Mme Yaël Ménaché

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « II. – Les établissements et services mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 321‑5 du code de l’action sociale et des familles disposent d’un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi pour se conformer à l’obligation d’inscription mentionn

Supprimer l’alinéa 6.

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Le fait, pour une structure mentionnée aux deuxième et troisième alinéas du présent article, d'organiser un séjour de rupture hors du territoire national en méconnaissance du présent article est puni de 15 000 € d'amende et de la fermeture administrati

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Le fait, pour une structure mentionnée aux deuxième et troisième alinéas du présent article, d'organiser un séjour de rupture hors du territoire national en méconnaissance du présent article est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Le

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « La mise en œuvre initiale d'un séjour de rupture est subordonnée à l'accord exprès des titulaires de l'autorité parentale, sauf décision contraire de l'autorité judiciaire. »

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque le mineur est confié à l'aide sociale à l'enfance en application d'une décision judiciaire, le renouvellement du séjour de rupture au‑delà de la durée initiale de trois mois est porté à la connaissance du juge des enfants, qui peut s'y opposer

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque le mineur est confié à l'aide sociale à l'enfance en application d'une décision judiciaire, le renouvellement du séjour de rupture au‑delà de la durée initiale de trois mois est subordonné à l'avis conforme du juge des enfants. »

Compléter cet article par les trois alinéa suivants :  « VIII. – Les contrôles des antécédents judiciaires mentionnés au présent article sont renouvelés chaque année. « IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur le

Après le mot :  « armes » insérer le mot :  « létales ».

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :  « intègrent, en cohérence avec l'approche dite "one health", les interactions entre la santé humaine, la santé animale et la santé des écosystèmes »  les mots :  « tiennent compte, dans le respect de la souveraineté sanitaire nationale, d

À la fin de la première phrase de l'alinéa 6, supprimer les mots :  « et qui intègrent, en cohérence avec l’approche dite " One Health ", les interactions entre la santé humaine, la santé animale et la santé des écosystèmes ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La nationalisation d’ArcelorMittal France a pour finalité prioritaire la préservation de la souveraineté industrielle, énergétique et stratégique de la Nation, en particulier pour les secteurs de la défense, du nucléaire, du ferroviaire et de l’automob

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la gestion publique d’ArcelorMittal France.

À la première phrase de l'alinéa 5, après les mots : « administrateurs de l’État » insérer les mots : « en majorité qualifiée, afin de garantir la sauvegarde des intérêts stratégiques nationaux ».

Compléter par l’alinéa suivant : « La nationalisation d’ArcelorMittal France a pour finalité prioritaire la préservation de la souveraineté industrielle, énergétique et stratégique de la Nation, en particulier pour les secteurs de la défense, du nucléaire, du ferroviaire et de l’automobile. »

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la gestion publique d’ArcelorMittal France.

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « 2 bis ) À défendre un recours en annulation prévu par l’article 263 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dans le cas où la scission de l’accord est adoptée par la Commission européenne. »

Après l'alinéa 33, insérer l'alinéa suivant : « 2 bis ) À exprimer son opposition à la scission de l’accord. »

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « 2 bis ) À faire une demande d’avis préalable à la Cour de Justice de l’Union européenne formulée sur le fondement de l’article 218 alinéa 11 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne sur la compatibilité d’un accord avec les traités dans l

Avant le 30 septembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences budgétaires pour les années 2025 à 2027 d’une indexation annuelle de la valeur du point de pension prévu à l’article L. 125-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre sur

Avant le 30 septembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences budgétaires pour les années 2025 à 2027 d’un allongement des effets de l’adoption par l’État des pupilles de la nation, mentionnés à l’article L. 421-1 du code des pensions militaires d’invalidité et

Avant le 30 septembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences budgétaires pour les années 2025 à 2027 d’un allongement des effets de l’adoption par l’État des pupilles de la nation, mentionnés à l’article L. 421‑1 du code des pensions militaires d’invalidité et

Avant le 30 septembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences budgétaires pour les années 2025 à 2027 d’une indexation annuelle de la valeur du point de pension prévu à l’article L. 125‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre sur