire. Cette situation est préjudiciable tant aux personnes privées, que la difficulté de prouver leur qualité de propriétaire prive de toute prérogative, toute sécurité juridique, qu’aux collectivités publiques, confrontées à un manque à gagner fiscal, à l’impossibilité de lancer des procédures d’expropriation et à la paralysie des opérations d’aménagement.C’est dans ce contexte qu’en 2017 a été instaurée la CUF, laquelle n’a pris qu’en 2022 ses premiers actes notariés. Pour répondre à Mme Bamana, qui évoque souvent ces questions, il faut accélérer encore. L’article 20 prévoit, dans l’application du délai réduit de prescription acquisitive, la prise en compte de la possession concernant la période antérieure au 11 avril 2024, date d’entrée en vigueur de la loi visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement.Parce que cette nouvelle dérogation peut porter concrètement ses fruits, il est prévu de conditionner ce délai abrégé au fait de faire inscrire au livre foncier de Mayotte un acte constatant la possession.Les outils sont là ; la CUF doit avoir pour objectif d’accélérer le titrement. J’accorde volontiers, notamment aux deux députées mahoraises, que nous avons pris beaucoup de retard et qu’il faut des moyens humains, sans quoi nous n’y arriverons pas.Je reviens à l’article 19. Je peux comprendre la passion et les mots, mais enfin, madame Bamana, madame Youssouffa, abandonnez l’idée que l’État souhaite exproprier les Mahorais ! Nous pouvons avoir un débat, y compris sur la base du passé et des mauvaises expériences, mais l’État ne veut pas exproprier les Mahorais ou leur enlever leurs terres. Nous essayons tous d’agir avec bon sens pour accélérer la reconstruction des infrastructures essentielles à Mayotte. C’est là l’objectif. J’ai déjà eu l’occasion de le dire lors de la discussion du projet de loi d’urgence pour Mayotte.L’article 19 tient compte des difficultés d’identification des propriétaires. Il permet, c’est vrai, de prendre possession des terrains dans des conditions qui évitent de bloquer les travaux, tout en garantissant les droits attachés à la propriété privée. J’insiste sur ce point.Cette procédure n’est d’ailleurs pas une nouveauté ; elle est déjà prévue par le code de l’expropriation pour des travaux intéressant la sécurité nationale et un certain nombre d’infrastructures routières. Il est ici proposé de l’élargir, à Mayotte, à d’autres cas jugés stratégiques pour la reconstruction de l’île. Essayons de discuter de cela.Cette disposition est mise en œuvre de manière très précise et protectrice pour les propriétaires ou les personnes qui pourraient revendiquer les propriétés des terrains.Le texte prévoit six garanties : seuls les projets déclarés d’utilité publique sont concernés ; l’autorisation de prise de possession anticipée intervient uniquement en cas de difficultés pour exécuter les travaux tenant à la prise de possession dans plusieurs terrains ; elle est autorisée par un décret, après avis conforme du Conseil d’État ; le juge peut prononcer une indemnisation spéciale aux personnes intéressées justifiant d’un préjudice causé par la rapidité de la procédure ; une indemnité provisionnelle d’expropriation est versée aux propriétaires, ou consignée en cas de difficultés pour la verser, notamment si le propriétaire n’est pas identifié ; enfin, cette disposition est valable pour un délai de dix ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi.Il s’agit donc d’une mesure très cadrée juridiquement, qui garantit les droits des personnes concernées, avec un contrôle du juge sur la déclaration d’utilité publique, les conditions de la prise de position et le prononcé d’une indemnité spéciale. De plus, elle est circonscrite et encadrée dans le temps.Les élus du territoire ont été entendus, à juste titre. Dans la proposition qui vous est soumise, les projets pouvant faire l’objet de cette procédure ont été strictement définis. J’ajoute que la commission a cadré encore davantage le texte, en adoptant un amendement de Mme Estelle Youssouffa.L’objectif de l’article 19, c’est d’aller vite pour plusieurs projets, dont certains sont attendus depuis très longtemps par les Mahorais et leurs élus. Je ne me place pas d’un point de vue idéologique ou politique : si l’Assemblée ne veut pas de cet article, elle le rejettera – c’est son droit plein et entier. Mais il ne faudra pas venir me dire ensuite que ce n’est pas assez rapide et qu’on n’a pas pu accélérer les procédures !La commission des affaires économiques a considéré que les grandes infrastructures, ports et aéroports, étaient indispensables et justifiaient l’activation de cet outil. Le gouvernement pense qu’il faudrait aller plus loin, mais mettons-nous au moins d’accord sur le principe : nous avons besoin de cet outil pour les grandes infrastructures.J’espère très sincèrement que nous trouverons une voie, mais de grâce, ne mettez pas en cause le gouvernement en prétendant qu’il y aurait un projet caché, un complot visant à nuire à l’identité et à la culture mahoraise.Je comprends les craintes, les peurs, la méfiance et j’entends qu’elles puissent être fondées sur un passé ou un passif. Mais efforçons-nous de trouver le meilleur chemin, dotons-nous des meilleurs outils pour développer le territoire.
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 7, 168 et 302, tendant à supprimer l’article 19. La parole est à Mme Anchya Bamana, pour soutenir l’amendement no 7.
Mme Anchya Bamana (RN). L’article 19 introduit, à Mayotte, une procédure exceptionnelle d’expropriation avec prise de possession immédiate des terrains pour une durée de dix ans.Estelle Youssouffa l’a dit, le gouvernement réintroduit tranquillement dans ce texte l’article 10 du projet de loi d’urgence pour Mayotte qui avait été supprimé. La preuve, monsieur le ministre d’État, que vous n’écoutez pas les Mahorais.
Mme Anchya Bamana (RN). Voilà vingt-cinq ans que les gouvernements font la sourde oreille quand les élus locaux leur demandent de procéder à la régularisation du foncier mahorais. La CUF, créée par le législateur en 2017, est une maison vide qui n’a jamais eu les moyens nécessaires pour réaliser cette mission, faute de volonté politique.Comme en témoignent les conclusions des assises du foncier de Mamoudzou organisées en 2023, ce qu’attendent les Mahorais et les collectivités, c’est qu’on s’attelle à la mise à jour du cadastre,Je l’ai dit tout à l’heure : le droit de propriété est une liberté constitutionnellement protégée. Cet article constitue donc une entorse à l’État de droit, ce qui n’est pas acceptable pour les Mahorais.Mesdames et messieurs les députés, je vous demande donc de voter cet amendement ; sinon, vous déciderez pour les Mahorais sans les Mahorais, donc contre les Mahorais. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (HOR). Sur les amendements identiques nos 7, 168 et 302, en cours de discussion, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et Libertés, indépendants, outre-mer et territoires de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement no 168.
Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP). L’article 10 du projet de loi d’urgence pour Mayotte avait été écarté suite à de nombreuses critiques venant de Mayotte. Sorti par la porte, le voilà qui revient par la fenêtre sous la forme de l’article 19. Nous avions pourtant été nombreux à rappeler au gouvernement que les Mahorais étaient viscéralement opposés à cette expropriation.Le collectif Urgence Mayotte, que nous avons auditionné, a expliqué que l’État profitait de l’occasion donnée par le cyclone Chido pour réaliser ce projet d’une Mayotte sans âme, ni fierté, ni appartenance.Faut-il comprendre que le droit de propriété, qui a pourtant valeur constitutionnelle, devra faire l’objet d’une exception à Mayotte ? Que les Mahorais ne seront plus concernés par ce droit fondamental ?
Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP). Faut-il comprendre que Mayotte devra encore se sacrifier ? Pendant des années, on a sacrifié les Mahorais ; et là, on va leur demander de sacrifier leurs terres, alors même que les dossiers de révision et de régularisation du foncier s’enlisent à Mayotte depuis des années !La refondation de Mayotte ne peut se faire sans son consentement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Anchya Bamana applaudit également.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Estelle Youssouffa, pour soutenir l’amendement no 302.
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Ces derniers jours, l’Hexagone a connu de graves inondations, mortelles. Imaginez que l’État aille expliquer que, dans les territoires concernés, à Paris ou ailleurs, il n’y aura pas de reconstruction si on n’exproprie pas d’abord à toute vitesse…Je ne sais pas si vous prenez la mesure du discours qui est tenu ici. Concrètement, il s’agit de dire aux personnes qu’elles vont être expropriées. Or on parle de terrains où il y a de nombreux propriétaires. Les titres de propriété ont souvent été distribués de manière opaque, voire sous le sceau de la corruption, par les mairies ou le conseil départemental. Le cadastre n’est ni fait ni à faire ; il n’est pas financé, et les commissions ad hoc trucmuche bidule ne le sont pas davantage. On se retrouve donc avec pléthore de propriétaires à Mayotte.Face à cela, que fait l’État ? Il thésaurise ! Il met de côté la somme prévue pour l’indemnisation, qu’il a établie tout seul puisqu’il n’y aura pas de négociation – pourtant prévue par la loi. Et cet argent, une fois qu’il aura fructifié, n’ira pas dans la poche des Mahorais.L’État va bulldozer Mayotte et reconstruire, en dépit de ce que veulent les Mahoraises et les Mahorais. C’est inadmissible. Il est impensable que l’État ose utiliser notre détresse et nous dire que si nous n’acceptons pas, la reconstruction avancera à la vitesse d’une tortue, tout ça pour justifier de mettre la main sur le foncier. Il n’en est pas question. Toute l’île et tous les élus l’ont dit et répété !Je veux que l’on comprenne bien ce qui est en jeu ici. Ces projets ont été annoncés depuis des années mais jamais concrétisés, il n’y a aucun projet neuf. En réalité, les questions foncières ont déjà été traitées avec le conseil départemental et avec les mairies. Alors que les sujets fonciers n’ont toujours pas été réglés, on ne peut pas nous dire aujourd’hui qu’une expropriation est nécessaire.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Frantz Gumbs, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission à laquelle, je le rappelle, la commission des lois a délégué l’examen des articles 10, 19, 19 bis, 19 ter, 20, 21, 21 bis, 23 et 24.
M. Frantz Gumbs (DEM). J’ai préféré prendre la parole après la présentation formelle de ces amendements de suppression. Je voudrais dire quel est mon regard global sur l’article 19.Je ne reviendrai pas sur les particularités géographiques et démographiques de Mayotte ni sur les flux migratoires massifs qu’elle subit depuis des décennies. En revanche, la situation de ce qu’on appelle le désordre foncier mérite que l’on s’y attarde.D’abord, il faut noter que le relief de Mayotte est très accidenté. C’est une chose, à mon avis, qu’on ne prend pas suffisamment en compte. Tout le centre de l’île est escarpé, ce qui réduit d’autant le foncier utile. Cela ne simplifie pas les choses.Ensuite, les transactions et les transmissions ont été faites selon des règles coutumières ; nous en sommes d’accord. Le cadastre est donc très incomplet et imparfait.C’est dans ce contexte que la loi se doit de prévoir les conditions dans lesquelles les infrastructures indispensables pourront être réalisées.Selon la rédaction de l’article 19, « la procédure prévue aux articles L. 522-1 à L. 522-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique peut – et j’insiste sur ce mot – être appliquée, dans les conditions prévues aux mêmes articles… »En d’autres termes, je le répète et veux le marteler ; il ne s’agit absolument pas de créer une procédure d’expropriation spécifique à Mayotte, comme on l’a trop souvent entendu. On se propose d’utiliser, si c’est nécessaire, la procédure que le code prévoit déjà pour le reste de la France. Cette procédure a par ailleurs déjà été utilisée pour des opérations d’ampleur et d’urgence exceptionnelles – pour la réalisation du village olympique et d’autres équipements des Jeux olympiques de Paris l’été dernier par exemple.
M. Frantz Gumbs (DEM). L’alinéa 3 du texte initial dresse une liste des structures dont le caractère d’intérêt général est tout à fait indiscutable. Ces structures sont indispensables dans des délais courts ; on parle de ports et d’aéroports, de réseaux d’eau et d’assainissement, d’ouvrages à l’usage des forces de sécurité intérieure, d’installations de production et de distribution d’électricité ou encore d’établissements de santé. Je le répète : le caractère d’utilité publique de tous ces objets me semble tout à fait indiscutable.L’alinéa 2 du texte d’origine concerne les opérations de reconstruction conduites par le nouvel établissement public créé en application de la loi d’urgence pour Mayotte. Je me suis interrogé sur le caractère ouvert de cette formulation, mais j’observe que la moitié des membres – sept sur quatorze – du conseil d’administration de cet établissement public sont des élus de Mayotte. Il est présidé par le président du conseil départemental, et le président de l’association des maires de Mayotte en est membre.Je ne vois pas comment l’État pourra passer outre les choix de ces élus, qui représentent l’ensemble de la population mahoraise au sein de cet établissement public. Ils ont la légitimité pour dire ce qui est prioritaire pour les Mahorais et ce qui ne l’est pas. Faire fi de leur avis unanime reviendrait à s’exposer à une agitation sociale dont le gouvernement n’a pas besoin – et Mayotte encore moins.Cet article permettra de gagner en efficacité, dans la mesure du discernement dont sauront faire preuve les grands acteurs et partenaires du territoire. C’est sur le territoire que les choix devront être faits. Encore faut-il fournir à Mayotte les outils nécessaires.C’est dans ce contexte complexe, et malgré une certaine hésitation, que j’émets un avis défavorable sur les amendements de suppression. Supprimer purement et simplement l’article 19 enlèverait toute efficacité aux opérations de reconstruction de Mayotte.
M. Manuel Valls. Madame Youssouffa, l’État n’est pas le seul à s’exprimer : vous négligez les rapporteurs. (Mme Estelle Youssouffa sourit.) Contrairement à l’État, ils n’ont pas d’intérêts dans cette affaire – à moins que vous ne pensiez le contraire ? Ni le rapporteur pour avis, ni le rapporteur général ne sont des suppôts de l’État, motivés par je ne sais quel appât du gain ou le potentiel exercice de responsabilités sur le territoire mahorais ! Et moi non plus d’ailleurs.Je le dis à l’Assemblée : si vous ne voulez pas de cet article, c’est tout à fait votre droit, et c’est normal. Je respecte profondément l’Assemblée nationale. Je n’utilise aucun mot, madame Youssouffa, aucun, qui viserait à discréditer la prise de parole des uns ou des autres ! Je ne permettrai pas que l’on mette en cause l’État ou le gouvernement sur ce projet, dont j’ai présenté les raisons profondes.Ces trois amendements proposent de supprimer l’article 19. J’ai déjà exposé les raisons qui ont conduit à introduire ces dispositions. J’entends parfaitement les critiques et les craintes exprimées, par vous notamment. Elles font écho aux débats qui ont eu lieu lors de l’examen du projet de loi d’urgence – vous l’avez rappelé, tout comme Mme Bamana.Cet article est différent de l’article 10 de la loi d’urgence. Son objet est très circonscrit : il permet de recourir à la procédure de prise de possession anticipée uniquement pour construire les infrastructures essentielles au développement du territoire, comme vient de le dire le rapporteur. À la demande des élus, le périmètre a été restreint aux infrastructures essentielles et urgentes – eau, transport, nouvel hôpital, écoles. Il faut le rappeler.Je veux rétablir un certain nombre de vérités, notamment à votre intention, madame Bamana. Ne faites pas un faux procès à l’État ! Le reste de la procédure restera inchangé : enquête publique et parcellaire, déclaration d’utilité publique, arrêté de cessibilité, négociations amiables. Toutes ces étapes seront engagées, dans les conditions ordinaires. Il ne s’agit donc pas d’élargir le champ de l’expropriation, ou les conditions de sa justification. Nous ne modifions en rien la procédure administrative de déclaration d’utilité publique.L’article permettra simplement d’accélérer la dernière étape, à savoir la fixation des indemnités d’expropriation, en garantissant, j’y insiste, le versement ou la consignation de ces indemnités. Il tient compte des difficultés d’identification des propriétaires qui peuvent être rencontrées à Mayotte, et permet de prendre possession des terrains dans des conditions ne débouchant pas sur un blocage des travaux, tout en garantissant les droits attachés à la propriété privée.La maîtrise foncière est cruciale pour réaliser ces aménagements au service de la population et de l’économie mahoraises. Je crois que nous sommes tous d’accord sur un point : le morcellement du tissu urbain et la nature des projets envisagés rendent insuffisante la mobilisation du seul foncier public.Il ne s’agit pas d’une dérogation spécifique à Mayotte. Le rapporteur l’a également rappelé : ce dispositif de prise de possession anticipée est ancien. Il a déjà été utilisé dans d’autres contextes sur le territoire national. La même procédure sera utilisée pour la construction d’une infrastructure de transport en Guyane. De nombreux textes législatifs récents l’ont aussi mobilisée, notamment dans le cadre de la préparation des Jeux olympiques ou de la construction de réacteurs nucléaires.Elle peut déjà s’appliquer à Mayotte. Il s’agit d’élargir le champ d’application de cette procédure à d’autres constructions jugées stratégiques pour la refondation de cet archipel. On peut restreindre ce champ – cela a été fait. La procédure est mise en œuvre de manière très précise et protectrice pour les propriétaires et les personnes qui pourraient revendiquer la propriété des terrains concernés.Elle n’est donc attentatoire ni au droit de propriété des Mahorais ni aux droits fondamentaux. L’article 19 a été soumis, comme tout le reste du texte, au Conseil d’État.Pour terminer, je réponds à la comparaison qui a été faite avec l’article 10 du projet de loi d’urgence. Celui-ci était une habilitation à légiférer par ordonnance. Il a été supprimé et on nous a demandé de le clarifier. C’est fait ! En commission, vous avez encore restreint le champ d’application de l’article 19.Le droit de propriété est constitutionnel. Adoptez cet article : s’il est inconstitutionnel, le Conseil constitutionnel le censurera. Mais ce ne sera pas le cas – j’ai démontré que cet article garantissait les droits et libertés.Ce texte est le deuxième texte de loi sur Mayotte de l’année ; beaucoup d’articles ont été adoptés. Il vise à l’efficacité : l’État ne veut rien prendre au détriment de Mayotte, mais simplement créer les conditions d’une plus grande efficacité pour le développement des projets. L’Assemblée décidera.Avis défavorable.
(La séance, suspendue à neuf heures trente-cinq, est reprise à neuf heures quarante.)
Mme la présidente (HOR). La séance est reprise.La parole est à Mme Estelle Youssouffa.
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). La mesure proposée élargit le périmètre de la procédure d’expropriation précédemment autorisée pour les Jeux olympiques, un axe routier en Guyane ou une centrale nucléaire – c’est la raison pour laquelle il faut passer par la loi.Sur un territoire de 375 kilomètres carrés, où l’État va enfin se mettre à construire des infrastructures, elles sont toutes stratégiques ! L’État veut donc mettre en place une procédure dans laquelle le propriétaire se retrouvera seul face à la machine de l’État. Le juge, qui était plus ou moins censé jouer le rôle d’arbitre, n’interviendra plus.On compte mettre en route sur notre terre une machine destinée à nous spolier, nous, Mahoraises et Mahorais – je suis désolée, mais c’est bien de cela qu’il s’agit.La terre, pour les ultramarins et les insulaires, comme pour les autres Français, ce sont nos racines. C’est la seule chose qui nous reste : tout a été rasé par le cyclone Chido. C’est notre terre nourricière, grâce à laquelle nous avons réussi à faire pousser de quoi compléter notre régime alimentaire. C’est sur elle que nous pouvons construire nos habitations, grâce auxquelles nous avons un toit. Nous sommes en pleine reconstruction. Or on nous explique ici que si nous n’acceptons pas qu’on nous prive de nos terres par dérogation, la reconstruction n’aura pas lieu.
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). C’est un chantage abject ! Cela fait des années que les gouvernements successifs s’assoient sur les revendications des Mahoraises et des Mahorais, qui demandent qu’on mette enfin bon ordre au désordre foncier. On ne nous en a pas donné les moyens ! Nous nous apprêtons à voir enfin se concrétiser des projets qui ont été annoncés il y a plusieurs années, bien avant le passage de Chido.Les négociations avec le conseil départemental et les mairies ont eu lieu. Il n’y a pas de problème de foncier pour les projets en question. Ou alors les membres du gouvernement qui ont répondu aux questions des députés mahorais ont menti à la représentation nationale quand ils ont affirmé que le sujet était réglé !
Mme Dominique Voynet (ECOS). On le voit, chacun ici est ambivalent, car il y a d’un côté le droit de propriété et de l’autre le droit d’être soigné, de se déplacer et d’avoir de l’eau propre au robinet. Nous ne voterons pas ces amendements de suppression, mais nous considérons que la liste des équipements que le gouvernement entend réaliser grâce à ce mécanisme était bien trop longue dans la version issue du Sénat. Parler des équipements nécessaires à la distribution d’électricité ou à la production de l’eau était trop vague et excessif. La commission a été raisonnable quand elle a limité le champ de l’article à la réalisation des infrastructures portuaires et aéroportuaires – nous y reviendrons peut-être. Je propose quant à moi d’y ajouter l’hôpital, promis en 2019. Un terrain a été identifié en 2020 mais, à la suite du changement de majorité au conseil départemental, la discussion a été quasiment reprise à zéro. Cinq ans plus tard, nous avons à peine avancé. Des garanties doivent être données par le gouvernement sur le calendrier et l’indemnisation.Certains crient à la spoliation, mais j’ai envie de leur dire : « Bienvenue au club ! » Pensez-vous que les personnes expropriées en raison du chantier de l’A69 sautent de joie ? (Mme Mathilde Feld applaudit. – Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) Si l’expropriation est justifiée par des projets d’intérêt général, on en discute et on arbitre. Si les projets ne sont pas prioritaires, on prévoit des dispositifs plus protecteurs pour les habitants. Avec un article 19 mentionnant le port, l’aéroport et l’hôpital, il me semble en tout cas que nous ne serions pas loin du compte.
M. Yoann Gillet (RN). Monsieur le ministre, chers collègues, arrêtez les mensonges ! Depuis des années, les Mahorais sont méprisés et oubliés. Vous et vos prédécesseurs leur avez fait énormément de promesses, mais elles n’ont jamais été tenues. Vous dites qu’il faut reconstruire Mayotte, mais il faut tout simplement la construire. Non, la suppression de cet article n’empêchera pas la construction ou la reconstruction de Mayotte. L’avenir de l’île ne peut être envisagé sans qu’on y associe les Mahorais. Nous ne pouvons pas donner un chèque en blanc au gouvernement alors que vous n’avez jamais tenu vos promesses, monsieur le ministre – avant d’occuper cette fonction, vous avez eu d’autres responsabilités.Le droit commun permet déjà d’agir, de construire, d’exproprier, dans le respect de chacun. La défiance est telle chez les Mahorais qu’ils s’opposent vigoureusement au dispositif prévu à l’article 19 : ils savent ce dont vous êtes capables, ils savent que vous les méprisez.Le rapporteur général a pris l’exemple de l’hôtel de police de Mamoudzou, dont la construction serait impossible sans cet article : un mensonge de plus ! Cela fait quinze ans que ce projet est annoncé. Le terrain a été identifié et cédé à l’État par la mairie. Si le projet ne se réalise toujours pas, c’est uniquement parce que l’État n’a jamais débloqué le financement nécessaire. Arrêtez donc de mentir ! Il faut un budget pour Mayotte, pour construire et pour reconstruire. Nous ne vous donnerons pas un chèque en blanc. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Maud Petit (DEM). Permettez-moi d’apporter une voix différente à ce débat, issue de ma réflexion personnelle sur l’article 19. Lorsque je pense que des mesures ont des effets négatifs sur nos concitoyens, je suis vent debout contre leur application. Au départ, j’étais opposée à cet article, mais j’ai réfléchi et j’ai compris qu’on ne pouvait pas laisser les choses en l’état. J’ai cherché à vérifier que les expropriations seraient bien assorties de garanties et j’ai interrogé le ministre, les rapporteurs et les habitants de Mayotte. J’ai constaté que toute la population n’était pas opposée aux expropriations. Certaines personnes comprennent très bien que cette mesure est nécessaire pour faire avancer les choses.Comme vient de le dire M. Gillet, il ne s’agit pas simplement de reconstruire Mayotte, mais aussi de la construire tout court. Et il y a des gens qui comprennent très bien que la cession de leur terre est nécessaire pour mener des projets en attente depuis trop longtemps. Ils ont seulement besoin d’une garantie sur l’effectivité des paiements. Or cette garantie est prévue par l’article 19. L’État consignera les sommes sur un compte bloqué et les versera au propriétaire après levée de l’indivision et reconnaissance de la propriété du terrain. Les Mahorais demandaient aussi la garantie d’une indemnisation à la juste valeur du terrain. L’article 19 me semble de nature à l’apporter également.Chers collègues, je vous invite à repousser ces amendements de suppression. Mayotte attend des infrastructures et des établissements depuis des dizaines et des dizaines d’années. Supprimer l’article 19, c’est maintenir la situation présente pendant encore plusieurs années. Ne trahissons pas la confiance des Mahorais, n’attendons pas un prochain texte pour avancer. (Mme Estelle Youssouffa s’exclame.) Agissons maintenant ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
Mme la présidente (HOR). Je vais donner la parole à encore deux orateurs, afin que chaque groupe se soit exprimé sur ces amendements de suppression, puis à M. le rapporteur pour avis et à M. le rapporteur général. Nous reprendrons ensuite le rythme d’un orateur pour, un orateur contre. Nous venons en effet de consacrer près d’une heure à ce sujet !
Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP). À l’occasion des dix ans de la départementalisation de Mayotte, la Cour des comptes a fait le constat de l’échec total des plans qui se sont succédé depuis une décennie, que ce soit le plan Mayotte 2025 de François Hollande ou le plan d’urgence 2018 : « Alors qu’ils avaient pour objet de projeter une ambition de moyen et de long terme pour l’archipel, aucun des deux plans de développement n’a été animé et suivi au-delà de l’année de son lancement. »Monsieur le ministre d’État, une refondation, une reconstruction, ne peut être engagée sans la volonté du peuple mahorais, le peuple français de Mayotte. Depuis plusieurs dizaines d’années, Mayotte attend que l’État lui jette un œil et s’occupe de son développement économique et social. Des plans ont été promis, mais rien n’a été fait. Vous comprenez sans doute que les Mahorais n’aient plus confiance ! Maud Petit nous dit qu’elle a rencontré des Mahorais favorables à l’expropriation. J’étais récemment à Mayotte et toutes les personnes que j’ai rencontrées étaient contre l’article 19.
Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP). Peut-être, monsieur le ministre, mais ils sont pour le développement social et économique avant d’être contre l’immigration. Vous avez fait le contraire en donnant la priorité à la question de l’immigration, qui n’est pas la priorité des Mahorais. Depuis lundi, nous ne faisons que parler de l’immigration. À aucun moment nous n’avons parlé du social.D’après le collectif Urgence Mayotte, l’article 19 constitue « la pierre angulaire de toute cette construction d’une loi-programme qui ne présente aucune garantie de réalisation quant aux infrastructures réclamées par toute la société mahoraise depuis des décennies ». Le conseil départemental de Mayotte demande également la suppression pure et simple de cet article. Je le répète, la refondation, la reconstruction, de Mayotte ne peut se faire contre la volonté des Mahorais.
M. Davy Rimane (GDR). Lorsqu’on connaît l’histoire qui unit l’État central et les territoires dits d’outre-mer, on sait l’importance du foncier et de la terre. Notre histoire commune montre que l’État n’a pas été au rendez-vous des ultramarins à plusieurs reprises. Dans différents territoires, un certain nombre de fois, des personnes ont été spoliées de leur foncier. Aujourd’hui, la spoliation des terres continue avec l’assentiment de l’État. Il est normal qu’un article qui prévoit carrément la possibilité de procéder à l’expropriation provoque une levée de boucliers. L’histoire nous rappelle que cela a déjà eu lieu, au détriment du droit à la propriété.Vous n’avez pas réussi à convaincre les Mahorais avec ce texte. Je me suis rendu à Mayotte et j’ai rencontré les élus et les représentants des associations : il y a une fronde générale contre l’article 19 – et de nombreux autres articles me posent problème dans le projet de loi. La question foncière est prégnante dans les territoires d’outre-mer et ne peut pas être abordée comme vous l’avez fait. Avec humilité, permettez-moi de vous donner un conseil, monsieur le ministre : il faut reprendre les discussions et donner des garanties aux Mahorais ; sans quoi, ils maintiendront leur opposition à l’expropriation – en tant qu’Ultramarin, c’est en tout cas ce que je ferais si j’étais à leur place. Car les garanties que vous leur apportez aujourd’hui ne sont pas claires.
M. Davy Rimane (GDR). Je suis le petit-fils d’un Guyanais exproprié par l’État pour installer la base spatiale. Encore aujourd’hui, la question n’est pas réglée en Guyane. Des gens ont été mis à la porte de chez eux, placés dans des cages à poules, et n’ont jamais été dédommagés ! Je comprends le ressentiment des Mahorais. Encore une fois : sans garanties solides, vous ne ferez jamais accepter cette mesure. (Mme Mathilde Feld et M. Antoine Léaument applaudissent.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Frantz Gumbs (DEM). Je n’ai pas la prétention de connaître Mayotte et les besoins des Mahorais mieux que les Mahorais, mais je crois connaître mieux que la plupart des gens ici présents ce que sont un cyclone majeur et les difficultés afférentes à la reconstruction, surtout s’il s’agit de reconstruire en mieux – et c’est l’objectif du projet de loi. Je témoigne ici que la préfecture de Saint-Martin, détruite par l’ouragan Irma en 2017, n’est toujours pas reconstruite. Ses services sont logés dans des bâtiments temporaires. Je témoigne ici qu’un collège de 700 élèves sera, peut-être, livré fin 2025. Je témoigne ici qu’une très belle médiathèque mise hors service n’est toujours pas reconstruite. Les projets de reconstruction du seul cinéma de l’île, du meilleur stade et des centres culturels sont tous encore dans les tuyaux. Tout cela parce que la réglementation ordinaire est plus contraignante en France que dans la plupart des autres pays. D’où la nécessité d’utiliser des outils spécifiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
M. Philippe Vigier (DEM). Chacun aura compris que l’article 19 est central dans le projet de refondation de Mayotte. Je remercie Maud Petit et Frantz Gumbs pour leurs propos. Quand on représente les territoires ultramarins en tant que parlementaire, quand on connaît bien les départements français d’Amérique, comme Maud Petit, on est conscient des défis à relever – et je vous parle avec mes tripes ! J’entends tout ce qui a été dit sur l’État impuissant et sur les promesses non tenues. Nous sommes tous concernés ! Estelle Youssouffa a participé avec moi à de nombreuses réunions du syndicat des eaux de Mayotte. La seule question que nous devons nous poser est de savoir si nous allons continuer à faire comme avant ou si nous essayons d’avancer.Je le dis avec gravité : on ne peut pas, après ce rapport annexé qui présente une programmation financière de 4 milliards d’euros sur dix ans, des autorisations d’engagement et des opérations identifiées, décrites sur vingt pages, déclarer que Mayotte a été abandonnée ! Marc Fesneau, ici présent, a été ministre de l’agriculture et sait de quoi je parle, tout comme M. le ministre d’État, désormais chargé du dossier : en Guyane, et Davy Rimane a raison, combien de temps a-t-il fallu pour créer la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer) et trouver des financements ? N’ai-je pas embêté le ministre de l’agriculture à de nombreuses reprises à ce sujet ? Certes, on peut déplorer l’impuissance publique. Certes, nous n’avons pas été à la hauteur collectivement. Certes, nous avons raté des choses. Mais pas que l’État ! Lorsqu’il s’agit d’eau, de logement et d’équipements publics, les collectivités sont également concernées.Alors je voudrais souligner trois points. Va-t-on spolier les Mahoraises et les Mahorais ?
M. Philippe Vigier (DEM). Les biens ne sont pas identifiés ; j’ai eu l’honnêteté de dire devant vous tout à l’heure, monsieur de Lépinau, que 80 000 parcelles n’étaient pas identifiées. Dans ces cas-là, la valeur vénale, c’est zéro !
M. Philippe Vigier (DEM). Ensuite, l’extension de la procédure d’extrême urgence est limitée à dix ans. Pas trente ans, dix ans !Enfin, un comité de suivi de l’application et de l’évaluation de la loi comprendra des parlementaires et je sais, madame Bamana, que vous y prendrez toute votre part.Je ne demande qu’une chose. Je ne dis pas que nous sommes parfaits, mais les sénateurs ont bien voulu voter cet article.Frantz Gumbs en a témoigné : quand on est allé à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, on sait ce que peut être le désordre foncier.Il y a l’hôpital, madame Voynet ; il y a l’aéroport – il faut le dire, on a promené les gens pendant quinze ans, ça va bien ; il y a le grand port – qui, sans l’arbitrage du ministre d’État, n’aurait pas existé à terme. Je veux qu’on avance. C’est notre responsabilité collective.Nous ne donnons pas un blanc-seing ! Hervé de Lépinau pose une vraie question : quand aurons-nous l’inventaire complet ?Pour ce qui est des indemnités, une indemnité provisionnelle d’expropriation sera versée, et pourra être doublée par une indemnité spéciale destinée à compenser le préjudice. Vous avez rappelé en commission, monsieur le ministre, l’exemple de la zone d’aménagement concerté (ZAC) de Tsararano-Dembéni, pour laquelle 29 millions d’euros ont été versés pour 40 hectares de terrains agricoles, dont une trentaine constructibles. À Mayotte, le projet d’aménagement et de développement durable (Padd), cher à Charles Fournier, n’existe pas ; le schéma d’aménagement régional n’a jamais été terminé. Nous avons donc ici un outil… (M. Hervé de Lépinau brandit un document.)Monsieur de Lépinau, on ne peut pas baisser les bras et se dire que c’est foutu ! Je fais, moi, partie de ceux qui croient qu’il est possible d’établir un nouveau schéma, avec des moyens nouveaux, grâce à cette loi de refondation. On ne peut pas dire qu’il manque 25 000 logements et ne rien faire !L’article 19, dans sa version sénatoriale, excluait, à la demande des élus locaux, les écoles et les logements.Franchement, ce que nous proposons est un chemin de confiance – un chemin qui sera contrôlé, balisé. Et si ça ne va pas, nous y reviendrons !
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 7, 168 et 302.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 63 Nombre de suffrages exprimés 59 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 40 Contre 19
(Les amendements identiques nos 7, 168 et 302 sont adoptés ; en conséquence l’article 19 est supprimé et les autres amendements à cet article tombent.) (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Mme Estelle Youssouffa applaudit également.)
Après l’article 19
Mme la présidente (HOR). Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 19.L’amendement no 691 rectifié du gouvernement est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Hervé de Lépinau (RN). La question de la confiance est essentielle. Le ministre qui siège aujourd’hui au banc était premier ministre il y a dix ans, et il avait établi le fameux plan Mayotte 2025, une ambition pour la République.
M. Manuel Valls. Ce n’était pas moi, mais ce n’est pas grave…
M. Hervé de Lépinau (RN). Vous étiez premier ministre à cette époque, me semble-t-il.
M. Hervé de Lépinau (RN). Si les préconisations inscrites dans ce plan – notamment « résorber la problématique foncière », page 21 – avaient été suivies depuis dix ans, nous n’aurions pas rejeté l’article 19. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) La lenteur de l’État n’est que la conséquence d’une absence…
Mme la présidente (HOR). Pouvez-vous en revenir à l’amendement, s’il vous plaît ?
M. Hervé de Lépinau (RN). Le lien, c’est que le gouvernement va essayer de trouver un moyen de contourner ce vote. Mais l’application du droit suffirait ! Il existe un code de l’expropriation, qui permet de régler ces problèmes fonciers. Appliquez-le. Menez des enquêtes parcellaires, et ainsi vous pourrez établir un cadastre – ce qui serait une très bonne chose pour les Mahorais. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
(L’amendement no 691 rectifié est adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements, nos 654 et 621, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. le ministre d’État, pour soutenir l’amendement no 654.
M. Manuel Valls. Comme l’indique le rapport annexé au présent projet de loi, dont nous avons discuté en commission et dont nous reparlerons à la fin de nos débats, le port de Longoni doit être considéré comme une infrastructure stratégique pour le développement économique de Mayotte et comme vecteur d’intégration régionale.L’État s’engage à transformer le port de Longoni en port sous compétence de l’État à l’issue de la concession de service public en 2028. Dans le cadre de la concertation locale préalable à l’élaboration du présent projet de loi, les rapporteurs ont mis en avant l’importance du port de Longoni pour le développement du territoire de Mayotte et souhaité que cet équipement devienne un port d’État, avec le statut de grand port maritime.Il est donc proposé de compléter le titre II du livre VII, c’est-à-dire les dispositions relatives à Mayotte de la partie du code des transports qui porte sur le transport et la navigation maritimes, pour donner à l’État la faculté d’y créer un grand port maritime. Cette faculté ne pourra évidemment être exercée qu’à l’issue d’une expertise et d’une concertation avec le conseil départemental de Mayotte, en veillant à garantir la continuité d’activité du port à l’issue de la concession, la desserte territoriale et son développement. Un audit financier du port de Longoni sera réalisé avant la fin de l’année 2025.La récente décision du tribunal administratif de La Réunion, qui a prononcé la résiliation du contrat de délégation de service public au 1er septembre 2026, nous impose de ne pas perdre de temps pour créer un grand port maritime à Mayotte.Il y a beaucoup d’attentes, je le sais : beaucoup d’engagements ont été pris, beaucoup de promesses ont été faites. Et le cyclone Chido a révélé l’étendue des besoins.Je ne répondrai pas aux insultes ou aux provocations sur les mensonges des uns et des autres. Ce n’est pas la question aujourd’hui. Quant à ceux qui brandissent le droit, je les vois parfois bien plus prompts à critiquer la justice de notre pays, qu’elle soit pénale, administrative ou constitutionnelle.En tout état de cause, ce ne sont pas des polémiques de bas étage entre nous que les Mahorais attendent, mais des réponses. Cet amendement important y contribue.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 621.
M. Philippe Vigier (DEM). M. le ministre d’État a très bien posé le sujet. On nous demande ce que nous allons faire pour Mayotte : eh bien, citez-moi un autre territoire ultramarin qui n’ait pas de grand port maritime. Si vous voulez un seul signe de la volonté du gouvernement d’apporter une réponse forte aux besoins de Mayotte, en voici un.Vous avez laissé passer tout à l’heure quelque chose de considérable. Chacun a émis son vote et chacun en assumera la responsabilité.Je reviens au grand port en me tournant vers les députés de l’Amérique française : le hub portuaire des Antilles est en train d’être réalisé grâce à des fonds européens. Sans grand port maritime, il n’y a pas de fonds européens.Une concertation avec le conseil départemental, propriétaire du port, ainsi qu’avec les acteurs économiques, avec les élus, avec le comité de suivi, bref avec tout le monde, aura naturellement lieu. Mais il faut aller vite. On avance ; ce qui n’était pas possible il y a peu le devient.J’insiste enfin sur la position géostratégique extraordinaire de Mayotte : le Mozambique n’est pas loin, et vous savez qu’on y recherche du pétrole.Il faut soutenir le développement économique de Mayotte qui en a tant besoin.Je suis favorable à l’amendement du gouvernement. Le mien va dans le même sens.
Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP). Dans un courrier de décembre 2017, la ministre des transports écrivait ceci au premier président de la Cour des comptes : « Si la voie d’un statut intégrant l’État dans la gouvernance du port était explorée, il convient de souligner que, s’agissant d’un port décentralisé, le principe de libre administration des collectivités nécessite un accord de la collectivité territoriale de Mayotte pour renoncer à sa compétence portuaire au profit de l’État. Nous n’avons pas connaissance de la position du conseil départemental sur ce point, ni même s’il en a forgé une. »Monsieur le ministre d’État, avez-vous consulté le conseil départemental ? Savez-vous quelle est sa position ?J’ai eu une visioconférence avec des membres de la CGT de Mayotte et des citoyens mahorais mais ils n’en savaient rien.
M. Davy Rimane (GDR). Collègue Vigier, vous avez été ministre des outre-mer, vous connaissez la réalité de ces territoires. Vous dites qu’on avance, que des choses se mettent en place… Mais cela fait des décennies que nous demandons des choses à l’État.
M. Davy Rimane (GDR). Non, ce n’est pas toujours le même discours ! Je vous ai écouté avec respect, monsieur Vigier. À chaque fois que nous avons obtenu des avancées, qu’il s’agisse d’établissements publics ou d’infrastructures, c’est parce que nous nous sommes battus, parce que la population s’est mobilisée. Souffrez d’entendre que la confiance n’existe pas. Qui serait contre le fait qu’il y ait un grand port maritime à Mayotte ? Là n’est évidemment pas la question.Quand on parle de développement, d’infrastructures, d’aménagement des territoires, vous devez assumer ce qui a été fait – l’appareil d’État doit assumer, pas M. Vigier ou M. Valls ici présents. Il y a une continuité de l’État. Et vous voudriez nous faire croire que, parce que nous avons voté contre l’article 19, nous serions comptables de ces décennies d’inaction ? Mais vous, de quoi êtes-vous comptables ?Si vous voulez vraiment que nous avancions, arrêtez de montrer les uns ou les autres du doigt. Si quelqu’un doit assumer la situation, c’est bien vous. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
(L’amendement no 654 est adopté ; en conséquence, l’amendement n° 621 tombe.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 179.
M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NFP). Nous demandons de mettre en place un programme d’enfouissement de l’ensemble des câbles aériens, partout où la topographie de l’île le permet.Le cyclone Chido a coupé Mayotte du monde, avec des vents dépassant 200 kilomètres par heure, voire 250 dans certains endroits. Les rafales ont arraché la majorité des câbles aériens, privant d’électricité tout le territoire mahorais. Trois semaines après le cataclysme, voire bien après, des quartiers étaient encore dans le noir ou sans communication.La situation n’est pas isolée : à La Réunion, plusieurs semaines après le passage du cyclone Garance, des milliers d’abonnés étaient toujours privés d’électricité, d’internet ou de téléphone. Cela montre que la résilience des réseaux aériens est insuffisante. Cette précarité persistante aggrave la vie quotidienne et affecte l’économie locale ; la reconstruction se limite trop souvent à restaurer à l’identique des infrastructures vétustes et inadaptées aux nouveaux risques climatiques.On le sait, la France est en retard sur ses voisins européens et peine à atteindre les 50 % de câbles enfouis. Ce retard est d’autant plus problématique à Mayotte et à La Réunion, ainsi que dans les autres territoires d’outre-mer, où la fréquence et l’intensité des cyclones augmentent avec le réchauffement climatique. La puissance des vents croît, mais l’infrastructure électrique ne s’adapte pas.Si le projet de loi se borne à rétablir la vétusté préexistante, la reconstruction ne permettra pas d’améliorer la vie quotidienne des populations ultramarines.
M. Frantz Gumbs (DEM). Votre amendement est de bon sens. Un réseau électrique enfoui est plus résilient qu’un réseau aérien. Toutefois, d’après les acteurs du territoire, en particulier des techniciens et des responsables de ces opérations, l’enfouissement complet est impossible car la topographie ne le permet pas – il existe des risques d’éboulement et de mouvements de terrain sur ces reliefs accidentés.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Je soutiens cet amendement dont je souhaite élargir la portée. Le changement climatique, qui a commencé, aura des impacts majeurs. Nous l’avons nous-mêmes vécu à l’Assemblée, inondée pour la deuxième fois en peu de temps, sans que nous ayons appris de la fois précédente. Je ne voudrais pas qu’il se passe la même chose dans les territoires d’outre-mer, en particulier à Mayotte.Si nous laissons les câbles électriques en surface, dès qu’il y aura un cyclone, ils seront de nouveau à terre. Nous devons reconstruire de manière durable et pérenne. L’amendement de notre collègue Ratenon, que je vous invite à lire, propose non pas d’enterrer le réseau électrique aérien d’ici au 31 décembre 2026, mais de présenter avant cette date un programme d’enfouissement. C’est un amendement de bon sens ; l’objectif ne me semble pas trop ambitieux.Par ailleurs, nous devons nous préparer au changement climatique au niveau national. Vous avez vu la température qu’il fait dehors ? Ce n’est pas exceptionnel ; cette situation est appelée à se reproduire tous les ans. Nous devons aménager les villes pour faire diminuer la température, en particulier grâce aux îlots de fraîcheur, et il faut nous préparer à faire face à des inondations – nous en aurons sans arrêt à l’Assemblée.Ne laissons pas nos compatriotes des territoires d’outre-mer dans des situations encore pires. Les événements climatiques y sont plus violents et ils le seront encore davantage du fait du changement climatique ; autant se préparer efficacement. (M. Jean-Hugues Ratenon applaudit.)
M. Philippe Naillet (SOC). Nous soutenons bien sûr l’excellent amendement de notre collègue Ratenon. Comme M. Léaument l’a rappelé, l’enjeu, ce sont les conséquences du réchauffement climatique pour les territoires ultramarins. Dans son dernier rapport, le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (Giec) a montré que nos îles – entre autres les Antilles, La Réunion, et Mayotte –étaient les territoires les plus concernés par le réchauffement climatique. Il est donc très important d’anticiper en enfouissant les réseaux. Notre collègue Ratenon l’a souligné et j’y insiste : aujourd’hui encore, certains Réunionnais n’ont toujours pas d’électricité, plusieurs mois après le passage du cyclone Garance.C’est un enjeu fondamental : nous devons protéger les personnes et les équipements. Cette responsabilité ne peut pas être assumée uniquement par les collectivités – les mairies et les intercommunalités. L’État doit prendre sa part – une part importante – dans l’enfouissement des réseaux comme dans l’entretien des ravines.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Frantz Gumbs (DEM). Nous ne disons pas qu’il ne faut pas enfouir les câbles électriques, mais l’amendement préconise un rapport en vue d’enfouir l’intégralité du réseau, ce qui n’est pas possible. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Lorsque nous avons évoqué la question en commission, j’étais en désaccord pour exactement la même raison. Vous auriez dû réécrire votre amendement pour préciser que l’enfouissement n’était pas possible partout. C’est la raison pour laquelle je reste défavorable.
(L’amendement no 179 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 650 rectifié du gouvernement est défendu.
(L’amendement no 650 rectifié, accepté par la commission, n’est pas adopté.)
Article 19 bis
Mme la présidente (HOR). L’article 19 bis a été supprimé par la commission. Je suis saisie de six amendements identiques, nos 646 rectifié, 79 rectifié, 90 rectifié, 373 rectifié, 536 rectifié et 636 rectifié, qui tendent à le rétablir. Sur ces amendements, je suis saisie par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le ministre d’État, pour soutenir l’amendement no 646 rectifié.
M. Manuel Valls. Ces amendements identiques visent à faire bénéficier le projet de piste longue de la procédure de déclaration d’utilité publique (DUP) dite réserves foncières, introduite par le Sénat à l’article 19 bis. Ce dispositif prévu par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique permet l’acquisition rapide des terrains nécessaires à la réalisation d’une opération d’aménagement. L’aéroport actuel étant exposé à des risques naturels susceptibles de remettre en cause son exploitabilité à court ou à moyen terme, pour garantir la continuité territoriale de Mayotte – ai-je besoin de le rappeler –, il est nécessaire, quel que soit le projet retenu, de trouver rapidement une solution. Cette procédure permet notamment de conduire l’enquête publique sans étude d’impact, alors que le projet n’est pas complètement défini.Dans tous les cas, quel que soit le projet retenu, cette DUP dite réserves foncières devra être complétée par l’obtention d’une déclaration de projet. Celle-ci sera octroyée après une enquête publique, au cours de laquelle l’étude d’impact du projet aura dû être présentée. Cette étude d’impact devra exposer les mesures envisagées dans le cadre de la démarche « éviter, réduire, compenser ». Il s’agit ici d’accélérer la maîtrise du foncier et de permettre les travaux préparatoires dès 2027, ce qui permettrait de gagner deux ans par rapport à une procédure de DUP classique, pour un projet d’aéroport attendu depuis très longtemps.Cela est nécessaire également pour éviter l’installation de constructions illégales et maîtriser les prix d’acquisition. Comme le rapporteur général tout à l’heure, je serai très clair : sans l’adoption de ce dispositif et de celui relatif à la concertation publique, qui sont adaptés à l’urgence de la situation de l’aéroport de Mayotte, les travaux ne pourront pas débuter avant fin 2028 au plus tôt. La période d’exposition aux aléas entraînés par la piste actuelle sera prolongée d’autant. Je vous appelle donc à voter pour ces amendements identiques.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 79 rectifié.
M. Frantz Gumbs (DEM). Je me prononcerai également en faveur du rétablissement de l’article 19 bis. Les Mahorais attendent depuis de longues années la concrétisation de cette promesse non tenue. Recourir à la procédure de DUP dite réserves foncières pour conduire le projet de nouvel aéroport sans attendre les études d’impact est donc une nécessité. Il vaut mieux construire sur la terre ferme à Grande-Terre plutôt qu’à Petite-Terre, où l’aéroport actuel de Pamandzi est exposé à un risque de submersion – mon avis est conforté par ce que j’ai vu du projet d’extension de cet aéroport.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Élisabeth de Maistre, pour soutenir l’amendement no 90 rectifié.
Mme Élisabeth de Maistre (DR). Le projet d’aéroport sur le site de Bouyouni revêt un caractère prioritaire en raison des enjeux majeurs de désenclavement de l’île et de la vulnérabilité à moyen terme au risque de submersion de l’actuel aéroport de Petite-Terre, à Pamandzi. Selon les projections, cet équipement stratégique pourrait devenir inutilisable d’ici à une quinzaine d’années.Bien que l’ensemble des études techniques et environnementales ne soit pas encore achevé, l’article 19 bis, introduit par voie d’amendement gouvernemental au Sénat, propose d’assimiler ce projet à une opération d’aménagement au sens du code de l’urbanisme. Cette qualification permettrait de recourir à la procédure de déclaration d’utilité publique dite réserves foncières, ouvrant ainsi la voie à des expropriations anticipées.Ce dispositif présente un double avantage : il accélère les procédures foncières indispensables au démarrage du chantier, tout en limitant les risques d’occupation illégale des terrains concernés, souvent exposés à l’habitat informel. L’objectif est de lancer les travaux dès 2027 afin que le nouvel aéroport soit opérationnel à l’horizon 2036. À défaut de recourir à cette procédure dérogatoire, le calendrier du projet pourrait être repoussé d’au moins deux ans.
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 373 rectifié de Mme Anne Bergantz est défendu.La parole est à M. Jean Moulliere, pour soutenir l’amendement no 536 rectifié.
M. Jean Moulliere (HOR). Face au risque de submersion de l’aéroport actuel, ce projet est vital pour le désenclavement de l’archipel. Il est essentiel de voter ces amendements qui assimilent le projet d’aéroport à une opération d’aménagement ; nous pourrions gagner deux ans et ainsi commencer les travaux en 2027.
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 636 rectifié de Mme Brigitte Liso est défendu.La parole est à Mme Anchya Bamana.
Mme Anchya Bamana (RN). J’ai été élue à Mayotte pour porter la voix des Mahorais. Le conseil départemental a délibéré sur ce sujet. Chers collègues, j’appelle votre attention sur un point très sensible du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte : le changement de site de la piste longue, tel qu’il semble aujourd’hui envisagé, contrevient au cadre juridique et réglementaire en vigueur. Le décret du 7 mai 2012, pris à la suite d’un débat public rigoureux, a entériné le choix du site de Petite-Terre pour la construction d’une piste longue, essentielle à la continuité territoriale de Mayotte. Ce décret pris après consultation des citoyens et des institutions n’a jamais été abrogé. En l’absence de décret modificatif ou d’une évaluation indépendante, aucune base légale ne permet aujourd’hui de statuer sur un nouveau site.De plus, le schéma d’aménagement régional (SAR) de 2023, document opposable et coconstruit, prévoit explicitement l’implantation de la future plateforme aéroportuaire à Petite-Terre, en cohérence avec une stratégie de développement équilibré de l’île. Statuer aujourd’hui pour déplacer ce projet vers Bouyouni, c’est légiférer sur une manipulation technique. Ni les risques volcaniques ni le surcoût de 7 milliards d’euros allégué pour le projet de piste longue à Petite-Terre ne sont étayés par des études scientifiques officielles.Enfin, je rappelle que, le 21 mai dernier, les sénateurs de Mayotte ont d’abord voté pour le maintien du site sur Petite-Terre, avant d’être contraints de se rallier à un amendement contraire, sous pression et contre l’avis unanime des élus locaux. En tant que parlementaires, nous avons la responsabilité de ne pas entériner un contournement des procédures, encore moins un déni de démocratie territoriale. Je vous invite à la plus grande prudence et au respect du droit, de la transparence et de la dignité des décisions locales. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Benoît Biteau (ECOS). Vous connaissez mon attachement aux activités agricoles et à la biodiversité. L’équation que nous avons à résoudre n’est pas simple : l’actuel aéroport, dont l’extension pourrait affecter des frayères à poisson exceptionnelles, est exposé au risque de submersion. Sauf que nous avons besoin à Mayotte d’un aéroport fonctionnel, 365 jours par an, 24 heures sur 24. Nous devons nous efforcer d’y parvenir.Le projet qui est soumis présente donc des avantages : l’aéroport n’aura pas d’impact sur une frayère emblématique, et il ne sera pas submersible. En revanche, il empiète sur des terres agricoles. C’est pourquoi je vous demande, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, que la phase d’émergence du projet intègre dès à présent les mesures de compensation agricole indispensables, afin que la mise en service de l’aéroport ne porte pas atteinte à la souveraineté alimentaire de Mayotte.C’est sans doute l’occasion de réfléchir à une agriculture qui cohabite avec la biodiversité – et réciproquement –, plus vertueuse que celle que nous propose actuellement M. Duplomb, et d’envisager des compensations agricoles cohérentes avec l’équation que ce projet aéroportuaire nous amène à résoudre.
Mme la présidente (HOR). J’ai vu de nombreuses mains se lever, mais je rappelle que la règle est de limiter les interventions à deux orateurs par amendement, idéalement un pour, un contre. Je vous remercie de bien vouloir vous signaler à l’avance, pour que je puisse équilibrer les prises de parole. Nous devons avancer : à ce rythme, l’examen du texte ne s’achèvera, au mieux, qu’à six ou sept heures du matin – des conditions de débat qui sont loin d’être idéales.Avant de passer au vote, la parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques, à qui je demande d’être concise.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Je veux simplement revenir sur les raisons pour lesquelles la commission a voté contre l’article 19 bis, qui crée une dérogation au droit commun en accélérant la procédure de déclaration d’utilité publique et qui autorise les expropriations avant que toutes les procédures, notamment les études d’impact et les évaluations environnementales, ne soient terminées.Les débats en commission n’ont pas mis en évidence une opposition sur le fond du projet ; ils ont souligné qu’il serait à la fois difficile et inopportun de le mener à bien contre la population, sans avoir convaincu au préalable les habitants et les élus locaux. Ceux-ci refusent d’être mis devant le fait accompli et exigent que l’ensemble des études et des consultations publiques soient effectuées, et que toutes les précautions nécessaires soient prises.Au-delà de l’enjeu budgétaire – non négligeable, puisque le coût du projet est estimé entre 1 et 6 milliards d’euros –, le débat porte aussi sur la localisation de l’infrastructure. Ceux qui se sont rendus à Mayotte le savent bien : si l’activité sismique menace effectivement l’actuel aéroport de Petite-Terre, le projet de relocalisation empiéterait sur les terres très fertiles de Grande-Terre.Ces contraintes nécessitent un débat avec la population. C’est pourquoi la commission a estimé qu’il n’était pas possible d’accélérer les procédures, les évaluations et les études, sans avoir d’abord convaincu les habitants et les élus locaux, préférant ainsi repousser cet article. (M. Antoine Léaument applaudit.)
M. Philippe Vigier (DEM). Je veux apporter mon soutien à l’amendement du gouvernement et aux amendements identiques. Nous allons enfin sortir de toutes ces années d’errance, justifiées par des raisons environnementales, comme vient de le rappeler la présidente de la commission. Ce projet ne part pas de rien, madame la présidente, et vous le savez : le site du nouvel aéroport est identifié depuis plusieurs années. Le ministre a d’ailleurs rappelé l’état d’avancement des différentes études environnementales.Permettez-moi de donner un chiffre qui contredit l’idée selon laquelle Mayotte serait abandonnée : il est prévu d’investir 1,2 milliard d’euros d’ici à 2035 pour ce projet. Citez-moi une autre infrastructure pour laquelle on dépense autant d’argent. Et c’est normal de le faire, parce qu’un territoire ultramarin comme Mayotte ne pourra être développé ou refondé sans une capacité aéroportuaire sécurisée et maîtrisée.Nous avons naturellement auditionné la direction générale de l’aviation civile (DGAC) et la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités (DGITM). Comme l’a rappelé le ministre, la concertation est menée avec le conseil départemental, tous les élus et les parlementaires membres du comité de suivi.Je remercie nos collègues écologistes qui ont rappelé l’exigence environnementale inhérente au projet. Nous serons au rendez-vous pour y répondre et réaliser cet équipement utile et indispensable pour Mayotte.
M. Manuel Valls. Je souhaite informer l’Assemblée nationale – comme je l’avais, me semble-t-il, déjà fait en commission – que le comité de pilotage s’est réuni le 28 mai dernier, en présence d’un représentant de la DGAC. Je remarque qu’on réclame des précisions, des rapports et des informations, mais que lorsque ces éléments sont transmis, certains les contestent aussitôt sur le plan scientifique.Madame Bamana, ni vous ni moi ne sommes, à ma connaissance, des scientifiques. Il nous faut donc nous appuyer sur l’expertise de la DGAC. Certes, celle-ci peut se tromper, mentir ou raconter n’importe quoi mais jusqu’à preuve du contraire, elle est l’autorité compétente en la matière. Or que nous dit-elle ? Elle affirme que l’aéroport ne peut être maintenu dans sa configuration actuelle, en raison de problèmes techniques subsistants, conjugués à la montée des eaux et à la sismicité forte qui fragilisent le sous-sol.Cet avis nous oblige à prendre nos responsabilités. De plus, le projet de piste longue à Petite-Terre nécessiterait en partie une construction sur pilotis, pour un coût estimé à 7 millions d’euros, avec une fermeture totale de l’aéroport pendant au moins dix-huit mois. Qu’en serait-il alors de la continuité du service ? Je sais que vous, madame Bamana, tout comme le sénateur Saïd Omar Oili, êtes de grands spécialistes de la question. Pour ma part, je m’appuie sur des éléments techniques et scientifiques. Ni vous, ni moi, ni le sénateur ne sommes des experts en la matière, même si vous brandissez parfois des études scientifiques qui, malheureusement, ne reposent que sur du vent.
M. Manuel Valls. Le projet prévu sur le site de Bouyouni constitue un ouvrage de taille importante mais techniquement assez simple. Il pourra s’appuyer sur des matériaux disponibles à proximité immédiate, dont l’exploitation bénéficiera à l’économie locale. La création d’un comité dédié à l’avenir de Petite-Terre, déjà évoquée, est annoncée pour juin 2025, ainsi que les prochaines étapes devant conduire au lancement des travaux dès 2027.Les jeunes agriculteurs présents au comité de pilotage, préoccupés à juste titre par l’avenir de l’agriculture, ont pris des positions très constructives. Conformément à mes souhaits, le préfet a proposé un suivi spécifique avec la chambre de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture de Mayotte (Capam) pour assurer le maintien de l’activité agricole et sa modernisation – un sujet qui nous importe –, grâce aux mesures de compensation. Il est normal que les débats se poursuivent, notamment sur l’enjeu essentiel que représente l’avenir de Petite-Terre.Quant à la concertation des élus, un peu de franchise ne nuit pas dans cette assemblée. Moi-même d’abord, le président de la République ensuite, avons pris nos responsabilités sur le projet de nouvel aéroport, attendu depuis très longtemps. Les deux députées mahoraises le savent bien : on a baladé tout le monde sur ce dossier depuis de nombreuses années.
M. Manuel Valls. S’agissant d’un projet de cette envergure, il est normal de ne pas faire n’importe quoi et de bien choisir le site. Mais chacun attendait enfin des positions claires de l’État et de ses représentants. C’est désormais chose faite – de ma part, et surtout de la part du président de la République lors de son dernier déplacement.Quant à la position des élus…
M. Manuel Valls. Oui, madame Bamana, mais je suis désormais plutôt spécialiste de cette question : les élus vous disent des choses parfois très différentes.
M. Manuel Valls. Mais si, madame Bamana, c’est comme ça ! Vous disent-ils clairement les choses ? Non. Ils affirment soutenir le projet, puis ils délibèrent différemment. Pourquoi ? Parce qu’il y a aussi des groupes de pression opposés au projet. Dans ce contexte, au moins, l’État joue son rôle et assume ses responsabilités, ce qui permet d’avancer – et c’est là l’essentiel. J’ajoute que la délibération que vous évoquez s’est déroulée dans des conditions très particulières.
M. Manuel Valls. Je suis conscient que les choses sont difficiles sur ces sujets, y compris pour les élus, mais il nous appartient d’assumer nos responsabilités, au-delà du respect des procédures rappelé à l’instant par la présidente de la commission des affaires économiques. Sur le fond du projet, il est temps d’avancer car sa réalisation est attendue et souhaitée dans les meilleurs délais. C’est pourquoi je demande instamment à l’Assemblée nationale de prendre pleinement en compte, dans sa délibération, l’enjeu majeur que représente l’accélération des procédures.
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 646 rectifié, 79 rectifié, 90 rectifié, 373 rectifié, 536 rectifié et 636 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 55 Nombre de suffrages exprimés 54 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 18 Contre 36
(Les amendements identiques nos 646 rectifié, 79 rectifié, 90 rectifié, 373 rectifié, 536 rectifié et 636 rectifié ne sont pas adoptés ; en conséquence l’article 19 bis demeure supprimé.)
Article 19 ter
Mme la présidente (HOR). Nous en venons à six amendements identiques, nos 647 rectifié, 80 rectifié, 92 rectifié, 374 rectifié, 537 rectifié et 637 rectifié, visant à rétablir l’article 19 ter, supprimé par la commission. Sur ces amendements, je suis saisie d’une demande de scrutin public par le groupe Horizons & indépendants. Nous commençons par l’amendement no 647 rectifié du gouvernement.
(L’amendement nos 647 rectifié est retiré.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de l’amendement no 80 rectifié de M. le rapporteur pour avis.
(L’amendement no 80 rectifié est retiré.)
Mme la présidente (HOR). Les amendements identiques nos 92 rectifié de M. Olivier Marleix, 374 rectifié de Mme Anne Bergantz et 537 rectifié de M. Jean Moulliere sont défendus.La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 637 rectifié.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Je défends cet amendement visant à rétablir l’article 19 ter, même s’il n’a plus beaucoup de sens d’un point de vue légistique. J’en profite pour prendre la parole sur le même sujet et pour partager mon étonnement avec l’ensemble de l’hémicycle et ceux qui suivent nos débats, à propos des votes précédents.En effet, des amendements, qu’il soit d’origine gouvernementale ou parlementaire, ont pour objectif d’accélérer les projets à Mayotte. Pourtant, et malgré la qualité des arguments du ministre d’État et des rapporteurs, ils sont rejetés.En particulier, le vote qui a eu lieu à l’instant sur le projet de nouvel aéroport m’a surpris. Je suis très étonné, notamment du vote du groupe Rassemblement national. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Je comprends de nos débats que le développement économique et social de Mayotte repose sur la réalisation de projets absolument majeurs et encalminés depuis des années. Nous avons la possibilité d’accélérer ces projets…
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Comme toujours, les mêmes iront expliquer que c’est la faute de l’État et du gouvernement, alors que ceux-ci proposent des moyens juridiques pour accélérer les projets.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Il y a donc une contradiction manifeste dans vos positions. C’est le moment, ce vendredi matin, de le reconnaître et d’assumer des votes qui vont à l’inverse des discours que vous tenez habituellement à l’égard des Mahorais.
Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Il faut mesurer à quel point la parole de l’État et des gouvernements successifs a perdu tout crédit à Mayotte. Sur une question aussi fondamentale que celle du foncier, l’absence de pédagogie, d’explications et de moyens, nous a conduits à la situation actuelle. En la matière, la discussion, limitée à un constat – celui du désordre foncier – et à une solution – l’expropriation radicale en dehors du droit commun, n’a pas contribué à rétablir la confiance.L’enjeu, jusqu’ici largement ignoré dans nos débats malgré des amendements allant dans ce sens, est d’allouer davantage de moyens à la sortie du désordre foncier. L’État et le gouvernement s’y sont systématiquement opposés. C’est pourquoi nous en sommes arrivés à cette situation. On ne peut pas reconstruire Mayotte sans les Mahorais et contre eux. Or leur adhésion à votre conception de la reconstruction est nulle.En ce qui concerne l’aéroport, il ne s’agit ni de celui de Petite-Terre, ni de celui de Grande-Terre : c’est un aéroport pour Mayotte. Je ne suis pas scientifique, mais je constate que le débat à ce sujet, sur l’île, est extrêmement houleux et politiquement explosif. Pourquoi le gouvernement est-il en difficulté ? Parce qu’il promet un grand aéroport à Mayotte depuis vingt ans, tout en multipliant les manœuvres dilatoires.Après avoir invoqué la protection des dugongs, une espèce rare – tellement rare qu’elle vit précisément autour du site envisagé pour le futur grand aéroport de Mayotte –, le gouvernement nous explique désormais que le volcan sous-marin rend impossible la réalisation du projet à Petite-Terre. Après nous avoir baladés pendant vingt ans, la confiance a totalement disparu.Après le passage du cyclone et l’enfoncement de l’île lié à l’activité volcanique, la question de la desserte aérienne de Mayotte est devenue une urgence absolue. Tel est l’enjeu du projet d’aéroport de Grande-Terre.Dès lors, le gouvernement doit répondre aux questions suivantes : quelle reconversion économique pour Petite-Terre, qui perdra son activité aéroportuaire ? Quelle protection pour les populations mises en danger par l’enfoncement de l’île en Petite-Terre ? Aucune réponse n’a été apportée. Quelles solutions face à la disparition de terres agricoles au profit de la nouvelle infrastructure ? Seule une réponse à ces questions rétablira la confiance à Mayotte – une confiance aussi indispensable que les infrastructures elles-mêmes.
M. Yoann Gillet (RN). Notre collègue macroniste sous-entend que nous voudrions cacher nos votes au motif qu’ils seraient incohérents avec notre discours. Si nous demandons des scrutins publics, c’est bien parce que nous assumons nos positions et que nous sommes cohérents dans notre défense de Mayotte ! Nous, députés du Rassemblement national, sommes les porte-parole des Mahorais. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC. – M. Charles Sitzenstuhl et Mme Estelle Youssouffa s’exclament également.) Contrairement à vous, nous nous préoccupons d’eux depuis bien longtemps.
Mme la présidente (HOR). Merci, monsieur le député. Revenons-en au sujet, s’il vous plaît !
M. Yoann Gillet (RN). Regardez vos bancs ! Chez les macronistes, il n’y a personne. Vous êtes absents.
M. Yoann Gillet (RN). Si vous perdez des votes, c’est parce que, comme les Républicains, vous n’êtes pas là ! Vous n’en avez rien à faire, des Mahorais… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés des groupes RN et UDR applaudissent ce dernier.)
Mme la présidente (HOR). Ces propos étaient sans lien avec l’amendement.La parole est à Mme Sandrine Nosbé.
Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP). Les Mahorais attendent depuis plusieurs décennies l’aéroport promis. Il devait être construit à Petite-Terre. Soudain, Emmanuel Macron a annoncé qu’il le serait à Grande-Terre. Cependant, le lieu prévu pour l’installation est composé à 90 % de terres agricoles. Des Mahorais que j’ai rencontrés – non seulement la CGT de Mayotte, mais aussi la CFDT et le conseil économique, social et environnemental (Cese) de Mayotte – m’ont indiqué que d’autres terrains avaient été identifiés ; ils se demandent pourquoi l’État tient à construire à Bouyouni à tout prix. Personne n’a été consulté. Le Cese de Mayotte l’a été récemment mais sans séance plénière.Lorsque l’État se comporte de cette manière, sans associer les collectivités ni le Cese à la décision, sans écouter les collectifs de citoyens, il suscite nécessairement la défiance. Les associations environnementales le disent également : puisque ces terres sont à 90 % agricoles, il faut construire ailleurs !Nous prenons acte que vous ne souhaitez plus installer l’aéroport à Petite-Terre en raison du danger que représente le volcan découvert en 2018. Le risque sismique ne fait pas consensus, d’ailleurs, parmi les chercheurs, mais le rejet de la construction à Bouyouni fait, lui, l’objet d’un consensus très large.
M. Philippe Vigier (DEM). Après la suppression de l’article 19, après l’article 19 bis, que nous n’avons pu rétablir, nous débattons une fois de plus du projet d’aéroport à Mayotte.Comme l’a dit M. le ministre d’État, la population a été baladée pendant de nombreuses années. Ni vous ni moi ne sommes ingénieurs, nous devons donc accepter qu’il est impossible de le construire à Petite-Terre, non seulement pour les raisons qu’ont rappelées nos collègues écologistes, mais aussi pour préserver les récifs coralliens. Des études ont donc été menées depuis des années et ont conduit à l’identification d’un site.Collègues du Rassemblement national, vous êtes en train de renoncer à tous ces équipements structurants pour Mayotte, que vous nous reprochez sans arrêt de ne pas installer ! Je ne laisserai pas passer cela. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) Il est facile de tenir de grands discours ici, alors que vous ne faites rien pour que les choses avancent là-bas, sur le terrain !
M. Philippe Vigier (DEM). Par ailleurs, ne dites pas qu’aucune garantie n’a été donnée : cela n’est pas vrai. Madame Nosbé, vous reprochez à l’État de ne pas dialoguer, mais sachez que quand j’étais ministre délégué chargé des outre-mer, j’ai passé huit heures avec les membres du conseil départemental pour évoquer le projet d’aéroport.
M. Philippe Vigier (DEM). Il y avait une grande différence entre les discours qu’ils m’ont tenus et la délibération qui en est ressortie ! Bizarre, n’est-ce pas ?
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Délibérer, ça peut justement servir à quelque chose !
M. Philippe Vigier (DEM). J’ai rencontré l’ensemble des forces vives. Elles m’ont assuré que Mayotte refusait d’être un territoire isolé où rien ne se passe. Eh bien, nous répondons puissamment en investissant dans un aéroport, dans un grand port, dans les infrastructures d’eau ou de santé ! Les mêmes problèmes se poseront demain pour tous ces projets. J’invite chacun à y réfléchir ; il est facile de tenir de grands discours, mais les votes, eux, sont enregistrés.Par ailleurs, je rappelle que nous réfléchissons à l’horizon 2035, mais que le schéma d’aménagement régional n’existe toujours pas, ni le schéma régional de développement durable. Je le dis franchement, l’État n’est pas responsable de tout ! Vous êtes tous des adeptes de la décentralisation, de la déconcentration ; où sont les pouvoirs locaux ? Chacun doit faire un pas vers l’autre. Vous ne pouvez pas prétendre qu’il y aurait les gentils d’un côté, les méchants de l’autre.Enfin, je souligne que nous prévoyons 4 milliards d’euros d’investissements. Chacun, en conscience, prendra ses responsabilités. J’ai eu l’honnêteté d’expliquer lors de la discussion générale que si nous disposions d’une certaine visibilité sur les autorisations d’engagement, ce n’était pas le cas pour les crédits de paiement. Nous aurons d’autant moins de visibilité que nous ne semblons pas capables de cranter dans le temps de tels projets ; dans ces conditions, ils pourraient se trouver demain à la merci de ceux qui nous disent aujourd’hui : « Vous n’êtes pas à la hauteur, vous n’aimez pas Mayotte, vous ne lui apportez pas d’équipements structurants. » Les votes, eux, resteront, et nous le rappellerons. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem.)
M. Manuel Valls. Je commencerai par une remarque qui, bien sûr, ne concerne pas les députés de la majorité présents. Si la représentation nationale considère ce texte comme important, tous les groupes devraient être très mobilisés, même un vendredi – ce n’est pas le ministre en moi qui parle, mais l’ancien parlementaire.
M. Manuel Valls. Cela est d’autant plus vrai que la pire des catastrophes naturelles a frappé un territoire déjà particulièrement touché par les difficultés économiques et sociales et que, ce qui est plutôt rare de nos jours, le gouvernement, sous l’autorité du premier ministre, prévoit d’engager 4 milliards d’euros – à cet égard, les choix effectués lors de l’examen du projet de loi de finances restent essentiels.Madame Youssouffa, je comprends parfaitement la méfiance que peut susciter la parole de l’État, même s’il serait inexact de dire que rien n’a été fait. Je rappelle que nous examinons le deuxième texte de loi de l’année concernant Mayotte, que nous nous appuyons sur les travaux menés par M. Philippe Vigier lorsqu’il était ministre et par vous-même, dans le cadre de la proposition de loi que vous avez déposée, et que nous menons une concertation sur place – certes difficile et perfectible – avec l’ensemble des élus. Dans ces conditions, je m’étonne qu’on s’oppose à des amendements ou à des articles qui visent l’accélération des projets engagés.
M. Manuel Valls. Je suis bien sûr attentif à l’avenir de Petite-Terre. Nous avons mis en place un comité de pilotage du projet, et la décision concernant l’aéroport, attendue depuis très longtemps – comme je l’ai dit, les Mahorais et leurs élus ont été baladés pendant des années –, vient d’être prise ! Le travail qu’il faut mener pour l’avenir de Petite-Terre sera mené, tout comme la concertation avec le monde agricole de Grande-Terre. Il importe de rassurer les acteurs et de bâtir des projets solides ; c’est pourquoi nous tenons des réunions comme celle impliquant les jeunes agriculteurs, que j’ai évoquée plus tôt. Nous prenons tous ces engagements. Nous nous engageons de manière générale quant à l’avenir de l’aéroport ; cet engagement concerne tant Petite-Terre que le site de construction lui-même, car c’est de continuité territoriale que nous avons besoin. Il s’agit d’un équipement de grande qualité, complémentaire avec le grand port maritime : les deux projets constituent des atouts de développement économique.Pour terminer, je rejoins les propos de Philippe Vigier. Je me rendrai prochainement à Mayotte une nouvelle fois ; à cette occasion, je dirai aux élus, aux collectifs, aux habitants que les votes de l’Assemblée nationale ont ralenti l’avancée de certains projets.
M. Manuel Valls. Je ne veux pas que, dans un avenir proche – je ne serai plus aux responsabilités –, on dise au président de la République, au premier ministre, au ministre des outre-mer ou à celui des transports que l’État n’a pas été au rendez-vous. Il y aura des responsabilités à assumer. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR. – M. le rapporteur général applaudit également.)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 92 rectifié, 374 rectifié, 537 rectifié et 637 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 64 Nombre de suffrages exprimés 61 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 19 Contre 42
(Les amendements identiques nos 92 rectifié, 374 rectifié, 537 rectifié et 637 rectifié ne sont pas adoptés ; en conséquence l’article 19 ter demeure supprimé.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Estelle Youssouffa, pour soutenir l’amendement no 457, tendant à supprimer l’article 20.
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). L’article 20 prévoit de réduire le délai de la prescription acquisitive à Mayotte. Nous connaissons l’ampleur du désordre foncier. Cohérent avec l’article 19, l’article 20 produirait un big bang du foncier à Mayotte sans solution pour la régularisation. Il faut comprendre que l’occupation illégale à Mayotte est considérable, car les clandestins y construisent des bidonvilles. La prescription acquisitive repose sur une occupation paisible et ininterrompue, or on ne peut pas dire que les occupations à Mayotte soient paisibles. Nous nous opposons donc à cette dérogation au droit commun pour les prescriptions acquisitives à Mayotte.
Mme la présidente (HOR). Sur l’amendement n° 457, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et Libertés, indépendants, outre-mer et territoires de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
M. Frantz Gumbs (DEM). La réduction du délai de prescription acquisitive en outre-mer est déjà prévue par l’article 51 de la loi visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement. Nous ne proposons ici que de le rendre rétroactif en encadrant strictement le dispositif.L’article 20 permet de lutter contre le désordre foncier en encourageant les démarches de régularisation des Mahorais auprès de la CUF. Cet article peut servir la population : il permettra de résorber le chaos foncier et reste protecteur des propriétaires éventuels qui pourraient se sentir lésés. Un décret déterminera les modalités d’information des personnes susceptibles d’être concernées par ces dispositions, afin qu’elles puissent être informées et que l’usucapion ne se fasse au détriment de personne. Dans ce but, la publicité sera garantie.Je suis donc totalement défavorable à la suppression de l’article 20.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Je vais exposer les arguments sur la base desquels la commission a voté pour l’article 20.Nous sommes partis du constat que vous avez rappelé, monsieur le rapporteur, l’importance du désordre, ou plutôt du chaos foncier : environ 80 000 parcelles à Mayotte ne sont ni cadastrées ni immatriculées et on connaît mal limites parcellaires. Par conséquent, une grande partie des terres est juridiquement inexploitable.Nous avons eu un long débat sur ce point en commission, aussi vais-je entrer un peu dans le détail. L’objectif est de raccourcir le délai d’usucapion, qui transforme l’usage d’un bien de façon continue, paisible, publique, non équivoque, en titre de propriété. Ce délai est de trente ans dans le droit commun ; il est proposé de le ramener à dix ans à Mayotte.La majorité des membres de la commission a estimé que c’était un article utile et même nécessaire pour progresser dans la résolution du problème du désordre foncier. C’est aussi, je crois, l’avis du conseil départemental et celui d’un certain nombre d’élus locaux. Cette disposition a également fait l’objet d’un avis positif du Conseil d’État. Enfin, monsieur le ministre, je me tourne vers vous pour souligner, comme cela a été dit en commission, que des moyens conséquents sont nécessaires à l’administration foncière afin que ce travail soit réellement accompli.
Mme la présidente (HOR). Chers collègues, nous rencontrons des problèmes techniques qui nous empêchent de procéder à un scrutin public. Des tests sont en cours, qui ne devraient pas durer très longtemps. Je vous demande de bien vouloir renoncer à ce scrutin public afin que nous procédions à main levée. Êtes-vous d’accord ? (Assentiment sur les bancs des groupes RN et LIOT.) Je vous remercie.
(L’amendement no 457 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Estelle Youssouffa, pour soutenir l’amendement no 445.
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Dans la même perspective, il tend à porter la prescription acquisitive à vingt-neuf ans, ce qui correspond à peu près à la situation actuelle et au droit commun.Je rappelle qu’à Mayotte, la pression foncière est énorme sur les terrains et que les occupations illégales sont nombreuses. Monsieur le ministre, je reviens à la charge : il me semble que la solution n’est pas d’accélérer les expropriations ni les régularisations de manière dérogatoire. Il faut doter Mayotte en moyens financiers et humains afin de trouver des solutions pour mettre un terme au désordre foncier. En l’occurrence, raccourcir le délai de prescription acquisitive alors qu’on sait que de nombreux étrangers occupent illégalement des terrains de manière violente et qu’il y a énormément de corruption autour des titres fonciers ne peut pas être une solution pour Mayotte.Je vous demande donc de voter l’amendement no 445.
M. Hervé de Lépinau (RN). Ce que nous vous reprochons, dans ce projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte, c’est de vouloir aller vite et mal. Nous vous reprochons d’essayer de rattraper les dix années qui viennent de s’écouler, pendant lesquelles le plan Mayotte 2025 n’a pas été réalisé.Si vous réduisez le délai de la prescription acquisitive à dix ans, d’abord, comme l’a dit Mme Youssouffa, des étrangers en situation irrégulière pourront dire qu’ils sont là depuis quinze ans, présenter des éléments de preuve et affirmer qu’ils sont propriétaires – c’est assez gênant.Ensuite, vous allez être confrontés à l’occupation illégale du domaine public, dont vous savez qu’il ne peut être acquis par prescription. Comme il n’y a pas de cadastre, je vous souhaite bien du plaisir pour établir où se trouve la limite du domaine public. Comme les problèmes n’ont pas été traités dès l’origine et dans le bon sens, vous allez accroître la confusion et créer du contentieux. Monsieur le rapporteur général, à la limite, je pourrais abandonner le mandat de député, reprendre la robe et aller poser ma plaque à Mayotte.
M. Hervé de Lépinau (RN). J’aurais du boulot en matière de contentieux de l’expropriation et en contentieux de la propriété privée. Vous créez les conditions d’un afflux judiciaire parce que les uns et les autres revendiqueront leurs droits. Il est donc important de maintenir le droit commun concernant la prescription.Enfin, par pitié, s’il faut instaurer rapidement un cadastre, faisons pour le cadastre ce que les services départementaux d’incendie et de secours (Sdis) de France ont fait pour aider les Mahorais juste après le cyclone Chido. Créons une solidarité interdépartementale : je suis convaincu que chaque département de France pourra envoyer un métreur et un géomètre pour accélérer le dispositif. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Philippe Vigier (DEM). Cher collègue de Lépinau, c’est vous qui vous trompez – je vous le dis avec humilité. Vous le savez très bien, et je l’ai rappelé lors des débats sur l’article 19, à Mayotte, la règle des trente ans pour la prescription acquisitive s’applique à partir de l’année 2008, de sorte qu’elle ne sera effective qu’en 2038. Si nous vous suivions, cette disposition serait inopérante jusqu’à cette date.Heureusement, la loi « 3DS » est passée par là et nous permet d’agir. Ce n’est pas aller trop vite. Vous nous reprochez toujours d’être en retard. Je vous disais précédemment que nous pouvions travailler en temps masqué, c’est-à-dire faire l’inventaire parcellaire, mettre à jour le cadastre et conduire simultanément les fameuses études et enquêtes environnementales. Vous le savez, j’ai eu l’honneur, comme beaucoup ici, de piloter une collectivité : le travail en temps masqué permet de faire tout cela en même temps et de trouver des solutions. Sans travail en temps masqué, alors que la mise en service de la piste longue de l’aéroport, par exemple, est prévue en 2035, nous prendrons trois ou quatre années de retard, qui retarderont d’autant la fin du chantier et en augmenteront encore le coût.Je respecte votre raisonnement, mais vous vous trompez. Certes, il faut mettre le paquet pour disposer de documents d’urbanisme, mais j’ai rappelé – avec beaucoup d’humilité là encore – les errements, les erreurs et les insuffisances du passé.C’est parce que nous nous donnons les moyens d’avancer sans accélérer les processus mais en menant plusieurs actions de façon concomitante que nous apporterons une bonne réponse. Vous verrez que les faits nous donneront raison. Malheureusement, le mal a été fait tout à l’heure.
(L’amendement no 445 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements, nos 687 et 172, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. le ministre d’État, pour soutenir l’amendement no 687.
M. Manuel Valls. Vous pouvez bien mettre en cause le gouvernement en disant qu’il veut aller trop vite et mal… je constate cependant que ceux qui nous demandent d’aller très vite sont les mêmes qui déposent des amendements visant à supprimer des articles qui permettraient d’accélérer le déploiement des dispositifs. Très honnêtement, la cohérence de cette attitude m’échappe.Comme je préfère être positif, je présente un amendement inspiré d’une proposition de la sénatrice mahoraise Salama Ramia, afin d’accélérer ces régularisations. Si j’ai bien compris l’intention de l’amendement voté en commission, celui-ci visait à exclure du champ de l’article 20 les occupants des habitats indignes et informels. Cependant, cette disposition fragilise le dispositif.L’amendement no 687 tend à répondre à la nécessité d’accélérer la remise en ordre du foncier, tout en tenant compte de la préoccupation de ne pas permettre l’acquisition par prescription par les occupants d’habitats informels.Il permettrait de faire la distinction, mieux que ne le fait actuellement l’article 20, entre les titulaires de possessions qui peuvent légitimement se prévaloir de la rétroactivité de la réduction du délai de prescription acquisitive – le passage de trente ans à dix ans défendu par les rapporteurs – pour les constructions datant d’avant le 11 avril 2024 – et les occupants des bangas. La délimitation des zones de bangas mobilisera l’expertise des services de l’État, qui dresseront une cartographie fine du territoire.En outre, à l’inverse de la rédaction actuelle de l’article 20, l’amendement ne modifie en rien le régime juridique de droit commun de la prescription acquisitive et ne complexifie pas l’instruction des demandes de régularisation du foncier.Tels sont les motifs pour lesquels je vous demande de voter cet amendement, qui montre bien que le gouvernement est à l’écoute des travaux de la commission et des parlementaires.
Rappel au règlement
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Yoann Gillet, pour un rappel au règlement.
M. Yoann Gillet (RN). Je le formule sur le fondement de l’article 100, relatif à la bonne tenue de nos débats. Le groupe Rassemblement national demande une suspension de séance, jusqu’à ce que le vote par scrutin public fonctionne de nouveau. La panne actuelle empêche certains collègues de voter par délégation.
Mme la présidente (HOR). Je vous propose de poursuivre. Nous verrons si le scrutin public est possible sur l’article 20.
Article 20 (suite)
Mme la présidente (HOR). Chers collègues, je vous informe donc que, sur l’article 20, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 172 de Mme Sandrine Nosbé est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Frantz Gumbs (DEM). Je suis favorable à l’amendement no 687 du gouvernement. Il permettrait de mieux cibler le dispositif d’exclusion du bénéfice de la rétroactivité instauré par l’alinéa 1er de l’article 20, en ne visant que les bangas.
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Je voudrais clarifier un point. En mahorais, un banga désigne une construction traditionnelle. Je ne sais par quel abus de langage vous croyez tous que ce terme s’applique aux habitats clandestins. Cela fait des années qu’on vous l’explique.Les habitats clandestins n’ont pas d’existence légale, vous venez de le rappeler. L’amendement que j’avais fait voter en commission les excluait du dispositif, mais vous êtes en train de revenir là-dessus. Quand on vous dit qu’on ne fait pas confiance au gouvernement, c’est précisément pour ce type d’entourloupe !Le problème, à Mayotte, c’est que des dizaines de kilomètres carrés sont occupés par des clandestins qui pourront ensuite se prévaloir de la prescription acquisitive sur dix ans pour prendre possession des terres mahoraises. C’est ce que vous avez décidé.Vous ne nous accordez pas les moyens financiers et humains nécessaires pour régulariser le foncier, et maintenant, vous passez par la loi pour régulariser en masse. Vous vous permettez même un amendement pour exclure artificiellement les bangas, qui n’ont pas d’existence légale : c’est magique, quand même !Comment voulez-vous qu’à Mayotte, on ne pense pas que ce que vous voulez, c’est l’expropriation des Mahorais et l’installation des clandos ? C’est honteux !
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). C’est honteux de présenter un amendement pareil ! Non seulement vous faites rejeter le mien, mais, en plus, vous persistez et vous signez !
M. Manuel Valls. Je demande une suspension de séance de dix minutes, parce que je ne peux plus admettre les mises en cause personnelles et générales de l’État et du gouvernement. C’est insupportable. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et Dem.)
M. Manuel Valls. Le gouvernement retire l’amendement no 687 au profit du no 172. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
(L’amendement no 687 est retiré.)
Mme la présidente (HOR). Dans ces conditions, la commission peut-elle nous donner son avis sur l’amendement no 172, auquel elle préférait l’amendement que le gouvernement vient de retirer ?
M. Philippe Vigier (DEM). Je confirme que nous sommes favorables à l’amendement no 172 de Mme Sandrine Nosbé.
(L’amendement no 172 est adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix l’article 20, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 53 Nombre de suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 29 Contre 22
(L’article 20, amendé, est adopté.)
M. Manuel Valls. Victoire des forces de l’esprit et de la lumière !
Après l’article 20
Mme la présidente (HOR). Nous en venons à deux amendements nos 114 et 443, portant article additionnel après l’article 20. La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement no 114.
M. Philippe Naillet (SOC). Il vise à insérer les dispositions suivantes après l’article 20 : « Afin de faciliter la mise en œuvre des politiques de régularisation foncière et de maîtrise de l’urbanisation dans le département de Mayotte, l’État peut, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, mettre en œuvre, dans le respect des compétences respectives des collectivités territoriales, une coordination renforcée des services de l’État et des établissements publics compétents, en lien avec les collectivités territoriales intéressées. Cette coordination vise à identifier les modalités de simplification des procédures administratives applicables à la régularisation foncière, dans le respect des droits des tiers ; définir un cadre juridique permettant, le cas échéant, l’adaptation des règles du code de l’urbanisme et du code de la propriété des personnes publiques à la situation particulière du territoire, notamment en matière d’indivision et de domanialité ; encourager, par des mesures d’accompagnement réglementaires, l’accès à la propriété formelle et la sécurisation des occupations du foncier public ou privé irrégulièrement occupé. »
Mme la présidente (HOR). Si vous le voulez bien, monsieur Naillet, vous pourriez présenter également votre amendement no 443. Avant cela, j’informe toutefois l’Assemblée que, sur les amendements no 114 et 443, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et Socialistes et apparentés de demandes de scrutins publics. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Monsieur Naillet, vous avez la parole.
M. Philippe Naillet (SOC). Dans la continuité de l’amendement précédant, il s’agit aussi avec l’amendement no 443 d’accélérer la régularisation foncière dans le département de Mayotte car – nos débats l’ont montré – c’est un véritable enjeu.Le plan exceptionnel de régularisation foncière que nous demandons vise notamment à identifier et sécuriser les occupations foncières existantes dans les zones à forte densité d’habitat, sous réserve de leur comptabilité avec les documents de planification et les exigences environnementales ; à délivrer, selon les procédures simplifiées, des titres de propriété ou autres droits réels adaptés à la situation des occupants, notamment en présence d’indivision ou d’absence de titres formels ; enfin, à mobiliser le foncier public ou privé en vue de projets d’intérêt général, notamment en matière de logement d’équipement public et de relogement.
M. Frantz Gumbs (DEM). Depuis de nombreuses années, des outils ont été développés pour améliorer la gestion foncière. Ainsi, la loi du 27 mai 2009, dite Lodeom, prévoit la création du futur groupement d’intérêt public d’urgence foncière à Mayotte, le GIP-CUF, pour accélérer les régularisations foncières et instaurer un acte notarié renforcé afin de faciliter la reconnaissance de propriété. S’il n’a pas encore fait la preuve de toute son efficacité, ce GIP a le mérite d’exister et son travail s’améliore.Le décret du 14 février 2023 a instauré à Mayotte une procédure judiciaire accélérée pour certaines actions relatives à la reconnaissance du droit de propriété immobilière.La loi Letchimy de 2019, dont nous avons parlé, facilite la sortie de l’indivision successorale en favorisant la prise de décision par la majorité des propriétaires indivisaires.Enfin, en 2024, la loi habitat dégradé a réduit le délai de prescription en outre-mer de trente à dix ans.Il faut mettre en œuvre les nombreux outils existants. Créer un instrument supplémentaire n’aurait pas de sens si on ne s’empare pas de ceux qui sont déjà disponibles.Monsieur Naillet, je comprends bien l’esprit de vos amendements, qui posent indirectement la question des moyens, mais je ne pense pas qu’il permette d’accélérer la résorption du chaos foncier à Mayotte. Alors que le GIP-CUF est resté trop longtemps une coquille vide ou sans moyens réels, il commence à fonctionner de manière plus efficace.Dans ces conditions, je demande le retrait des amendements ; à défaut, mon avis sera défavorable.
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). En avril 2023, à la veille de l’opération Wuambushu, la préfecture de Mayotte a décompté, avec l’aide des communes, les terres occupées illégalement : elles représentaient à peu près 5 000 hectares, c’est-à-dire 50 km2 sur une île qui en fait 375. Ce que vous venez de faciliter ici, c’est la régularisation de ces terres occupées illégalement, sans droit ni titre, avec des habitats informels, c’est-à-dire des bidonvilles. Vous venez d’organiser un appel d’air à la construction de bidonvilles à Mayotte et d’ouvrir des droits à leurs occupants !Cet amendement, défendu par LFI avec l’aval du gouvernement – ce qui est quand même extraordinaire au regard des postures publiques des uns et des autres – est voté pour favoriser les clandestins et les occupants illégaux à Mayotte. C’est une honte dans le cadre de cette loi sur la refondation de Mayotte, prétendument destinée à construire et reconstruire l’île !
M. Hervé de Lépinau (RN). Je m’adresse au rapporteur général. Les amendements qui viennent de passer nous ont montré que vous voulez tordre le cou au droit commun.À l’attention de Mme Youssouffa maintenant : peut-être le Conseil constitutionnel considèrera-t-il qu’il n’est pas constitutionnel de réduire la durée de l’usucapion sur une partie du territoire ?
M. Hervé de Lépinau (RN). Nous aviserons le cas échéant.Nous parlons maintenant de l’établissement qui va être chargé de contrôler tout ça : mettez le paquet ! Dès lors que le domaine public est imprescriptible – je l’ai dit tout à l’heure –, il est grand temps que l’État s’intéresse à son foncier, fixe les limites et expulse les clandestins qui occupent son domaine ! Cela serait un bon début.Certains propriétaires privés vont se sentir spoliés par cette prescription réduite : je vous souhaite bien du plaisir pour les accompagner dans leur désespoir. Cela va très mal se passer !Enfin, monsieur le ministre d’État, critiquer une politique, c’est l’essence même de la politique.
M. Hervé de Lépinau (RN). Lorsque vous étiez premier ministre, vous avez été à l’initiative du rapport Mayotte 2025. Ce rapport énumérait des mesures importantes pour l’île. Il est normal que nous vous mettions face à vos responsabilités puisqu’un certain nombre d’entre elles n’ont pas été mises en œuvre. Nous accuser de bloquer la reconstruction de Mayotte alors que rien de sérieux n’a été fait depuis la départementalisation, c’est aller un peu vite en besogne ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Philippe Naillet (SOC). En préambule, je souhaite préciser qu’avec ces amendements, je ne cherche pas à faire en sorte que les personnes qui occupent illégalement des terrains puissent devenir propriétaires.
M. Philippe Naillet (SOC). L’enjeu, c’est la clarification et la sécurisation foncière afin de pouvoir développer des projets d’aménagement.Je le dis en toute humilité : il faut savoir prendre un peu de hauteur dans ce débat, sinon on ne s’en sortira pas.Selon les données de la direction de l’habitat de l’urbanisme et des paysages du conseil départemental de Mayotte, seules 10 à 15 % des parcelles sont aujourd’hui couvertes par un titre de propriétaire clair et opposable.
M. Philippe Naillet (SOC). Comment aménager un territoire sans commencer par un exercice de clarification foncière ? L’absence de sécurité foncière constitue l’un des freins les plus puissants au développement structuré de Mayotte.En matière d’aménagement, cette situation entraîne un allongement considérable des délais de mise en œuvre des opérations d’intérêt général, en particulier celles de résorption de l’habitat indigne mais aussi d’équipement des quartiers prioritaires. À titre d’exemple, l’opération d’aménagement de Mavadzani, prévue sur 12,50 hectares en zone AU – zone à urbaniser –, a nécessité plus de trois années de procédures foncières malgré une intervention directe de l’État et du département. Le lancement des travaux n’est envisagé qu’en 2026, avec une livraison des premiers logements en 2029.De même, le projet de rénovation du quartier de Carobolé, qui mobilise du foncier public en zone urbaine, a nécessité le recours à des dérogations environnementales et une concession d’aménagement complexe illustrant l’empilement des contraintes générées par l’insécurité foncière. Tel est le sens de ces amendements.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 60 Nombre de suffrages exprimés 60 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 24 Contre 36
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 60 Nombre de suffrages exprimés 60 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 24 Contre 36
(L’amendement no 443 n’est pas adopté.)
Article 21
Mme la présidente (HOR). Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 21. La parole est à M. Yoann Gillet.