Projet de loi de finances pour 2026 · Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° I-CF88 Tombé
M. Marcellin Nadeau GDRet 4 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 16 octobre 2025· sort le 21 octobre 2025
En clair
Résumé en cours…
ARTICLE 6 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
Après la dernière phrase de l’alinéa 11, insérer la phrase suivante :
« Dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, un abattement fiscal de 10 % sur les pensions de retraite est maintenu. »
Exposé sommaire
La réforme de l’abattement de 10 % sur les pensions de retraite ne peut qu’avoir des effets délétères sur le pouvoir d’achat des personnes âgées retraités. Mais dans les Outre-mer où près de la moitié de la population vit sous le seuil de pauvreté, l’effet de cette réforme aurait des conséquences sociales dangereuses. Il est donc proposé de maintenir dans ces territoires en retard de développement et vieillissants l’abattement de 10 %.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.