M. Marcellin Nadeau

I. – L’article L. 138‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : «  Art. L. 138‑9 . – I. – Les remises, les ristournes, les avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature, y compris les rémunérations de services prévues à l’article L. 441‑3 du code de commerce, consentis par

Supprimer cet article.

APRÈS L'ARTICLE 73, insérer l'article suivant: I. – Dans les conditions prévues au VI de l’article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, l’État confie aux régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de L

I. – Le deuxième alinéa du a du 1 du I de l’article 244  quater X du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi que, dans les établissements visés au I et II de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles, des prestations de nature médicale. » II. – Le I ne s’ap

I. – Au premier alinéa du I de l’article 209‑0 B du code général des impôts, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du tit

I. – Après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant : « C  bis . – Le deuxième alinéa du a du 1 du I de l’article 244  quater X est complété par les mots : « ainsi que, dans les établissements visés au I et II de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles, des prestations de natur

Après la dernière phrase de l’alinéa 11, insérer la phrase suivante :  « Dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, un abattement fiscal de 10 % sur les pensions de retraite est maintenu. »

Compléter cet article par la phrase suivante :  « Ce rapport aborde particulièrement la situation dans les outre-mer. »

À l’alinéa 15, supprimer les mots :  « sur les bananeraies et »

Supprimer les alinéas 40 à 45.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 31 à 38.

Supprimer les alinéas 12 à 24.

Supprimer les alinéas 3 à 9.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 49, substituer aux mots : « conseillers compétents » les mots : « conseillers certifiés notamment pour leurs connaissances ».

À l’alinéa 15, supprimer les mots : « sur les bananeraies et ».

I. – Supprimer les alinéas 59 à 112. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 140.

À l’alinéa 3, après le mot : « achat », insérer les mots : « et apparaître sur les tickets de caisse ».

Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, en ce qui concerne les marges dites « arrières », par souci de transparence, elles sont transcrites expressément sur les tickets de caisse des distributeurs.

I. – À l’alinéa 6, substituer au nombre :  « 300 » le nombre :  « 2 000 ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :  « Les exploitations commerciales existantes ont six mois pour se conformer à cette mesure, sous peine d’une taxe de 100 000 euros annuels dont le p

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi sur les voies et moyens de mise en place d’un plan quinquennal pour la Martinique et la Guadeloupe de prévention santé en faveur des séniors.

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