M. Johnny Hajjar

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « b  bis ) Apporter un soutien spécifique aux filières de diversification des territoires d’outre-mer ; ». »

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « - apporter un soutien spécifique aux filières de diversification des territoires d’Outre-mer ; ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « - sa capacité à répondre aux contraintes climatiques et géographiques spécifiques aux territoires d’Outre-mer, caractérisés par l’éloignement et l’insularité. »

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :  « Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, des seuils spécifiques sont définis par voie réglementaire. »

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :  « Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna des seuils spécifiques sont définis par voie réglementaire. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :  « 5° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futu

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 5 est complété par les mots : « notamment les contraintes géographiques des territoires marqués par l’éloignement et l’insularité, ainsi que par une dépendance accrue aux importations. »

I. – Après la section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section 0I bis ainsi rédigée : « Section 0I bis « Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises opérant notamment dans

I. – Le 3 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le montant : « 2 450 € » est remplacé par le montant : « 5 100 € » ; 2° Le montant : « 4 050 € » est remplacé par le montant : « 6 700 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par

I. – À compter du 1 er janvier 2024, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation destinée à compenser, pour les collectivités de Martinique, de Guadeloupe et de la Réunion, la perte du pouvoir d’achat dans ces territoires due à l’augmentation des prix, ainsi qu’à pallie

Compléter l’alinéa 2 par les mots :  « , ainsi que l’accord de modération du prix global d’une liste limitative de produits de consommation courante mentionné à l’article L. 410‑5 du même code »

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, les dispositions du présent article s’appliquent à tout distributeur de produits de grande consommation dans ses relations commerciales avec tout fournisseur. »