Projet de loi de finances pour 2025 · PLF pour 2025
Amendement n° II-187 Sans sort
M. Marcellin Nadeau GDRet 18 cosignataires· Séance publique· déposé le 24 octobre 2024· En traitement
En clair
Résumé en cours…
Article 62
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt de la prochaine loi de finances pour 2026, un rapport sur l’activité et les bénéfices de la compagnie CMA-CGM dans les dits outre-mer, ainsi que sur ses liens historiques et présents avec la Compagnie générale transatlantique et la Compagnie des indes, et à ce titre sur la possibilité pour celle-ci de contribuer en réparation à une réduction drastique du prix de son fret dans les dits outre-mer, ainsi qu’à l’abondement des finances des collectivités communales dans les mêmes dits outre-mer.
Exposé sommaire
La compagnie CMA-CGM est l'une des multinationale du transport maritime. Par son histoire, par ses activités essentielles pour les dits Outre-mer, elle contribue à l'activité de ces pays et territoires insulaires éloignés de la France hexagonale. Il apparait souhaitable, ne serait qu'au titre de la réparation ou de son concours au développement des dits Outre- mer, qu'elle participe activement, structurellement et économiquement à cette politique.
En effet, à la suite des événements dramatiques qui ont eu lieu en Martinique et du mouvement social de la vie chère, en septembre et octobre de cette année 2024, il est clairement apparu que cette compagnie, qui pourtant n'existe que par les financements publics de l'Etat, est en partie responsable de la vie chère en Martinique. Pire, à l'occasion des débats pour trouver une solution à la crise, elle a clairement menacé de limiter ses projets de développement sur les Antilles. Il est temps que le Gouvernement et le Parlement se saisissent des actions de cette compagnie et fassent la transparence sur ses comptes dans un souci d'intérêt général.
Cosignataires
Béatrice Bellay, Soumya Bourouaha, Édouard Bénard, Jean-Victor Castor, André Chassaigne, Elsa Faucillon, Émeline K/Bidi, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Emmanuel Maurel, Yannick Monnet, Jean-Philippe Nilor, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane, Nicolas Sansu, Emmanuel Tjibaou
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.